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Le droit des étrangers comme laboratoire de l’intelligence artificielle sécuritaire : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit des étrangers comme laboratoire de l’intelligence artificielle sécuritaire : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation

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Le droit des étrangers comme laboratoire de l’intelligence artificielle sécuritaire : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’automatisation

Dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissait « le potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations. Quelques mois plus tard, le 30 avril 2026, Mediapart révélait que le ministère de l’Intérieur développait depuis deux ans un assistant IA nommé Astrée, destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser » le contentieux des étrangers. Le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama publiait dans Dalloz Actualité une analyse retentissante intitulée « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ».

Cette convergence d’alertes académiques, journalistiques et institutionnelles témoigne d’une mutation profonde de la matière. Le droit des étrangers, qui représentait en 2025 près de la moitié du contentieux administratif général avec 154 391 affaires devant les tribunaux administratifs et 17 842 devant les cours administratives d’appel, est devenu le terrain d’expérimentation privilégié des systèmes d’intelligence artificielle déployés par l’État. Du téléservice ANEF à l’algorithme Astrée, en passant par les traitements automatisés Visabio et France-Visas, l’administration mobilise des outils numériques dont l’opacité interroge les garanties fondamentales du procès équitable et de l’accès au juge.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024, dit AI Act, classe d’ailleurs certains systèmes d’IA utilisés dans les domaines de l’immigration comme étant à « haut risque », dès lors qu’ils touchent des personnes « qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable ». Dans ce contexte, quelle est la réponse du juge administratif français ? Son office, forgé dans le contrôle de l’excès de pouvoir et le recours pour excès de pouvoir, est-il adapté à l’automatisation croissante des décisions administratives en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers ?

I. L’automatisation du traitement des demandes des étrangers : entre dématérialisation administrative et déshumanisation du service public

A. La généralisation des téléservices obligatoires et le risque de rupture d’égalité devant le service public

L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les demandes de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel s’effectuent au moyen du téléservice dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce dispositif, déployé depuis le 1er mai 2021 pour les catégories de titres visées à l’annexe 9 du code, a progressivement étendu son emprise, au point de devenir le mode quasi exclusif de saisine de l’administration pour la plupart des démarches relatives au séjour.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le cadre juridique de cette dématérialisation. Dans sa décision du 17 mars 2026 (n° 500479), la Haute juridiction a rappelé que si les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration créent un droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique, elles « ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice ». Toutefois, le Conseil d’État assortit cette faculté d’une condition essentielle : l’obligation de recourir au téléservice n’est légale « qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits » (CE 17 mars 2026, n° 500479).

Cette exigence de proportionnalité, qui impose de tenir compte « des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement », trouve une résonance particulière en droit des étrangers. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, dans un arrêt du 31 décembre 2024 (n° 23TL01032), que la mise en place par un préfet d’un téléservice obligatoire sans alternative effective méconnaissait le principe d’égalité d’accès au service public, dès lors que certains étrangers étaient placés dans l’impossibilité pratique d’effectuer leurs démarches. La cour a notamment relevé que « le Conseil d’État a jugé, d’une part, que la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture méconnaissait les principes d’égalité et d’accès au service public » (CAA Toulouse, 31 déc. 2024, n° 23TL01032).

Sur le terrain des visas, le Conseil d’État a précisé que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé France-Visas, autorisé par le décret du 6 juillet 2024, n’a « ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas, ni à comparaître en toutes circonstances devant les autorités diplomatiques ou consulaires » (CE 27 fév. 2026, n° 497823). Le juge administratif rappelle ainsi que la dématérialisation ne saurait, sans texte exprès, se muer en obligation exclusive privant l’usager de toute voie alternative.

B. L’émergence des systèmes d’intelligence artificielle dans la gestion du contentieux : le cas Astrée

Au-delà de la simple dématérialisation, l’irruption de l’intelligence artificielle dans le traitement du contentieux des étrangers constitue une rupture qualitative. L’outil Astrée, développé par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur et expérimenté depuis 2024 dans plusieurs préfectures, vise à assister les agents dans la rédaction des mémoires en défense dans les contentieux d’obligation de quitter le territoire français. Selon les informations disponibles, cet assistant IA générative est entraîné sur un corpus de précédents contentieux et de décisions juridictionnelles.

Or, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », l’externalisation de la défense de l’État dans ces contentieux à des cabinets d’avocats a déjà « conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ». L’introduction d’un outil d’IA générative ne pourra qu’accentuer ce phénomène de standardisation, dès lors que ces systèmes sont nécessairement entraînés sur des données existantes, caractérisées par des argumentaires stéréotypés tendant à ne pas reconnaître de droit au séjour.

Le contentieux des étrangers génère chaque année plus de 290 000 requêtes tous ordres de juridiction confondus. La décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) a constaté que les dysfonctionnements de la plateforme ANEF étaient à l’origine d’un afflux massif de référés, notamment de référés mesure-utile qui représentent environ 40 % des référés d’urgence avec plus de 20 000 requêtes. Le Conseil d’État a relevé que l’article R. 431-2 du CESEDA prévoit que les demandes de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel s’effectuent au moyen du téléservice ANEF et que « les arrêtés ministériels pris pour l’application de ces dispositions ont progressivement étendu le champ des démarches soumises à l’obligation de recourir à ce téléservice » (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860).

La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, jugé que l’obligation de recourir à un téléservice pour le dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait être opposée à l’étranger lorsque l’administration n’a pas prévu de mesures alternatives effectives permettant aux personnes confrontées à l’impossibilité d’utiliser ce téléservice de bénéficier d’une solution de substitution (CAA Paris, 1re ch., n° 24PA04845). Cette jurisprudence constante affirme que la dématérialisation ne peut être le vecteur d’une dégradation des droits procéduraux des étrangers.

II. L’office du juge administratif face à l’automatisation : entre contrôle classique et adaptation nécessaire

A. Le contrôle juridictionnel des décisions fondées sur des traitements automatisés : le juge garant de la légalité

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement construit un cadre de contrôle des traitements automatisés de données utilisés par l’administration dans la gestion du séjour des étrangers. Ce contrôle s’exerce à plusieurs niveaux.

En premier lieu, le juge contrôle la légalité des actes réglementaires autorisant les traitements de données. Dans sa décision du 24 juillet 2024 (n° 489838), le Conseil d’État a examiné la légalité du traitement automatisé d’informations « Sagace » mis en œuvre par les juridictions administratives, rappelant que le contrôle des traitements de données à caractère personnel effectués dans l’exercice de la fonction juridictionnelle relève de sa compétence propre (CE 24 juill. 2024, n° 489838).

En deuxième lieu, le juge s’assure que les données issues des traitements automatisés sont utilisées dans le respect des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les articles R. 142-1 et suivants du CESEDA autorisent la consultation de traitements tels que Visabio ou France-Visas, mais les données qui en sont issues ne peuvent fonder une décision défavorable que si elles sont exploitées conformément aux garanties légales, notamment le principe du contradictoire. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé que l’accès aux données du traitement Visabio est réservé aux agents des préfectures « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître » (CAA Douai, 4e ch., n° 22DA01270).

En troisième lieu, la jurisprudence administrative refuse de reconnaître qu’une demande effectuée sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires puisse faire naître une décision implicite de rejet susceptible de recours. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon : « La démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir » (CAA Lyon, 4e ch., n° 22LY02718). Cette solution, protectrice de l’administration dans un premier temps, est nuancée par la reconnaissance d’une obligation positive à sa charge : « il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable » (CAA Bordeaux, 3e ch., n° 25BX03042).

En quatrième lieu, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions individuelles prises sur le fondement d’informations issues de traitements automatisés. La consultation des fichiers Visabio, le recoupement avec les données biométriques ou l’évaluation algorithmique ne dispensent pas l’administration de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger. Le Conseil d’État a ainsi sanctionné une décision préfectorale qui s’était fondée « sur la seule base » des données du fichier Visabio sans avoir procédé à un examen sérieux de la situation de l’intéressé.

B. Les injonctions structurelles et l’émergence d’un office de pilotage de l’administration numérique

L’évolution la plus significative de l’office du juge administratif réside dans l’émergence d’injonctions structurelles destinées à remédier aux défaillances systémiques des outils numériques de l’administration.

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) constitue à cet égard un tournant. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a non seulement constaté les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, mais il a prononcé une injonction détaillée à l’encontre de l’État, lui ordonnant de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du téléservice et l’accès effectif des étrangers à leurs droits. Cette décision marque une extension de l’office du juge administratif qui, dépassant le cadre du litige individuel, assume désormais une fonction de régulation structurelle des services publics numériques (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860).

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. Par une décision du 12 juin 2025 (n° 497930), le Conseil d’État a examiné la réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024, qui a réécrit les articles L. 342-6 et L. 743 du CESEDA pour simplifier les règles contentieuses. Le Conseil d’État a validé l’architecture générale de cette réforme tout en veillant à ce que les garanties procédurales essentielles, notamment l’effet suspensif des recours, soient préservées (CE 2-7 CR, 12 juin 2025, n° 497930).

La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, consacré le référé comme voie de droit permettant au justiciable étranger d’obtenir du juge qu’il enjoigne à l’administration de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut ainsi ordonner à l’administration de convoquer l’étranger afin de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai déterminé (CAA Lyon, 3e ch., n° 23LY03845).

Par ailleurs, la cour de Bordeaux a rappelé que « eu égard au droit de tout étranger à voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable » (CAA Bordeaux, n° 25BX03042). Cette obligation positive pèse sur l’administration indépendamment de l’existence d’un téléservice.

Enfin, la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble, confirmée en appel, a sanctionné l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle par les requérants eux-mêmes. Par une décision du 4 juin 2026 (n° 2410230), le tribunal a infligé une amende de 200 euros pour recours abusif à un requérant ayant produit « une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ». Le juge administratif se trouve ainsi confronté à un double phénomène d’automatisation : du côté de l’administration qui génère des actes standardisés, et du côté des requérants qui produisent des écritures artificielles.

Conclusion

Le droit des étrangers constitue incontestablement le laboratoire avancé de l’automatisation de l’action administrative en France. Des téléservices obligatoires à l’intelligence artificielle générative, en passant par les traitements algorithmiques de données biométriques, l’administration expérimente sur le contentieux le plus massif de l’ordre juridictionnel administratif des outils dont les effets sur les droits fondamentaux des personnes sont considérables.

Face à cette mutation, le juge administratif a déployé un office adapté, qui combine le contrôle classique de l’excès de pouvoir avec des injonctions structurelles d’un genre nouveau. L’arrêt ANEF du 5 mai 2026 illustre cette évolution : le Conseil d’État ne se borne plus à censurer les illégalités individuelles, il ordonne à l’État de réformer structurellement ses outils numériques pour garantir l’effectivité des droits. Cette extension de l’office juridictionnel, qui rapproche le juge administratif d’une fonction de régulation des services publics numériques, est appelée à se développer à mesure que les systèmes d’IA pénétreront plus avant le contentieux des étrangers.

La question qui demeure est celle des moyens dont dispose effectivement le juge pour contrôler des algorithmes dont la conception et le fonctionnement lui échappent largement. Tant que les outils d’IA utilisés par l’administration resteront des boîtes noires, dont ni les données d’entraînement ni les méthodes d’évaluation ne sont rendues publiques, le contrôle juridictionnel, si sophistiqué soit-il, ne pourra garantir pleinement la protection des droits fondamentaux des étrangers. C’est précisément ce qu’impose pourtant le règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui érige la transparence et l’explicabilité en principes cardinaux de tout système d’IA à haut risque.

 


Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers dans l’ensemble de leurs démarches administratives et contentieuses : demandes de titres de séjour, recours contre les obligations de quitter le territoire français, procédures devant la Cour nationale du droit d’asile, et contentieux des visas.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Avocat en droit des étrangers à Paris

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