L’office du juge administratif dans la protection des mineurs non accompagnés : de l’évaluation de la minorité à la garantie des droits fondamentaux
La protection des mineurs non accompagnés (MNA) constitue l’un des pans les plus sensibles du droit des étrangers. Chaque année, plusieurs milliers de jeunes se présentent aux frontières ou sur le territoire français en se déclarant mineurs. Leur prise en charge, régie par un entrelacs de dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code civil et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mobilise une pluralité d’acteurs : services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), autorité judiciaire, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et, naturellement, le juge administratif.
Ce dernier occupe une place singulière. Saisi de recours contre des refus de prise en charge par l’ASE, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ou des décisions de l’OFPRA, il est conduit à se prononcer sur la minorité alléguée, à contrôler les conditions de représentation légale du mineur et, plus largement, à garantir l’effectivité des droits que le législateur et les conventions internationales attachent à la qualité de mineur. L’office du juge administratif s’est, ces dernières années, considérablement enrichi sous l’impulsion des juridictions d’appel et du Conseil d’État, dessinant les contours d’un contrôle juridictionnel à la fois exigeant et pragmatique.
L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État (2023-2026) révèle deux axes majeurs de cet office : la détermination de la minorité, d’une part, et la garantie d’une protection effective, d’autre part.
I. L’office du juge administratif dans la détermination de la minorité du jeune étranger
La minorité constitue le sésame de la protection. De sa reconnaissance dépendent l’interdiction de toute mesure d’éloignement, l’accès à une prise en charge par l’ASE et, le cas échéant, la possibilité de solliciter l’asile dans des conditions spécifiques. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative fondée sur l’absence de minorité, doit lui-même se prononcer sur cette question.
A. La présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers et le contrôle du juge
En application de l’article 47 du code civil, les actes d’état civil établis en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si des éléments tirés de l’acte lui-même, des données extérieures ou d’autres pièces détenues établissent, après toutes vérifications utiles, qu’ils sont irréguliers, falsifiés ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Cette présomption d’authenticité irrigue l’ensemble du contentieux de la minorité. Elle impose à l’administration, lorsqu’elle entend écarter un acte d’état civil étranger, d’apporter la preuve de son caractère irrégulier ou falsifié. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé, dans un arrêt du 17 novembre 2023 (CAA Nantes, 3e ch., 17 novembre 2023, n 23NT01344), que « la force probante des actes d’état civil peut être tenue en échec par des éléments tirés de la procédure elle-même ». En l’espèce, la cour relevait que l’apparence physique du demandeur sur la photographie d’un visa obtenu en 2018 ne correspondait pas à l’âge allégué de seize ans, circonstance corroborée par une correspondance d’empreintes digitales.
La Cour administrative d’appel de Paris a également jugé, dans une décision du 27 juin 2025 (CAA Paris, 2e ch., 27 juin 2025, n 25PA03854), que « le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que M. A… n’établit pas être mineur dès lors que le tribunal pour enfants a jugé que la minorité de M. A… est établie et l’a confié à l’aide sociale à l’enfance, au vu, notamment, des documents qu’il a produits, analysés par la direction nationale de la police aux frontières, qui a constaté que son passeport était authentique ». La cour confirme ainsi un principe désormais bien établi : la reconnaissance de la minorité par le juge des enfants, sur le fondement de documents authentifiés, s’impose à l’autorité administrative.
La Cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt publié du 2 octobre 2024 (CAA Douai, 3e ch., 2 octobre 2024, n 23DA02129), que lorsqu’un étranger s’est vu reconnaître la qualité de mineur par le juge des enfants et a été confié à l’ASE jusqu’à sa majorité, le préfet ne peut, sans vérifications complémentaires, remettre en cause cette qualité pour lui refuser un titre de séjour.
B. Les examens osseux et l’évaluation sociale : le doute au profit du mineur
Lorsque les documents d’état civil font défaut ou sont contestés, l’administration recourt fréquemment aux examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge du jeune étranger. La loi encadre strictement ce recours : les examens ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé, leurs conclusions doivent préciser la marge d’erreur et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si la personne est mineure.
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision particulièrement éclairante en la matière. Dans son arrêt du 22 avril 2024 (CAA Marseille, 4e ch., 22 avril 2024, n 23MA00589), elle juge que « la force probante des examens osseux doit être appréciée au regard de leur marge d’erreur et que le doute profite à l’intéressé ». La cour ajoute que « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » Ce principe du bénéfice du doute constitue une garantie procédurale essentielle.
La Cour administrative d’appel de Lyon a approfondi cette analyse dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Lyon, 7e ch., 4 décembre 2024, n 24LY00748). Elle y affirme que si la protection prévue par l’article L. 611-3 du CESEDA ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise à l’égard d’une personne que l’administration estime majeure, « elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. »
La cour lyonnaise précise encore que, « dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut, sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire ». En l’espèce, après avoir relevé que le rapport d’évaluation sociale concluait à un âge probable de dix-huit ans selon la radiographie des deux mains mais que la marge d’incertitude de cet examen devait être prise en considération, la cour confirmait que « l’autorité administrative était fondée à écarter la présomption de minorité », faute de documents d’état civil probants.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (CAA Marseille, 4e ch., 28 novembre 2023, n 23MA02080), a également rappelé que « la protection assurée aux étrangers mineurs de dix-huit ans ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure », mais que le juge administratif, saisi du recours suspensif, doit « se prononcer sur la minorité alléguée ».
II. L’office du juge administratif dans la garantie d’une protection effective du mineur non accompagné
Une fois la minorité établie, la protection du jeune étranger doit être concrètement assurée. Le juge administratif est alors le garant de l’effectivité des droits reconnus par la loi, qu’il s’agisse de la représentation légale dans la procédure d’asile ou de la prise en charge matérielle par l’ASE.
A. L’administrateur ad hoc et l’accès effectif à la procédure d’asile
La désignation d’un administrateur ad hoc (AAA) constitue le premier maillon de la protection procédurale du mineur non accompagné. Aux termes de l’article L. 521-9 du CESEDA, « lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile. »
Le Conseil d’État, dans une décision du 19 novembre 2024 aux conclusions publiées (CE, 10e-9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n 488034), a précisé la portée de cette obligation. La Haute juridiction juge qu’« il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un moyen en ce sens, d’annuler la décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné et de renvoyer à l’office l’examen de cette demande lorsque, pour des raisons qui ne peuvent être imputées au demandeur, ce dernier n’a pas bénéficié de la représentation effective par un administrateur ad hoc dans les conditions prévues par les dispositions citées ci-dessus ».
Cette décision majeure consacre le caractère substantiel de la représentation par un AAA. Elle érige la carence dans la désignation ou dans l’exercice effectif de la mission de l’AAA en un vice de procédure justifiant l’annulation de la décision de l’OFPRA et le renvoi du dossier. Le Conseil d’État impose ainsi au juge de l’asile de sanctionner les manquements de l’État à son obligation d’organiser une représentation effective du mineur.
La Cour administrative d’appel de Nantes a complété cette construction dans un arrêt du 3 juin 2025 (CAA Nantes, 6e ch., 3 juin 2025, n 24NT01647), en rappelant que « les ascendants directs d’un enfant mineur ne peuvent pas représenter celui-ci dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile ». La cour précise que, même en présence des parents de l’enfant sur le territoire, la désignation d’un AAA demeure obligatoire. Elle ajoute que « le retard du dépôt de sa demande d’asile est dû aux carences du service de l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches administratives et faute qu’un administrateur ad hoc ait été désigné », mais que « ces seules circonstances, si regrettables soient elles, ne sont pas suffisantes pour considérer que M. A… B… était mineur lors de sa demande d’asile, dès lors qu’il pouvait déposer seul une demande d’asile ».
La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 19 février 2025 (CAA Nancy, 4e ch., 19 février 2025, n 21NC02628), que « le rapport d’évaluation rédigé par le service d’évaluation des mineurs non accompagnés le 15 septembre 2021 a conclu, au regard de l’apparence physique et de l’insincérité et de l’incohérence des propos de l’intéressée, à la majorité de Mme B… ». La cour rappelle ainsi que l’évaluation sociale, bien que ne constituant pas un élément de preuve irréfragable, peut fonder le refus de prise en charge lorsqu’elle est suffisamment circonstanciée.
B. L’obligation de prise en charge par l’ASE et le contrôle du juge de plein contentieux
L’obligation de prise en charge du mineur non accompagné par les services départementaux de l’ASE constitue le second pilier de la protection. Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en danger.
Le Conseil d’État a rendu une décision de principe sur l’office du juge administratif en la matière. Dans un arrêt du 16 octobre 2024 (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 octobre 2024, n 475849), la Haute juridiction juge que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision contestée, mais d’examiner lui-même si, à la date à laquelle il statue, l’intéressé remplit les conditions pour bénéficier d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ».
Cette consécration de l’office de plein contentieux du juge administratif emporte deux conséquences majeures. D’une part, le juge ne se limite pas à un contrôle de légalité de la décision administrative ; il apprécie lui-même, à la date de sa décision, le droit de l’intéressé à une prise en charge. D’autre part, le Conseil d’État juge qu’« était sans incidence sur le droit ouvert au titre de ces dispositions à M. A… la circonstance que le jugement en assistance éducative le confiant à ce service, rendu huit jours avant sa majorité mais reçu par le département postérieurement, n’ait pas reçu exécution », reconnaissant ainsi que la prise en charge doit être effective, non simplement théorique.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (CAA Bordeaux, 4e ch., 27 novembre 2024, n 24BX00729), a rappelé que le refus de prise en charge par l’ASE peut être motivé par « un comportement et une posture affirmés » ainsi que par une « apparence physique d’un majeur », à condition que ces constatations résultent d’une évaluation sociale contradictoire. La cour ajoute que la saisine du tribunal pour enfants par le jeune étranger en vue de son admission à l’ASE ne fait pas obstacle à ce que l’administration estime sa minorité non établie.
La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 9 février 2023 publié aux tables (CAA Nancy, 4e ch., 9 février 2023, n 21NC02315), que lorsqu’un jeune étranger a été pris en charge par l’ASE jusqu’à sa majorité, le préfet ne peut, pour lui refuser un titre de séjour, remettre en cause la réalité de cette prise en charge sans apporter d’éléments nouveaux et circonstanciés.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Douai, 2e ch., 4 juillet 2024, n 23DA00539), a rappelé l’étendue de l’obligation de l’ASE au visa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, en jugeant que le département engage sa responsabilité pour faute lorsqu’il manque à son obligation de surveillance et de protection des mineurs qui lui sont confiés.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 juin 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n 24TL01599), a jugé que « lorsque l’étranger a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, il appartient au préfet, pour apprécier le caractère réel et sérieux de la formation suivie depuis l’âge de seize ans, de prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, notamment la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française ».
Conclusion
La jurisprudence administrative des années 2023-2026 dessine un office du juge administratif singulièrement renforcé dans la protection des mineurs non accompagnés. D’un côté, le juge exerce un contrôle approfondi sur la détermination de la minorité, en combinant l’appréciation des documents d’état civil avec l’analyse critique des examens osseux et des évaluations sociales, tout en faisant prévaloir le bénéfice du doute. De l’autre, il garantit l’effectivité de la protection, en sanctionnant les carences de l’État dans la désignation des administrateurs ad hoc et en exerçant un plein contentieux sur l’obligation de prise en charge par l’ASE.
Cette évolution consacre le rôle du juge administratif comme gardien des droits fondamentaux d’une population particulièrement vulnérable, pour laquelle l’accès au droit et à la protection dépend très directement de la qualité du contrôle juridictionnel.
Pour toute question relative à la situation d’un mineur non accompagné, à un refus de prise en charge par l’ASE, ou à une procédure d’asile engagée au nom d’un jeune étranger, le cabinet se tient à votre disposition.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance), sous la supervision de Maitre Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 25 juin 2026.