L’iatrogénie des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) en droit du dommage corporel : la prescription de l’ibuprofène, du kétoprofène et de l’aspirine, l’ulcère et l’hémorragie digestive, l’insuffisance rénale, le syndrome de Lyell et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2020-2026)
Les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) — ibuprofène (Advil, Nurofen, Spifen), kétoprofène (Bi-Profenid, Kétum, Profénid), naproxène (Apranax), diclofénac (Voltarène), flurbiprofène, acide acétylsalicylique (aspirine) — comptent parmi les médicaments les plus prescrits et les plus consommés en France, qu’il s’agisse de la prise en charge des douleurs aiguës, des lombalgies, des céphalées, des douleurs articulaires ou des suites opératoires. Leur efficacité antalgique, antipyrétique et anti-inflammatoire est considérable, mais leur iatrogénicité est elle aussi considérable : les AINS exposent à l’ulcère gastroduodénal et à ses complications hémorragiques et perforantes, à l’insuffisance rénale aiguë, particulièrement chez l’enfant déshydraté ou la personne âgée, aux toxidermies graves dont le syndrome de Lyell, et à de nombreuses autres complications. Le droit du dommage corporel est directement concerné : la prescription d’un AINS en méconnaissance d’une contre-indication, la poursuite d’un traitement au long cours sans réévaluation, l’absence de protection gastrique, le défaut d’information sur les risques ou l’administration d’un AINS sur un terrain fragile peuvent engager la responsabilité du médecin, du pharmacien et de l’établissement de santé. Lorsque aucun professionnel n’a commis de faute, la complication survenue au décours d’une prise d’AINS peut encore être prise en charge au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique visant expressément les « affections iatrogènes ». L’analyse de la jurisprudence des tribunaux judiciaires, des cours d’appel, des cours administratives d’appel et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, de 2020 à 2026, dessine l’office du juge face à cette iatrogénie médicamenteuse de masse : pour les victimes d’une hémorragie digestive, d’une perforation d’ulcère, d’une insuffisance rénale ou d’une toxidermie grave, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est souvent déterminante pour établir la faute de prescription ou de surveillance, mesurer la perte de chance et obtenir l’indemnisation complète des séquelles.
I. La responsabilité des professionnels et des établissements dans l’iatrogénie des anti-inflammatoires non stéroïdiens
I.A. La prescription des AINS : indication, contre-indications et durée du traitement
Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R. 4127-40 du même code impose au médecin de s’interdire « de faire courir au patient un risque injustifié », tant dans les investigations qu’il pratique que dans les thérapeutiques qu’il prescrit. La prescription d’un AINS n’échappe pas à ce double impératif : elle suppose que l’indication soit réelle, que la molécule et la posologie soient adaptées au patient — âge, antécédents digestifs, fonction rénale, traitements concomitants — et que les contre-indications soient vérifiées. L’Agence nationale de sécurité du médicament édicte, en la matière, des règles de bon usage précises : les AINS doivent être utilisés « à dose minimale efficace pendant la durée la plus courte possible », et, en cas de douleur chronique, la nécessité et l’efficacité du traitement, qui n’est que symptomatique, doivent être régulièrement réévaluées. Le contentieux récent montre que c’est précisément sur la conformité de la prescription à ces données acquises de la science que se joue la responsabilité du praticien.
Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 2 octobre 2025 (n°22/03777), offre l’illustration la plus complète des enjeux de la prescription d’un AINS sur un terrain fragile. Un patient de 47 ans, souffrant d’une obésité morbide, avait bénéficié en octobre 2011 d’un « by-pass » gastrique réalisé par le professeur [T] à la clinique [20], avec des suites simples et une perte de poids conséquente. À la suite d’une cure de hernie inguinale réalisée le 11 septembre 2012 par le docteur [H], celui-ci remit au patient une ordonnance prescrivant de l’Xprim trois fois par jour, du Bi-Profenid un comprimé par jour et du Mopral (protection anti-ulcéreuse) pendant dix jours. Le 13 septembre 2012, le patient ressentit une violente douleur abdominale ; il décéda le 15 septembre 2012 d’une péritonite aiguë généralisée « dont le point de départ a été la perforation d’un ulcère situé à la face antérieure de l’anastomose gastro-jéjunale ». Sur la prescription du Bi-Profenid, le tribunal rappelle que les recommandations de la Haute Autorité de santé de juillet 2009 indiquent « que les médicaments gastro-toxiques doivent être évités dans la mesure du possible chez les patients opérés d’un by-pass », et que « les AINS sont fortement déconseillés après une chirurgie bariatrique en raison du risque de survenue d’un ulcère sur l’estomac fragilisé ». Le tribunal en tire la règle suivante, d’une portée générale pour le droit du dommage corporel : « la prescription de Bi-Profenid chez un patient opéré d’un by-pass doit être émise avec circonspection, et pour une durée limitée, la survenue d’un ulcère sur un estomac fragilisé par ce type d’intervention, même si elle est faible, devant être prise en compte, en analysant le bénéfice/risque ». Les symptômes d’ulcère s’étant manifestés « de manière concomitante à la prise de Bi-Profenid », le tribunal en déduit que « ceci tend à valider le lien de causalité entre la médication et la pathologie d’ulcération », sans toutefois retenir de faute dans la prescription elle-même, aucune contre-indication absolue et formelle n’étant publiée, mais en retenant les fautes de retard de prise en charge du chirurgien et des médecins de ville, qui ont « participé à un retard de diagnostic et de prise en charge de la complication ». Ce jugement établit ainsi que la prescription d’un AINS à un patient porteur d’un estomac fragilisé suppose une analyse de la balance bénéfice-risque, une durée limitée et une protection gastrique, et que la survenue d’une perforation d’ulcère dans les suites d’une telle prescription alimente la présomption de causalité.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins rappelle, de son côté, que la vérification des contre-indications des AINS au regard de l’état du patient relève des données acquises de la science. Dans une décision du 7 octobre 2021 (n°14599), elle a été saisie du cas d’un patient suivi de longue date en cardiologie pour une hypertension artérielle traitée par sartan, « comptetenu d’une fonction rénale en IRC 3A » (insuffisance rénale chronique de stade 3A). Consulté le 5 février 2018 pour des douleurs aux épaules et aux lombaires, le patient s’était vu prescrire par un médecin généraliste des anti-inflammatoires non stéroïdiens ; ce médecin, « ayant relevé que les anti-inflammatoires étaient contre-indiqués avec le Sartan et une fonction rénale en IRC 3A », avait adressé un courrier au cardiologue pour signaler ce point et recommandé au patient de consulter en vue d’un éventuel changement de traitement anti-hypertenseur. La chambre disciplinaire nationale, tout en écartant le manquement reproché au cardiologue — le refus de rendez-vous n’étant pas fautif —, retient comme un donné médical certain que les AINS sont contre-indiqués chez un patient insuffisant rénal traité par sartan : l’association d’un AINS à un bloqueur du système rénine-angiotensine en cas d’insuffisance rénale expose en effet à la décompensation rénale aiguë. Cette décision est précieuse pour le contentieux indemnitaire : elle documente, par la voie disciplinaire, le contenu des données acquises de la science applicables à la prescription des AINS — contre-indication en cas d’insuffisance rénale, d’hypertension traitée, d’antécédent d’ulcère ou d’hémorragie digestive — et confirme que le prescripteur qui méconnaît ces contre-indications commet un manquement dont la victime pourra se prévaloir pour établir la faute devant le juge judiciaire ou administratif.
Le tribunal judiciaire d’Alençon, dans un jugement du 28 novembre 2025 (n°24/00095), atteste quant à lui de la réalité médicale de l’atteinte rénale liée aux AINS au long cours : saisi d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une insuffisance rénale chronique au titre du régime des maladies professionnelles agricoles, il a relevé que le requérant avait été exposé « à la prise d’AINS au long cours », au nombre des « risques extra-professionnels significatifs » susceptibles de constituer « un obstacle à l’établissement d’un lien essentiel entre sa maladie et son travail habituel ». Si la demande a été rejetée, le jugement n’en consacre pas moins, au rang des données acquises, que la prise prolongée d’AINS est un facteur reconnu d’insuffisance rénale chronique : l’analyse du juge de la sécurité sociale rejoint ici celle du juge civil et du juge administratif, pour lesquels l’exposition aux AINS, lorsqu’elle est établie et prolongée, constitue une cause plausible d’atteinte rénale dont le prescripteur doit tenir compte dans la balance bénéfice-risque du traitement.
La prescription des AINS au long cours pour une douleur chronique, sans réévaluation, est un autre foyer majeur de faute. Les règles de bon usage de l’Agence nationale de sécurité du médicament — dose minimale efficace, durée la plus courte possible, réévaluation régulière de la nécessité et de l’efficacité d’un traitement qui n’est que symptomatique — imposent au prescripteur de ne pas laisser se pérenniser un traitement anti-inflammatoire au-delà de la durée de l’accès douloureux aigu. Le médecin qui poursuit des prescriptions d’AINS pendant plusieurs mois, pour des lombalgies chroniques déjà bilantées, sans élément de réévaluation, commet un défaut de prudence : la poursuite du traitement fait croître « la fréquence et l’intensité » des complications digestives avec le temps, et l’ulcère qui se perfore, l’hémorragie digestive qui se déclare ou l’insuffisance rénale qui se décompense sont alors directement en lien causal avec la faute de prescription. La perte de chance d’échapper à la complication est ensuite mesurée par l’expert au regard de la temporalité : à défaut de preuve que la complication aurait été évitée en cas de traitement conforme, la victime ou ses ayants droit obtiennent réparation d’une fraction du dommage, évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue, selon les principes du droit commun de la réparation.
I.B. Les terrains à risque : l’enfant déshydraté, la fonction rénale altérée et la surveillance du traitement
L’iatrogénie rénale des AINS est particulièrement redoutable chez l’enfant, dont la fonction rénale est immature et dont la déshydratation — fièvre, vomissements, refus de boire — est fréquente au cours des épisodes infectieux et des poussées douloureuses. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°17VE01478), offre l’illustration la plus complète de cette faute d’administration. Un enfant de huit ans avait été conduit le 30 juillet 2010 aux urgences pédiatriques du centre hospitalier Sud Francilien « pour des douleurs abdominales paroxystiques, une anorexie, des vomissements et des céphalées ». Un diagnostic de migraine fut posé, un anti-inflammatoire non stéroïdien fut administré, et l’enfant fut autorisé à regagner son domicile. Devant la persistance des symptômes, il fut réadmis le lendemain ; un nouvel AINS fut administré « sans attendre le résultat du bilan sanguin et alors que l’enfant avait encore perdu du poids et qu’il était déshydraté ». L’expert judiciaire a conclu que « l’AINS prescrit serait à l’origine de la néphropathie qui aurait évolué vers une nécrose tubulaire aiguë (NTA) toxique », et que « en l’absence de prise d’AINS, l’enfant n’aurait pas développé d’insuffisance rénale aiguë organique », le rôle de l’atteinte rénale post-AINS ayant « par ailleurs majoré la toxicité de la chimiothérapie » à laquelle l’enfant était soumis. La cour administrative d’appel en déduit que l’administration de l’anti-inflammatoire « sans attendre le résultat du bilan sanguin et alors que l’enfant avait encore perdu du poids et qu’il était déshydraté, est bien constitutive d’une imprudence fautive ». Cet arrêt est d’une importance capitale pour le droit du dommage corporel : il établit que l’administration d’un AINS à un enfant déshydraté, sans vérification biologique préalable de la fonction rénale, constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement public de santé, et que le lien de causalité entre la prise d’AINS et l’insuffisance rénale aiguë organique est établi dès lors que l’enfant n’aurait pas développé cette pathologie en l’absence de prise d’AINS.
Le même arrêt illustre l’exigence de surveillance qui pèse sur l’établissement : la déshydratation, la perte de poids et la persistance des symptômes imposaient, avant toute administration d’un AINS, la réalisation et l’attente d’un bilan biologique, seules susceptibles d’écarter une atteinte rénale préexistante. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique dispose, dans cette logique, que le médecin « doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » : le prescripteur d’un AINS doit ainsi vérifier l’absence de contre-indication rénale — insuffisance rénale connue, déshydratation, traitements néphrotoxiques associés — et organiser la surveillance du traitement, à défaut de quoi sa responsabilité peut être retenue pour défaut de soins consciencieux et de prudence. La fonction rénale altérée est d’ailleurs une contre-indication de premier ordre : l’élimination des AINS est en partie rénale, et leur administration sur un terrain rénal fragile expose à la nécrose tubulaire aiguë, complication gravissime dont le contentieux montre qu’elle peut conduire à l’hémodialyse définitive, à la greffe rénale ou au décès.
Le volet informationnel de la prescription est, quant à lui, gouverné par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose que la personne soit informée « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles », et précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Pour le patient auquel un AINS est prescrit, l’information doit porter sur les risques digestifs — ulcère, hémorragie, perforation — et rénaux, sur la durée limitée du traitement, sur la prise au cours du repas et sur les signes d’alerte imposant l’arrêt du traitement et une consultation médicale : douleurs abdominales, vomissements noirâtres, selles noires, diminution de la diurèse. Le défaut d’information sur ces risques constitue une faute autonome, dont la sanction est l’indemnisation de la perte de chance pour le patient d’avoir renoncé au traitement ou d’en avoir mieux surveillé les effets : le dommage réalisé — hémorragie digestive, perforation d’ulcère, insuffisance rénale — ouvre alors droit à réparation pour la fraction correspondant à la chance perdue, quand bien même la prescription elle-même aurait été conforme aux données acquises de la science.
La délivrance des AINS donne enfin lieu à des obligations propres au pharmacien, que la jurisprudence rattache à l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance et au devoir de conseil : le pharmacien doit vérifier la conformité de la délivrance à la prescription, s’assurer de l’absence d’interaction médicamenteuse — association de deux AINS, association avec un anticoagulant, avec un antiagrégant plaquettaire ou avec un corticoïde — et délivrer les informations nécessaires au bon usage du médicament. Lorsqu’une erreur de délivrance intervient — substitution d’un principe actif, surdosage, délivrance d’un AINS en méconnaissance des recommandations pédiatriques —, la responsabilité du pharmacien peut être recherchée, à charge pour la victime d’établir le manquement et le lien de causalité direct et certain avec la pathologie développée. La chaîne de responsabilité — prescripteur, pharmacien, établissement — se trouve ainsi mobilisée dans le contentieux de l’iatrogénie des AINS, au bénéfice de la victime qui peut diriger son action contre l’ensemble des intervenants et obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices.
II. La réparation du dommage corporel lié à l’iatrogénie des anti-inflammatoires non stéroïdiens
II.A. La faute établie : imputabilité, perte de chance et liquidation des préjudices
Lorsque la faute de prescription, d’administration ou de surveillance est établie, la question se déplace vers l’imputabilité du dommage et la mesure de la chance perdue : le patient victime d’une hémorragie digestive, d’une perforation d’ulcère ou d’une insuffisance rénale consécutive à la prise d’un AINS ne peut obtenir réparation que des conséquences directement imputables à la faute, et, lorsque la certitude fait défaut, de la seule perte de chance d’avoir évité le dommage ou d’en avoir limité les conséquences. L’article 1240 du code civil pose le principe fondateur : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence de la Cour de cassation en déduit, de manière constante, qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause : l’administration d’un AINS sur un terrain fragile, l’association fautive d’un AINS à un autre traitement gastro-toxique ou néphrotoxique, ou la poursuite d’un traitement au long cours sans réévaluation, sont ainsi des fautes dont la victime peut se prévaloir dès lors qu’elles ont contribué au dommage, quand bien même l’état antérieur — fragilité digestive, insuffisance rénale débutante, terrain vasculaire — y aurait également concouru.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 2 octobre 2025 (n°22/03777) fournit la démonstration la plus complète de la méthode de liquidation, dans une affaire où la prescription d’un AINS (Bi-Profenid) et les retards de prise en charge ont conduit au décès d’un patient par péritonite sur perforation d’ulcère. Le tribunal relève que « la complication active de péritonite par perforation d’un ulcère gastrique peut être qualifiée d’accident médical non fautif », mais que « le retard apporté dans le diagnostic de la péritonite a considérablement aggravé l’état de M. [R] aboutissant à une situation de défaillance multiviscérale irréversible » ; « si M. [R] avait été hospitalisé et suivi et qu’un scanner avait été réalisé dès le 13 septembre 2012, […] la probabilité de survenue de son décès aurait été réduite de manière considérable », la littérature scientifique confirmant « qu’un ulcère perforé après une intervention bariatrique par by-pass conduit à une mortalité à 30 jours sans 0,97% ». La perte de chance de survie a ainsi été évaluée à 99 %, dont le chirurgien, le médecin urgentiste et le médecin de SOS médecins ont répondu à hauteur de 33 % chacun dans leurs rapports entre eux. La liquidation des préjudices des victimes indirectes est remarquable par sa précision : le préjudice économique total du foyer a été évalué à 971 951,98 euros — 278 074,71 euros d’arrérages échus du décès au jugement et 693 877,27 euros de perte à venir par capitalisation, sur la base d’un euro de rente viager de 32,555 issu de la Gazette du Palais 2022 à taux 0 % pour une femme de 54 ans —, dont 917 471,56 euros revenant à l’épouse et 54 480,42 euros au fils, capitalisés selon un euro de rente temporaire de 3,994 jusqu’à ses 25 ans. Le préjudice d’affection a été fixé à 30 000 euros pour l’épouse et 30 000 euros pour le fils. Cet arrêt est la pierre angulaire du contentieux indemnitaire de l’iatrogénie des AINS : il montre que la faute de prise en charge des complications d’un traitement anti-inflammatoire, comme la faute de prescription, donne lieu à une indemnisation intégrale et détaillée des préjudices, et que la perte de chance peut atteindre un niveau proche de la certitude lorsque le dommage initial — ici l’ulcère sur estomac fragilisé — est survenu dans des conditions de prise en charge défaillantes.
La perte de chance demeure néanmoins la mesure la plus fréquente de la réparation, car la part du terrain, de la fragilité préexistante et de l’aléa thérapeutique est presque toujours présente dans l’iatrogénie des AINS. Le juge répare alors non le dommage final, mais la disparition d’une éventualité favorable : la chance d’avoir évité l’hémorragie digestive en bénéficiant d’une protection gastrique, la chance d’avoir évité l’insuffisance rénale par la réalisation d’un bilan biologique préalable, la chance d’avoir échappé au décès par une prise en charge rapide de la complication. Le taux de perte de chance est fixé par l’expert au regard des probabilités médicales, puis appliqué à l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac — dépenses de santé, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément —, les tiers payeurs exerçant leur recours poste par poste. La victime conserve, à chaque étape, la charge d’établir la faute, son lien causal avec le dommage et l’étendue de la chance perdue : d’où l’importance de la constitution préalable du dossier — dossier médical complet, chronologie des prescriptions, relevés d’ordonnances, bilans biologiques — et de l’assistance d’un médecin-conseil, dont les frais sont au demeurant indemnisés au titre des frais divers.
II.B. L’absence de faute : l’affection iatrogène et l’indemnisation par la solidarité nationale
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, la victime d’une iatrogénie des AINS peut être prise en charge par la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose en effet que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». L’ulcère, l’hémorragie digestive, l’insuffisance rénale ou la toxidermie survenus au décours d’une prise d’AINS prescrite conformément aux données acquises de la science, en l’absence de toute faute, relèvent de la notion d’affection iatrogène, directement imputable à un acte de soins : le prescripteur n’étant pas fautif, l’ONIAM doit alors indemniser la victime, sous réserve du seuil de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui retient un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur ou égal à 24 %, ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, ou une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle, ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.
Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 25 mars 2025 (n°21/00592), offre l’illustration la plus frappante de l’indemnisation par la solidarité nationale d’une affection iatrogène liée aux AINS. Une patiente, présentant des épisodes d’allergies médicamenteuses, s’était vu prescrire le 16 août 2004, pour des douleurs lombaires, du Bi-Profenid (kétoprofène), du Pariet et de la Lamaline pour sept jours à renouveler une fois. Elle a présenté en octobre 2004 un syndrome de Lyell — nécrolyse épidermique toxique —, toxidermie médicamenteuse grave caractérisée par un décollement cutané étendu, qui a nécessité deux hospitalisations en réanimation et a laissé des séquelles définitives : séquelles pigmentaires résiduelles, syndrome sec oculaire avec photophobie, syndrome sec buccal avec parodontite, sécheresse vaginale et anale, syndrome douloureux musculaire et articulaire et syndrome de stress post-traumatique. Un premier jugement du 20 décembre 2018, confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 8 juin 2021, a jugé que « Madame [S] [R] a droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages subis à la suite de la survenance d’un syndrome de Lyell en octobre 2004 », l’office national d’indemnisation des accidents médicaux ayant été condamné à réparer intégralement le préjudice corporel, évalué à 571 037,50 euros : 447 700 euros d’assistance par tierce personne définitive, 61 625 euros de déficit fonctionnel permanent (taux de 50 %), 27 500 euros de souffrances endurées (5/7 au cours de l’épisode aigu, 4/7 au titre des séquelles), 8 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 14 000 euros de préjudice esthétique permanent, 5 000 euros de préjudice sexuel et 7 212,50 euros de déficit fonctionnel temporaire. Ce jugement est un jalon majeur du droit de la réparation des affections iatrogènes médicamenteuses : il consacre, pour la première fois avec un tel détail dans le contentieux des AINS, que la survenue d’un syndrome de Lyell au décours d’un traitement par kétoprofène, en l’absence de faute démontrée du prescripteur, ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices au titre de la solidarité nationale, y compris l’assistance par tierce personne viagère et les préjudices extrapatrimoniaux, dès lors que le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 est franchi — ici, un taux d’atteinte permanente de 50 %.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 2 octobre 2025 (n°22/03777) illustre, dans un registre complémentaire, l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale dans le contentieux des AINS. Le tribunal y rappelle que, « envisageant un partage de la charge de la réparation entre la solidarité nationale et une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1, il est de jurisprudence désormais bien établie que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices non indemnisés ayant pour seule origine un accident médical non fautif » : « dans cette hypothèse où une faute commise par une telle personne a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, et l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». En l’espèce, la perforation d’ulcère survenant au décours de la prise de Bi-Profenid sur un estomac fragilisé par le by-pass a été regardée comme un accident médical non fautif dans son principe, la faute résidant dans les retards de prise en charge : la perte de chance de survie a été fixée à 99 % à la charge des médecins fautifs, et l’ONIAM a supporté 1 % des préjudices, soit la fraction correspondant au risque résiduel de décès non imputable aux fautes. Ce partage entre le responsable et l’office, au prorata de la chance perdue, est désormais un classique de l’indemnisation des accidents médicaux : la victime ou ses ayants droit perçoivent l’intégralité de la réparation — les médecins et leur assureur pour la part de perte de chance, l’ONIAM pour le solde —, sans jamais perdre le bénéfice de la solidarité nationale du seul fait de l’existence d’une faute partielle.
La procédure de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale est celle du droit commun des accidents médicaux : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui diligente une expertise aux frais de l’office, puis offre d’indemnisation dans les quatre mois de la réception du rapport ; en cas de refus ou d’offre insuffisante, action devant le juge judiciaire ou administratif selon la nature de l’établissement, la charge de la preuve de l’imputabilité et de la gravité incombant au demandeur. La victime d’une affection iatrogène liée aux AINS doit ainsi documenter la prise du médicament — ordonnance, délivrance pharmaceutique, dossier médical —, la chronologie entre la prise et la survenue de la complication, et l’absence de cause étrangère, tandis que l’office peut contester l’imputabilité au regard des critères de pharmacovigilance — délai d’apparition, évolution, littérature médicale — ou le franchissement des seuils de gravité. Lorsque la complication est grave — perforation d’ulcère ayant conduit à une péritonite, insuffisance rénale aiguë ayant conduit à l’hémodialyse ou à la greffe, syndrome de Lyell —, ces conditions sont en pratique remplies, et l’indemnisation par l’ONIAM, sur la base de la liquidation poste par poste, assure à la victime une réparation complète de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dans les mêmes conditions que celles qui prévalent en cas de faute établie.
L’iatrogénie des anti-inflammatoires non stéroïdiens illustre ainsi, de manière paradigmatique, la rencontre entre la prescription de masse et le droit de la réparation : la faute de prescription — méconnaissance d’une contre-indication, administration sur un terrain fragile, poursuite au long cours sans réévaluation — engage la responsabilité du praticien et de l’établissement, la faute de surveillance et d’information engage celle du prescripteur et du pharmacien, et l’affection iatrogène survenue sans faute ouvre droit à la solidarité nationale, dans les conditions de gravité fixées par le décret. La jurisprudence de 2020 à 2026, qui vient d’être passée en revue, dessine un régime complet et exigeant, dans lequel la connaissance des antécédents, la personnalisation de la prescription, la durée limitée du traitement, la vérification de la fonction rénale chez l’enfant et la personne âgée, la protection gastrique et la qualité de l’information sont déterminantes. Pour les victimes d’une iatrogénie des AINS — hémorragie digestive, perforation d’ulcère, insuffisance rénale aiguë, syndrome de Lyell —, la reconnaissance de la faute, la mesure de la perte de chance et l’accès à l’indemnisation par l’ONIAM supposent une analyse médico-légale rigoureuse et une stratégie contentieuse adaptée : c’est tout l’objet de l’accompagnement d’un avocat en droit du dommage corporel, qui permettra à la victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
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