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Prélèvement frauduleux sur mon compte : révoquer le mandat SEPA, faire opposition et obtenir le remboursement de la banque

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prélèvement frauduleux sur mon compte : révoquer le mandat SEPA, faire opposition et obtenir le remboursement de la banque

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Le 25 septembre 2026, la presse a révélé le piratage de l’Agence de services et de paiement, l’établissement public qui verse les aides de l’État. Selon Le Parisien, l’ASP a reconnu un accès frauduleux à son système informatique, via une vulnérabilité, sur les bases du dispositif « Coup de pouce énergie » : plus de 100 000 personnes sont touchées. Capital évoque les IBAN de 143 000 bénéficiaires d’une aide de l’État compromis, et Frandroid plus de 143 000 IBAN volés. Nom, adresse et coordonnées bancaires ensemble : c’est exactement le jeu de données qui permet de mettre en place des prélèvements SEPA frauduleux sur votre compte. Un IBAN seul ne fait rien sortir de votre poche, mais combiné à votre identité, il permet à un escroc de se présenter comme un créancier muni d’un mandat et de prélever, mois après mois, des sommes que vous n’avez jamais acceptées. Cet article explique le droit applicable à cette situation précise : comment révoquer le mandat et faire opposition avant le prochain débit, dans quel délai contester pour obtenir le remboursement immédiat de la banque, ce qui se passe quand le montant prélevé explose alors que vous aviez signé quelque chose, et quels recours exercer quand la banque refuse de payer. Pour le cadre général — virement frauduleux, plainte et recours contre l’ASP — lisez aussi notre dossier IBAN volé, que faire : remboursement de votre banque, plainte et recours après la fuite de l’ASP.

I. Prélèvement frauduleux sur mon compte : stopper les débits et révoquer le mandat SEPA

A. Prélèvement SEPA inconnu : révoquer le mandat et faire opposition avant le prochain débit

Un prélèvement SEPA repose sur un mandat que vous êtes censé avoir signé au profit d’un créancier identifié : opérateur téléphonique, fournisseur d’énergie, assureur, administration. Le droit est net sur ce point : « Une série d’opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l’exécution de la série d’opérations, notamment sous la forme d’un mandat de prélèvement » (article L. 133-6 du code monétaire et financier). Sans ce consentement, il n’y a pas d’opération autorisée. Un prélèvement présenté sur votre compte au nom d’un créancier que vous n’avez jamais mandaté, ou sur le fondement d’un mandat que vous n’avez jamais signé, est donc une opération non autorisée, avec tout le régime protecteur qui s’y attache : remboursement, preuve à la charge de la banque, délais longs. La première urgence est pratique : relevez l’identité exacte du créancier sur votre relevé, le montant, la date et la référence du mandat si elle figure. Puis agissez sur deux leviers distincts, la révocation de l’ordre et la révocation du mandat.

Premier levier : révoquer l’ordre de paiement à venir. La loi vise expressément le cas du prélèvement : « le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds » (article L. 133-8 du code monétaire et financier). Concrètement, si un nouveau débit du même créancier est annoncé, vous pouvez l’arrêter en prévenant votre banque au plus tard la veille ouvrée du débit convenu. Faites-le par écrit, depuis votre messagerie sécurisée ou par lettre recommandée, en citant le créancier et la référence du mandat : cet écrit fera preuve de la date de votre révocation si la banque laisse passer le débit suivant.

Deuxième levier : révoquer le mandat lui-même, pour couper la source. Bonne nouvelle prévue par la loi : « Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l’utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d’un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l’article L. 133-8 » (article L. 133-26 du code monétaire et financier). La loi interdit donc à la banque de vous facturer cette révocation. Adressez-la à la fois à votre banque et au créancier supposé : à la banque pour qu’elle bloque les présentations futures et inscrive le créancier sur sa liste d’opposition, au créancier pour lui signifier qu’aucun mandat ne vous lie et que toute nouvelle présentation sera contestée comme non autorisée. Si le créancier est un escroc qui a fabriqué un faux mandat avec votre IBAN volé dans la fuite de l’ASP, il ne répondra pas : c’est justement la preuve que le mandat n’a jamais existé, et votre courrier à la banque suffit alors à organiser le blocage.

Un point de procédure mérite attention : ne demandez pas à votre banque une copie du mandat en espérant qu’elle l’ait. Dans un jugement du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a constaté que « S’agissant du mandat de prélèvement, la banque SOCIETE GENERALE ne le possède pas s’agissant d’une pièce transmise au créancier, comme elle l’a démontré » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 2 septembre 2025, RG n° 24/05866, décision publiée). Le mandat SEPA circule entre vous et le créancier, pas vers votre banque. C’est donc au créancier de produire le mandat signé s’il prétend que vous avez consenti, et c’est un réflexe utile : écrivez au créancier pour exiger la copie du mandat portant votre signature. Face à un mandat fabriqué après la fuite de vos données, le créancier ne produira rien, ou produira un document dont la signature ne ressemble pas à la vôtre. Conservez chaque preuve : relevés faisant apparaître les débits, référence du mandat, copies de vos courriers de révocation, captures de votre espace bancaire, réponses ou silence du créancier. Ce dossier servira pour la contestation et le remboursement, puis pour la plainte.

À Paris et en Île-de-France, où beaucoup de victimes du « Coup de pouce énergie » résident, agissez depuis votre espace bancaire en ligne dès le premier débit suspect, puis confirmez par écrit : les agences parisiennes traitent ces oppositions quotidiennement, mais seul l’écrit horodaté prouve la date de votre révocation. Si un débit convenu tombe un lundi, votre révocation doit partir au plus tard le vendredi ouvré précédent : anticipez les week-ends et jours fériés.

B. Prélèvement frauduleux : contester dans les treize mois et exiger le remboursement immédiat de la banque

Une fois le débit passé, le réflexe décisif est la contestation écrite auprès de votre banque, car elle déclenche des délais et des obligations que la banque ne peut pas ignorer. La loi fixe un délai long : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Treize mois à compter de chaque débit : chaque prélèvement mensuel frauduleux ouvre donc son propre délai, et les débits anciens de plus d’un an sont perdus par forclusion, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations sur l’opération. Signalez « sans tarder » : plus vous contestez tôt, plus votre position est forte, et l’information de la banque est une obligation légale distincte du délai de treize mois.

La contestation déclenche le remboursement immédiat. La loi dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France » (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Et « le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu » (même article). Autrement dit : une fois informée, la banque rembourse au plus tard le premier jour ouvré suivant et replace le compte dans son état antérieur, agios et frais liés compris. La seule échappatoire pour la banque est de soupçonner votre propre fraude et de le signaler par écrit à la Banque de France : un simple doute exprimé au téléphone ne suffit pas.

Surtout, ce n’est pas à vous de prouver que vous n’avez rien signé. La loi inverse la charge de la preuve : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre » (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Mieux : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière » (même article). La banque ne peut donc pas se contenter de dire que le mandat porte vos coordonnées bancaires : des IBAN volés dans la fuite de l’ASP portent vos coordonnées exactes sans que vous ayez jamais consenti. C’est à elle de démontrer l’authentification et l’enregistrement régulier, et les juges appliquent ce texte strictement : le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « En application de l’article L133-1 II du code monétaire et financier, le prélèvement par mandat SEPA est une opération de paiement », avant de condamner la Société Générale à rembourser 3 277,15 euros avec intérêts au taux légal majoré de quinze points pour des prélèvements contestés présentés sous un mandat litigieux (tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2025, RG n° 24/05866, décision publiée). Retenez le niveau des intérêts : au-delà de trente jours de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de quinze points, ce qui rend chaque semaine de résistance coûteuse pour la banque.

Deux limites à connaître pour calibrer votre demande. D’abord la franchise de 50 euros : « les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € » (article L. 133-19 du code monétaire et financier). En cas de perte ou de vol de l’instrument lui-même, cette franchise légale s’applique avant que vous ayez informé la banque ; après votre information, elle ne s’applique plus. Ensuite, la banque peut engager votre responsabilité en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave, ou de fraude de votre part : mais c’est à elle de le prouver, et comme on le verra, même une négligence établie ne la dispense pas toujours de rembourser quand elle a manqué à ses propres obligations de sécurité.

II. Prélèvement frauduleux : remboursement de la banque et recours quand elle refuse de payer

A. Prélèvement autorisé dont le montant explose : le remboursement sous huit semaines

Tous les prélèvements litigieux ne sont pas des faux mandats. Il arrive que vous ayez réellement signé un mandat — abonnement, contrat d’entretien, mensualités — puis que les montants dérapent : sommes multipliées, rythme modifié, prélèvements qui continuent après la résiliation. Le droit distingue alors l’opération autorisée de l’opération non autorisée par le montant consenti. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « Il résulte des deux premiers de ces textes qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2025, n° 23-18.906, décision publiée, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00013). Et la Cour ajoute : « Il résulte des deux derniers textes qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, réalisée au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, et signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l’article L. 133-19 » (même arrêt). Dans cette affaire, un retrait de 900 euros postérieur à un retrait reconnu de 70 euros, après manipulation de la carte par des tiers, avait été rejeté trop vite par le premier juge : la Cour a cassé, faute d’avoir recherché si l’opération avait été autorisée « en particulier quant à son montant » — « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 2023, entre les parties, par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne » (même arrêt).

La leçon pour votre dossier : conservez le mandat d’origine et comparez chaque débit au montant consenti. Si le créancier prélève au-delà de ce que vous avez accepté, la fraction excessive n’est pas autorisée et relève du remboursement de droit commun. Et même pour une opération pleinement autorisée par vous mais dont le montant exact n’était pas fixé et dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre au vu de vos dépenses passées et de votre contrat, la loi ouvre un droit propre au remboursement : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités » (article L. 133-25 du code monétaire et financier). Huit semaines à compter de chaque débit, donc, pour les opérations autorisées dont le montant dérape. Puis la banque est tenue dans un délai bref : « Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l’article L. 316-1 » (même article). Dix jours ouvrés pour payer ou motiver le refus par écrit en indiquant la médiation : exigez ce refus écrit et motivé, il conditionnera la suite de vos recours.

En pratique, rédigez une demande distincte pour chaque régime : d’un côté la contestation d’opérations non autorisées sur treize mois avec remboursement immédiat, de l’autre la demande de remboursement d’opérations autorisées au montant excessif sur huit semaines. Joignez le mandat d’origine, l’historique des montants prélevés mois par mois, votre profil de dépenses et, si le créancier a été résilié, la preuve de la résiliation. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, envoyez ces demandes par la messagerie sécurisée de votre banque avec accusé de réception et conservez les références : le point de départ des dix jours ouvrés, c’est la réception par la banque.

B. Banque qui refuse de rembourser : authentification forte, plainte pour escroquerie et médiateur

Quand la banque refuse, son argument favori est votre négligence : vous auriez cliqué, transmis un code, validé quelque chose. Cet argument a des limites strictes, fixées par la Cour de cassation le 22 octobre 2025 dans une affaire d’hameçonnage bancaire. Un client avait répondu à un courriel frauduleux, communiqué des données confidentielles et transmis un code ayant permis un virement vers un compte inconnu ; la banque refusait de rembourser en invoquant sa négligence grave. La Cour a rejeté le pourvoi de la banque en ces termes : « Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 2025, n° 24-19.749, décision publiée, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00525). Or le client avait bien commis une négligence grave en répondant à un courriel aux anomalies grossières, mais la banque n’avait pas exigé l’activation de l’authentification forte : « De ces seuls motifs, le tribunal, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante visée à la troisième branche, a exactement déduit que la banque devait rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée » (même arrêt). Verdict : « REJETTE le pourvoi » (même arrêt), avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Transposez à votre prélèvement frauduleux : même si la banque vous reproche une imprudence, vérifiez si elle a appliqué l’authentification forte qu’impose l’article L. 133-44 du code monétaire et financier pour les opérations à distance. Si elle a manqué à cette obligation de sécurité, c’est elle qui doit rembourser, sauf à démontrer votre propre fraude. Demandez-lui par écrit quelles mesures d’authentification forte elle a appliquées à chaque opération contestée : son silence ou sa réponse vague est une pièce pour votre dossier.

En parallèle du combat bancaire, déposez plainte au pénal : le montage qui utilise votre IBAN volé pour prélever votre compte est une escroquerie. La loi définit l’infraction ainsi : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (article 313-1 du code pénal). « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (même article). Un faux mandat SEPA fabriqué avec vos données volées, présenté à votre banque par un faux créancier, entre dans cette définition par l’usage d’une fausse qualité et des manoeuvres frauduleuses. Si vos données d’identité servent aussi à ouvrir des comptes ou des crédits à votre nom, ajoutez l’usurpation d’identité : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » (article 226-4-1 du code pénal). Déposez plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie — à Paris, tous les commissariats d’arrondissement la reçoivent — avec vos relevés, vos courriers à la banque et au créancier, et le refus écrit de la banque. La plainte ne remplace pas la demande de remboursement bancaire, elle la renforce : un récépissé de plainte pour escroquerie rend intenable un refus de remboursement fondé sur un simple soupçon contre vous, puisque la fraude de l’utilisateur que la banque doit signaler par écrit à la Banque de France pour refuser de payer ne se présume pas.

Si la banque maintient son refus écrit et motivé, saisissez le médiateur bancaire : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation » pour les litiges sur les services de paiement (article L. 316-1 du code monétaire et financier). Les coordonnées du médiateur figurent dans votre convention de compte et sur le site de votre banque ; la saisine est écrite, avec votre dossier complet : mandats, relevés, révocations, contestations, refus de la banque, récépissé de plainte. En cas d’échec de la médiation, portez le litige devant le juge civil : le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire connaît des petits litiges bancaires — c’est devant cette formation du tribunal judiciaire de Paris qu’a été condamnée la Société Générale à rembourser plus de 3 200 euros de prélèvements contestés — et le tribunal judiciaire au-delà. Devant le juge, la charge de la preuve reste sur la banque, et les intérêts majorés sanctionnent le retard : chaque mois de résistance injustifiée alourdit sa facture.

Conclusion

La fuite des IBAN de l’ASP transforme une donnée administrative en arme de prélèvement : avec votre nom, votre adresse et votre RIB, un escroc fabrique un mandat SEPA et vide votre compte par petites touches. Le droit vous donne pourtant une mécanique complète : révoquer l’ordre au plus tard la veille ouvrée du débit et révoquer le mandat dans les conditions prévues par la loi, contester chaque débit non autorisé dans les treize mois pour un remboursement au plus tard le premier jour ouvré suivant, réclamer sous huit semaines le remboursement des opérations autorisées au montant excessif, et opposer à la banque sa propre obligation d’authentification forte quand elle invoque votre négligence. La preuve pèse sur elle, jamais sur vous : un mandat qu’elle ne détient pas et que le créancier ne produit pas ne vaut rien contre votre contestation écrite. Conjuguez les trois voies sans attendre — blocage bancaire, remboursement, plainte pour escroquerie — car les délais courent séparément : treize mois par débit contesté, huit semaines par montant excessif, dix jours ouvrés pour que la banque paie ou motive son refus. Et si elle refuse sans motif écrit sérieux, médiateur puis juge civil prendront le relais, avec intérêts majorés à la clé.

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