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Iceye lance une OPA sur Avio : en France, comment se déroule une offre publique d’achat et comment la société visée peut-elle répondre ?

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Maître Hassan KOHEN
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Iceye lance une OPA sur Avio : en France, comment se déroule une offre publique d’achat et comment la société visée peut-elle répondre ?

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Le conseil d’administration de la société finlandaise Iceye a approuvé, le 17 novembre 2026, le lancement d’une offre publique d’achat volontaire, payable entièrement en numéraire, sur la totalité des actions ordinaires de la société italienne Avio, active dans les lanceurs spatiaux et la propulsion, selon le communiqué de presse publié le même jour par Iceye. D’après ce communiqué, l’offre est portée par Iris 2, véhicule italien dont Iceye détient indirectement la totalité du capital, au prix de 41 euros par action, ce qui représente une prime de 21,3 % sur le cours de clôture du 16 novembre 2026. Le même document précise que l’offre est promue selon le droit italien, qu’elle reste soumise aux autorisations réglementaires applicables et que le document d’offre sera publié après approbation de la Consob, l’autorité boursière italienne. Iceye y déclare vouloir préserver la marque, l’identité industrielle et les effectifs actuels d’Avio, et investir en Italie un milliard d’euros supplémentaire sur cinq ans.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable en droit français et ne décrivent pas la situation d’Avio ni celle d’Iceye, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. L’opération annoncée relève du droit italien et des autorités italiennes ; aucune décision d’autorité n’est commentée ici à son sujet. Pour une société française dont les actions sont cotées, l’annonce d’une offre publique ouvre une séquence brève et très encadrée, qui mobilise l’Autorité des marchés financiers, le conseil d’administration, l’assemblée des actionnaires et le comité social et économique. La première partie explique comment se déroule une OPA en France, du dépôt du projet à la clôture ; la seconde examine comment la société visée peut répondre lorsque l’offre n’a pas été sollicitée.

I. Comment se déroule une OPA en France, du dépôt du projet d’offre à sa clôture ?

A. OPA volontaire ou obligatoire : qui contrôle l’offre et quand faut-il la déposer ?

Le cadre général est posé par l’article L. 433-1 du code monétaire et financier : « Afin d’assurer l’égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le détail de la procédure (dépôt du projet, note d’information, calendrier, déclaration de conformité) figure dans le règlement général de l’AMF, et non dans la loi elle-même ; c’est donc ce règlement, dans sa version applicable au jour de l’offre, qu’il faut lire avec les décisions publiées par l’Autorité. Ensuite, le critère de rattachement est double : le siège de la société visée et le marché sur lequel ses titres sont admis. Le même article organise des cas particuliers pour les sociétés dont le siège se trouve dans un autre État de l’Espace économique européen ou hors de cet espace. Une offre portant sur une société dont le siège et la cotation se trouvent dans un autre État membre relève, en principe, du contrôle de l’autorité de cet État : c’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé en rappelant que seule l’autorité de contrôle compétente est « celle de l’Etat membre dans lequel la société visée a son siège social lorsque les titres de cette société sont admis à la négociation sur un marché réglementé de cet Etat membre » (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-14.520).

Le droit français distingue ensuite l’offre volontaire et l’offre obligatoire. L’offre volontaire est celle que l’initiateur décide de déposer sans y être contraint, pour prendre le contrôle ou renforcer sa participation. L’offre obligatoire est imposée par l’article L. 433-3 du code monétaire et financier à l’actionnaire d’une société dont le siège social est en France et dont les actions sont admises sur un marché réglementé de l’Espace économique européen, lorsqu’il vient, seul ou de concert, à détenir « directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote ». Le même texte vise aussi la personne qui détient entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention d’au moins un centième. Dans ces deux hypothèses, l’actionnaire doit informer immédiatement l’AMF et déposer un projet d’offre ; à défaut, les titres détenus au-delà du seuil sont privés du droit de vote, selon ce même article. Le prix n’est pas libre : l’article L. 433-3 précise que « Le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l’auteur de l’offre », seul ou de concert, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l’obligation de dépôt. Il prévoit enfin que le règlement général fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité peut accorder une dérogation à l’obligation de déposer une offre. Les décisions publiées montrent que ces dérogations sont demandées en pratique : dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 28 novembre 2025, une société avait saisi l’AMF d’une demande de dérogation parce qu’un projet de scission la conduisait à franchir le seuil de 30 % du capital et des droits de vote d’une autre société cotée (Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.362).

Avant même le dépôt d’une offre, la montée au capital d’un acquéreur se lit dans les déclarations de franchissement de seuils. L’article L. 233-7 du code de commerce oblige toute personne agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant « plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote » à en informer la société, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ainsi que l’AMF selon les modalités de son règlement général. Le III du même article permet aux statuts d’imposer des déclarations à partir de fractions plus faibles, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote. Pour une société qui veut savoir qui achète ses titres, cette clause statutaire est l’un des rares outils qui se prépare à l’avance.

La sanction d’une déclaration omise est lourde. L’article L. 233-14 du code de commerce prive l’actionnaire défaillant des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction non déclarée, pour toute assemblée qui se tiendrait « jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification ». Le même article L. 233-14 permet au tribunal de commerce, à la demande du président de la société, d’un actionnaire ou de l’AMF, de prononcer une suspension totale ou partielle des droits de vote « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence concrète : selon l’article L. 233-14, « la privation des droits de vote se poursuit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification », de sorte que lorsqu’aucune déclaration n’a jamais été régularisée, la privation est toujours en cours (Cass. com., 27 juin 2018, n° 15-29.366). Le même arrêt approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le bureau de l’assemblée générale était compétent pour constater un concert qui n’avait pas été contesté devant lui et pour appliquer les limitations de droits de vote qui en résultaient.

La notion de contrôle irrigue tout ce régime, qu’il s’agisse de mesurer une participation, d’apprécier une action de concert ou de décider si une offre publique de retrait peut être imposée. L’article L. 233-3 du code de commerce retient notamment le contrôle de fait d’une personne qui « détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société », et il pose une présomption lorsqu’elle dispose d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % sans qu’aucun autre associé ne détienne une fraction supérieure. La chambre commerciale a précisé, le 28 novembre 2025, que cette détermination suppose des droits de vote dont le nombre permet d’imposer sa volonté, ce qui est le cas lorsque, pendant une durée significative, la personne détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote exercés en assemblée, ou lorsqu’elle détermine, par le seul exercice des droits de vote dont elle dispose, le sens du vote (Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.362). Le même arrêt juge que les droits de vote détenus indirectement par des sociétés contrôlées s’ajoutent à ceux détenus directement, mais que le contrôle de fait exclusif s’apprécie au regard des seuls droits détenus par la personne concernée, sans y ajouter ceux de personnes présumées agir de concert avec elle. Notoriété, présidence des assemblées ou liens familiaux ne suffisent donc pas, à eux seuls, à caractériser ce contrôle.

Une dernière vérification s’impose lorsque la société visée exerce une activité sensible. L’article L. 151-3 du code monétaire et financier dispose que « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique » ou qui relève de domaines tels que les activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ainsi que la recherche, la production ou la commercialisation d’armes. L’autorisation peut être assortie de conditions. Pour une cible française du spatial ou de la défense, ce contrôle s’ajoute au calendrier boursier et peut conditionner la réalisation de l’offre ; les évolutions envisagées de ce dispositif sont présentées dans notre article sur la proposition de loi sur le contrôle des investissements étrangers en France.

B. Seuil de caducité, retrait obligatoire et recours devant la cour d’appel de Paris : ce qui se joue à la clôture de l’OPA

Une OPA peut échouer d’elle-même. L’article L. 433-1-2 du code monétaire et financier prévoit que lorsque, à la clôture de l’offre, l’initiateur agissant seul ou de concert « ne détient pas un nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l’offre est caduque de plein droit ». Ce seuil de caducité joue pour les offres visées par le texte, selon les conditions et cas d’application fixés par le règlement général de l’AMF. Lorsque l’offre caduque était une offre obligatoire, le II du même article prive l’initiateur des droits de vote excédant, selon le cas, le seuil des trois dixièmes ou la participation qu’il détenait avant d’augmenter sa détention d’un centième, jusqu’à ce qu’il franchisse la moitié du capital ou des droits de vote. Pour la société visée, le seuil de caducité est un repère central : l’enjeu d’une offre non sollicitée est souvent de savoir si l’initiateur parviendra à réunir plus de la moitié des titres.

À l’autre extrémité, le succès massif de l’offre ouvre la voie au retrait obligatoire. Le II de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier renvoie au règlement général de l’AMF les modalités selon lesquelles, à l’issue de toute offre publique et « dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande ». Le même texte fixe l’indemnisation : elle est « égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d’actifs », en tenant compte notamment de la valeur des actifs, des bénéfices, de la valeur boursière, des filiales et des perspectives d’activité. Le I de l’article prévoit par ailleurs les cas d’offre ou de demande de retrait, notamment lorsque les actionnaires majoritaires détiennent de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote, ou lorsque l’actionnaire de contrôle se propose de modifier significativement la société ; dans ces derniers cas, l’AMF apprécie les conséquences de l’opération au regard des droits et intérêts des détenteurs de titres pour décider s’il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.

La date à laquelle s’apprécie le seuil du retrait obligatoire a été tranchée. Dans une affaire où l’initiateur affirmait remplir la condition dès le dépôt de son projet, la chambre commerciale a jugé que « la condition de seuil du retrait obligatoire, énoncée par le premier d’entre eux, s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 22-18.869). Elle en a déduit une règle de procédure qui conditionne l’efficacité de tout recours : « l’actionnaire minoritaire qui estime que la condition de seuil du retrait obligatoire n’est pas remplie, doit contester non pas la décision de l’AMF déclarant conforme le projet d’offre publique, mais la décision de cette autorité se prononçant sur la conformité du retrait obligatoire », ou, le cas échéant, celle qui fixe la date de mise en œuvre de ce retrait. Le même arrêt relève que l’AMF publie seulement la date de mise en œuvre lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et qu’elle a disposé de l’évaluation multicritère et du rapport de l’expert indépendant prévu par son règlement général. Se tromper de décision attaquée revient à présenter des moyens inopérants, comme dans l’espèce jugée.

Les recours obéissent à des règles propres. Selon l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, l’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’AMF autres que celles concernant les professionnels qu’elle supervise relève du juge judiciaire, et « Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement ». Le sursis à exécution peut être ordonné si la décision contestée est susceptible d’entraîner des « conséquences manifestement excessives », selon les termes du même texte. Pour une décision relative à une offre publique, l’article L. 621-30 prévoit que la juridiction se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours, réduit à trois mois dans des cas fixés par décret, et dans un délai d’un mois lorsque la décision fait l’objet d’une demande de sursis. Le II de l’article R. 621-45 du même code précise que ces recours « sont portés devant la cour d’appel de Paris ».

Le délai pour agir est très court. L’article R. 621-44 du code monétaire et financier dispose que « Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l’Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois ». L’article R. 621-44 fait courir ce délai, pour les personnes qui font l’objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication, en précisant que la mise en ligne de la décision sur le site de l’AMF fait courir le délai à l’égard des tiers. Un actionnaire, un concurrent ou la société visée qui envisage de contester une décision de conformité doit donc surveiller les publications de l’Autorité au jour le jour et préparer son recours avant même la décision, en particulier la liste des pièces et l’exposé des moyens que la déclaration de recours doit comporter selon l’article R. 621-46 du même code.

L’office du juge est également encadré. La chambre commerciale a jugé que « le recours formé devant la cour d’appel de Paris contre une décision individuelle de l’AMF relative à une offre publique est un recours en annulation et, qu’en conséquence, cette juridiction ne dispose que d’un pouvoir d’annulation et non de réformation de la décision déférée » (Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.362). Elle ajoute toutefois qu’« il entre dans les pouvoirs de la cour d’appel de Paris d’apprécier, à l’occasion de ce recours, l’existence d’un contrôle au sens et pour l’application de l’article L. 233-3 du code de commerce ». L’arrêt du 28 novembre 2025 admet le recours d’un actionnaire minoritaire contre une décision de l’AMF écartant l’examen d’une offre publique de retrait au motif qu’aucun actionnaire de contrôle n’existait : une telle décision « fait nécessairement grief aux actionnaires minoritaires », de sorte qu’ils sont recevables à la contester. Il approuve enfin l’annulation d’une décision insuffisamment motivée sur l’absence de contrôle. En pratique, la cour d’appel annule ou rejette ; elle ne réécrit pas la décision de l’Autorité, qui reprend ensuite l’examen.

II. OPA hostile : comment la société visée peut-elle répondre à une offre non sollicitée ?

A. Les défenses du conseil d’administration : mesures pendant l’offre, bons d’offre et limite de l’intérêt social

Le point de départ est l’article L. 233-32 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 avril 2014. Pendant la période d’offre publique visant une société cotée sur un marché réglementé, le conseil d’administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance, « peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l’intérêt social de la société ». Le texte ne dresse pas de liste des mesures permises. Il pose trois bornes : les décisions doivent relever de la compétence de l’organe qui les prend, elles ne peuvent empiéter sur les pouvoirs que la loi réserve à l’assemblée (une augmentation de capital, par exemple, suppose une décision ou une délégation de l’assemblée), et elles doivent rester dans la limite de l’intérêt social. La recherche d’une offre concurrente plus favorable, souvent qualifiée de recherche d’un « chevalier blanc », trouve ici son fondement, de même que la présentation aux actionnaires d’un projet industriel autonome.

Les statuts peuvent revenir à un régime plus contraignant pour les dirigeants. L’article L. 233-33 du code de commerce permet aux sociétés cotées de prévoir que, en période d’offre, « les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l’assemblée générale », et que toute délégation antérieure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, « hormis la recherche d’autres offres », est suspendue. Le même article permet d’exiger l’approbation ou la confirmation par l’assemblée des décisions prises avant l’offre, non encore mises en œuvre et étrangères au cours normal des activités, et il autorise une clause de réciprocité : ces contraintes peuvent ne s’appliquer qu’aux initiateurs dont les propres dirigeants seraient soumis à une approbation préalable comparable. Avant toute réaction à une offre, la première vérification porte donc sur les statuts de la société visée : ce sont eux qui disent si le conseil peut agir seul ou s’il doit convoquer l’assemblée.

L’arme la plus connue est celle des bons d’offre. Le II de l’article L. 233-32 permet à l’assemblée générale extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité de l’article L. 225-98, de décider « l’émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société », attribués à tous les actionnaires ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre. L’assemblée peut déléguer cette compétence au conseil ; elle fixe le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre maximum de bons, et la société doit porter son intention d’émettre ces bons à la connaissance du public avant la clôture de l’offre. Les conditions d’exercice des bons doivent être relatives aux termes de l’offre ou d’une offre concurrente éventuelle. Le texte ajoute que « Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ». Leur effet recherché est de renchérir le coût de la prise de contrôle, ce qui peut conduire l’initiateur à améliorer son prix ou à négocier.

Toutes ces décisions restent soumises à l’intérêt social. L’article 1833 du code civil dispose que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Rapport, à quelles conditions une décision du conseil peut être annulée : « la décision du conseil d’administration d’une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s’il est démontré que cette décision est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’intérêt exclusif de membres du conseil d’administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d’actionnaires » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363). Elle précise que « L’existence d’un abus de pouvoirs s’apprécie à la date à laquelle la décision suspectée d’abus a été prise ». Cet arrêt a été rendu à propos de la restructuration d’une société exploitant un casino, et non d’une offre publique ; il ne juge pas des mesures de défense prises sur le fondement de l’article L. 233-32. Il éclaire seulement la méthode générale du juge : deux conditions cumulatives, appréciées au jour de la décision, et un contrôle qui ne sanctionne pas un choix de gestion simplement discutable lorsqu’il répond à un intérêt de la société.

Pour un conseil confronté à une offre, cette méthode commande une discipline documentaire. Chaque décision susceptible de faire échouer l’offre gagne à être précédée d’une analyse écrite de l’intérêt social, à la date où elle est prise : effets sur la valeur pour l’ensemble des actionnaires, sur l’emploi, sur les engagements envers les clients et partenaires, comparaison avec le prix proposé et avec les alternatives disponibles. Les administrateurs qui ont un intérêt personnel dans l’issue de l’offre, par exemple parce qu’ils sont liés à l’initiateur ou à un concurrent, gagnent à le signaler et à s’abstenir, selon les règles internes de la société. L’avis motivé que le conseil rend sur l’offre, mentionné à l’article L. 2312-46 du code du travail comme portant « sur l’intérêt de l’offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés », est l’expression publique de cette analyse ; il figure dans la note en réponse de la société. Le soin apporté à cet avis, aux expertises sur lesquelles il s’appuie et à la cohérence entre l’avis et les mesures prises constitue la meilleure protection du conseil en cas de contestation ultérieure.

La surveillance de l’actionnariat est l’autre volet de la défense. Les déclarations de franchissement de seuils, légales ou statutaires, et la privation des droits de vote qui sanctionne leur omission permettent au bureau de l’assemblée de neutraliser des votes irréguliers, comme l’a admis la Cour de cassation dans l’arrêt du 27 juin 2018 déjà cité. Une société qui soupçonne une action de concert non déclarée peut également saisir le tribunal de commerce d’une demande de suspension des droits de vote sur le fondement de l’article L. 233-14 du code de commerce. Ces outils ne permettent pas de refuser une offre régulière, mais ils garantissent que l’issue de l’assemblée reflète les participations réellement déclarées. Pour une vue d’ensemble des questions de gouvernance, de cession et de contentieux entre associés, notre page consacrée au droit des affaires et au conseil des dirigeants de société présente les autres situations dans lesquelles ces règles interviennent.

B. Le comité social et économique face à l’OPA : information immédiate, audition de l’initiateur et cas des filiales

Le droit du travail donne au comité social et économique de la société visée un rôle propre, distinct de celui des actionnaires. L’article L. 2312-42 du code du travail prévoit que lors du dépôt d’une offre, « l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer ». Au cours de cette réunion, « l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non ». Le comité décide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable, et le texte ajoute : « Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l’offre. » La qualification d’offre hostile n’a donc pas de définition légale générale ; c’est d’abord une appréciation que le comité et le conseil portent sur une offre que la société n’a pas sollicitée.

Le calendrier social est enserré dans des délais brefs, que chaque texte fixe lui-même. L’audition de l’auteur de l’offre se tient « dans un délai d’une semaine à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition », selon l’article L. 2312-43 du code du travail, qui précise que l’initiateur y présente « sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette société ». L’article L. 2312-44 du même code oblige l’auteur de l’offre à adresser au comité la note d’information dans les trois jours suivant sa publication. L’expert-comptable désigné par le comité évalue ces plans et leurs répercussions et, selon l’article L. 2312-45 du code du travail, « dispose d’un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition ».

La consultation proprement dite précède l’avis motivé du conseil. L’article L. 2312-46 du code du travail prévoit que le comité est réuni et consulté sur le projet d’offre, qu’il examine le rapport de l’expert et peut demander la présence de l’auteur de l’offre, puis qu’il « émet son avis dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition ». Le même article ajoute qu’en l’absence d’avis dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté, et que son avis et le rapport de l’expert sont reproduits dans la note en réponse de la société visée. S’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, les membres de la délégation du personnel peuvent saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir la communication des éléments manquants ; selon ce même article L. 2312-46, cette saisine ne prolonge pas le délai d’avis, sauf décision du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations qui ne résultent pas d’une volonté manifeste de les retenir.

L’initiateur qui se dérobe s’expose à une sanction directe. L’article L. 2312-48 du code du travail prévoit que la société ayant déposé une offre dont le représentant ne se rend pas à la réunion du comité à laquelle il a été invité « ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l’objet de l’offre qu’elle détient ou viendrait à détenir », cette interdiction s’étendant aux sociétés qui la contrôlent ou qu’elle contrôle. Selon le même article L. 2312-48, la sanction est levée le lendemain de l’audition, ou si l’auteur de l’offre n’est pas convoqué à une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent la réunion manquée. Du côté de l’initiateur, l’article L. 2312-49 du code du travail le dispense de consulter son propre comité avant le lancement de l’offre, mais l’oblige à le réunir dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l’offre pour lui transmettre des informations écrites et précises sur son contenu et ses conséquences en matière d’emploi.

Les engagements pris devant le comité ne s’arrêtent pas à la clôture. Si l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de la société visée, l’article L. 2312-51 du code du travail l’oblige à rendre compte au comité, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l’offre, de la manière dont il a mis en œuvre ses déclarations d’intention et, le cas échéant, ses engagements en matière d’emploi, de maintien des sites et de localisation des centres de décision. Ce mécanisme ne s’applique pas dans tous les cas : l’article L. 2312-52 du code du travail exclut l’application des articles L. 2312-45 à L. 2312-51 aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce et lorsque l’offre est engagée par des entités détenant déjà, seules ou de concert, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée. Les déclarations d’intention qu’un initiateur publie sur l’emploi et les sites ont donc, en droit français, une portée concrète : elles sont présentées au comité, examinées par son expert et suivies pendant deux ans lorsque l’offre conduit à une prise de contrôle.

Reste la situation, fréquente dans les groupes européens, de la filiale française d’une société étrangère visée par une offre. Les articles spécifiques aux offres publiques visent l’entreprise « sur laquelle porte l’offre ». Saisie par le comité de la filiale française d’une société néerlandaise visée par une OPA, la chambre sociale a jugé qu’il est « impossible de fonder une obligation d’information et de consultation de l’institution représentative du personnel d’une société filiale sur l’article L. 2323-39 du code du travail », texte alors applicable qui transposait la directive sur les offres publiques (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-14.520). Elle a toutefois retenu, sur le fondement des règles générales de consultation alors en vigueur, qu’en l’absence de comité d’entreprise européen instauré par un accord organisant l’articulation des consultations, l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre État membre doit être consultée sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, « y compris lorsque une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société-mère ». En l’espèce, l’offre affectait indirectement la filiale au regard de ses incidences sur l’emploi, et son comité était fondé à demander des informations sur l’offre et, en cas de refus, à saisir le juge.

Cet arrêt a été rendu sous l’empire des anciens articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, qui régissaient le comité d’entreprise. Le texte actuel, l’article L. 2312-8 du code du travail, prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et sur la modification de son organisation économique ou juridique. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne disent pas si la Cour de cassation transposerait mot pour mot la solution de 2018 au comité social et économique ; la prudence commande au dirigeant d’une filiale française d’un groupe étranger visé par une offre d’anticiper une demande d’information de son comité, de rassembler les éléments dont il dispose sur le calendrier et les intentions de l’initiateur, et de vérifier s’il existe un comité d’entreprise européen et un accord d’articulation des consultations.

En pratique, la société visée, ses dirigeants et ses représentants du personnel ont intérêt à suivre un ordre de vérifications constant. Il s’agit d’abord de déterminer le droit applicable et l’autorité compétente, à partir du siège de la société visée et du marché de cotation. Viennent ensuite la lecture des statuts (clauses de déclaration de seuils, éventuelle clause de neutralité ou de réciprocité), le relevé des déclarations de franchissement de seuils reçues et le calendrier social, dont les délais d’une semaine, de trois semaines et d’un mois courent à compter du dépôt du projet d’offre selon les articles L. 2312-43, L. 2312-45 et L. 2312-46 du code du travail. Il faut aussi identifier les éventuelles autorisations administratives, comme celle de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier pour les secteurs sensibles. Enfin, la mise en ligne d’une décision de l’AMF fait courir à l’égard des tiers un délai de recours de dix jours, selon l’article R. 621-44 du code monétaire et financier : la veille de ces publications fait partie de la défense.

Conclusion

En droit français, une OPA n’est ni une simple transaction entre un acheteur et des actionnaires, ni un combat sans règles. Le code monétaire et financier fixe ses seuils : l’obligation de déposer une offre au-delà de trois dixièmes du capital ou des droits de vote, la caducité de plein droit lorsque l’initiateur n’obtient pas plus de la moitié, le retrait obligatoire lorsque les titres non présentés ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, ce seuil s’appréciant à la clôture de l’offre. Les décisions de l’AMF peuvent être contestées devant la cour d’appel de Paris dans un délai de dix jours fixé par l’article R. 621-44 du code monétaire et financier, par un recours en annulation dont la Cour de cassation a précisé la portée en 2025.

Lorsque l’offre n’a pas été sollicitée, la société visée dispose de vrais leviers : le conseil peut prendre toute décision susceptible de faire échouer l’offre, dans le respect des pouvoirs de l’assemblée et de l’intérêt social, sauf si les statuts imposent l’accord préalable des actionnaires ; l’assemblée peut autoriser des bons d’offre ; la surveillance des franchissements de seuils protège la sincérité des votes. Le comité social et économique, de son côté, entend l’initiateur, s’appuie sur un expert et rend un avis reproduit dans la note en réponse, et la jurisprudence lui reconnaît un droit d’information même lorsque l’offre vise la société-mère étrangère. Ces développements restent généraux : les documents d’offre, les statuts et les pactes d’actionnaires priment sur toute analyse générale, et seuls l’Autorité des marchés financiers puis le juge tranchent les difficultés propres à chaque offre.

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