L’adresse de l’Ofpra est connue de tous les demandeurs d’asile : 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Ce qui l’est beaucoup moins, c’est la règle inverse, celle qui pèse sur le demandeur lui-même : l’Office écrit à la dernière adresse que vous lui avez donnée, et un courrier envoyé à une adresse que vous avez quittée sans le prévenir peut être réputé vous avoir été notifié. Une décision de rejet, une convocation à l’entretien ou une décision de clôture peut ainsi produire ses effets alors que vous ne l’avez jamais tenue entre les mains, et les voies de recours peuvent se fermer sans que vous le sachiez.
Cette question a pris un relief particulier en 2026. Le règlement européen sur la procédure d’asile, applicable depuis le 12 juin 2026 aux demandes introduites à partir de cette date, impose au demandeur de signaler tout changement de lieu de résidence, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse électronique, et range le refus de communiquer son adresse parmi les cas de retrait implicite de la demande. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit de son côté, depuis plusieurs années, la clôture de l’examen lorsque le demandeur n’a pas fait connaître son adresse et ne peut être contacté.
Cet article répond donc à deux questions pratiques. D’abord, comment joindre l’Ofpra, par quel canal et pour quelle démarche, et comment déclarer correctement un changement d’adresse auprès de l’Office, de l’OFII et de la préfecture. Ensuite, que faire lorsqu’un courrier de l’Ofpra n’est pas arrivé : dans quels cas la notification reste valable, quelles échéances s’appliquent et quels recours sont ouverts, notamment devant le tribunal administratif de Melun, désigné par le Conseil d’État en raison du siège de l’Office dans le Val-de-Marne.
I. Adresse de l’Ofpra et contact : comment joindre l’Office et signaler un changement d’adresse
A. Adresse de l’Ofpra, téléphone, espace numérique : quel canal pour quelle démarche ?
La page officielle Contacter l’Ofpra donne une seule adresse postale pour l’ensemble des correspondances : Ofpra, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. La même page demande d’indiquer dans chaque échange votre numéro étranger (le numéro AGDREF) ou votre numéro de dossier Ofpra, qui figure sur la lettre d’introduction ou sur la convocation à l’entretien. La foire aux questions de l’Office ajoute que vous pouvez adresser directement votre envoi à la division chargée de votre dossier, dont le nom figure sur la convocation, en conservant la même adresse de Fontenay-sous-Bois. Pour les personnes déjà protégées, certaines demandes, comme l’attestation relative aux faits antérieurs à la protection ou le courrier attestant la protection internationale accordée à des enfants lorsqu’ils étaient mineurs, se font uniquement par voie postale à l’attention du Pôle Protection, toujours rue Carnot, selon la FAQ des démarches en ligne de l’Ofpra.
Le standard téléphonique de l’Ofpra répond au 01 58 68 10 10. Les horaires publiés ne concordent pas d’une page à l’autre : la page de contact indique une permanence du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30, tandis que la foire aux questions « Autres questions » mentionne une ouverture de 9 heures à 15 heures. Cette même FAQ précise surtout qu’aucune information sur l’état d’avancement du dossier n’est communiquée par téléphone. Appeler sert donc à être orienté vers le bon service, pas à savoir où en est votre demande ni à déclarer valablement une nouvelle adresse.
Se présenter au siège sans y être convoqué ne sert à rien non plus. La fiche de l’annuaire de l’administration, vérifiée le 27 avril 2026, indique que l’Ofpra reçoit le public sur convocation. Pour un entretien, l’Office rappelle que Fontenay-sous-Bois se rejoint depuis Paris par le RER A ou le RER E jusqu’à la station Val-de-Fontenay, située en zone 3, ce qui suppose un titre de transport adapté : un détail pratique qui évite d’arriver en retard à une convocation dont l’absence peut avoir de lourdes conséquences.
Le canal le plus important pendant la procédure n’est d’ailleurs plus le courrier. L’article R. 531-17 du CESEDA prévoit que la décision du directeur général de l’Office est notifiée par un procédé électronique, dont le demandeur est informé lors de l’enregistrement de sa demande. Le même article réserve l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au demandeur qui établit qu’il ne peut pas accéder à ce procédé, aux demandes déposées dans un département où le procédé n’est pas déployé, et permet à l’Office de s’en écarter pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur.
Ce procédé, c’est l’espace numérique personnel du demandeur. Selon la FAQ de l’Ofpra consacrée à l’espace numérique, sont concernés tous les demandeurs d’asile, à l’exception des personnes en procédure Dublin, des mineurs non accompagnés, des demandeurs placés en rétention et des personnes résidant outre-mer. Une notice remise au guichet unique (GUDA) lors de l’enregistrement contient l’identifiant, qui est le numéro AGDREF, et une clé de première connexion ; l’Office recommande d’activer l’espace dans les vingt-quatre heures qui suivent le rendez-vous au guichet. À chaque connexion, le demandeur est invité à mettre à jour son numéro de téléphone et son adresse électronique dans l’onglet « Contact », faute de quoi il ne reçoit pas les alertes signalant le dépôt d’un document et ne peut pas récupérer sa clé de connexion par SMS ou par courriel en cas de perte. Les personnes déjà protégées, comme celles qui ont déposé leur demande avant mai 2022 sauf exception, ne sont pas concernées par cet espace.
Cette distinction compte, car le Conseil d’État a validé le mécanisme de notification électronique pour les convocations comme pour les décisions. Dans sa décision du 6 juin 2023, n° 464768, mentionnée aux tables du recueil Lebon, il juge qu’en autorisant ce procédé pour les convocations à l’entretien, les articles R. 531-17 et R. 531-11 du CESEDA « ne méconnaissent pas le principe de la réception personnelle par le demandeur d’asile de sa convocation ». Il en déduit que la Cour nationale du droit d’asile avait commis une erreur de droit en jugeant qu’une convocation non consultée dans l’espace numérique ne pouvait pas être réputée notifiée.
Reste la question de l’accès à son propre dossier, qu’on confond souvent avec le simple contact. La FAQ « Autres questions » de l’Office indique que le demandeur ou son avocat accède au dossier après la prise de décision et que la demande se fait par courriel auprès du service désigné sur cette page. Le droit de communication des documents administratifs est posé par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En cas de silence, l’article R. 311-13 du même code fixe à un mois à compter de la réception de la demande le délai au terme duquel intervient la décision implicite visée par l’article R.* 311-12, que la FAQ de l’Office présente comme un refus. L’article R. 343-1 ouvre ensuite un délai de deux mois, à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’un mois, pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. Cette voie est utile en pratique pour obtenir la preuve de notification d’une décision que vous dites ne pas avoir reçue.
B. Changement d’adresse pendant la demande d’asile : prévenir l’Ofpra, l’OFII et la préfecture
Le point de départ est l’adresse de domiciliation. L’article L. 551-7 du CESEDA prévoit que le demandeur d’asile qui ne dispose pas d’un domicile stable élit domicile auprès d’une personne morale conventionnée à cet effet dans chaque département, le plus souvent une structure de premier accueil (SPADA). L’organisme lui remet une déclaration de domiciliation dont l’article R. 551-8 précise le contenu, et que l’article R. 551-9 accorde pour une durée d’un an renouvelable. Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, eux, reçoivent la correspondance des personnes qui y sont domiciliées et la tiennent à leur disposition, en vertu de l’article R. 552-3. Concrètement, un pli de l’Ofpra peut donc arriver à la SPADA ou au centre d’hébergement, et c’est à vous d’aller le chercher.
Le CESEDA distingue ensuite deux obligations. La première concerne l’OFII. L’article R. 531-8 du CESEDA dispose que « Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d’asile est envoyée à l’adresse à laquelle il a élu domicile en application de l’article L. 551-7 », puis impose au demandeur disposant d’un domicile stable d’informer sans délai l’Office français de l’immigration et de l’intégration de son changement d’adresse, faute de quoi toute correspondance faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée. La seconde concerne l’Ofpra lui-même. L’article R. 531-9 permet à l’Office d’écrire à une adresse différente communiquée par le demandeur lors de l’introduction de sa demande et ajoute : « Le demandeur d’asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d’en informer sans délai l’office. A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l’office est réputée notifiée à son destinataire. »
Le droit européen va dans le même sens pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026. L’article 9 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne et consultable sur EUR-Lex, oblige le demandeur à coopérer pleinement avec les autorités, notamment en les informant de tout changement de lieu de résidence, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse électronique. Son paragraphe 3 précise que le demandeur accepte de recevoir les communications des autorités à la dernière adresse ou via les coordonnées qu’il a indiquées, chaque État définissant dans son droit national la méthode de communication et le moment où la communication est considérée comme reçue. L’article 79 du même règlement le rend applicable aux demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les demandes antérieures restant régies par la directive 2013/32/UE.
Comment déclarer le changement à l’Ofpra en pratique ? La FAQ des démarches en ligne indique que tout changement d’adresse, de numéro de téléphone portable ou d’adresse électronique doit être signalé directement sur le site de l’Office, tout au long de la procédure d’asile et même après l’obtention d’un statut, par le téléservice Modifier mes coordonnées. Ce formulaire suppose d’avoir reçu la lettre d’introduction et de disposer du numéro de dossier Ofpra, que la fiche de l’Office reprise par le site Réfugiés.info décrit comme un numéro à neuf chiffres présenté sous la forme XX-XX-XXXXX, en haut à gauche de chaque courrier. À la fin de la démarche, un numéro de suivi est attribué : conservez-le, faites une capture d’écran de la page de confirmation et notez la date, car c’est votre première preuve.
Si vous n’avez pas encore de numéro de dossier, parce que la lettre d’introduction n’est pas arrivée, la préfecture de l’Hérault, dans la foire aux questions sur l’asile publiée sur son site internet, indique qu’il faut signaler le changement par courrier postal signé de votre main, en rappelant votre numéro étranger, celui qui figure comme « identifiant » sur l’attestation de demande d’asile, à l’adresse de Fontenay-sous-Bois. Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception et gardez une copie de la lettre, du bordereau et de l’avis.
Déclarer la nouvelle adresse à l’Ofpra ne suffit pas toujours. L’article D. 553-26 du CESEDA impose au demandeur de faire connaître à l’OFII toutes informations relatives à son domicile et tout changement, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure qui l’accompagne. L’article D. 553-27 précise que le demandeur qui n’est pas hébergé dans le dispositif national communique à l’OFII son lieu d’hébergement ou de logement dans les plus brefs délais suivant l’enregistrement de sa demande ou tout changement de situation. La préfecture doit aussi être tenue informée, ne serait-ce que parce que c’est elle qui renouvelle l’attestation de demande d’asile ; la préfecture de l’Hérault indique ainsi, dans la FAQ citée plus haut, que la préfecture compétente est celle du département de résidence.
Un arrêt récent montre pourquoi il faut prévenir tout le monde. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 12 février 2026, n° 25BX02263, un demandeur avait quitté la Gironde pour les Pyrénées-Atlantiques et n’avait informé que l’Ofpra, pas la préfecture ni l’OFII. La cour relève que l’Office avait enregistré le changement dans son application TelemOfpra et que le préfet, qui avait consulté cette application, connaissait la nouvelle domiciliation ; l’obligation de quitter le territoire envoyée à l’ancienne adresse de la structure d’accueil n’avait donc pas été régulièrement notifiée. L’issue a été favorable au requérant, mais elle tenait à une circonstance particulière : la consultation de TelemOfpra par le préfet. La prudence consiste à déclarer la nouvelle adresse aux trois administrations le même jour et à conserver la preuve de chaque envoi.
Déménager pendant la procédure peut aussi toucher les conditions matérielles d’accueil. L’article R. 551-6 du CESEDA oblige le demandeur à résider dans la région où il est domicilié pendant toute la durée de l’examen de sa demande, l’OFII pouvant l’autoriser à la quitter temporairement. L’article L. 551-16 prévoit qu’il peut être mis fin aux conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur quitte la région d’orientation, quitte le lieu d’hébergement où il a été admis, ou ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en ne se rendant pas aux entretiens ou en ne fournissant pas les informations utiles. Le même article impose une décision écrite et motivée, prise après que l’intéressé a pu présenter des observations écrites, et permet de solliciter le rétablissement lorsque les raisons de la décision ont cessé. Un changement d’adresse décidé seul, sans l’accord de l’OFII, peut donc exposer à la fin des conditions matérielles d’accueil dans les cas prévus par cet article, indépendamment de la procédure devant l’Ofpra.
Une fois la protection obtenue, l’obligation de signaler ses coordonnées à l’Ofpra demeure, car l’Office établit et envoie les documents d’état civil des personnes protégées. La demande de titre de séjour et la déclaration d’un changement d’adresse liée au titre se font en revanche en ligne sur la plateforme du ministère de l’intérieur, comme le rappelle la préfecture de l’Hérault dans sa FAQ. Si le dossier ne progresse plus sur la plateforme, les recours possibles en cas d’ANEF bloqué sont présentés sur une page dédiée du cabinet. Enfin, depuis le 1er mars 2026, la FAQ « Autres questions » indique que l’Office ne prend plus les originaux des documents d’identité, d’état civil et de voyage du pays d’origine et ne demande que des copies : n’envoyez pas d’originaux par la poste à Fontenay-sous-Bois.
II. Courrier de l’Ofpra non reçu : décision réputée notifiée, délais et recours
A. Pli non réclamé, ancienne adresse, espace numérique : quand la notification est-elle valable ?
Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile court à partir de la notification. L’article R. 532-10 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 8 juin 2026, fixe ce délai à un mois à compter de la notification, et à dix jours pour les décisions d’irrecevabilité et les décisions de rejet prises à l’issue de la procédure accélérée prévue par l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348. Le même article ajoute : « Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision. » Tout se joue donc sur deux questions : la notification a-t-elle eu lieu, et à quelle date ?
Pour les décisions mises à disposition dans l’espace numérique, l’article R. 531-17 répond en deux temps. La décision est réputée notifiée à la date de sa première consultation, consignée dans un accusé de réception. Et le texte poursuit : « A défaut de consultation de la décision par l’intéressé, la décision est réputée avoir été notifiée à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition. » Ne pas se connecter n’empêche donc pas la décision d’être réputée notifiée ; or c’est à compter de la notification que court le délai de recours fixé par l’article R. 532-10.
Pour les plis envoyés par la poste, la jurisprudence applique la règle du pli recommandé non réclamé. Dans une décision du 31 mai 2021, n° 440069, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de retour du pli à l’administration au terme du délai de mise en instance, la notification est réputée accomplie à la date à laquelle le pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’un avis de passage a été déposé, ce que prouvent des mentions précises, claires et concordantes sur l’enveloppe ou l’avis de réception. Dans cette affaire, le pli avait été présenté à la plateforme d’accueil où le demandeur était domicilié, puis retourné avec la mention « avisé et non réclamé ». Le demandeur soutenait que l’association qui l’hébergeait avait commis une erreur ; le Conseil d’État répond que cette circonstance « n’est, en tout état de cause, en l’absence de tout autre élément, pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai ». Le recours devant la Cour, tardif, a été définitivement rejeté.
La même solution a été retenue lorsque la structure de domiciliation a bien tenu son rôle. Dans un arrêt du 15 janvier 2019, n° 18LY00320, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé régulière la notification d’un rejet adressé à la plateforme d’accueil où le demandeur s’était domicilié : l’association attestait lui avoir remis l’avis de passage avant l’expiration du délai de mise en instance de quinze jours, et l’intéressé n’établissait pas avoir été empêché de retirer le pli. Passer régulièrement relever son courrier à la SPADA n’est donc pas une formalité.
Lorsque le demandeur a déménagé sans prévenir, les cours appliquent strictement la règle de la dernière adresse connue. Dans un arrêt du 31 mars 2020, n° 19NT02140, la cour administrative d’appel de Nantes relève que le demandeur, qui avait quitté son adresse plusieurs mois avant l’envoi de la décision, ne justifiait pas avoir informé l’Office de son changement d’adresse avant une date postérieure à la notification, et que « aucune de ses démarches effectuées auprès des gestionnaires des centres d’hébergement n’est de nature à suppléer cette carence ». La cour administrative d’appel de Douai, le 27 juillet 2020, n° 19DA02270, retient la même solution pour un couple qui avait changé de domiciliation sans en avertir l’Office : les décisions envoyées à la dernière adresse connue étaient réputées notifiées, en application de la règle aujourd’hui reprise par les articles R. 531-8 et R. 531-9 du CESEDA. Et la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 12 juin 2018, n° 18BX00581, a écarté l’argument d’une demandeuse dont le pli était revenu avec la mention « destinataire inconnu » : elle avait reçu à la même adresse sa convocation à l’entretien et n’avait signalé aucun changement avant la décision.
La charge de la preuve n’est pas pour autant à sens unique. L’article R. 531-19 du CESEDA prévoit que la date de notification inscrite dans le système d’information de l’Office, communiquée au préfet et à l’OFII, fait foi jusqu’à preuve du contraire, et l’article R. 531-20 dispose que « La preuve de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen. » La cour administrative d’appel de Bordeaux en tire, dans un arrêt du 21 décembre 2021, n° 21BX01146, qu’« il appartient au demandeur qui conteste les mentions de l’application Telemofpra d’apporter des précisions et justifications de nature à les remettre en cause ». Dans cette affaire, le demandeur affirmait avoir signalé un changement d’adresse, mais la mise à jour avait été enregistrée avant la notification et il ne soutenait pas que la décision aurait dû partir à une autre adresse.
Les preuves que vous conservez peuvent, à l’inverse, renverser la présomption. Dans un arrêt du 20 décembre 2018, n° 18MA02300, la cour administrative d’appel de Marseille a constaté que la nouvelle adresse du demandeur avait été enregistrée par l’Office « mais avec une erreur de numéro », alors que la convocation au guichet unique portait la bonne adresse. Le préfet n’apportait pas la preuve d’une notification régulière de la décision d’irrecevabilité, le demandeur conservait son droit provisoire au séjour, et l’obligation de quitter le territoire a été annulée. Ce précédent illustre l’intérêt de vérifier, dès réception d’un courrier de l’Office, que l’adresse imprimée est exacte, et de faire corriger immédiatement toute erreur par le téléservice.
L’enjeu dépasse le seul recours devant la Cour nationale du droit d’asile. L’article L. 542-1 du CESEDA prévoit qu’en l’absence de recours contre la décision de l’Office dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire prend fin à la notification de cette décision. Une décision de rejet réputée notifiée à une ancienne adresse peut donc ouvrir la voie à une obligation de quitter le territoire, alors que l’intéressé se croit encore en cours de procédure. C’est précisément dans ce contentieux de l’éloignement, devant le tribunal administratif, que la régularité de la notification est le plus souvent discutée, comme le montrent les arrêts de Marseille, Douai, Lyon et Bordeaux cités ci-dessus.
Dans le cadre de votre défense, notamment avec un avocat en droit des étrangers à Paris, les pièces utiles sont toujours les mêmes : la confirmation et le numéro de suivi du téléservice « Modifier mes coordonnées », la copie du courrier recommandé et son avis de réception, la déclaration de domiciliation et ses renouvellements, les attestations de la SPADA ou du centre d’hébergement sur la date d’arrivée des plis et de la remise des avis de passage, les captures de l’espace numérique, et la copie de la notification elle-même, que vous pouvez demander à l’Office au titre de l’accès aux documents administratifs.
B. Clôture ou retrait implicite faute d’adresse : rouvrir le dossier et saisir le juge (Paris, Melun)
Ne pas faire connaître son adresse peut aussi conduire l’Office à cesser d’examiner la demande. L’article L. 531-38 du CESEDA permet à l’Ofpra de prendre une décision de clôture dans quatre cas, dont celui où « Le demandeur n’a pas informé l’office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d’examen de sa demande d’asile », et celui où il a abandonné sans motif légitime le lieu où il était hébergé. Les autres cas visent l’introduction tardive de la demande, l’absence à l’entretien et le refus délibéré de fournir des informations essentielles.
La notification de cette décision obéit à une règle particulièrement sévère. L’article L. 531-39 impose une décision écrite, motivée en fait et en droit, précisant les voies et délais de recours, mais ajoute : « Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. » Autrement dit, lorsque la clôture est fondée sur l’absence d’adresse ou sur l’abandon de l’hébergement, vous ne pouvez pas attendre de la recevoir pour réagir : le texte la tient pour notifiée le jour même où elle est prise.
La porte reste toutefois ouverte pendant neuf mois. L’article L. 531-40 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’Office rouvre le dossier et reprend l’examen au stade auquel il avait été interrompu. Le même article précise que « Le dépôt par le demandeur d’une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d’irrecevabilité de ce recours. » Il ajoute que le dossier ne peut être rouvert qu’une seule fois et que, passé neuf mois, la clôture devient définitive et la nouvelle demande est traitée comme une demande de réexamen, que l’article L. 531-41 définit comme une demande présentée après une décision définitive, y compris une décision prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38.
La démarche utile consiste donc, dès que vous apprenez la clôture, à écrire à l’Office pour demander la réouverture, en rappelant votre numéro de dossier, votre nouvelle adresse et les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu être joint, en joignant les preuves de vos démarches. La date de la décision de clôture, et non celle à laquelle vous l’avez découverte, sert de point de départ au délai de neuf mois, puisque l’article L. 531-40 le fait courir « à compter de la décision de clôture » : il faut donc la faire préciser par l’Office si vous ne la connaissez pas.
Le juge compétent n’est pas la Cour nationale du droit d’asile. L’article L. 532-1 du CESEDA énumère les décisions de l’Office soumises à la Cour, et les articles L. 531-37 et L. 531-38 n’y figurent pas. Le Conseil d’État l’avait déjà jugé sous l’empire des anciens textes, dans une décision du 17 janvier 2018, n° 410449, mentionnée aux tables du recueil Lebon : les recours contre les décisions de clôture et de réouverture « ne peuvent qu’être portés devant les tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif ». Il a attribué l’affaire au tribunal administratif de Melun, compétent en vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, qui retient le tribunal dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision : le siège de l’Ofpra se trouvant à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne, c’est ce tribunal que le Conseil d’État a désigné dans cette affaire. Le délai pour saisir ce tribunal est celui qu’indique la notification ; à défaut de mention, l’article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification.
Pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026, le règlement européen ajoute un mécanisme voisin, le retrait implicite. L’article 41 du règlement (UE) 2024/1348 prévoit qu’une demande est déclarée implicitement retirée notamment lorsque le demandeur refuse de communiquer son adresse, s’il en a une, hors le cas d’un logement fourni par les autorités, ou lorsqu’il ne reste pas à la disposition des autorités, à moins de démontrer que ce manquement tient à des circonstances particulières indépendantes de sa volonté. Le paragraphe 4 du même article permet à l’autorité de suspendre la procédure pour donner au demandeur la possibilité de justifier ou de rectifier ses omissions avant toute décision : c’est le moment de produire vos preuves.
Le droit français a organisé ce mécanisme par décret. L’article R. 531-32 du CESEDA, en vigueur depuis le 8 juin 2026, désigne le préfet, et à Paris le préfet de police, comme autorité chargée d’évaluer si la demande doit être regardée comme implicitement retirée dans les cas de refus de coopérer, de refus de communiquer son adresse, de manquement à l’obligation de se manifester ou de rester à la disposition des autorités, et de demande présentée hors de l’État membre désigné par le règlement (UE) 2024/1351 ; l’Ofpra reste compétent dans les autres cas, et c’est lui qui adopte la décision constatant le retrait, selon l’article 41, paragraphe 2, du règlement. L’article R. 531-33 fixe un délai très bref : le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision constatant le retrait implicite « est de dix jours à compter de sa notification par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Ce délai ne laisse pas le temps de rassembler tranquillement les pièces : il faut agir dès la notification.
À la date de rédaction, l’article L. 531-38 sur la clôture figure toujours comme en vigueur sur Légifrance, à côté des articles R. 531-32 et R. 531-33 consacrés au retrait implicite. Les sources consultées ne tranchent pas la manière dont ces deux régimes s’articulent pour une même demande introduite après le 12 juin 2026. La décision que vous recevez indique son fondement et les voies et délais de recours : c’est elle qu’il faut lire en premier, et c’est au regard de son fondement exact, clôture au sens du CESEDA ou retrait implicite au sens du règlement, que se choisissent la démarche de réouverture et le recours.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques s’ajoutent. Les demandeurs domiciliés dans une SPADA francilienne doivent vérifier la fréquence à laquelle la structure distribue le courrier et y passer au moins une fois par semaine, compte tenu du délai de mise en instance de quinze jours des plis recommandés relevé par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 18LY00320. Ceux qui changent de département au sein de la région, par exemple de Paris vers la Seine-Saint-Denis ou le Val-d’Oise, doivent signaler le changement à l’Ofpra, à l’OFII et à la nouvelle préfecture de résidence, qui devient compétente pour le renouvellement de l’attestation. Enfin, toute contestation d’une décision de clôture ou d’un refus de réouverture se prépare en pensant au tribunal administratif de Melun, désigné par le Conseil d’État en raison du siège de l’Office, avec un dossier de pièces chronologique : domiciliations successives, déclarations de changement d’adresse, preuves d’envoi et copies des notifications.
Conclusion
Connaître l’adresse de l’Ofpra, 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois, est utile pour écrire à l’Office ; savoir que l’Office écrit, lui, à la dernière adresse que vous lui avez donnée l’est bien davantage. Les articles R. 531-8 et R. 531-9 du CESEDA tiennent pour notifiée la correspondance envoyée à la dernière adresse connue lorsque le changement n’a pas été signalé, l’article R. 531-17 fait de même pour la décision non consultée dans l’espace numérique au bout de quinze jours après sa mise à disposition, et l’article L. 531-38 permet de clôturer l’examen d’une demande dont l’auteur ne peut plus être contacté. Les juridictions appliquent ces règles avec rigueur : l’erreur d’une association d’hébergement ou des démarches faites seulement auprès d’un gestionnaire de centre ne suffisent pas, tandis qu’une adresse mal enregistrée par l’administration ou une nouvelle adresse portée à sa connaissance peuvent faire tomber la présomption.
La protection tient en quelques gestes : déclarer chaque changement le jour même à l’Ofpra par le téléservice ou par lettre recommandée, prévenir également l’OFII et la préfecture, relever régulièrement son courrier et son espace numérique, conserver toutes les preuves. Et si un courrier n’est pas arrivé, il faut agir sans attendre : délai d’un mois ou de dix jours devant la Cour nationale du droit d’asile selon l’article R. 532-10, demande de réouverture dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la clôture selon l’article L. 531-40, délai de dix jours devant le tribunal administratif contre un retrait implicite selon l’article R. 531-33.