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IFSI et réforme 2026 : redoublement, césure ou reprise d’études infirmières, quel régime et comment contester

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IFSI et réforme 2026 : redoublement, césure ou reprise d’études infirmières, quel régime et comment contester

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La rentrée de septembre 2026 a placé les étudiants en soins infirmiers dans une situation inédite : un nouvel arrêté régit désormais la formation, tandis que les étudiants déjà engagés restent soumis à l’ancien régime. L’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier dispose en effet que « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier à compter de septembre 2026 », avant d’ajouter que « La formation des étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date reste régie par les dispositions prévues par l’ […] du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ». Entre ces deux régimes, les étudiants en redoublement, en césure ou en reprise d’études après une interruption occupent une zone de friction : le même texte prévoit qu’« A titre transitoire, les étudiants en situation de redoublement, de césure ou en reprise d’étude après une interruption de formation, dans le cadre d’une formation suivie selon le programme défini dans l’ […] précité voient leur situation examinée par l’instance compétente afin de déterminer leur intégration dans le cursus de formation défini par le présent arrêté ». Concrètement, un étudiant qui redouble sa deuxième année, qui revient d’une césure ou qui reprend après un arrêt maladie longue durée peut découvrir à la rentrée qu’on lui applique un nouveau programme, qu’on lui refuse une réinscription ou qu’on l’exclut pour des résultats obtenus sous l’ancien régime. Cet article explique quel régime s’applique à chaque situation, quels seuils de crédits et quelles procédures l’institut doit respecter, et comment contester une exclusion définitive, un refus de redoublement ou un stage non validé, à partir des textes consolidés et de cinq décisions récentes de cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026 dans des litiges d’IFSI.

I. Redoublant, en césure ou en reprise : savoir quel régime la rentrée 2026 vous applique

A. Les étudiants déjà engagés restent sous l’arrêté du 31 juillet 2009, avec ses seuils de crédits et ses redoublements encadrés

Pour tous les étudiants entrés en IFSI avant septembre 2026, la règle de principe est la continuité : leur formation reste régie par les dispositions prévues par l’arrêté du 31 juillet 2009, dans sa version applicable du 16 décembre 2018 au 30 juin 2030 telle que publiée sur Légifrance. Ce régime repose sur une mécanique de crédits européens qu’il faut connaître par cœur avant tout recours, car chaque refus de passage ou de redoublement doit s’y conformer. D’abord, la durée de référence : « La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun, équivalant à 4 200 heures » (article 12 de l’arrêté du 31 juillet 2009). Chaque semestre vaut 30 crédits, et la validation obéit à deux principes, la capitalisation et la compensation : « L’acquisition des unités d’enseignement s’opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d’enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l’étudiant a obtenu la moyenne à chacune d’entre elles, ou par application des modalités de compensation prévues ci-dessous » (article 22). La compensation elle-même est strictement bornée : « La compensation des notes s’opère entre deux unités d’enseignement d’un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu’aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 9 sur 20 » (article 23). Une note de 8 sur 20 bloque donc toute compensation, même si la moyenne des deux unités dépasse 10 : c’est un point que les relevés de notes permettent de vérifier ligne par ligne avant de contester un ajournement. Ensuite, chaque semestre donne droit à deux chances : « Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d’examen » (article 24), la seconde session valant rattrapage, et « Lorsqu’une unité d’enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue ». En cas d’absence à une épreuve, le même article 24 précise que « les étudiants sont admis à se représenter à la session suivante », mais que « Dans le cas d’une deuxième absence, l’étudiant est considéré comme n’ayant pas validé l’unité » : un étudiant hospitalisé ou en arrêt doit donc justifier chaque absence et conserver ses certificats, car une double absence non justifiée vaut non-validation sans examen du fond.

Le passage dans l’année supérieure répond à des seuils chiffrés qui ne laissent aucune marge d’interprétation à l’institut. « Le passage de première en deuxième année s’effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation » (article 25). Entre 30 et 47 crédits, l’étudiant « sont admis à redoubler », et ils peuvent même suivre quelques unités de l’année supérieure après avis de la commission d’attribution des crédits. En dessous de 30 crédits, le redoublement n’est plus automatique : ces étudiants « peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ». Le même mécanisme existe à l’étage suivant : « Le passage de deuxième année en troisième année s’effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4 » (article 26), les étudiants entre 90 et 107 crédits étant admis à redoubler, tandis que ceux qui « n’ont pas obtenu 90 crédits sur les semestres 1,2,3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers après décision de la section compétente ». Dans les deux cas, « Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis », et ceux qui ont validé leurs stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par l’équipe pédagogique. Enfin, le nombre total d’inscriptions est plafonné : « Le nombre d’inscriptions est limité à six fois sur l’ensemble du parcours de formation, soit deux fois par année. Le directeur de l’institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants » (article 11). Un refus de troisième inscription dans la même année, comme celui jugé par la cour administrative d’appel de Paris le 27 mars 2026, doit donc s’appuyer sur cette procédure et sur l’insuffisance démontrée des résultats, faute de quoi il encourt l’annulation. Retenez aussi deux garde-fous de fin de parcours : « Les étudiants en soins infirmiers qui n’ont pas acquis les 150 crédits correspondant aux cinq premiers semestres ne sont pas présentés au jury régional du diplôme d’Etat d’infirmier » (article 28), et « Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d’enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l’étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d’interruption de scolarité ». Un étudiant écarté du jury alors qu’il totalise 150 crédits, ou privé de ses sessions de rattrapage du semestre 6, dispose là d’un moyen contentieux direct. Pour approfondir les situations d’exclusion pure et simple, le lecteur peut aussi consulter l’analyse détaillée des recours contre une exclusion d’IFSI en cours de formation d’infirmier, qui complète utilement le présent article centré sur la bascule de régimes de 2026.

B. La bascule vers le nouveau cursus : examen individuel obligatoire et maintien provisoire de la section de 2007

Le point le plus sensible de la rentrée 2026 concerne les étudiants à cheval sur les deux régimes : redoublants de 2025-2026, étudiants revenant de césure, reprises après interruption pour maladie, maternité ou motif personnel. Pour eux, l’arrêté du 20 février 2026 n’impose aucune bascule automatique : leur « situation » doit être « examinée par l’instance compétente afin de déterminer leur intégration dans le cursus de formation défini par le présent arrêté ». Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, l’institut ne peut pas se contenter de notifier une réinscription d’office dans le nouveau programme sans examen individualisé du dossier : l’absence de cet examen constitue un moyen d’annulation, au même titre que le défaut de consultation de la section sous l’ancien régime. L’étudiant concerné doit donc demander par écrit cet examen, joindre ses relevés de crédits, ses validations de stages et, le cas échéant, les justificatifs de son interruption, et conserver la preuve de sa demande. Deuxièmement, tant que la nouvelle instance n’est pas installée, c’est l’ancienne section qui reste compétente : « Jusqu’à l’installation de l’instance compétente mentionnée aux articles 17, 23, 36, 37, 39, 48, 49, 55, 57, 60 et 61 et au plus tard le 1 […] septembre 2028, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dont les membres et le fonctionnement sont précisés aux articles 12 à 20 de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé, exerce les compétences dévolues à cette instance, mentionnées aux mêmes articles » (article 60 de l’arrêté du 20 février 2026). Autrement dit, jusqu’au 1er septembre 2028 au plus tard, toute décision individuelle concernant un redoublant, un revenant de césure ou une reprise d’études doit passer par la section issue de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, avec ses garanties procédurales. Troisièmement, cette section statue dans trois cas limitativement énumérés : « 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; 3. Demandes d’une période de césure formulées par les étudiants » (article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007). Un refus de réintégration après césure ou une exclusion prononcée sans passage devant cette section est donc irrégulier, quel que soit le régime de fond appliqué.

Les garanties de procédure devant la section sont substantielles et leur violation annule la décision. « Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section », et « L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix », tandis que « L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi examiné le 29 janvier 2026, dans l’affaire n° 24BX01181, le moyen tiré de la méconnaissance de cette transmission du dossier sept jours avant la réunion, ce qui montre que le juge contrôle réellement ce délai (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX01181). Si l’étudiant ne peut être présent et n’a pas adressé d’observations écrites, la section peut examiner sa situation, mais elle peut aussi, « à la majorité des membres présents », décider « de renvoyer à la demande de l’étudiant l’examen de sa situation à une nouvelle réunion », étant précisé qu’« Un tel report n’est possible qu’une seule fois ». (article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007). En pratique, un étudiant convoqué pendant un arrêt maladie ou sans avoir reçu son dossier complet a intérêt à demander par écrit ce report unique plutôt qu’à laisser la section statuer en son absence. Notez enfin que la section doit être informée des accompagnements mis en place pour les étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d’un aménagement pour grossesse ou handicap, ce qui permet de faire verser au dossier les aménagements obtenus et les suivis pédagogiques antérieurs.

II. Exclusion, refus de redoublement ou stage non validé : contester sur le fondement qui correspond à votre décision

A. Identifier la nature exacte de la décision : suspension de stage, exclusion pour sécurité, refus de redoublement ou non-présentation au jury

Tout recours commence par la qualification de la décision attaquée, car le juge n’applique pas le même contrôle selon qu’il s’agit d’une mesure pédagogique liée à la sécurité des patients ou d’un refus de redoublement fondé sur les résultats. Premier cas, la suspension de stage : « Lorsque l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits » (article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007). La suspension n’est donc qu’une mesure d’attente : si la section ne se réunit pas dans le mois, la prolongation de l’éviction devient contestable. À l’issue de son examen, la section ne dispose que de deux branches : « soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; […] exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive » (article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007). L’exclusion temporaire d’un an maximum est souvent oubliée : face à une exclusion définitive, l’étudiant peut soutenir qu’une mesure moins radicale, alerte ou complément de formation, suffisait, et le juge sanctionne la disproportion avérée.

Deuxième cas, et c’est le cœur du contentieux actuel : l’exclusion définitive motivée par l’insuffisance des résultats. Deux cours d’appel ont statué en sens opposé sur des faits voisins, et cette divergence dessine précisément la ligne de contestation. La cour administrative d’appel de Lyon, le 6 mars 2025 (n° 23LY03588), a confirmé l’exclusion définitive d’une étudiante entrée en IFSI en septembre 2018, en retenant que « les insuffisances et lacunes théoriques et techniques de Mme A… sont de nature à créer un risque avéré pour la sécurité des patients pris en charge », après avoir relevé des stages non validés, un stage de rattrapage soldé par un rapport circonstancié sévère et des lacunes persistantes sur les liens entre pathologies, signes cliniques et surveillance infirmière, sur les calculs de doses et sur la compréhension des prescriptions médicales (CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY03588). La cour a écarté l’argument tiré d’un conflit avec la formatrice, faute de preuve, et jugé que la section « n’a pas commis d’erreur d’appréciation, ni pris une mesure inadaptée en prononçant l’exclusion définitive », avant de rejeter la requête : « La requête de Mme A… est rejetée ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille, le 7 janvier 2026 (n° 24MA00538), a confirmé l’annulation d’une exclusion définitive prononcée pour « insuffisance dans l’acquisition des compétences », « absence de travail personnel » et « incapacité de remise en question », en jugeant que « de tels motifs, s’ils traduisent un niveau insuffisant d’acquisition des savoirs, ne correspondent pas à celui qui, prévu par l’article 16 précité, permet de prononcer l’exclusion définitive d’un étudiant », et que la section « ne pouvait légalement faire application des dispositions précitées, lesquelles ne sauraient être mises en œuvre pour sanctionner un niveau de compétences insuffisant, un manque d’implication dans les apprentissages ou un positionnement inapproprié » (CAA Marseille, 7 janvier 2026, n° 24MA00538). L’exclusion a donc été annulée pour erreur de droit, et l’appel de l’établissement rejeté : « La requête du centre gérontologique départemental de Marseille est rejetée ». La leçon pour tout étudiant exclu est claire : relisez mot à mot la motivation de votre exclusion. Si elle ne décrit aucun acte précis mettant en danger un patient et n’invoque qu’un niveau insuffisant, un manque de travail ou une posture inadaptée, le précédent marseillais fonde un moyen d’erreur de droit. Si au contraire elle détaille des erreurs de soins, des calculs de doses faux ou des manquements d’hygiène répétés constatés par plusieurs tuteurs dans des services différents, le précédent lyonnais rend l’annulation difficile et le recours doit porter sur la procédure ou la proportionnalité.

Troisième cas, le refus de redoublement ou d’inscription supplémentaire. La cour administrative d’appel de Paris, le 27 mars 2026 (n° 24PA03962), a rejeté le recours d’une aide-soignante devenue étudiante infirmière à qui l’institut refusait une troisième inscription en troisième année, en retenant qu’elle n’avait validé aucun stage des semestres 5 et 6, que sa note de 18 sur 30 au semestre 5 correspondait à 18 crédits d’unités d’enseignement mais à zéro sur 10 pour les stages, et qu’elle avait « pu compromettre, à de nombreuses reprises, la sécurité des patients », de sorte qu’elle « n’est pas fondée à soutenir que la décision de ne pas l’autoriser à redoubler une seconde fois en troisième année de formation de soins infirmiers serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 24PA03962). Le dispositif est sans ambiguïté : « La requête de Mme A… est rejetée ». De même, la cour administrative d’appel de Nancy, le 6 juillet 2023 (n° 22NC02451), a confirmé le refus d’autoriser une étudiante à redoubler une nouvelle fois sa deuxième année, en contrôlant que le rapport transmis à la section n’était ni erroné ni de nature à l’induire en erreur, et a rejeté la requête (CAA Nancy, 6 juillet 2023, n° 22NC02451). Ces décisions montrent que le juge exerce sur les refus de redoublement un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation : pour le renverser, il faut démontrer soit que le dossier soumis à la section était matériellement faux, comme une confusion entre 18 sur 20 et 18 sur 30 relevée dans l’affaire parisienne, soit que les crédits réellement acquis atteignaient les seuils des articles 25, 26 ou 35 de l’arrêté de 2009. Recomptez donc vos crédits semestre par semestre, vérifiez les compensations à 9 sur 20 minimum et exigez la feuille récapitulative exacte avant de saisir le juge.

Quatrième point, souvent décisif : l’exclusion prononcée après examen de la section pour des actes incompatibles avec la sécurité « ne constitue pas une sanction », comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 janvier 2026 : « La décision par laquelle le directeur d’un IFSI, après examen de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, exclut de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier, un étudiant ayant commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, ne constitue pas une sanction. Par suite, Mme A… ne peut utilement invoquer son caractère disproportionné » (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX01181). Cette qualification de mesure pédagogique ferme la porte au moyen tiré de la disproportion, mais elle ouvre une autre voie : puisque la décision n’est pas disciplinaire, elle doit reposer exclusivement sur des faits de sécurité avérés, ce qui renforce le moyen marseillais contre les exclusions motivées par la seule insuffisance. Distinguez enfin cette mesure pédagogique de la sanction disciplinaire au sens strict : la cour administrative d’appel de Nantes, le 20 mai 2025 (n° 24NT02475), a traité séparément l’admission à redoubler et un avertissement disciplinaire infligé au même étudiant, en rejetant les deux contestations mais en confirmant que chaque décision obéit à son propre régime contentieux (CAA Nantes, 20 mai 2025, n° 24NT02475). Un étudiant frappé à la fois d’un avertissement et d’un refus de redoublement doit donc former des moyens distincts contre chaque décision.

B. Les recours utiles dans l’ordre : dossier, recours gracieux, motivation, juge administratif et référé-suspension

Le contentieux des IFSI se gagne d’abord sur le dossier, car le juge statue au vu des pièces produites par l’institut : rapports de stage, bilans de compétences, portfolio, feuilles récapitulatives de crédits, convocation et procès-verbal de la section. Dès la notification de la décision, demandez par écrit la communication intégrale de votre dossier individuel, de tous les rapports de stage et du rapport motivé du directeur présenté à la section, ainsi que le procès-verbal de la réunion. L’arrêté de 2009 vous donne un appui supplémentaire en fin de parcours : « Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif » (article 38 de l’arrêté du 31 juillet 2009). Cet entretien sollicité dans les deux mois permet de faire consigner vos contestations sur les évaluations et de préparer la suite. Vérifiez aussi la composition du jury régional qui vous a ajourné : « Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région », comprend notamment le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, des directeurs d’instituts, des enseignants, des infirmiers en exercice et un médecin (article 37), et « L’instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent », faute de quoi le jury est reporté. Un procès-verbal de délibération non signé par le président du jury, alors que « Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui », constitue également un moyen de procédure.

Formez ensuite sans tarder un recours gracieux auprès du directeur de l’institut, en exposant les erreurs matérielles relevées : crédits mal comptés, compensation oubliée alors qu’aucune note n’est sous 9 sur 20, stage validé compté comme non validé, absence justifiée par un arrêt de travail comptée comme échec. Ce recours gracieux ne suspend pas les délais contentieux, mais il peut obtenir une réinscription rapide ou, à défaut, une décision de rejet qui précise la motivation. Sur la motivation, le droit commun protège l’étudiant : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction ou refusent un avantage (article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Une exclusion notifiée par une simple lettre sans motifs, ou un refus de redoublement qui se borne à viser « l’insuffisance des résultats » sans détailler les crédits et les stages en cause, encourt l’annulation pour défaut de motivation. De même, la procédure contradictoire s’impose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (article L122-1 du même code). Un étudiant qui n’a jamais été entendu ni invité à présenter ses observations avant une décision défavorable, en dehors du cadre de la section de l’arrêté de 2007, peut invoquer ce texte.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Ce délai court à compter de la notification de la décision d’exclusion, du refus de redoublement ou du refus de réinscription, et le recours gracieux formé dans ce délai l’interrompt puis le fait repartir à compter du rejet. Demandez au juge l’annulation de la décision et, si votre année est en cours, l’injonction de réintégration, éventuellement sous astreinte, comme l’ont fait les requérants des affaires jugées à Lyon, Marseille, Paris et Bordeaux. Lorsque la rentrée approche ou que l’exclusion vous prive de stage, doublez la requête au fond d’un référé-suspension : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise par la perte d’une année de formation et l’impossibilité de se réinscrire ailleurs dans les délais, et le doute sérieux peut naître d’un défaut de convocation régulière de la section, d’une motivation stéréotypée ou d’une confusion entre insuffisance pédagogique et atteinte à la sécurité des patients. Précisez enfin votre statut : les IFSI publics relèvent du juge administratif, et les instituts privés chargés d’une mission de service public de formation au diplôme d’Etat voient leurs décisions d’exclusion et de refus de redoublement contrôlées par le même juge, comme l’illustrent les arrêts rendus contre des instituts gérés par des centres hospitaliers ou des groupements. Le fondement législatif de cette organisation figure à l’article L4383-1 du code de la santé publique, qui confie à l’Etat la détermination des programmes, de l’organisation des études et des modalités d’évaluation, ainsi que la délivrance des diplômes.

Conclusion

À la rentrée 2026, un étudiant infirmier en redoublement, en retour de césure ou en reprise d’études doit d’abord exiger l’examen individuel de sa situation prévu par les dispositions transitoires de l’arrêté du 20 février 2026, puis vérifier, sous l’arrêté du 31 juillet 2009 qui continue de régir sa formation, le décompte exact de ses crédits, le respect des seuils de passage et de redoublement, le plafond de six inscriptions et ses droits aux sessions de rattrapage du semestre 6. Si une exclusion définitive ou un refus de redoublement lui est notifié, la lecture attentive de la motivation départage les stratégies : une exclusion fondée sur la seule insuffisance, sans acte précis compromettant la sécurité des patients, s’attaque par l’erreur de droit consacrée par la cour administrative d’appel de Marseille le 7 janvier 2026, tandis qu’une décision étayée par des rapports de stage concordants impose de porter le combat sur la procédure, la communication du dossier sept jours avant la section, l’audition de l’étudiant et la réunion de la section dans le mois de la suspension. Le recours gracieux immédiat, la demande d’entretien pédagogique dans les deux mois, puis la saisine du tribunal administratif dans les deux mois de la notification, doublée si nécessaire d’un référé-suspension, forment la chaîne complète qui permet de sauver une année d’études infirmières au lieu de la perdre par défaut de contestation.

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