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Caméra de vidéosurveillance : comment la police récupère les images et comment les contester (Crim. 8 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caméra de vidéosurveillance : comment la police récupère les images et comment les contester (Crim. 8 septembre 2026)

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Un homme est mis en examen pour un vol avec arme commis en bande organisée, avec une association de malfaiteurs et une séquestration. Dans le dossier, des procès-verbaux d’exploitation d’images de vidéosurveillance : celles du centre de surveillance urbain de la ville, celles d’un commerce et celles d’un hôtel. Sa défense soulève la nullité de ces pièces. Les policiers qui ont visionné et saisi ces images n’étaient ni désignés ni habilités au titre de la vidéoprotection, et leurs habilitations ne figurent pas au dossier. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, rejette la demande le 22 septembre 2025. Le pourvoi est examiné en urgence et la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche le 8 septembre 2026 : rejet (pourvoi n° 25-86.733). L’arrêt, rendu en formation FS-B et publié, est disponible sur le site de la Cour de cassation. Il valide le raisonnement des juges parisiens et fixe une règle que chaque mis en cause, chaque victime et chaque avocat pénaliste doit connaître : un officier ou un agent de police judiciaire n’a pas besoin d’être habilité au titre de la vidéoprotection dès lors qu’il agit par réquisition, sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, auprès d’une personne elle-même habilitée, ou qu’il reçoit les images remises spontanément par l’exploitant du système. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt du 13 novembre 2024 et referme, pour l’essentiel, un contentieux des nullités qui occupait les chambres de l’instruction depuis plusieurs années. Elle ouvre dans le même temps un mode d’emploi très concret : d’un côté, les rares nullités qui subsistent pour la défense ; de l’autre, les réflexes que toute victime d’une infraction filmée par une caméra doit adopter dans les premières heures, avant l’effacement des enregistrements.

I. Comment la police peut-elle récupérer les images d’une caméra de vidéosurveillance ?

A. La réquisition suffit : un policier non habilité peut obtenir les images par simple demande légale

Le point de départ du raisonnement de la Cour de cassation tient en une phrase, au paragraphe 19 de l’arrêt du 8 septembre 2026 : « les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux personnes pouvant accéder aux images de vidéoprotection ou en être destinataires, le cas échéant sous condition d’habilitation et de désignation individuelle, ne sauraient faire obstacle aux pouvoirs de réquisition résultant des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, lesquels ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs. » Autrement dit, le régime administratif de la vidéoprotection et le régime judiciaire des réquisitions vivent côte à côte sans se neutraliser : quand l’enquêteur agit sur ordre de la justice, c’est le code de procédure pénale qui s’applique, et ce code n’exige de lui aucune habilitation vidéoprotection.

Les trois textes visés couvrent les trois cadres d’enquête. En flagrance, l’article 60-1 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire » peut « par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête » la remise de ces informations, « y compris » celles « issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives ». En enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du code de procédure pénale donne le même pouvoir « sur autorisation » du procureur de la République. Dans le cadre d’une information judiciaire, l’article 99-3 du code de procédure pénale prévoit que « Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction » de les lui remettre. Dans l’affaire jugée le 8 septembre 2026, c’est l’article 60-1 qui avait servi : selon les pièces citées au paragraphe 28 de l’arrêt, l’officier de police judiciaire « a requis verbalement le responsable du centre de surveillance urbain » aux fins de visionnage, « avant de délivrer une réquisition écrite au même responsable, annexée audit procès-verbal, aux fins de remise d’enregistrements de ces images » (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, § 28), puis avait requis de la même façon le directeur de l’hôtel. Cette séquence, une réquisition verbale suivie d’une réquisition écrite jointe au procès-verbal, constitue le standard que les enquêteurs appliquent désormais sur le terrain.

La Cour prend soin de distinguer cette situation d’une autre, jugée le 13 novembre 2024 dans l’affaire du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (Crim., 13 novembre 2024, pourvoi n° 24-80.377). Dans cette configuration, des policiers visionnaient directement, depuis leur service et par interconnexion permanente, les images du système urbain en vertu de l’arrêté préfectoral qui l’institue. Là, l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure s’applique pleinement : « L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales » sont « destinataires des images et enregistrements », et la Cour avait jugé que les agents « ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du même code que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet ou ont délivré une réquisition à une personne elle-même habilitée à en être destinataire en application du premier de ces textes ». Le paragraphe 17 de l’arrêt du 8 septembre 2026 rappelle cette portée : la décision de 2024 « concerne une situation dans laquelle des agents de ces services, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent visionner directement, depuis leur service, par interconnexion, les images issues d’un système de vidéoprotection urbain, en application de l’arrêté préfectoral l’instaurant » (Crim., 8 septembre 2026, § 17). En revanche, précise le paragraphe 18 de l’arrêt, « l’article L. 252-3 précité ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d’un système de vidéoprotection, sur réquisition auprès de l’établissement ou du service mettant en oeuvre ce système ou de son représentant, soit se les voient remettre spontanément par ceux-ci » (Crim., 8 septembre 2026, § 18).

La distinction est donc nette et elle commande toute la stratégie contentieuse : accès direct et permanent par interconnexion, l’habilitation individuelle est exigée et son absence expose à la nullité ; recueil ponctuel par réquisition ou remise spontanée, aucune habilitation de l’enquêteur n’est requise. Dans la seconde hypothèse, la seule condition posée par la Cour tient à la personne requise : la réquisition doit être adressée à l’exploitant du système ou à son représentant, c’est-à-dire à une personne « nécessairement autorisée » à détenir et à transmettre ces images. Les paragraphes 21 et 22 de l’arrêt l’affirment en visant les textes réglementaires : « il résulte des articles R. 251-1 et R. 253-3, III, 4°, de ce même code que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection dans des lieux ou établissements ouverts au public, pouvant être requises directement ou par l’intermédiaire de leur représentant, sont nécessairement autorisées à répondre aux réquisitions » (Crim., 8 septembre 2026, § 21), et « il se déduit des mêmes textes que les services chargés par les autorités publiques de la mise en oeuvre et de l’exploitation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, pouvant être requis directement ou par l’intermédiaire de leur représentant, sont également nécessairement autorisés à répondre aux réquisitions » (Crim., 8 septembre 2026, § 22). En pratique, le policier qui réquisitionne le responsable du centre de supervision urbain, le gérant du commerce filmé ou le directeur de l’hôtel s’adresse toujours à la bonne personne, et la défense ne peut plus espérer l’annulation sur le seul motif que l’habilitation de l’enquêteur manque au dossier.

B. La remise spontanée et le cercle des personnes autorisées : qui peut transmettre les images ?

La réquisition n’est pas la seule voie d’entrée des images dans la procédure. Dans l’affaire du 8 septembre 2026, une partie des enregistrements était parvenue aux enquêteurs sans aucune demande préalable : conformément à l’article R. 253-3, III, 4°, le responsable d’un commerce « a spontanément remis les enregistrements de la vidéoprotection de l’intérieur de son établissement à l’officier de police judiciaire », relève le paragraphe 27 de l’arrêt. La Cour valide cette remise au même titre que les images obtenues sur réquisition. Le commerçant qui, après un braquage ou une agression dans sa boutique, grave les images sur une clé USB et les apporte au commissariat accomplit un acte que la procédure pénale accueille sans difficulté, dès lors que le procès-verbal d’exploitation retrace l’origine des images et leur contenu.

Ce paragraphe 27 repose sur un texte dont la Cour fait la clé de voûte de tout l’édifice, l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Son paragraphe III énumère les destinataires possibles des images : « Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 », notamment « les officiers et agents de police judiciaire », visés au 4° du III. Et la Cour en tire, au paragraphe 20 de l’arrêt, la conséquence suivante : « il résulte de l’article R. 253-3, III, 4°, du code de la sécurité intérieure que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection peuvent rendre destinataires des images auxquelles elles ont accès les agents et officiers de police judiciaire, sans qu’aucune habilitation ne soit nécessaire pour ceux-ci. » (Crim., 8 septembre 2026, § 20) La formule est sans ambiguïté : l’exploitant transmet librement, le policier reçoit librement, et ni l’un ni l’autre n’a besoin d’une habilitation supplémentaire au titre de la vidéoprotection pour cet échange ponctuel.

Qui sont ces exploitants autorisés à détenir puis à transmettre ? Le même arrêt renvoie à l’article R. 251-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne les personnes autorisées à mettre en oeuvre des traitements issus de la vidéoprotection : sur la voie publique, les autorités publiques compétentes et certaines personnes morales pour les abords de leurs bâtiments ; dans les lieux ouverts au public, les responsables de ces lieux. Concrètement, trois figures reviennent dans presque tous les dossiers : le service municipal ou intercommunal qui exploite le centre de supervision urbain et ses caméras de voie publique ; le commerçant, le restaurateur, l’hôtelier ou le transporteur qui exploite les caméras de son établissement ; le bailleur ou le syndic pour les parties communes d’un immeuble équipé. Chacun d’eux peut être requis « directement ou par l’intermédiaire de son représentant », et chacun peut remettre spontanément. Pour la défense, cela signifie que la contestation de la qualité de la personne requise ou remettante est presque toujours vouée à l’échec : dès lors que le procès-verbal identifie le responsable du système et que la réquisition lui a été adressée, ou que la remise spontanée est constatée par écrit, la Cour de cassation considère que la chaîne de transmission est régulière.

Un dernier paramètre pèse sur toute la matière et explique l’urgence dans laquelle victimes et enquêteurs doivent agir : la durée de conservation. L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’autorisation précise « la durée de conservation des images, dans la limite d’un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ». En clair, hors réquisition judiciaire qui fige les images dans la procédure, les enregistrements sont écrasés au bout d’un mois au maximum, et souvent bien avant selon les capacités du système. Une victime qui attend trois semaines avant de signaler l’existence d’une caméra prend le risque de découvrir un support vierge. Ce délai d’un mois structure toute la seconde partie de cet article : contester utilement quand on est mis en cause, et sécuriser les images quand on est victime.

II. Comment contester les images utilisées contre vous ou les faire exploiter en votre faveur ?

A. Mis en cause : les trois nullités qui subsistent après l’arrêt du 8 septembre 2026

Première nullité, la plus technique et la mieux balisée : l’habilitation des enquêteurs qui consultent les grands fichiers de police, TAJ, FNAEG et LAPI. Dans l’affaire du 8 septembre 2026, le mis en examen soutenait que les procès-verbaux d’exploitation des données issues du traitement des antécédents judiciaires, du fichier des empreintes génétiques et du fichier de lecture automatisée des plaques d’immatriculation devaient être annulés, faute d’habilitations individuelles versées au dossier. La Cour rejette le moyen, mais son raisonnement dessine en creux la nullité qui aurait pu prospérer. Elle rappelle d’abord le principe posé par l’article 15-5 du code de procédure pénale : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction », avec un tempérament exprès, « L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Autrement dit, le silence du procès-verbal sur l’habilitation ne suffit pas ; encore faut-il que l’habilitation existe et puisse être établie. En l’espèce, elle existait : « ainsi que la Cour de cassation qui a le contrôle de l’entier dossier de la procédure est en mesure de le constater, les attestations individuelles signées ainsi que l’annexe 1 commune, dont les cases correspondant aux trois fichiers consultés ont été cochées, suffisent à établir l’habilitation des trois agents à consulter lesdits fichiers », énonce le paragraphe 14. La leçon pour la défense est double. D’une part, exiger systématiquement la production des attestations d’habilitation dès que des exploitations TAJ, FNAEG ou LAPI figurent au dossier, car leur absence réelle, et non leur simple non-mention, reste un moyen de nullité. D’autre part, vérifier le périmètre exact de chaque attestation : une habilitation au TAJ ne couvre pas le FNAEG, et l’annexe commune ne vaut que pour les fichiers dont les cases ont été cochées. Un agent habilité pour un fichier et qui en consulte un autre commet une irrégularité que la chambre de l’instruction ne pourra pas couvrir.

Deuxième nullité, procédurale et redoutable : l’atteinte au contradictoire dans la production des pièces justificatives. Le premier moyen du pourvoi reprochait à la chambre de l’instruction de s’être, selon le moyen repris au paragraphe 5 de l’arrêt, « exclusivement fondée sur une pièce prétendument versée par le parquet général au soutien de son réquisitoire et contenant lesdites habilitations » (Crim., 8 septembre 2026, § 5), alors que la défense affirmait ne pas l’avoir reçue avant l’audience. La Cour écarte le grief par une constatation de fait implacable : l’avocat avait, selon le paragraphe 8 de l’arrêt, « a sollicité et obtenu le renvoi de l’examen de sa requête » (Crim., 8 septembre 2026, § 8), faute pour la pièce n° 1 jointe par le parquet général à son réquisitoire de figurer au dossier, puis, après ce renvoi, n’avait pas réitéré sa contestation de manière à mettre les juges en mesure de répondre. L’enseignement, déjà relevé par les commentateurs de l’arrêt, est direct : après un renvoi obtenu pour défaut de communication d’une pièce, la défense doit réitérer expressément sa contestation à l’audience de renvoi et faire constater ce qu’elle a ou n’a pas reçu ; à défaut, le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du contradictoire, pourtant fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles préliminaire, 194 et 197 du code de procédure pénale, se heurte à une fin de non-recevoir tirée de sa propre inaction. En pratique parisienne, où les requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction s’accompagnent fréquemment de renvois pour communication de pièces, cet arrêt impose une discipline stricte : chaque audience de renvoi doit donner lieu à des conclusions écrites actualisées qui reprennent chaque nullité, faute de quoi la Cour de cassation considérera que la contestation a été abandonnée.

Troisième nullité, la seule qui vise directement les images de vidéoprotection : l’accès direct et permanent sans habilitation ni réquisition. C’est l’apport durable de l’arrêt du 13 novembre 2024, confirmé et circonscrit par celui du 8 septembre 2026. Quand des enquêteurs exploitent de façon répétée les images d’un système urbain par interconnexion directe depuis leur service, sans être « individuellement désignés et dûment habilités » et sans avoir « délivré une réquisition à une personne elle-même habilitée » (Crim., 8 septembre 2026, § 16), l’annulation reste encourue, et la Cour l’avait prononcée en 2024 par une cassation partielle. La défense doit donc, devant chaque procès-verbal d’exploitation d’images, poser trois questions dans l’ordre : les images ont-elles été visionnées en direct par interconnexion permanente ou recueillies ponctuellement ? Dans le premier cas, où sont l’arrêté qui autorise l’interconnexion, la désignation individuelle et l’habilitation de l’agent ? Dans le second cas, où est la réquisition écrite annexée au procès-verbal, ou la mention de la remise spontanée par l’exploitant identifié ? Si le dossier ne répond à aucune de ces questions, si le procès-verbal se borne à décrire des images sans indiquer ni réquisition ni remettant, la nullité redevient une arme réelle. L’arrêt du 8 septembre 2026 ne fait que déplacer le contrôle du terrain de l’habilitation de l’enquêteur vers celui de la traçabilité du recueil : réquisition versée au dossier ou remise spontanée constatée, avec l’identité de l’exploitant. Tout recueil d’images qui ne rentre dans aucune de ces deux cases demeure contestable, et les procès-verbaux les plus anciens, rédigés avant que les services ne systématisent les réquisitions écrites, sont les plus exposés.

B. Victime filmée par une caméra à Paris : les réflexes des premières heures pour que les images servent votre plainte

Du côté des victimes, l’arrêt du 8 septembre 2026 est une bonne nouvelle : il confirme que la police dispose d’un pouvoir simple et rapide pour sécuriser les images, sans formalité d’habilitation qui retarderait l’enquête. Encore faut-il que ces images existent encore quand l’enquêteur se présente. À Paris et en Île-de-France, où la densité des caméras urbaines, commerciales et résidentielles est maximale, quatre réflexes conditionnent tout. D’abord, signaler les faits sans attendre, en plainte au commissariat ou en signalement en ligne suivi d’un dépôt rapide, parce que les enregistrements s’effacent dans un délai d’un mois au plus et souvent en quelques jours. Ensuite, désigner avec précision chaque caméra utile : adresse exacte, enseigne du commerce, numéro de hall, arrêt ou station, jour et tranche horaire des faits. Un procès-verbal qui mentionne les caméras du centre de supervision urbain, celles du commerce et celles de l’hôtel, comme dans l’affaire jugée par la Cour, suppose que la victime ou les premiers témoins aient orienté les enquêteurs vers ces trois sources. Plus la désignation est précise, plus la réquisition part vite. Troisièmement, demander expressément que les images fassent l’objet d’une réquisition et d’une exploitation par procès-verbal, et solliciter une copie de ce procès-verbal une fois constitué partie civile : ces pièces fondent ensuite la démonstration du préjudice devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, et l’indemnisation qui en découle. Enfin, si l’auteur est identifié et renvoyé devant le tribunal judiciaire de Paris ou une juridiction d’Île-de-France, préparer avec son avocat l’usage des images à l’audience : demander leur visionnage, contester les exploitations adverses qui dénatureraient les séquences, et articuler les images avec les autres preuves, certificats médicaux, témoignages et constats. Les images n’indemnisent pas à elles seules, mais elles verrouillent la culpabilité et donnent au chiffrage du préjudice une assise que le juge suit volontiers.

Ce volet parisien mérite une précision de procédure souvent ignorée. Quand la victime se constitue partie civile, elle peut demander au juge d’instruction, par l’intermédiaire de son avocat, la réquisition d’images que l’enquête n’aurait pas encore saisies, sur le fondement de l’article 99-3 du code de procédure pénale qui donne ce pouvoir au magistrat instructeur comme à l’officier commis par lui. Et quand l’enquête est encore préliminaire, c’est le procureur de la République qui ordonne les réquisitions sur le fondement de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, ce qui justifie d’écrire au parquet pour signaler l’existence d’enregistrements menacés d’effacement. Dans les deux cas, le courrier de l’avocat doit identifier l’exploitant du système, car la réquisition ne part que vers une personne déterminée : le responsable du centre de supervision, l’exploitant du commerce ou le directeur de l’établissement. Les victimes qui se contentent d’une plainte vague, sans désigner les caméras, laissent passer la seule fenêtre utile. À l’inverse, celles qui livrent à l’enquêteur une liste précise de sources d’images mettent la mécanique validée par la Cour de cassation à leur service : une réquisition par source, un procès-verbal d’exploitation par lot d’images, et un dossier où la preuve vidéo arrive à l’audience dans les formes que la chambre criminelle vient de déclarer régulières.

Pour les lecteurs qui s’interrogent sur la valeur d’autres enregistrements, notamment audio, le cabinet a récemment détaillé le sort des conversations enregistrées à l’insu de l’interlocuteur devant les tribunaux : ce décryptage complète utilement le présent article, car les règles de loyauté de la preuve et les nullités y obéissent à une logique voisine, avec des sanctions parfois plus sévères qu’en matière d’images de vidéoprotection régulièrement requises.

Conclusion

L’arrêt du 8 septembre 2026 referme un débat et en ouvre deux. Il referme le débat sur l’habilitation des enquêteurs qui recueillent des images par réquisition ou les reçoivent spontanément : aucune habilitation vidéoprotection n’est exigée d’eux, et les nullités construites sur ce seul fondement sont désormais rejetées dans les trois cadres d’enquête, flagrance, préliminaire et instruction. Il ouvre, pour la défense, un contentieux resserré mais toujours vivant : la réalité des habilitations TAJ, FNAEG et LAPI, pièce par pièce et fichier par fichier ; la rigueur du contradictoire après chaque renvoi ; et la traçabilité de chaque recueil d’images, réquisition écrite ou remise spontanée constatée, en dehors de laquelle l’accès direct non habilité reste annulable. Il ouvre, pour les victimes, un impératif de rapidité : désigner les caméras dans les premières heures, exiger la réquisition avant l’effacement, puis exploiter les procès-verbaux d’images jusqu’à l’audience et l’indemnisation. Dans les deux postures, la règle est la même et elle tient en un réflexe : exiger un écrit pour chaque image, la réquisition qui l’a saisie ou le procès-verbal qui constate sa remise, car c’est cet écrit, et lui seul, que la Cour de cassation contrôle. Les justiciables parisiens dont le dossier comporte des images de vidéosurveillance, à charge ou à décharge, ont donc intérêt à faire vérifier sans tarder la régularité de ces pièces : après le 8 septembre 2026, une nullité mal construite sera rejetée, mais une nullité bien ciblée ou une réquisition bien demandée peut encore décider de l’issue du procès.

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