Un diplomate peut-il être placé en garde à vue en France lorsqu’il est soupçonné d’une infraction ? Pour un agent diplomatique dûment accrédité, la réponse de principe est négative. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques protège sa personne contre l’arrestation et la détention, tandis que son immunité de juridiction pénale interdit normalement aux autorités françaises de le poursuivre pour les faits relevant de cette protection. La garde à vue, qui maintient une personne à la disposition des enquêteurs, constitue précisément une mesure de contrainte incompatible avec cette inviolabilité.
Cette réponse ne se déduit toutefois ni de la nationalité, ni de la seule présentation d’un passeport diplomatique. Le statut exact, l’accréditation en France, la fonction exercée, la résidence permanente, la qualité de consul ou d’agent d’une organisation internationale et la date des faits doivent être vérifiés. La Cour de cassation a déjà annulé des actes accomplis après le placement en garde à vue d’une personne bénéficiant d’une immunité diplomatique, mais elle a aussi refusé cette protection à un titulaire d’un passeport diplomatique qui ne justifiait plus d’une mission étatique.
La difficulté est donc double : savoir si la personne est réellement protégée, puis réagir très vite si une convocation, une audition ou une mesure de retenue intervient. L’article expose la règle applicable à l’agent diplomatique, les limites attachées aux autres personnels, les documents à réunir et les recours envisageables en France. Il s’agit d’un décryptage général : un dossier concret exige l’examen des actes de procédure, des échanges avec le protocole et des éléments établissant le statut international.
I. Peut-on placer un diplomate en garde à vue en France ?
A. L’inviolabilité personnelle interdit la contrainte contre l’agent dûment accrédité
Cette question s’inscrit dans un cadre plus large : les immunités ne produisent pas les mêmes effets selon qu’elles concernent la personne, la juridiction, l’exécution, une mission diplomatique ou une organisation internationale. Pour une première vue d’ensemble, voir aussi notre dossier de référence sur l’immunité diplomatique en France ; le présent article en précise le volet pénal le plus urgent, celui de l’arrestation et de la garde à vue.
Le texte central est la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971. Son article 29 pose une règle particulièrement claire : « La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. » L’inviolabilité protège l’intégrité physique et la liberté personnelle de l’agent pendant la période où il bénéficie du statut. Elle ne dépend pas de la gravité plus ou moins grande des faits dénoncés et ne se réduit pas à une protection de l’ambassade ou des documents officiels.
La distinction entre inviolabilité et immunité de juridiction est essentielle. L’inviolabilité interdit de saisir la personne, de la retenir ou de la placer en détention. L’immunité de juridiction pénale, prévue à l’article 31 de la même convention, empêche en principe l’État accréditaire, ici la France, de juger et de poursuivre l’agent diplomatique. L’immunité d’exécution complète le dispositif pour les actes matériels dirigés contre sa personne ou ses biens. Une garde à vue ne serait donc pas seulement une mauvaise qualification d’audition : elle cumulerait une atteinte à la liberté individuelle et l’exercice d’une contrainte pénale sur une personne protégée.
Le droit interne décrit lui-même la garde à vue comme une contrainte. L’article 62-2 du Code de procédure pénale précise que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire » lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement. L’article 63 du même code ajoute que « Seul un officier de police judiciaire peut […] placer une personne en garde à vue. » Ces conditions sont nécessaires pour un suspect ordinaire, mais elles ne donnent pas à l’OPJ le pouvoir de neutraliser une inviolabilité internationale opposable à la France.
La jurisprudence française a appliqué cette logique dans une affaire où une personne avait été arrêtée, placée en garde à vue puis entendue dans une information portant sur des faits extrêmement graves. Dans son arrêt du 9 avril 2008, pourvoi n° 07-86.412, la chambre criminelle a retenu que l’intéressé « faisait obstacle à toute mesure de contrainte à son égard » et a validé l’annulation des actes relatifs à son placement et à son audition. Le texte intégral de cette décision peut être consulté sur Légifrance, Cour de cassation, 9 avril 2008, pourvoi n° 07-86.412. L’enseignement pratique est direct : l’existence d’un soupçon pénal ne suffit pas à rendre disponible la personne d’un agent qui bénéficie effectivement du statut.
Cette protection ne signifie pas que le diplomate serait autorisé à méconnaître les lois françaises. L’article 41 de la Convention de Vienne impose aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire et de ne pas s’immiscer dans ses affaires intérieures. La réponse juridique n’est donc pas de fermer les yeux sur les faits, mais de choisir un autre canal : enquête sans contrainte personnelle, demande de renonciation adressée à l’État d’envoi, rappel de l’agent, déclaration persona non grata, ou poursuites dans l’État qui l’a envoyé lorsque son droit le permet.
Une difficulté particulière peut naître en cas de flagrance ou de danger immédiat. Une intervention policière destinée à faire cesser une violence actuelle, protéger une victime ou sécuriser un lieu ne se confond pas automatiquement avec une garde à vue. Elle doit rester strictement nécessaire, brève et compatible avec le statut établi. Une réponse ministérielle française a mentionné une réserve liée au flagrant délit dans l’interprétation pratique de l’inviolabilité ; cette prise de position ne dispense pas de lire le texte conventionnel ni d’examiner la jurisprudence. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 9 avril 2008 précité, a insisté sur l’effet de l’immunité malgré la nature des infractions. Dans un dossier réel, le parquet, le service du protocole et le conseil de l’agent doivent être saisis immédiatement pour éviter qu’une mesure de sécurité ne se prolonge en acte coercitif irrégulier.
La prohibition de la garde à vue concerne aussi les actes qui en constituent le prolongement. Une fouille corporelle imposée, la prise d’empreintes sous contrainte, le transport forcé au commissariat, l’interrogatoire sous retenue ou la conservation de procès-verbaux établis pendant la mesure peuvent être contestés selon leur nature et leur lien avec l’atteinte initiale. La sanction ne se déduit pas d’une formule générale : il faut identifier l’acte, son auteur, l’heure de début, le fondement invoqué, les notifications réalisées et le grief causé à la personne ou à la procédure.
B. Passeport, carte diplomatique et accréditation : quelles preuves vérifier ?
Le mot « diplomate » recouvre des situations juridiques différentes. L’agent diplomatique est nommé par l’État d’envoi et accepté par l’État accréditaire. Son inscription dans les échanges officiels avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, son titre, sa fonction et la période d’accréditation sont déterminants. Une carte délivrée par le protocole constitue un indice important, mais le juge peut devoir apprécier la réalité et la portée du statut à la date de l’acte litigieux. Le passeport diplomatique, lui, est un document de circulation et d’identification émis par l’État d’envoi. Il ne transforme pas, à lui seul, son titulaire en agent diplomatique protégé en France.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-84.574. Elle a jugé que « la détention d’un passeport diplomatique ne suffit pas en soi » à créer une immunité absolue ou à conférer la qualité d’agent diplomatique au sens de la Convention de Vienne. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-84.574. Dans cette affaire, le passeport avait été délivré en raison d’une ancienne fonction sportive et aucune mission étatique actuelle au service de l’État émetteur n’était démontrée. Le raisonnement évite une confusion fréquente : un document officiel peut être authentique sans produire les effets juridiques allégués.
Le dossier doit donc réunir la carte de séjour spéciale ou la carte de légitimation, la note verbale d’accréditation, la notification de nomination, la liste diplomatique ou tout document du protocole indiquant le rang et la période couverte. Il faut aussi vérifier si la personne est agent diplomatique, membre du personnel administratif et technique, employé de service, membre de famille, agent consulaire, représentant auprès d’une organisation internationale ou envoyé pour une mission spéciale. Les régimes se rapprochent parfois sans se confondre. Une carte diplomatique échue, une fonction terminée ou un changement de poste peuvent modifier la réponse.
Les membres du personnel administratif et technique d’une mission peuvent bénéficier, sous les conditions de l’article 37 de la Convention de Vienne, de garanties personnelles proches de celles de l’agent diplomatique. Les employés de service ont un régime plus limité. Les consuls de carrière relèvent en priorité de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, avec une protection personnelle et pénale différente, notamment pour les crimes graves et les décisions judiciaires. Une personne travaillant dans un consulat ne doit donc pas être automatiquement traitée comme un agent diplomatique, pas plus qu’un prestataire local portant un badge d’ambassade.
La nationalité française ou la résidence permanente en France constituent une autre limite. L’article 38, paragraphe 1, de la Convention de Vienne restreint l’immunité et l’inviolabilité de l’agent qui possède la nationalité de l’État accréditaire ou y a sa résidence permanente, sauf privilèges complémentaires. Dans son arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-85.520, la chambre criminelle a résumé la règle en indiquant que les agents concernés ne bénéficient de la protection « que pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ». La décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-85.520.
La même chambre avait déjà statué, le 8 avril 2010, dans le pourvoi n° 09-88.675, sur la situation d’un représentant auprès de l’UNESCO qui invoquait un statut diplomatique alors qu’il était ressortissant français et que les faits étaient sans lien avec les fonctions invoquées. L’arrêt est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-88.675. Il rappelle que l’immunité n’a pas pour objet d’accorder un avantage personnel et que l’accréditation auprès d’une organisation internationale doit être lue avec l’accord de siège applicable. Un représentant permanent n’est pas automatiquement couvert par toutes les immunités d’une ambassade bilatérale.
La date de l’acte est également décisive. Dans son arrêt du 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.091, la première chambre civile a retenu que « l’immunité diplomatique est appréciée au jour où elle est invoquée ». Cette décision, disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.091, porte sur une immunité liée à une représentation auprès de l’UNESCO, mais son principe de temporalité est utile en matière pénale. Une personne peut avoir été protégée lorsqu’un fait a été commis, ne plus l’être lors de la convocation, ou bénéficier encore d’une immunité résiduelle pour les actes accomplis dans ses anciennes fonctions. Chaque date doit être documentée.
La fin de mission n’a pas un effet uniforme. L’article 39, paragraphe 2, de la Convention de Vienne maintient l’immunité pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, alors que les privilèges personnels cessent normalement lorsque l’agent quitte le territoire ou à l’issue d’un délai raisonnable. Dans son arrêt du 12 avril 2005, pourvoi n° 03-83.452, la Cour de cassation a rappelé que « le bénéfice de l’immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions » ne peut être prolongé que dans les limites conventionnelles. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 12 avril 2005, pourvoi n° 03-83.452. L’ancien agent ne bénéficie donc pas d’un écran général contre toute enquête française, mais les actes officiels accomplis pendant la mission peuvent rester couverts.
Enfin, l’État d’envoi peut renoncer à l’immunité de juridiction de son agent, mais cette renonciation doit être expresse. Elle ne se présume pas parce qu’un diplomate répond à un appel, se présente à une convocation ou remet des documents. Elle doit aussi être distinguée de la renonciation à l’immunité d’exécution : renoncer à être jugé ne signifie pas nécessairement autoriser toutes les mesures destinées à exécuter une décision. Une demande adressée à l’ambassade doit préciser la procédure concernée, la personne visée, la nature de l’immunité et l’acte envisagé. Tant que la réponse officielle n’est pas reçue, la contrainte personnelle ne peut pas être déduite du silence de l’État d’envoi.
II. Que faire si la police convoque ou retient un diplomate en France ?
A. Convocation, audition libre et garde à vue : quelle réaction immédiate ?
La première réaction consiste à ne pas laisser le statut au stade d’une affirmation orale. La personne ou son conseil doit demander que soient versés au dossier les documents de protocole, la carte de légitimation, la note verbale et tout échange établissant l’accréditation. Il faut conserver l’enveloppe de la convocation, les courriels, les messages, l’heure de l’appel, le nom de l’enquêteur, le service saisi et le numéro de procédure. Une photographie du document présenté à l’OPJ peut être utile si l’original doit rester entre les mains de son titulaire. La défense doit ensuite contacter rapidement le service du protocole et l’État d’envoi, sans attendre une éventuelle prolongation de la mesure.
Une convocation n’est pas forcément une garde à vue. L’article 78 du Code de procédure pénale prévoit que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. » Il autorise aussi, sous conditions, la comparution par la force publique et rend l’article 62 applicable. Ce pouvoir général n’efface pas les obligations internationales de la France. Lorsque la personne est un agent diplomatique protégé, l’OPJ doit vérifier le statut avant d’exécuter une contrainte, et non utiliser la force pour obtenir une vérification qui pouvait être demandée au protocole.
Une audition volontaire peut néanmoins être proposée. La personne doit savoir si elle est entendue comme témoin, comme personne soupçonnée ou comme représentant d’une mission. Pour une personne soupçonnée entendue librement, l’article 61-1 du Code de procédure pénale exige qu’elle soit informée avant l’audition, notamment parce qu’elle « ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » de l’infraction, de son droit de quitter les locaux, de son droit au silence et, dans les cas prévus, de l’assistance d’un avocat. Pour un agent diplomatique, le consentement à une rencontre ne vaut pas renonciation générale à l’immunité. La convocation doit préciser si la présence est réellement libre et l’avocat doit contrôler le contenu du procès-verbal.
La qualité de témoin ne règle pas tout. L’article 109 du Code de procédure pénale énonce que « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer ». La Convention de Vienne prévoit toutefois que l’agent diplomatique n’est pas obligé de témoigner. Le texte international applicable au statut doit donc être mis en balance avec la règle interne de comparution. Une convocation de témoin adressée à un diplomate peut être une demande de coopération, mais elle ne doit pas devenir un moyen détourné de retenue ou de pression. La réponse écrite peut proposer une transmission volontaire de pièces ou une audition organisée avec le protocole, tout en réservant l’immunité.
Si la personne est déjà retenue au commissariat, les mots employés importent moins que la réalité de la contrainte. Il faut demander immédiatement si une garde à vue a été décidée, à quelle heure, pour quelle qualification et par quel OPJ. L’article 63 du Code de procédure pénale encadre la décision et son information au procureur. L’article 63-1 impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée » de la mesure, des faits, de sa durée et de ses droits. L’avocat doit demander que l’inviolabilité diplomatique soit mentionnée au procès-verbal et solliciter la fin immédiate de la mesure, sans conseiller de résister physiquement ni de détruire un document.
Le silence peut être utile sur les faits, mais il ne remplace pas la preuve du statut. Le diplomate peut décliner son identité et présenter les pièces permettant de l’identifier comme agent protégé. Il doit éviter les déclarations improvisées sur le fond, les explications contradictoires sur sa fonction et les signatures non relues. L’avocat demande une copie des procès-verbaux, vérifie l’heure exacte de la privation de liberté et adresse une note au procureur. Si les autorités contestent la protection, la défense doit faire préciser le motif : absence d’accréditation, statut expiré, nationalité française, fonction consulaire, mission auprès d’une organisation internationale, renonciation ou exception conventionnelle invoquée.
Le téléphone, l’ordinateur et les documents professionnels appellent une vigilance particulière. La protection de l’agent et celle des archives de la mission ne se confondent pas, mais les articles 29 et 30 de la Convention de Vienne protègent la personne, la demeure, les documents et la correspondance selon leur nature. Une saisie faite sous la pression d’une garde à vue irrégulière peut entraîner des contestations propres. L’avocat doit distinguer les objets personnels, les dossiers couverts par la mission, les supports appartenant à l’État d’envoi et les éléments qui pourraient relever d’une infraction autonome. La traçabilité de la remise ou de la saisie est essentielle.
La décision de 2008 fournit un repère concret. La Cour y a examiné une procédure dans laquelle un directeur général de police avait été arrêté, placé en garde à vue, entendu puis libéré parce qu’il bénéficiait d’une immunité diplomatique. L’arrêt du 9 avril 2008, pourvoi n° 07-86.412, ne crée pas une règle selon laquelle toute personne revendiquant un passeport serait intouchable. Il montre plutôt que le juge doit tirer les conséquences procédurales d’un statut établi et que les actes accomplis pendant la contrainte peuvent être annulés. Cette nuance est utile pour éviter deux erreurs opposées : laisser la mesure se poursuivre par inertie, ou conclure trop vite à une immunité sans document fiable.
B. Levée d’immunité, fin de mission et recours contre les actes coercitifs
Lorsque le statut est confirmé, la première voie est diplomatique et procédurale. L’État d’envoi peut être invité à renoncer expressément à l’immunité de juridiction pénale dans la procédure identifiée. Cette décision appartient à l’État, non au diplomate à titre individuel. Elle doit être formulée sans ambiguïté et adressée à l’autorité compétente. Une renonciation peut permettre une audition ou une poursuite, mais elle ne régularise pas nécessairement rétroactivement une garde à vue déjà accomplie en violation de l’inviolabilité. Le conseil doit vérifier l’étendue exacte du document : faits concernés, période, actes visés et différence entre juridiction et exécution.
À défaut de renonciation, la France conserve plusieurs moyens d’action. Elle peut recueillir les témoignages de tiers, analyser des éléments qui ne nécessitent pas de saisir la personne protégée, entendre l’État d’envoi, demander la levée du statut ou mettre en œuvre les mécanismes diplomatiques prévus par la Convention de Vienne. L’État accréditaire peut déclarer l’agent persona non grata et demander son départ. L’État d’envoi reste compétent pour apprécier les suites pénales internes lorsque les faits le permettent. L’immunité n’est donc pas un classement matériel de l’affaire : elle déplace la réponse vers la coopération, la responsabilité de l’État d’envoi et les mesures diplomatiques.
Si une garde à vue a déjà été décidée, la défense doit combiner plusieurs demandes. Elle sollicite la libération immédiate, fait inscrire les réserves au procès-verbal, demande la restitution des documents personnels et conteste les auditions réalisées sous contrainte. Le recours dépend de la phase de la procédure : requête en nullité dans l’information, examen par la chambre de l’instruction, contestation des actes devant la juridiction saisie ou observations au parquet dans l’enquête. Le dossier doit établir le grief et la relation entre l’irrégularité internationale et chaque acte subséquent. La demande ne peut pas se limiter à une copie de la carte diplomatique sans expliquer la qualité, la période et la règle conventionnelle invoquée.
La Cour de cassation a reconnu l’importance d’un examen immédiat de l’immunité. Dans son arrêt du 5 mars 1985, pourvoi n° 84-92.155, elle a jugé que « l’appel de cette ordonnance par l’inculpé est recevable » lorsque le rejet de l’exception d’immunité est susceptible de porter atteinte aux garanties de la Convention de Vienne. L’arrêt publié au Bulletin est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 5 mars 1985, pourvoi n° 84-92.155. Le recours ne doit donc pas être traité comme une question secondaire renvoyée au jugement final. Si le juge d’instruction écarte le statut, l’avocat doit identifier le recours ouvert et préserver le délai applicable.
Le juge doit aussi apprécier la protection au bon moment. Dans l’arrêt du 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.091, la première chambre civile a considéré que l’immunité est appréciée au jour où elle est invoquée. Ce principe impose de produire des pièces actualisées, surtout lorsque la convocation intervient après un changement de poste. Une attestation ancienne peut démontrer une mission passée sans établir l’accréditation au jour de l’interpellation. À l’inverse, l’absence temporaire d’une carte renouvelée ne prouve pas toujours la disparition du statut si le protocole confirme la continuité de l’accréditation. Le débat doit porter sur la situation réelle et sur la preuve officielle disponible.
La fin de mission doit être analysée avec autant de précision. Dans l’arrêt du 12 avril 2005, pourvoi n° 03-83.452, la chambre criminelle a distingué la protection personnelle qui cesse avec les fonctions, sous réserve du temps nécessaire au départ, et l’immunité attachée aux actes accomplis dans l’exercice des fonctions. Un ancien diplomate poursuivi pour un acte privé ne peut pas invoquer automatiquement son ancien titre. En revanche, une mesure concernant un acte officiel peut faire naître une discussion durable, même après le départ. La date de notification de la fin de mission, la date de sortie de France et la nature du fait reproché doivent être rapprochées.
La distinction entre État accréditaire et État d’envoi limite aussi la portée d’une immunité française. Dans son arrêt du 19 février 1991, pourvoi n° 90-87.308, la Cour de cassation a rappelé que « l’immunité diplomatique ne peut empêcher un national français d’être poursuivi devant les juridictions de son pays ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 19 février 1991, pourvoi n° 90-87.308. La décision concernait un ressortissant français accrédité auprès des Comores. Elle montre qu’une protection contre la juridiction française ne supprime pas la compétence de l’État qui a envoyé ou accrédité l’intéressé, selon les règles applicables.
Le cas des personnels d’une organisation internationale mérite un acte de vérification séparé. Un accord de siège peut reprendre tout ou partie des privilèges reconnus aux diplomates, mais il peut aussi aménager les effets du statut et prévoir une règle spéciale pour les agents ayant la nationalité française. Dans l’arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-85.520, la Cour a examiné un représentant auprès de l’UNESCO et a refusé d’étendre l’immunité à des faits sans lien avec ses fonctions. Le recours à cette jurisprudence doit rester précis : elle ne permet pas de conclure que tout fonctionnaire international est dépourvu de protection, ni que toute carte d’organisation internationale équivaut à une accréditation diplomatique.
Une personne victime des faits ne doit pas non plus renoncer à agir parce que l’auteur présumé serait diplomate. Elle peut déposer plainte, conserver les preuves, demander la protection nécessaire et signaler les faits au parquet. La question de l’immunité sera traitée par les autorités compétentes, qui pourront demander une renonciation ou transmettre les éléments à l’État d’envoi. La stratégie dépendra du risque de disparition des preuves, de la nature de l’infraction, du statut de l’auteur et de l’existence éventuelle d’un accord particulier. Les victimes doivent éviter toute confrontation directe avec une personne protégée et privilégier un conseil juridique capable de coordonner la procédure française et le canal international.
La vérification finale porte sur chaque acte, pas uniquement sur le titre de la procédure. Il faut examiner l’interpellation, le transport, la notification, l’audition, les prélèvements, les saisies, les confrontations et les procès-verbaux subséquents. Les nullités ne sont pas automatiques pour le seul motif qu’un passeport diplomatique a été montré, mais une immunité reconnue peut faire obstacle à la contrainte et contaminer les actes qui en dépendent. L’arrêt du 9 avril 2008 l’illustre, tandis que l’arrêt du 20 décembre 2017 rappelle la nécessité d’établir le statut. La défense doit donc produire à la fois la règle internationale, la preuve de son champ d’application et le grief procédural.
Conclusion
Un agent diplomatique dûment accrédité en France ne peut, en principe, être placé en garde à vue : l’article 29 de la Convention de Vienne protège sa personne contre toute arrestation ou détention et l’article 31 ajoute une immunité de juridiction pénale. La garde à vue prévue par les articles 62-2 et 63 du Code de procédure pénale est une mesure de contrainte qui ne peut pas être appliquée comme à un suspect ordinaire.
La solution dépend cependant du statut réellement établi. Un passeport diplomatique, une ancienne fonction, une carte consulaire ou un titre délivré par une organisation internationale ne suffisent pas toujours. La nationalité française, la résidence permanente, la fin de mission, la nature des faits et l’accord de siège peuvent réduire ou modifier la protection. En cas de convocation ou de retenue, il faut documenter chaque minute, présenter les justificatifs, demander l’intervention du protocole et d’un avocat, puis solliciter la fin de la mesure et la nullité des actes coercitifs. Si l’État d’envoi ne renonce pas à l’immunité, la coopération judiciaire et la voie diplomatique restent ouvertes : l’immunité organise la compétence, elle ne fait pas disparaître les faits ni la responsabilité éventuelle dans l’État compétent.