Obtenir un jugement contre un État étranger ne signifie pas que la saisie d’un compte, d’un immeuble ou d’une créance détenue en France sera automatiquement possible. Le créancier doit franchir une frontière distincte : celle de l’immunité d’exécution. Cette protection ne répond pas à la compétence du tribunal ; elle détermine si le patrimoine de l’État peut ensuite être soumis à une mesure forcée.
La démarche devient technique lorsque l’actif est détenu par une ambassade, un consulat, une banque centrale, une entreprise publique ou une société contrôlée par l’État. Le même propriétaire apparent peut détenir des biens affectés à une mission souveraine et d’autres utilisés dans une activité commerciale. Le titre, l’usage, l’entité condamnée et le consentement éventuel de l’État doivent être examinés ensemble.
En France, l’autorisation préalable du juge de l’exécution est centrale pour les biens appartenant à un État étranger. La requête doit présenter le jugement, établir la dette, identifier l’actif, expliquer son affectation et répondre aux protections des biens diplomatiques. La jurisprudence récente accorde aussi une place déterminante à l’avis du service du protocole lorsqu’un immeuble est présenté comme affecté à une mission diplomatique.
Ce guide expose le chemin pour transformer une condamnation en stratégie d’exécution : vérifier le titre, qualifier le bien, documenter le lien avec l’entité débitrice, saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque la loi l’impose, puis organiser la mesure avec un commissaire de justice. Il présente aussi les limites à intégrer avant la saisie et les arguments à préparer en cas de contestation.
I. Immunité d’État et jugement étranger : quels biens peuvent être exécutés en France ?
A. Un jugement contre un État suffit-il pour saisir son patrimoine ?
La première question n’est pas celle du montant de la dette, mais celle de la nature de la protection invoquée. L’immunité de juridiction concerne le pouvoir d’un tribunal de connaître d’un différend. L’immunité d’exécution intervient plus tard, lorsque le créancier veut obtenir le paiement par une contrainte sur un bien. Une clause d’arbitrage, une clause attributive de compétence ou la participation de l’État à un procès ne vaut donc pas, à elle seule, autorisation de saisir son patrimoine.
Le point de départ se trouve à l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte reconnaît le droit de contraindre le débiteur défaillant et de pratiquer une mesure conservatoire, mais il ajoute que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Le créancier doit lire la version officielle de l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution avant de choisir la voie d’exécution.
Cette règle ne supprime pas le jugement. Elle signifie que le titre doit être confronté à un régime autonome de protection. Un jugement français, une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur ou une décision étrangère reconnue en France peut établir la créance tout en laissant ouverte la question de l’actif saisissable. À l’inverse, une décision étrangère qui n’est pas encore reconnue, ou dont la force exécutoire en France n’est pas démontrée, ne permet pas de demander utilement une mesure forcée comme si elle était déjà un titre français.
Pour une décision rendue à l’étranger, il faut donc vérifier la reconnaissance en France, la formule exécutoire lorsqu’elle est nécessaire, la traduction et la notification du jugement. Le dossier doit préciser si la demande porte sur une condamnation pécuniaire, une sentence arbitrale, une décision de restitution ou une obligation de faire. La mesure envisagée doit correspondre au contenu du titre. Une saisie-attribution destinée à recouvrer une somme ne peut pas être fondée sur une décision qui ne fixe pas une obligation liquide et exigible, sauf mécanisme procédural permettant de la liquider.
L’article 1353 du Code civil rappelle la répartition de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le créancier doit produire le contrat, les avenants, la décision, le calcul actualisé de la créance, les intérêts et les éléments établissant l’exigibilité. Le texte officiel de l’article 1353 du Code civil donne le cadre général ; le contentieux de l’immunité ajoute ensuite la preuve de l’actif et de son usage.
La jurisprudence de la première chambre civile du 14 mars 1984, pourvoi n° 82-12.462, avait formulé le principe selon lequel « l’immunité d’exécution dont jouit l’État étranger est de principe, mais elle peut être exceptionnellement écartée ». L’arrêt est consultable sur la décision officielle de la Cour de cassation. Cette formule reste utile pour comprendre le raisonnement, mais elle doit être lue avec les conditions plus précises introduites depuis dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Le régime actuel impose une autorisation préalable pour les mesures conservatoires ou d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger. L’article L. 111-1-1 dispose qu’elles « ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». La demande ne doit donc pas être présentée comme une formalité venant après une saisie déjà pratiquée. L’autorisation est le préalable qui sécurise l’intervention du commissaire de justice.
Le texte officiel de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution doit être cité dans la requête. Le créancier doit y indiquer la mesure envisagée et démontrer que l’actif ciblé appartient bien à l’État ou à l’entité contre laquelle l’exécution est poursuivie. La simple présence d’un drapeau, d’une dénomination publique ou d’une adresse institutionnelle ne suffit pas à identifier la propriété juridique du bien.
L’article L. 111-1-2 organise ensuite les hypothèses dans lesquelles l’autorisation peut être accordée. Une mesure sur un bien de l’État étranger peut être envisagée lorsque l’État a expressément consenti à la mesure, lorsqu’il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande, ou lorsqu’un jugement ou une sentence vise un bien spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et rattaché à l’entité contre laquelle la procédure est engagée. Les conditions doivent être lues dans l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ces trois voies ne se confondent pas. La première repose sur le consentement de l’État et demande une clause exploitable. La deuxième repose sur une affectation du bien à la créance : le créancier doit établir que l’actif a été réservé, nanti ou destiné au règlement. La troisième repose sur la nature et l’usage du bien : un immeuble loué à une entreprise, une créance issue d’une activité de marché ou une participation exploitée à des fins privées peut être analysé différemment d’un bien affecté à une fonction souveraine.
La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, que les règles d’exécution exigent notamment un bien « spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé » autrement qu’à des fins de service public non commerciales et un lien avec l’entité visée. Le créancier peut consulter l’arrêt officiel du 3 novembre 2021. Cette décision ne permet pas de saisir tout bien à caractère économique ; elle invite à construire une démonstration précise sur l’usage et l’identité du débiteur.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276, que les règles du Code des procédures civiles d’exécution reprennent les principes de l’immunité d’exécution des États étrangers et que le juge doit vérifier les conditions légales avant une mesure. La décision officielle est publiée sur Légifrance. Cette référence est utile lorsque la créance provient d’un litige administratif, d’un contrat public ou d’une responsabilité imputée à une personne publique étrangère.
La question de l’entité est souvent décisive. Une dette contractée par un ministère ne rend pas automatiquement saisissables les biens d’une banque centrale. Une sentence rendue contre une entreprise publique ne permet pas nécessairement de poursuivre les comptes de l’État. Le créancier doit établir soit l’identité entre le débiteur du titre et le propriétaire du bien, soit le fondement juridique qui permet de rattacher l’actif à l’entité condamnée. Une confusion entre l’État, une agence, une société de droit local et une personne morale autonome peut conduire au rejet de la requête.
Dans l’arrêt du 25 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.176, la première chambre civile a examiné la possibilité de poursuivre un immeuble d’un État étranger en tenant compte de son affectation et du lien avec la créance. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le raisonnement rappelle que l’adresse ou la qualité de propriétaire ne suffisent pas : un immeuble destiné à une opération privée et relié à la dette ne se traite pas comme une résidence officielle ou un local de mission.
Un titre exécutoire ne transforme pas non plus le créancier en enquêteur bancaire sans limite. La recherche d’un actif doit rester licite, documentée et proportionnée à la mesure demandée. Les informations issues d’un registre foncier, d’un registre des entreprises, d’une publication officielle, d’un contrat, d’un bail ou d’une décision antérieure peuvent être versées. Les pièces obtenues par une source incertaine ou par une atteinte au secret protégé risquent de fragiliser la requête et d’alimenter une contestation sur la loyauté de la preuve.
Il faut distinguer quatre situations dans le dossier : un bien appartenant directement à l’État, un bien appartenant à l’entité condamnée, une créance détenue par l’un de ces sujets contre un tiers français, et un bien d’une société juridiquement distincte. Pour chacune, la requête doit donner la chaîne de propriété et le rapport avec le titre. Une demande visant « les biens de l’État en France » est trop large. Une demande visant une créance précise détenue par le débiteur auprès d’un établissement identifié permet au juge d’examiner la mesure sur des bases concrètes.
Le créancier doit aussi choisir entre mesure conservatoire et mesure d’exécution. Une mesure conservatoire protège le recouvrement lorsque la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé, sans réaliser immédiatement le paiement. Une mesure d’exécution tend à obtenir le règlement à partir d’un titre exécutoire. Cette distinction influence les pièces, le degré d’urgence, la nature de l’actif et la réponse à apporter à l’État. L’immunité s’applique aux deux catégories, avec le même besoin d’autorisation préalable lorsque le bien appartient à un État étranger.
La bonne méthode consiste à rédiger une fiche d’actif avant la requête. Elle mentionne le propriétaire inscrit, le détenteur matériel, l’adresse, la description du bien, son usage actuel, l’usage prévu, les revenus générés, les éventuels occupants, l’entité débitrice, la source de chaque information et la mesure souhaitée. Cette fiche permet d’identifier les zones d’incertitude au lieu de les laisser apparaître dans l’ordonnance ou au moment de la saisie.
B. Comment prouver qu’un bien étranger est commercial et rattaché au débiteur ?
La qualification commerciale ne découle pas d’un seul mot dans un document. Un immeuble appartenant à un État peut être loué à un opérateur privé, mais les recettes peuvent être affectées à une mission protégée. Un compte ouvert dans une banque commerciale peut financer une ambassade. Une entreprise publique peut agir dans un secteur concurrentiel tout en exerçant certaines fonctions souveraines. Le juge doit pouvoir isoler l’actif, son usage et le lien avec le débiteur.
La démonstration doit partir de la fonction réelle du bien. Pour un immeuble, les baux, les factures, les autorisations d’exploitation, la publicité commerciale, les comptes de loyers et les inscriptions cadastrales sont utiles. Pour une créance, le contrat avec le tiers saisi, les factures, les avis de paiement et les déclarations de l’entité peuvent établir l’origine des fonds. Pour des parts sociales, les statuts, les comptes publiés, les registres et les décisions de gouvernance aident à distinguer l’investissement d’une mission publique.
Le lien avec l’entité condamnée doit être écrit comme une démonstration autonome. Le jugement peut viser un ministère, alors que l’actif appartient à une agence. La requête doit expliquer le mandat de l’agence, la représentation dans le contrat et le rôle qu’elle a joué dans le litige. Si l’agence possède une personnalité morale et une autonomie patrimoniale, il faut identifier le fondement qui permet de poursuivre son bien. Une simple relation de contrôle politique ou de financement public ne suffit pas nécessairement.
Dans la décision du 3 novembre 2021, n° 19-25.404, la Cour de cassation a refusé de réduire l’analyse à un lien économique abstrait. La possibilité d’une voie d’exécution dépend de l’usage du bien et de son rattachement à l’entité contre laquelle la procédure a été engagée. L’arrêt officiel déjà cité doit être produit avec un commentaire limité à la question qu’il tranche. Il ne faut pas en faire une autorisation générale de saisir toute société publique ou toute recette publique.
La jurisprudence plus ancienne donne un éclairage complémentaire. Dans l’arrêt du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, la première chambre civile a examiné les exigences du consentement de l’État dans le cadre de l’immunité d’exécution. La décision est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette référence est importante pour distinguer la renonciation à l’immunité de juridiction de la renonciation à l’exécution ; elle ne dispense pas de vérifier les conditions spéciales désormais prévues pour les biens diplomatiques.
La première chambre civile a encore précisé, le 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, la manière dont les dispositions nouvelles s’appliquent aux mesures pratiquées après leur entrée en vigueur et la protection attachée aux comptes d’une mission diplomatique. La décision officielle figure sur le site de la Cour de cassation. Pour un contentieux actuel, le raisonnement doit être construit à partir du texte en vigueur, mais cette décision aide à éviter une confusion entre une ancienne règle jurisprudentielle et l’exigence actuelle de renonciation expresse et spéciale.
La renonciation doit être relue selon l’actif visé. Une clause qui autorise « toute mesure d’exécution » contre les biens de l’État peut répondre à une partie du problème pour un actif commercial ordinaire. Elle ne doit pas être présentée comme une renonciation expresse et spéciale visant un compte de mission ou un local diplomatique si elle ne désigne ni ce bien ni cette fonction. La précision utile porte sur l’État signataire, l’entité, la créance, le titre, la catégorie d’actifs et la mesure envisagée.
La première chambre civile a admis, dans son arrêt du 13 avril 2023, n° 18-20.915, qu’une renonciation expresse puisse permettre une saisie de droits patrimoniaux lorsque le bien n’est pas soumis à la protection particulière des locaux ou comptes diplomatiques. La décision est publiée sur la décision officielle de la Cour de cassation. Le créancier doit cependant conserver la distinction entre un actif fiscal ou commercial de l’État et un compte utilisé dans l’exercice d’une mission : la même formule ne produit pas le même effet dans les deux cas.
Il est utile de faire apparaître dans la requête trois colonnes : « élément établi », « source de la pièce » et « réponse à l’immunité ». Par exemple, un extrait du registre foncier établit le propriétaire inscrit ; un bail établit l’usage locatif ; un compte publié établit la perception de revenus ; une attestation du protocole répond à la qualification diplomatique. Cette présentation facilite le contrôle du juge et réduit le risque qu’une information importante soit perdue dans un récit trop général.
Pour un immeuble situé à Paris ou en Île-de-France, la recherche de propriété doit être complétée par l’examen des documents du protocole et des éléments d’occupation. Une résidence officielle peut être protégée même si elle est peu utilisée. Un local administratif peut relever d’une mission même s’il ne ressemble pas à une ambassade. Un bien loué à une société tierce peut être défendu comme affecté à une fonction publique si le contrat, l’occupant ou l’usage le démontrent. L’analyse ne doit pas se limiter à la façade du bâtiment.
La deuxième chambre civile a précisément renforcé ce point dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991. Dans cette décision, la Cour explique que, lorsque l’État allègue l’affectation diplomatique du bien, le créancier doit renverser la présomption avec la réponse du service compétent du ministère des Affaires étrangères. La Cour vise notamment « la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères ». Le texte intégral de l’arrêt officiel du 12 juin 2025 doit être lu pour comprendre la portée de cette charge de preuve.
Cette décision ne signifie pas que l’avis administratif règle automatiquement tout le litige. Il renseigne sur l’affectation diplomatique alléguée et constitue une pièce centrale pour le juge. Le créancier doit encore présenter le titre, la propriété, la nature de la mesure et, lorsque la loi l’exige, la renonciation expresse et spéciale. Une réponse qui ne qualifie pas un bien comme diplomatique ne transforme pas par elle-même l’actif en garantie disponible ; elle lève seulement un obstacle probatoire particulier.
Pour les comptes, la preuve doit être encore plus fine. Il faut identifier le titulaire, le fonctionnement du compte, la destination des fonds et, lorsque l’information est accessible, la séparation entre dépenses de mission et opérations commerciales. Le compte de l’État auprès d’une banque ne doit pas être assimilé à un compte ordinaire de société. Une saisie pratiquée sans analyse peut provoquer une contestation immédiate, un refus du tiers saisi et une demande de mainlevée avec dommages-intérêts.
Les exceptions énumérées par l’article L. 111-1-2 doivent être parcourues une par une. Les biens utilisés par une mission diplomatique, une mission consulaire ou une mission auprès d’une organisation internationale bénéficient d’une protection renforcée. Les biens militaires, les objets de patrimoine ou d’exposition non destinés à la vente et certains biens fiscaux ou sociaux peuvent aussi être exclus. La requête doit expliquer pourquoi l’actif ne relève d’aucune de ces catégories, ou pourquoi une renonciation valable permet malgré tout la mesure.
Une décision de condamnation liée à un contrat privé est un élément favorable, mais elle n’efface pas le caractère public du bien. Le créancier peut montrer que la relation à l’origine de la dette était commerciale, que l’actif produit des revenus privés et qu’il n’est pas affecté à une mission souveraine. Il doit éviter d’affirmer que le caractère privé du contrat suffit à établir le caractère saisissable du bien. Le titre et l’actif sont deux objets juridiques distincts.
La stratégie probatoire doit aussi anticiper le silence de l’État. Le dossier peut prévoir une demande subsidiaire : autoriser la mesure sur l’actif commercial identifié ; à défaut, ordonner ou maintenir une mesure conservatoire sur les droits patrimoniaux non protégés ; à défaut encore, constater les éléments nécessaires à une nouvelle requête après obtention des informations du protocole. Les demandes subsidiaires ne doivent pas devenir générales ou indéterminées. Chaque branche doit correspondre à une mesure et à un bien identifiables.
Une dernière vérification porte sur la prescription, la péremption du titre et les paiements intervenus depuis le jugement. Le débiteur qui soutient être libéré doit, lui aussi, justifier le paiement ou le fait extinctif selon l’article 1353 du Code civil. Le créancier doit présenter un décompte actualisé et expliquer les imputations. Une erreur de calcul n’est pas toujours fatale, mais elle peut réduire la portée de l’ordonnance et compliquer l’intervention du commissaire de justice.
II. Exécution forcée en France : quelle requête adresser au JEX et quels recours prévoir ?
A. Comment obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution ?
La requête doit être conçue comme un dossier de décision. Le juge doit pouvoir répondre à quatre questions sans reconstituer lui-même le litige : le créancier dispose-t-il d’un titre ou d’une créance suffisamment établie ? Le bien appartient-il à l’État étranger ou à l’entité débitrice ? La mesure entre-t-elle dans l’une des hypothèses de l’article L. 111-1-2 ? Le bien bénéficie-t-il d’une protection diplomatique ou d’une autre exception ? Une réponse précise à ces quatre questions rend la demande plus lisible et permet de limiter la mesure à ce qui est juridiquement défendable.
La compétence territoriale présente une particularité. L’article R. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution attribue au tribunal judiciaire de Paris la compétence pour autoriser les mesures prévues à l’article L. 111-1-1 et pour connaître de certaines contestations relatives aux mesures mobilières ou immobilières autorisées. Le créancier doit consulter la section officielle des articles R. 111-1 à R. 111-5 et vérifier l’exception propre aux départements d’Alsace-Moselle. Une erreur de juridiction peut retarder le recouvrement avant même l’examen de l’immunité.
La requête doit identifier les parties, la qualité du demandeur, l’État ou l’entité visée, la décision servant de titre et la mesure sollicitée. Elle doit préciser l’actif avec une adresse, un numéro de compte lorsqu’il est connu, une référence cadastrale, une créance détenue par un tiers ou une description suffisamment individualisée. Une demande portant sur une catégorie indéfinie de biens ne permet pas au juge de vérifier la propriété, l’usage et la proportionnalité de la mesure.
Selon l’article R. 111-2, la requête est présentée en double exemplaire et doit être motivée ; elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Cette exigence doit guider le classement du dossier. Un bordereau numéroté peut suivre l’ordre du raisonnement : titre, caractère exécutoire, décompte, preuve de la propriété, preuve de l’usage commercial, preuve du lien avec l’entité, clause de renonciation éventuelle, éléments diplomatiques et projet de mesure. La référence officielle aux règles de la requête figure dans la même section du Code des procédures civiles d’exécution.
Le titre doit être accompagné d’une traduction fiable lorsqu’il est rédigé dans une autre langue. La requête doit aussi expliquer la reconnaissance du jugement ou l’exequatur de la sentence, si cette étape est nécessaire. Pour une sentence arbitrale, il faut joindre la convention d’arbitrage, la sentence, la décision française d’exequatur et les documents de notification. Pour une décision étrangère, il faut exposer les conditions de sa force exécutoire en France et répondre à une éventuelle contestation de l’ordre public international.
Le décompte doit isoler le principal, les intérêts, les pénalités, les frais et les paiements. Il doit préciser la date à laquelle la créance est devenue exigible et la méthode de conversion monétaire si la condamnation est exprimée dans une devise étrangère. Le juge de l’exécution ne doit pas être invité à liquider une créance incertaine au moyen d’un tableau incomplet. Une pièce bancaire, un certificat de non-paiement ou un échange postérieur au jugement peut établir le défaut persistant.
La partie consacrée à l’immunité doit reprendre la règle générale, puis traiter l’hypothèse retenue. Si la demande repose sur une renonciation, le texte de la clause doit être reproduit de manière lisible, avec l’identité du signataire et le contexte contractuel. Si elle repose sur l’affectation du bien à la créance, il faut produire le contrat de garantie ou la disposition qui réserve l’actif. Si elle repose sur l’usage privé du bien, il faut décrire l’activité et la rattacher à l’entité condamnée.
Les biens diplomatiques nécessitent un développement séparé. L’article L. 111-1-3 prévoit qu’une mesure sur les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans les fonctions d’une mission diplomatique ou consulaire n’est possible qu’en cas de « renonciation expresse et spéciale » de l’État concerné. Le texte officiel se trouve à l’article L. 111-1-3. Le demandeur doit donc dire clairement si le bien est susceptible d’être rattaché à une mission et expliquer la portée exacte du consentement produit.
Lorsque l’État allègue une affectation diplomatique, la demande doit solliciter ou produire la réponse du service du protocole. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, oblige le créancier à prendre cette étape au sérieux. Une photographie commerciale ou une recherche sur internet ne remplace pas cette pièce lorsque la présomption d’affectation est soulevée. Le dossier doit indiquer la date de la demande, l’autorité interrogée, la réponse reçue et les conséquences que le créancier en tire.
La requête doit également présenter la proportionnalité de la mesure. Pour une dette déterminée, le créancier peut viser une créance ou un compte dont le montant est cohérent avec le recouvrement, plutôt qu’un ensemble indéterminé d’actifs. Pour un immeuble, il faut expliquer pourquoi une saisie immobilière ou une mesure conservatoire est nécessaire et comment la valeur estimée se compare à la dette. Une mesure excessive donne à l’État un argument de contestation et augmente le risque d’une mainlevée partielle.
L’ordonnance rendue sur requête doit être motivée et peut être exécutée sur présentation de la minute, conformément aux règles de la section R. 111. Le juge peut autoriser la mesure dans la limite de l’actif et des conditions exposées. Le créancier doit comparer l’ordonnance à sa demande : le bien autorisé, la somme garantie, la durée, les éventuelles réserves et les modalités de notification doivent être reproduits exactement dans l’acte du commissaire de justice.
Le commissaire de justice intervient ensuite avec l’autorisation et les pièces nécessaires. L’article R. 111-5 prévoit que, lorsque l’acte doit être notifié à l’État étranger, une copie de la requête et de l’ordonnance doit être jointe. La notification n’est pas un détail logistique : elle déclenche la possibilité d’une contestation et doit respecter les règles applicables à l’État concerné. Le créancier doit organiser avec le commissaire le mode de signification, la traduction et la preuve de réception.
Le calendrier peut être organisé en cinq temps. D’abord, sécuriser le titre et le décompte. Ensuite, identifier un actif précis et rassembler les preuves de propriété et d’usage. Puis, interroger le protocole si la qualification diplomatique est plausible. Après cela, déposer la requête motivée au juge compétent et attendre l’ordonnance. Enfin, faire pratiquer la mesure autorisée, notifier les actes et suivre la contestation. Chaque étape doit être datée et associée à une pièce ; cette chronologie sera utile si l’État soutient que la mesure était prématurée.
La demande peut être urgente lorsqu’un actif risque d’être transféré ou vidé. L’urgence ne dispense pas de l’autorisation ni de la démonstration de l’immunité. Elle doit être matérialisée par des faits : annonce de vente, changement de locataire, transfert d’un compte, dissolution d’une entité ou expiration d’une garantie. Une affirmation générale sur le risque de dissipation ne remplace pas un élément vérifiable.
Il faut aussi vérifier l’effet d’une procédure d’insolvabilité, d’un gel réglementaire ou de sanctions internationales. Un actif appartenant à un État peut être indisponible pour une raison distincte de l’immunité. Une mesure de droit commun ne doit pas contredire une décision de gel ou une interdiction de mise à disposition de fonds. Le dossier doit donc identifier les restrictions publiques applicables et expliquer, si nécessaire, comment le paiement pourrait être effectué sans violer une sanction.
Une saisie ne doit jamais être pratiquée directement sur la base d’un raisonnement théorique. Le créancier doit utiliser l’autorisation obtenue et le circuit procédural adapté. Pour un compte, la saisie-attribution suppose un tiers saisi et une créance disponible. Pour un immeuble, la saisie immobilière obéit à ses propres actes et délais. Pour des droits sociaux, la mesure doit tenir compte des statuts et des droits des autres associés. L’ordonnance d’immunité ne remplace pas les formalités de la voie d’exécution choisie.
B. Que faire si l’État invoque l’immunité diplomatique ou conteste la saisie ?
L’État peut contester la propriété du bien, son affectation, l’identité du débiteur, la validité du titre, le montant de la dette, la compétence du juge ou la portée d’une renonciation. La réponse doit suivre les motifs de la contestation, sans confondre une objection procédurale et une objection d’immunité. Le dossier de suivi doit reprendre l’acte reçu, sa date, la mesure concernée et le délai pour saisir la juridiction compétente.
La contestation la plus sensible porte souvent sur un bien diplomatique. L’article L. 111-1-3 protège les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans les fonctions de la mission. Une allégation de l’État n’autorise pas automatiquement toute demande de mainlevée, mais elle déclenche la question probatoire relevée par l’arrêt du 12 juin 2025, n° 21-11.991. Le créancier doit obtenir la réponse du protocole et démontrer ce qu’elle établit à propos du bien précis, de son affectation et de sa période d’usage.
Si la réponse confirme une affectation diplomatique, la voie de l’exécution dépendra généralement d’une renonciation expresse et spéciale. Une renonciation à la compétence du tribunal, une clause compromissoire ou une renonciation générale aux immunités ne doit pas être présentée comme suffisante sans analyse du texte. La requête et la réponse à la contestation doivent identifier le passage qui vise l’exécution et, pour un compte ou un local de mission, le bien ou la catégorie spécialement concernés.
La première chambre civile a étudié cette exigence dans plusieurs affaires. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, elle a distingué les mesures soumises au régime légal nouveau et la protection des comptes de mission. Dans son arrêt du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, elle a également recherché la portée du consentement de l’État. Ces décisions officielles, accessibles respectivement sur la décision du 10 janvier 2018 et la décision du 13 mai 2015, doivent être rapprochées du texte actuel plutôt que citées comme une règle unique applicable à tous les actifs.
La question de la renonciation se pose aussi lorsqu’un contrat prévoit une garantie ou une affectation. Le créancier doit produire le document original ou une copie fiable, la traduction, les pouvoirs du signataire et la preuve que la clause couvre la créance poursuivie. Une clause dans un contrat-cadre ne couvre pas forcément une convention d’application signée par une autre entité. Une clause qui vise une sentence arbitrale ne couvre pas forcément un jugement rendu dans un litige différent.
Dans son arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, la Cour de cassation a retenu qu’une renonciation expresse pouvait permettre une mesure d’exécution portant sur des droits patrimoniaux, lorsque l’actif ne relevait pas de la protection diplomatique particulière. Cette solution aide à répondre à une contestation qui confond tous les biens publics. Elle ne dispense pas de vérifier l’usage de l’actif ni le texte de la renonciation. Le créancier doit démontrer pourquoi l’actif poursuivi appartient à cette catégorie ordinaire.
Un État peut aussi soutenir que le bien appartient à une société distincte. La réponse exige une analyse de la personnalité morale, de la chaîne de détention et du titre. Le contrôle économique, l’identité des dirigeants ou l’origine publique des capitaux ne suffisent pas toujours à faire disparaître l’autonomie patrimoniale. Si la société a signé le contrat et reçu les fonds, le créancier doit expliquer pourquoi le jugement vise l’État ou, à défaut, pourquoi il détient une créance contre la société dont le bien est saisi.
Dans l’autre sens, une entité publique ne peut pas toujours se protéger derrière une forme sociale lorsqu’elle agit comme simple instrument de l’État. Cette question dépend du titre, de la loi applicable, des pouvoirs exercés et des circonstances de l’opération. Elle doit être plaidée avec des pièces concrètes : statuts, contrat, décisions de tutelle, comptes, correspondances et identité du signataire. Une formule politique sur la proximité entre l’entité et l’État ne remplace pas cette analyse.
La contestation du montant doit être traitée séparément. Un paiement partiel, une compensation, une novation ou un accord transactionnel peuvent réduire ou éteindre la créance. Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le fait extinctif, mais le créancier doit produire un décompte cohérent et prendre en compte les règlements reçus. Les intérêts doivent être calculés selon le titre et le droit applicable ; une erreur ne transforme pas un bien protégé en actif disponible.
Une contestation peut également viser la mesure elle-même. La saisie d’une créance suppose que le tiers saisi soit effectivement débiteur de l’État ou de l’entité poursuivie. La saisie d’un immeuble suppose que le débiteur en soit propriétaire ou titulaire des droits nécessaires. La saisie de parts suppose que les titres soient individualisés et que les droits sociaux soient respectés. Le créancier doit conserver les actes du commissaire de justice, les réponses du tiers et les documents d’exécution afin de répondre sans délai.
Si la mesure est autorisée mais que le bien est finalement reconnu protégé, la mainlevée peut être ordonnée. Le risque financier comprend alors les frais de procédure, les frais de l’acte et une éventuelle demande indemnitaire. Il faut limiter la mesure au bien que les preuves permettent de qualifier. Une stratégie progressive, qui commence par une créance commerciale précisément identifiée avant d’envisager une mesure immobilière, peut réduire l’exposition au contentieux.
Le créancier doit prévoir la conservation des pièces après la décision. Les documents du protocole peuvent être datés, les échanges avec l’État archivés, les informations de registre actualisées et les actes d’exécution rapprochés de l’ordonnance. Si le bien change d’usage, une nouvelle vérification peut être nécessaire. L’affectation à une mission ne se déduit pas éternellement d’un document ancien ; le juge doit apprécier la situation au moment de la mesure.
Lorsque l’actif est situé à Paris ou en Île-de-France, le dossier peut intégrer une fiche pratique sur le tribunal judiciaire de Paris, l’adresse du bien, le commissaire de justice territorialement compétent, le service du protocole contacté et les délais de notification. Cette dimension locale ne change pas les règles de l’immunité, mais elle facilite la coordination entre la requête, l’ordonnance, la signification et le suivi de la mesure.
La stratégie de recours doit enfin être proportionnée à l’objectif. Si le jugement permet une négociation et que l’État propose un paiement sécurisé, une saisie n’est pas toujours la meilleure première étape. Si l’actif risque de disparaître, une mesure conservatoire peut préserver la position du créancier pendant la discussion. Si l’État refuse toute coopération, la requête doit cibler l’actif le plus documenté et le moins exposé aux exceptions diplomatiques. La décision doit être fondée sur le titre, la preuve et l’usage du bien, pas sur la seule valeur symbolique d’une condamnation contre un État.
La preuve du protocole, la clause de renonciation et la chaîne de propriété doivent être préparées avant la contestation, car leur obtention peut prendre du temps. L’arrêt du 12 juin 2025 montre que la présomption d’affectation diplomatique peut déplacer le centre du débat vers une pièce administrative précise. Le demandeur qui attend la première audience pour la rechercher risque de devoir recommencer son analyse. La préparation en amont rend la mesure plus ciblée et la réponse plus rapide.
Avant tout acte, une liste de contrôle peut être utilisée : titre reconnu et exécutoire ; créance liquide, exigible et actualisée ; identité exacte du débiteur ; propriété de l’actif ; usage commercial démontré ; lien avec l’entité condamnée ; consultation des exceptions de l’article L. 111-1-2 ; recherche d’une affectation diplomatique ; renonciation expresse et spéciale si nécessaire ; autorisation préalable ; acte adapté à la mesure ; notification conforme ; suivi de la contestation. Si une case est vide, la demande doit être complétée ou l’actif doit être remplacé par une cible mieux documentée.
Conclusion
Faire exécuter en France un jugement contre un État étranger suppose de séparer le titre, le patrimoine et la mesure. Le jugement établit la dette ; il ne qualifie pas automatiquement le bien. Le créancier doit démontrer la propriété, l’usage commercial ou l’affectation à la créance, ainsi que le lien avec l’entité condamnée. Il doit ensuite obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution lorsque l’article L. 111-1-1 l’impose et confier la mesure au commissaire de justice dans le respect des formalités propres à l’actif.
Les biens diplomatiques et consulaires obéissent à une protection renforcée. Une renonciation générale ne doit pas être confondue avec une renonciation expresse et spéciale. Depuis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, la réponse du service du protocole prend une place centrale lorsque l’État invoque une affectation diplomatique. La voie la plus solide est donc celle qui cible un actif précisément identifié, documente son usage et anticipe la contestation au lieu de demander une saisie générale des biens publics.