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L’action en nullité du mariage : vices du consentement, défaut d’intention matrimoniale et théorie du mariage putatif (articles 180 à 202 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN
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L’action en nullité du mariage : vices du consentement, défaut d’intention matrimoniale et théorie du mariage putatif (articles 180 à 202 du Code civil)

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I. Le régime des causes de nullité : entre protection du consentement individuel et sauvegarde de l’ordre public matrimonial

A. Les nullités relatives fondées sur les vices du consentement et l’erreur sur les qualités essentielles

L’institution matrimoniale repose sur la rencontre de deux volontés éclairées et libres de toute contrainte. Cette exigence fondamentale gouverne la validité de l’engagement civil et conditionne l’efficacité des liens juridiques créés entre les époux. Lorsque cette volonté se trouve altérée lors de la célébration, la loi ouvre une voie d’anéantissement spécifique distincte du divorce. L’article 180 du Code civil sanctionne ainsi les vices du consentement qui ont déterminé la décision de l’un des conjoints. Selon les termes de l’article 180 du Code civil, « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. » Cette disposition consacre la distinction entre l’altération de la liberté de consentir et la représentation erronée des qualités du conjoint. Dès lors, la violence matrimoniale, qu’elle soit physique ou morale, prive le consentement de son caractère spontané et autonome. La contrainte psychologique exercée par le milieu familial ou la crainte révérencielle envers un ascendant vicie directement le consentement de l’époux vulnérable. En conséquence, la juridiction saisie doit vérifier la réalité de la pression exercée au moment précis de l’échange des consentements.
Par ailleurs, l’erreur constitue le second grand vice du consentement expressément réglementé par le législateur civil. L’erreur sur la personne physique, devenue exceptionnelle dans la pratique contemporaine, s’efface devant le contentieux de l’erreur sur les qualités substantielles. L’appréciation judiciaire porte sur les qualités déterminantes ayant motivé l’engagement matrimonial et dont l’absence ruine le pacte conjugal. À cet égard, le demandeur doit établir que la qualité ignorée revêtait un caractère essentiel et déterminant dans son propre consentement. La jurisprudence de la Cour de cassation encadre rigoureusement la notion de qualité essentielle pour préserver la stabilité de l’état civil. Ne constitue pas une cause d’annulation la simple déception affective, la dissimulation de difficultés financières passagères ou l’exagération de compétences professionnelles. Or, la dissimulation d’un passé judiciaire lourd, d’une maladie incurable incompatible avec la vie commune ou d’une incapacité physique fondamentale peut caractériser l’erreur. La découverte postérieure à l’union de faits graves antérieurs dissimulés de mauvaise foi justifie l’action en nullité relative. Dès lors, le juge du fond apprécie in concreto l’importance déterminante de la qualité alléguée au regard de la personnalité du demandeur.
Le contentieux de l’erreur sur les qualités essentielles est soumis à une stricte discipline probatoire devant le tribunal judiciaire. L’époux trompé doit apporter la preuve de la dissimulation intentionnelle et de l’ignorance légitime dans laquelle il a été maintenu. Cette exigence de preuve garantit que l’action en nullité ne devienne pas un expédient pour contourner les règles substantielles du divorce. Les juridictions examinent avec une attention scrupuleuse les correspondances, les témoignages et les éléments médicaux ou administratifs versés aux débats. Dans cette analyse, les magistrats recherchent si l’époux demandeur aurait contracté l’union s’il avait eu une parfaite connaissance de la réalité. En conséquence, toute hésitation ou connaissance préalable des faits litigieux entraîne le rejet immédiat de la demande d’annulation matrimoniale. La preuve de l’antériorité du fait caché par rapport à la célébration constitue une condition cumulative indispensable au succès de la prétention. Par ailleurs, la cohabitation poursuivie en pleine connaissance de cause après la découverte du vice peut emporter confirmation tacite de l’union. Dès lors, la prompte réaction de la victime du dol ou de l’erreur conditionne la recevabilité pratique de sa démarche judiciaire.
La distinction entre les lois applicables au mariage mixte requiert également une analyse approfondie des règles de conflit de lois. L’article 202-1 du Code civil prévoit que les qualités et conditions requises pour contracter mariage sont régies par la loi personnelle. Toutefois, la liberté et l’intégrité du consentement relèvent d’une exigence d’ordre public international impératif imposée par le for français. Comme l’a jugé l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2022, pourvoi n° 21-11.106, « Aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. » Ce principe garantit une protection uniforme de l’intégrité du consentement sans considération de la nationalité respective des conjoints. À cet égard, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.573 rappelle l’application distributive des lois personnelles sous réserve de l’ordre public. En conséquence, un mariage célébré sous la contrainte d’une loi étrangère prohibitive ou permissive contraire au consentement est irrémédiablement sanctionné. Or, le juge français applique les principes protecteurs de la liberté individuelle pour écarter toute disposition étrangère contraire aux libertés fondamentales.

B. Les nullités absolues tirées de l’absence de consentement et des empêchements dirimants

À côté des nullités relatives protectrices des intérêts privés, les nullités absolues sanctionnent la violation des règles d’ordre public d’intérêt général. L’absence totale de consentement matrimonial constitue le premier motif cardinal entraînant la nullité absolue de l’union civile. L’article 146 du Code civil énonce avec une remarquable concision que « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Ce texte fonde l’annulation des mariages simulés, communément désignés sous les qualificatifs de mariages blancs ou de complaisance. La simulation matrimoniale est caractérisée lorsque les époux ne recherchent qu’un effet secondaire et étranger aux devoirs conjugaux. L’obtention d’un titre de séjour, d’une nationalité, d’un avantage fiscal ou d’une mutation professionnelle caractérise ce détournement institutionnel. Dès lors, l’absence d’intention matrimoniale réelle prive l’union de sa cause juridique et vicie radicalement l’acte d’état civil. La jurisprudence constante de la première chambre civile sanctionne sans réserve cette instrumentalisation du statut marital à des fins extra-matrimoniales.
L’intention de se soumettre aux obligations nées de l’union constitue le critère déterminant dégagé par les hautes juridictions civiles. Dans son arrêt de la première chambre civile du 19 décembre 2012, pourvoi n° 09-15.606, la Haute juridiction a affirmé que « Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l’un des époux se marie dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de l’autre, sans être animé par l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale ». Cette analyse s’applique avec une rigueur identique aux unions contractées dans le seul but de capter des successions ou des avantages successoraux. Par ailleurs, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2022, pourvoi n° 21-11.106 précise que « Lorsqu’au soutien d’une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d’un défaut d’intention matrimoniale de l’autre, cette action est fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable ». En conséquence, la juridiction française saisie n’a pas à rechercher les dispositions d’une loi étrangère lorsque le consentement fait défaut. Cette qualification d’ordre public permet de neutraliser toute manœuvre frauduleuse destinée à échapper aux exigences impératives du droit national.
L’exigence de présence physique lors de la célébration participe de cette même garantie fondamentale du consentement réel des parties. L’article 146-1 du Code civil dispose expressément que « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » Cette règle interdit formellement les mariages par procuration pour les ressortissants français afin de vérifier l’intégrité de leur consentement. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.383 rappelle que « Aux termes de l’article 146-1 du code civil, le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » La Cour de cassation précise dans cette décision que le refus de transcription opposé à un mariage célébré sans présence poursuit un but légitime. Ce but légitime vise spécifiquement à prévenir les mariages forcés et frauduleux sans porter d’atteinte disproportionnée à la vie privée. Or, les conjoints conservent la faculté de solliciter un accompagnement adapté auprès d’un cabinet pratiquant l’assistance juridique en droit de la famille à Paris pour sécuriser leur situation internationale. Dès lors, le respect scrupuleux des conditions de forme et de présence physique conditionne l’opposabilité de l’acte d’état civil.
Les empêchements dirimants constituent une autre catégorie majeure de nullités absolues protégeant les structures sociales et éthiques de la famille. La prohibition de la bigamie constitue un principe fondamental de l’ordre public civil français et du statut personnel. Aux termes de l’article 147 du Code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Toute seconde union célébrée en violation de ce principe est frappée d’une nullité absolue imprescriptible pendant la vie des époux. Par ailleurs, les prohibitions tenant à la parenté et à l’alliance protègent la famille contre les risques de confusion des liens biologiques. L’article 161 du Code civil pose la prohibition absolue selon laquelle « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » De même, l’arrêt de la première chambre civile du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-50.006 rappelle que « en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs. » Ces empêchements légaux ne souffrent aucune dispense et entraînent l’anéantissement automatique de l’union célébrée en infraction.

II. La mise en œuvre de l’action en nullité et la régulation des effets par la théorie du mariage putatif

A. Les conditions procédurales, les titulaires de l’action et le régime de prescription

L’exercice de l’action en nullité du mariage obéit à des règles de compétence et de recevabilité strictement ordonnées selon la nature du vice invoqué. La compétence exclusive appartient au tribunal judiciaire statuant en chambre collégiale pour toutes les demandes relatives à l’état des personnes. En matière de nullité relative, la qualité pour agir est réservée à la personne dont le consentement a été vicié par erreur ou violence. Le législateur a instauré un délai préfix d’extinction afin d’éviter une insécurité juridique prolongée au sein du foyer conjugal. Selon l’article 181 du Code civil, « Dans les cas prévus à l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue. » Cette prescription quinquennale verrouille l’exercice de l’action relative et éteint définitivement le droit de contester la validité de l’engagement. Dès lors, l’écoulement du délai purge rétroactivement l’irrégularité initiale et consolide définitivement le lien matrimonial.
L’interprétation du point de départ du délai de prescription quinquennale a fait l’objet d’une clarification prétorienne décisive très récente. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-22.299 a posé un principe rigoureux : « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. » Cette décision majeure unifie le point de départ en fixant la célébration du mariage comme référence temporelle objective et intangible. En conséquence, un époux ne peut prétendre différer l’extinction de son action en invoquant une découverte tardive des vices affectant son conjoint. Cette rigueur jurisprudentielle répond à l’impératif de sécurité juridique et interdit les remises en cause perpétuelles de l’état matrimonial. Or, les parties doivent faire preuve d’une diligence absolue dès lors que des doutes sérieux apparaissent quant à la sincérité de l’union.
En revanche, le régime de la nullité absolue obéit à des règles procédurales profondément différentes adaptées à la défense de l’ordre public. L’article 184 du Code civil détermine l’étendue des personnes admises à contester l’acte matrimonial nul. Ce texte dispose : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. » L’action peut donc être introduite par les époux, les créanciers, les héritiers évincés ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire. À cet égard, le ministère public dispose d’un rôle central dans le contrôle de la sincérité des mariages célébrés sur le territoire ou à l’étranger. Comme le confirme l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.863, « Agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, le ministère public, saisi aux fins d’opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, peut recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision. » Dès lors, les pouvoirs d’enquête confiés au parquet garantissent une détection efficace des fraudes matrimoniales avant toute transcription.
La mise en œuvre de la prescription trentenaire des nullités absolues exige néanmoins le respect des principes fondamentaux de procédure civile. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.665 énonce que « les juges du fond ne pouvaient relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage célébré […] prévue à l’article 184 du code civil ». Cette règle impose aux parties de soulever expressément la fin de non-recevoir tirée de l’écoulement du délai trentenaire dans leurs conclusions. Par ailleurs, en cas de conflit entre plusieurs unions successives, la juridiction doit purger le contentieux relatif au premier mariage contracté. L’article 189 du Code civil commande que « Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. » L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17.530 censure les juges refusant de surseoir à statuer sur ce préalable obligatoire. En conséquence, la régularité du premier lien matrimonial conditionne nécessairement l’issue de l’instance dirigée contre la seconde union litigieuse.
Enfin, le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux s’est imposé dans le contentieux contemporain des nullités du mariage. L’annulation d’une union de longue durée peut porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne. Dans son arrêt de la première chambre civile du 4 février 2026, pourvoi n° 22-20.386, la Cour de cassation a jugé que « L’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale. » La Haute juridiction souligne qu’« Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. » De même, en matière internationale, l’arrêt de la première chambre civile du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.420 rappelle le devoir de rechercher la loi personnelle avant toute éviction. Dès lors, le contrôle concret de conventionnalité tempère la rigueur abstraite des textes civils pour préserver les situations familiales consolidées.

B. L’anéantissement rétroactif du lien conjugal et le maintien bienveillant des effets du mariage putatif

Le prononcé judiciaire de la nullité emporte l’anéantissement rétroactif et absolu de l’union conjugale pour le passé et pour l’avenir. Le mariage annulé est réputé n’avoir jamais existé, ce qui entraîne la disparition immédiate de tous les droits et obligations réciproques. Les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance s’éteignent rétroactivement, tout comme l’usage du nom patronymique accordé à l’épouse. Sur le plan patrimonial, le régime matrimonial conventionnel ou légal est purement et simplement effacé et remplacé par une indivision ordinaire. Les donations de biens présents ou à cause de mort consenties en considération de l’union caduque perdent tout fondement juridique valide. Or, cette rétroactivité intégrale est susceptible de créer des situations d’une injustice intolérable pour l’époux qui croyait légitimement à la validité de son engagement. C’est pour remédier à cette rigueur destructrice que le droit français a institué le mécanisme exceptionnel et protecteur du mariage putatif.
La théorie du mariage putatif constitue une création bienveillante du droit civil destinée à protéger l’époux de bonne foi et les enfants nés de l’union. L’article 201 du Code civil fixe le principe directeur de cette protection légale remarquable. Ce texte dispose solennellement : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » La bonne foi réside dans la croyance erronée mais sincère et légitime en la validité parfaite de l’acte célébré. Elle est présumée au moment de la célébration, et la charge de prouver la mauvaise foi pèse intégralement sur celui qui conteste les effets putatifs. En conséquence, l’époux innocent conserve pour le passé l’ensemble des avantages pécuniaires et personnels résultant du statut marital aboli. Dès lors, le mariage putatif produit tous les effets d’un mariage régulièrement dissous par divorce à l’égard du seul conjoint de bonne foi.
La caractérisation de la bonne foi par les juges du fond fait l’objet d’un contrôle de motivation strict par la Cour de cassation. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi n° 22-20.184, la Cour censure la décision ayant refusé le statut putatif sans preuve directe : « Ce texte dispose : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » » La Haute juridiction retient fermement qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cette jurisprudence exige que la mauvaise foi soit établie de manière certaine à la date exacte de la célébration du mariage. Le niveau d’instruction ou de simples anomalies matérielles sur les fiches de renseignements ne suffisent pas à caractériser la complicité dans la bigamie. À cet égard, le doute profite toujours à l’époux demandant le bénéfice de la protection putatif.
Sur le plan financier et patrimonial, les conséquences de la reconnaissance du mariage putatif s’avèrent considérables pour le conjoint admis à ce statut. L’époux de bonne foi peut prétendre à la liquidation de ses droits selon les règles applicables au régime matrimonial choisi lors des noces. Il a également le droit de solliciter l’octroi d’une prestation compensatoire destinée à résorber la disparité créée par la rupture de la vie commune. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557 et l’arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618 confirment la pleine application des articles 270 et 271 du Code civil à la liquidation des intérêts d’une union dissoute. Par ailleurs, en cas de décès de l’un des conjoints, l’époux putatif conserve ses droits aux prestations sociales et de réversion. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.462 consacre expressément ce droit fondamental : « Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. » Dès lors, les droits sociaux acquis sous l’empire de la bonne foi demeurent intégralement protégés contre l’anéantissement civil.
Enfin, la protection des enfants issus de l’union annulée constitue le second pilier inaltérable du dispositif de protection légale. L’article 202 du Code civil sanctuarise les droits de la descendance contre les conséquences de la faute des parents. L’article dispose : « Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce. » Cette règle garantit le maintien absolu de la filiation établie et préserve les droits successoraux et alimentaires des enfants mineurs ou majeurs. L’annulation du mariage ne modifie en rien l’obligation d’entretien et d’éducation pesant solidairement sur les deux parents. En conséquence, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire sont fixées selon les règles ordinaires du divorce. Or, l’intérêt supérieur de l’enfant dicte la dissociation complète entre la sanction de l’acte matrimonial et la préservation du statut filial. À cet égard, la descendance demeure totalement immunisée contre l’illicéité ou la nullité ayant affecté l’engagement civil des géniteurs.

Conclusion

L’action en nullité du mariage constitue un instrument juridique singulier conciliant la sanction des fraudes matrimoniales et la protection des volontés individuelles. L’articulation rigoureuse entre nullités relatives quinquennales et nullités absolues trentenaires structure un équilibre efficace au sein du droit des personnes. Tandis que la jurisprudence récente de la Cour de cassation unifie le régime de la prescription pour garantir la stabilité de l’état civil, le contrôle de proportionnalité protège la vie familiale consolidée. Par ailleurs, le mécanisme bienveillant du mariage putatif tempère l’effet destructeur de la rétroactivité en sanctuarisant les droits de l’époux de bonne foi et des enfants communs. Dès lors, la maîtrise experte de ce contentieux d’annulation permet d’appréhender avec sérénité les enjeux patrimoniaux et humains les plus complexes.

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