Le 11 août 2026, la presse internationale relatait la condamnation par contumace, prononcée à Damas, de l’ancien président syrien, pour des faits survenus durant le conflit qui a déchiré ce pays. Cette actualité a immédiatement réactivé, en France, la mémoire d’un moment judiciaire singulier : le 25 juillet 2025, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, annulait le mandat d’arrêt que les juges d’instruction parisiens avaient décerné, le 13 novembre 2023, contre le même homme, alors encore en exercice, des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Ce même jour, la plus haute formation de la Cour rendait un second arrêt par lequel elle reconnaissait, pour la première fois, une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des États étrangers.
Le rapprochement de ces deux décisions, publiées au Bulletin et au Rapport, dessine une ligne de partage remarquablement nette au sein du droit pénal international appliqué par les juridictions françaises. D’un côté, l’immunité personnelle du chef d’État, du chef de gouvernement et du ministre des affaires étrangères en exercice demeure absolue : aucune exception, même pour les crimes les plus graves, n’est admise en l’état du droit international. De l’autre, l’immunité fonctionnelle, qui protège les agents de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, cède désormais lorsque les poursuites visent un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. L’assemblée plénière l’affirme elle-même : elle entend contribuer à l’évolution de la coutume internationale.
Cette construction, qui détermine la compétence des juridictions françaises dans les dossiers de crimes internationaux, s’inscrit dans un ensemble procédural plus vaste que la chambre criminelle continue de préciser : conditions de la compétence universelle, régularité des mandats d’arrêt, garanties de l’extradition, exécution des commissions rogatoires internationales. La présente analyse examine d’abord le principe, c’est-à-dire le double régime des immunités pénales de juridiction (I), avant d’étudier l’exception reconnue aux crimes internationaux et les règles qui gouvernent la mise en œuvre des poursuites contre les dirigeants et agents des États étrangers (II).
I. Le principe : deux immunités pénales distinctes gouvernées par la coutume internationale
A. L’immunité personnelle du chef d’État en exercice, obstacle procédural absolu
Le point de départ de la démonstration de l’assemblée plénière tient en une proposition liminaire : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États » (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, § 9). La Cour précise immédiatement que cette immunité « s’applique devant les juridictions nationales » et que « le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale » (§ 10). C’est donc au juge pénal national, et à lui seul, que la question des immunités se pose concrètement.
L’arrêt du 25 juillet 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-84.393 (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393, publié au Bulletin) définit ensuite l’immunité personnelle par son titulaire et par son étendue : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel » (§ 11). Cette triple liste, reprise de la coutume internationale et des travaux de la Commission du droit international, est limitative : tout autre représentant de l’État, quel que soit son rang, relève de la seule immunité fonctionnelle.
La portée procédurale de l’immunité personnelle est considérable. La Cour juge en effet qu’elle constitue « un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale » et qu’elle « doit être examinée d’office par le juge » (§ 12). Aucune diligence des parties n’est requise : la juridiction saisie, y compris la chambre de l’instruction statuant sur la régularité d’un mandat d’arrêt, est tenue de relever spontanément l’immunité. L’objet de cette protection est explicite : « permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère » (§ 13).
Deux enseignements complémentaires méritent l’attention du praticien. D’une part, l’assemblée plénière découple l’immunité personnelle de la reconnaissance du gouvernement par l’État du for : « l’acte unilatéral par lequel un État décide de ne plus reconnaître un gouvernement ne saurait emporter des effets sur l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice en dérogeant à la coutume internationale » (§ 19). D’autre part, la régularité du mandat d’arrêt « doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance » (§ 21), de sorte que la perte ultérieure de la qualité de chef d’État est sans incidence sur la validité de l’acte : un mandat délivré contre un chef d’État en exercice est nul, quand bien même l’intéressé aurait depuis quitté ses fonctions.
Sur le fond, la Cour écarte toute exception tirée de la gravité des faits. Examinant l’argument selon lequel les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, prohibés par des normes impératives du droit international, échapperaient à l’immunité, elle répond : « En l’état, le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative » (§ 32). Elle conclut : « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice » (§ 43). Cette solution s’appuie notamment sur les travaux de la Commission du droit international, dont la rapporteure spéciale avait conclu qu’il n’était pas possible de dégager une règle coutumière admettant des exceptions à l’immunité personnelle (§ 39).
L’assemblée plénière prend soin, enfin, de dissiper la confusion entre immunité et impunité : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale » (§ 35). Les crimes reprochés peuvent être jugés dans le pays de l’intéressé ou devant une juridiction pénale internationale, et l’immunité personnelle est « temporaire, car limitée à la durée du mandat » (§ 37). En l’espèce, la cassation est prononcée sans renvoi et le dispositif est d’une netteté rare : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul ». La Cour précise toutefois que « cette annulation est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice » (§ 54). Autrement dit : la protection s’éteint avec le mandat, et les poursuites contre l’ancien chef d’État redeviennent possibles, sous l’empire, désormais, de l’immunité fonctionnelle et de son exception nouvelle.
B. L’immunité fonctionnelle des agents de l’État pour les actes de souveraineté
Le second arrêt rendu le même jour par l’assemblée plénière, sur le pourvoi n° 24-84.071 (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071, publié au Bulletin), définit le régime de l’immunité fonctionnelle avant d’y introduire l’exception. La Cour pose que cette immunité, « distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions » (§ 11). Le titulaire n’est pas la personne : c’est l’acte, accompli pour le compte de l’État, qui est couvert.
L’arrêt rappelle ensuite les étapes de la jurisprudence antérieure. La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend « aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné » (§ 12, renvoyant aux arrêts de la chambre criminelle du 23 novembre 2004, pourvoi n° 04-84.265, et du 19 janvier 2010, pourvoi n° 09-84.818). La Cour de cassation avait en outre énoncé, dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-80.511), qu’il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites du principe d’immunité, et qu’en l’état du droit international le crime de tortures et actes de barbarie n’en relève pas, quelle qu’en soit la gravité (§ 13).
La chambre criminelle a, de son côté, précisé la place de cette immunité dans la procédure. Dans un arrêt du 1er février 2023 (Crim., 1er février 2023, n° 22-82.235, publié au Bulletin), rendu dans une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire, elle a jugé que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale, « est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (§ 7). La justification est décisive : « l’immunité revendiquée par le demandeur qui est seul mis en cause des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours » (§ 9). L’immunité fonctionnelle se présente ainsi comme un préalable logique à toute poursuite : elle conditionne la compétence elle-même.
L’article 689-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 novembre 2023, conditionne la poursuite des crimes de génocide, des autres crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre à la résidence habituelle de la personne soupçonnée sur le territoire français, définie « par un lien de rattachement suffisant avec la France », et à la requête du procureur de la République antiterroriste. La poursuite ne peut être engagée « si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ». À ce titre, le ministère public « s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition ».
II. L’exception : la percée des crimes internationaux et l’encadrement procédural des poursuites
A. Les crimes internationaux font désormais exception à l’immunité fonctionnelle
Le cœur de l’arrêt du 25 juillet 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-84.071 réside dans la reconnaissance, annoncée comme une première, d’une exception à l’immunité fonctionnelle. L’assemblée plénière relève d’abord que la question ne s’était jamais posée dans des espèces concernant des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre (§ 14), puis elle mobilise un faisceau d’éléments convergents : l’objectif de la communauté internationale de renforcer la lutte contre l’impunité (§ 16-17), la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Blaskic (§ 18), la réserve exprimée par la Cour internationale de justice dans son arrêt Immunités juridictionnelles de l’État du 3 février 2012 (§ 19), la décision du Tribunal fédéral suisse du 25 juillet 2012 et l’ordonnance de la Cour fédérale de justice allemande du 21 février 2024 (§ 21-22), la résolution adoptée en 2009, à la session de Naples, sur l’immunité de juridiction de l’État et de ses agents en cas de crimes internationaux (§ 23), les travaux de la Commission du droit international et son projet d’article 7 (§ 24-26), ainsi que les législations espagnole, autrichienne et allemande (§ 27-30).
La conclusion est sans équivoque : « Il se déduit de ces éléments qu’il existe une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux » (§ 31). Et la Cour d’ajouter : « Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité » (§ 32). La règle nouvelle est ainsi énoncée : « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (§ 33). La réserve est d’importance : les immunités diplomatiques et consulaires, d’origine conventionnelle, demeurent intactes.
L’application au cas d’espèce illustre la méthode. L’intéressé, ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie puis ministre de l’économie et du commerce extérieur, était poursuivi des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les juges relèvent, ensuite, que la banque centrale syrienne « ne présente aucune indépendance réelle à l’égard de l’État syrien, dont elle apparaît constituer une émanation » (§ 35), et que les actes intrinsèquement liés aux fonctions de gouverneur s’analysent « non comme des actes privés de gestion administrative ou commerciale au sens de la jurisprudence, mais comme des actes de puissance publique relevant de la souveraineté de l’État » (§ 37), mais que la nature des infractions reprochées « constitue une exception justifiant l’exclusion du bénéfice de l’immunité fonctionnelle devant les juridictions françaises » (§ 39). Le pourvoi est rejeté et la mise en examen confirmée.
La compétence des juridictions françaises pour connaître de tels faits repose, au-delà de l’article 689-11 du code de procédure pénale, sur les règles générales d’application de la loi pénale dans l’espace. L’assemblée plénière juge ainsi que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (§ 8 de l’arrêt n° 24-84.071). L’article 113-6 du code pénal rend la loi française applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, et l’article 121-6 du code pénal dispose que « sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». L’article 689 du code de procédure pénale ouvre enfin la poursuite et le jugement par les juridictions françaises des infractions commises hors du territoire de la République.
La chambre criminelle complète ce dispositif en précisant les contours des qualifications applicables et des conditions de mise en mouvement. Par un arrêt du 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 25-81.446, publié au Bulletin), elle a jugé que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». L’article 211-1 du code pénal punit le génocide de la réclusion criminelle à perpétuité. Par un arrêt du 6 mai 2026 (Crim., 6 mai 2026, n° 24-84.089, publié au Bulletin), la chambre criminelle a retenu que « le réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public au sens de l’article 113-8 du code pénal », condition exigée pour l’application de la loi française à des crimes commis à l’étranger par des étrangers.
En matière de terrorisme, la compétence française a été étendue par l’article 113-13 du code pénal, aux termes duquel « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français ». La chambre criminelle en a fait une application notable dans un arrêt du 6 mars 2024 (Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046, publié au Bulletin) : « Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme » (§ 10). La compétence des juridictions françaises est ainsi acquise pour des faits commis en Syrie ou en Irak par une personne qui n’a rejoint la France qu’ensuite.
B. La mise en œuvre procédurale : mandats d’arrêt, extradition et entraide pénale internationale
Une fois l’obstacle des immunités levé ou apprécié, la poursuite des dirigeants et agents des États étrangers obéit aux règles du droit de l’entraide répressif, que la chambre criminelle a récemment précisées sur plusieurs points sensibles.
S’agissant d’abord du mandat d’arrêt, la chambre criminelle a dégagé un recours spécifique au profit de la personne arrêtée à l’étranger. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, elle juge qu’une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français « doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre de l’instruction la légalité de ce mandat au regard de la loi française » (§ 11). La chambre de l’instruction, tenue de statuer « dans les plus brefs délais » selon la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, « doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois » (§ 16). La Cour ajoute que la personne recherchée « ne peut solliciter, à l’occasion de l’examen de sa requête en nullité de ce mandat, ni la mainlevée de celui-ci en raison de l’allégation de conditions indignes de détention à l’étranger ni, pour cette raison, sa nullité » (§ 26). En revanche, l’avocat doit avoir eu accès « en temps utile » au mandat d’arrêt, à l’avis du procureur de la République et aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre s’est fondée (§ 33-34).
L’extradition proprement dite est encadrée par des garanties de fond que la chambre criminelle rappelle avec fermeté. Dans un arrêt du 30 janvier 2024 (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, publié au Bulletin), elle énonce : « Il résulte des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 696-15 du code de procédure pénale que lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement, dénué de toute ambiguïté, que cette peine, si elle venait à être prononcée, ne sera pas appliquée à la situation spécifique de la personne réclamée ». Un moratoire de fait et des engagements internationaux généraux, qualifiés de « symboliques » par les juges du fond, ne suffisent pas : l’arrêt est cassé. L’article 696-15 du code de procédure pénale organise la procédure devant la chambre de l’instruction, dont l’avis est « défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ».
La prescription constitue un autre motif classique de refus d’extradition. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, publié au Bulletin), la chambre criminelle rappelle que, sauf exception, « la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de la partie requérante, et non au regard de la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». La chambre de l’instruction ne peut donc substituer les délais français à ceux de l’État requérant : elle doit s’en tenir aux informations fournies par celui-ci sur son propre droit.
Le principe de spécialité, enfin, borne l’usage des actes de remise. En matière d’extradition vers la France, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.688), à propos d’une remise organisée par les autorités des Émirats arabes unis, que la chambre de l’instruction doit vérifier le respect de ce principe à partir des pièces de la procédure, le processus de transmission de la décision d’extradition par l’État requis, « habituel s’agissant des Emirats Arabes Unis », n’étant pas contraire à la convention bilatérale applicable. En matière de mandat d’arrêt européen, un arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, publié au Bulletin) juge qu’une personne remise à la France « qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu ». La juridiction saisie doit en outre vérifier le respect du principe et, au besoin, faire verser au dossier la décision de remise des autorités d’exécution.
L’entraide pénale internationale obéit, pour le surplus, à des règles protectrices des droits de la défense. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 13 février 2024 (Crim., 13 février 2024, n° 23-83.818, publié au Bulletin), que « si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ». En cas de méconnaissance, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité « a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé » : est ainsi atteinte l’audition réalisée à l’étranger sans information sur les faits reprochés ni rappel du droit de garder le silence.
Conclusion
Les arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 structurent désormais l’ensemble du contentieux des immunités pénales devant les juridictions françaises. L’immunité personnelle des chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice demeure un rempart absolu, examiné d’office, que ni la gravité des faits ni la perte de la reconnaissance du gouvernement ne sauraient entamer ; elle s’éteint toutefois avec le mandat, ce qui rouvre la voie des poursuites contre l’ancien dirigeant. L’immunité fonctionnelle des agents de l’État, qui protège les actes de souveraineté accomplis dans l’exercice des fonctions, connaît désormais une exception majeure pour les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, consacrée au nom de la lutte contre l’impunité. Pour les personnes mises en cause comme pour les parties civiles, ces règles conditionnent la compétence du juge français, la validité des mandats d’arrêt et la légalité des actes d’entraide : elles doivent être soulevées et débattues au premier stade de la procédure, devant la chambre de l’instruction. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les personnes concernées, en France et à l’étranger, par un mandat d’arrêt, une demande d’extradition ou une information ouverte pour des faits commis hors du territoire de la République.