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Réductions de peine et transfèrement international : l’avis de la chambre criminelle du 24 juin 2026 (n° 26-96.003) et l’ancrage français de l’écrou

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Maître Hassan KOHEN
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Réductions de peine et transfèrement international : l’avis de la chambre criminelle du 24 juin 2026 (n° 26-96.003) et l’ancrage français de l’écrou

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Réductions de peine et transfèrement international : l’avis de la chambre criminelle du 24 juin 2026 (n° 26-96.003) et l’ancrage français de l’écrou

Le droit de l’exécution des peines est souvent présenté comme un droit discret, technique, à l’abri des grands débats de politique criminelle. L’avis rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (n° 26-96.003, publié au Bulletin) démontre pourtant combien cette matière concentre des enjeux humains et juridiques considérables : la détermination du régime de réduction de peine applicable à une personne condamnée à l’étranger puis transférée en France pour y exécuter sa peine. Saisie par la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles, la haute juridiction a dit pour droit, dans son avis du 24 juin 2026, que le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France « est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France ». Cette réponse, à première vue simple, éclaire un point aveugle du dispositif législatif issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, laquelle a profondément refondu le régime des réductions de peine à compter du 1er janvier 2023.

La question posée au juge était d’une actualité brûlante. Le 1er janvier 2023, le législateur a substitué à l’ancien « crédit de réduction de peine », accordé de manière quasi automatique, un nouveau régime de « réduction de peine » laissé à l’appréciation du juge de l’application des peines. Or, la loi transitoire a fait de la date d’écrou le critère de répartition entre les deux régimes : les personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023 relèvent du nouveau régime ; celles placées sous écrou avant cette date demeurent soumises à l’ancien. Mais qu’en est-il d’une personne écrouée à l’étranger, par exemple au Royaume-Uni, avant le 1er janvier 2023, puis transférée en France après cette date ? Peut-on considérer que son écrou initial, dressé par une administration pénitentiaire étrangère, l’a définitivement rattachée à l’ancien régime ? Ou faut-il, au contraire, considérer que seul l’écrou dressé en France compte, de sorte que le transfert emporte basculement dans le nouveau régime ?

L’avis du 24 juin 2026 apporte une réponse ferme, qui repose sur une lecture territoriale de l’acte d’écrou : seule l’administration pénitentiaire française peut dresser un écrou au sens de l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 ; dès lors, le transfèrement en France d’un condamné, quelle que soit la date de son incarcération initiale à l’étranger, le fait entrer dans le régime de réduction de peine en vigueur à la date de son écrou français. Cette solution, qui s’inscrit dans une construction prétorienne désormais riche de trois avis et de plusieurs arrêts publiés au Bulletin, mérite une analyse approfondie. Elle invite à examiner, d’une part, la consécration de la date d’écrou comme critère exclusif de détermination du régime de réduction de peine (I), d’autre part, le prolongement de cette logique dans le droit du transfèrement international des condamnés (II).

I. La date d’écrou, critère exclusif de détermination du régime de réduction de peine

La refonte opérée par la loi du 22 décembre 2021 a fait de la date d’écrou le point de bascule entre deux philosophies de la récompense pénitentiaire. La jurisprudence de la chambre criminelle, depuis l’arrêt fondateur du 26 juin 2024, n’a cessé de préciser la portée de ce critère, en écartant toute autre considération, qu’elle tienne à la date des faits, à la date de la condamnation ou à la nature du titre de détention.

A. De l’automaticité du crédit à l’individualisation de la réduction : la refonte de l’article 721 du code de procédure pénale

Pour mesurer la portée de l’avis du 24 juin 2026, il faut rappeler l’architecture antérieure. L’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoyait que chaque condamné bénéficiait d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Ce crédit, accordé de manière quasi mécanique à raison de trois jours par mois d’incarcération pour la première année, puis de deux jours par mois au-delà, pouvait être majoré en cas de bons résultats en matière d’enseignement, de formation ou d’apprentissage, et retiré en tout ou partie en cas de mauvaise conduite. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-87.131, publié au Bulletin), « lors de sa mise sous écrou, le condamné était informé de la date prévisible de libération compte tenu du crédit de réduction de peine, ainsi que des possibilités de retrait de ce crédit ».

La loi du 22 décembre 2021 a bouleversé ce dispositif. L’article 11 de la loi a réécrit l’article 721 du code de procédure pénale, qui dispose désormais qu’« une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ». La réduction, qui ne peut excéder six mois par année d’incarcération, n’est plus un droit acquis : elle suppose une appréciation individualisée de la conduite en détention — absence d’incidents, respect du règlement intérieur, implication dans la vie quotidienne — et des efforts de réinsertion — suivi d’une formation, exercice d’un travail, participation à des activités culturelles ou sportives, suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.

Le passage de l’automaticité à l’individualisation a rendu cruciale la détermination des personnes relevant de l’un ou l’autre régime. L’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 règle la question par un critère unique : les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l’article 11 de la loi, « sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».

La chambre criminelle a immédiatement veillé à l’effectivité de ce critère. Dans son arrêt du 26 juin 2024, elle a jugé que le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, « qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine ». Surtout, la Cour a censuré le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, dont l’article 13 prévoyait l’application du nouveau régime aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire. En des termes sans équivoque, la haute juridiction a énoncé que « le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, qui, en son article 13, prévoit l’application du nouveau régime aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, méconnaît les dispositions transitoires de l’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ». Le pouvoir réglementaire ne pouvait modifier, au profit des personnes en détention provisoire, le champ d’application tracé par la loi.

Cette décision fondatrice posait une règle simple : la date d’écrou commande le régime applicable, quelle que soit la nature du titre de détention. Restaient à trancher les situations intermédiaires, celles des personnes qui, écrouées avant le 1er janvier 2023, ont connu une interruption de leur incarcération avant d’être réincarcérées après cette date.

B. L’interruption d’incarcération et le ré-écrou : l’apport des avis et arrêts de 2024-2025

La première hypothèse intermédiaire a été tranchée par un avis rendu le 8 janvier 2025, à la demande de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Dans son avis du 8 janvier 2025 (n° 24-96.005, publié au Bulletin), la question était la suivante : le condamné, écroué en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire avant le 1er janvier 2023, incarcéré postérieurement à cette date en exécution de la peine privative de liberté prononcée dans la même affaire, relève-t-il de l’ancien ou du nouveau régime ? La chambre criminelle a répondu que « la personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et incarcérée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine », au motif qu’elle « fait l’objet d’une nouvelle incarcération ». L’avis précise, dans ses motifs, que « la date d’écrou, qui doit s’entendre de la date d’incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable ». Chaque incarcération ouvre donc un cycle autonome : seule la date de la dernière mise sous écrou, et non la première, détermine le régime.

Cette solution a été appliquée par la chambre criminelle dans son arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-83.319, publié au Bulletin). M. [R], placé en détention provisoire du 8 août 2021 au 13 septembre 2022, avait comparu libre devant la cour criminelle départementale qui l’avait condamné le 4 octobre 2024 à six ans d’emprisonnement, date à laquelle il avait été écroué de nouveau. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen avait fait droit à sa requête en rectification de fiche pénale, en retenant qu’ayant été placé en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, il demeurait soumis à l’ancien régime. La Cour de cassation, saisie par le procureur général, a censuré cette analyse : « en effet, M. [R], qui a été placé en détention provisoire du 8 août 2021 au 13 septembre 2022, et a comparu libre devant la cour criminelle départementale qui l’a condamné le 4 octobre 2024, date à laquelle il a été écroué de nouveau, relève du nouveau régime de réduction de peine, tel que prévu à l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ». La cassation est intervenue sans renvoi, la Cour étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit.

La symétrie de la solution a été garantie par deux arrêts rendus le même jour, le 26 février 2025, dans des affaires où des personnes, placées en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, étaient demeurées détenues sans interruption jusqu’à leur condamnation intervenue après cette date. Dans son arrêt n° 24-82.484 du 26 février 2025, comme dans son arrêt n° 24-82.108 du même jour, les chambres de l’instruction de Rouen avaient retenu que la « date de mise à exécution de la condamnation définitive » devait être prise en compte, le titre de détention provisoire « n’ouvrant pas encore droit aux réductions de peine ». La Cour de cassation a cassé ces arrêts en jugeant qu’« en prononçant ainsi, alors que, le demandeur ayant été incarcéré avant le 1er janvier 2023, et de façon ininterrompue jusqu’à sa condamnation après cette date, la peine prononcée relève du régime de réduction de peine antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, la chambre de l’instruction a méconnu le texte précité ». L’incarcération continue, qu’elle soit fondée sur un titre provisoire ou définitif, rattache le condamné à l’ancien régime ; seule une libération effective, suivie d’un nouvel écrou, emporte basculement.

Cette construction prétorienne dessine ainsi une règle limpide : le régime de réduction de peine se détermine exclusivement par la date du dernier écrou, appréciée sans considération de la nature du titre de détention ni de la date de la condamnation. Il restait à la chambre criminelle à en tirer toutes les conséquences dans l’hypothèse, devenue fréquente en raison de la coopération pénale internationale, du transfèrement en France d’une personne condamnée à l’étranger.

II. Le transfèrement international : l’ancrage français de l’écrou et ses prolongements

L’avis du 24 juin 2026 constitue l’aboutissement de la construction prétorienne. En énonçant que le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France est « celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France », la chambre criminelle consacre une lecture strictement territoriale de l’écrou. Il importe d’en détailler la motivation (A) avant d’en mesurer les prolongements dans l’économie générale de l’exécution des peines étrangères (B).

A. Un écrou exclusivement français : la lettre et la portée de l’avis du 24 juin 2026

L’affaire soumise à la chambre criminelle était singulière. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles, par décision du 20 mars 2026, avait sollicité l’avis de la Cour dans la procédure concernant M. [W] [N], qui exécutait une peine privative de liberté. La question était ainsi rédigée : « Une personne qui a été écrouée à l’étranger (UK) avant le 1er janvier 2023, dans le cadre d’un placement en détention, puis en exécution de peine et qui a été transférée en France après le 1er janvier 2023, après reconnaissance, en France, de sa condamnation relève-t-elle, pour le calcul des remises de peine pour la période afférente à la détention effectuée sur le territoire national depuis son transfert du Royaume-Uni, des dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (crédit de réduction de peine et réduction supplémentaire de peine) ou du régime issu de ladite loi (réduction de peine) ? ».

La réponse de la Cour procède en trois temps. Elle rappelle, en premier lieu, la règle de l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 : le nouveau régime est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, les personnes placées sous écrou avant cette date demeurant soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. Elle précise, en second lieu, la notion d’écrou. Il résulte des articles L. 212-6 du code pénitentiaire et D. 212-7 du même code que « l’écrou est l’acte dressé par l’administration pénitentiaire lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d’une décision de condamnation, constatant, sur le registre prévu à cet effet, la remise de la personne et mentionnant la date du titre de détention et l’autorité dont il émane ». La Cour en tire la conséquence décisive : « il s’en déduit que l’écrou, au sens de l’article 59, VI, de la loi précitée, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française ».

Le troisième temps de la motivation se fonde sur l’article 728-2 du code de procédure pénale, aux termes duquel, « lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code ». La Cour en déduit que « l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger ». La conclusion s’impose alors : « le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France ».

La solution est d’une grande netteté. La détention effectuée à l’étranger, quel qu’ait été son titre — détention provisoire ou exécution de peine —, est indifférente pour la détermination du régime de réduction de peine applicable en France : l’écrou étranger n’est pas un écrou au sens de l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021. Seul l’écrou dressé par l’administration pénitentiaire française, à la date du transfèrement, fait entrer le condamné dans le régime alors en vigueur. Par voie de conséquence, une personne écrouée au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023 puis transférée en France après cette date relèvera, pour la période de détention effectuée sur le territoire national, du nouveau régime de réduction de peine — un régime plus exigeant, puisqu’il subordonne la réduction à des preuves suffisantes de bonne conduite et à des efforts sérieux de réinsertion, mais également plus favorable dans son quantum maximal, la réduction pouvant atteindre six mois par année d’incarcération.

Cette lecture territoriale n’est pas sans lien avec la jurisprudence antérieure. Elle s’inscrit dans la droite ligne de l’avis du 8 janvier 2025, qui faisait déjà de l’incarcération effective — et non du titre de détention — le critère décisif. Elle emprunte également à la logique de l’arrêt du 26 juin 2024, qui avait écarté toute considération tirée de la nature provisoire ou définitive du titre. Désormais, la territorialité de l’écrou parachève l’édifice : seule l’administration pénitentiaire française peut ouvrir un cycle de réduction de peine en France.

B. Les prolongements de la construction : exécution des peines étrangères, contrôle du calcul et garanties du condamné

L’avis du 24 juin 2026 ne règle pas, à lui seul, toutes les difficultés que soulève l’exécution en France des peines prononcées à l’étranger. Il s’inscrit dans un ensemble jurisprudentiel plus large, dont il convient de relever les principaux jalons pour mesurer la portée pratique de la solution.

La reconnaissance et l’exécution en France des condamnations étrangères ouvrent, en premier lieu, des questions de pluralité de peines. Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-85.703, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’« il résulte de l’article 728-56 du code de procédure pénale qu’une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines ». La peine étrangère reconnue s’intègre ainsi pleinement dans l’économie des règles françaises de non-cumul des peines, telles que les prévoient les articles 132-4 et 132-5 du code pénal. Cette intégration suppose, au préalable, que le calcul de la peine restant à exécuter et celui des réductions applicables soient exacts.

La coopération judiciaire en matière d’exécution des peines est, en outre, encadrée par le principe de spécialité. Par un arrêt du 28 mai 2024 (n° 24-81.539, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé qu’une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un État membre, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité, « ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ait été obtenu », et qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité ». La Cour a ainsi ordonné la mise en liberté d’une personne détenue sans titre depuis le 8 février 2024, faute de consentement de l’État de condamnation aux poursuites pour des faits distincts de ceux ayant motivé le transfèrement.

Le contrôle du calcul des réductions fait l’objet, en second lieu, d’une exigence jurisprudentielle constante. Par un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-81.398), la chambre criminelle a rappelé l’office de la chambre de l’instruction en matière d’incidents d’exécution des arrêts de la cour d’assises, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2025. M. [I], condamné le 7 mars 2023 par la cour d’assises à onze ans de réclusion criminelle après une détention provisoire commencée le 24 novembre 2020, contestait le calcul du crédit de réduction de peine qui lui avait été octroyé. La chambre de l’instruction de Besançon avait déclaré sa requête irrecevable, estimant que le calcul et l’application du crédit de réduction de peine « relèvent de la compétence exclusive du procureur de la République ». La Cour de cassation a cassé cette décision : « en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait, comme elle en était requise, de s’assurer que les prescriptions de l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, relatives au calcul du crédit de réduction de peine, avaient été observées, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». La garantie contentieuse est donc réelle : le juge doit vérifier l’application des règles de calcul des réductions, y compris lorsqu’elles relèvent de l’ancien régime.

Cette exigence de contrôle se double, en troisième lieu, de garanties tenant aux droits du condamné dans le cadre du contentieux des réductions de peine. Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 23-84.012, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que les dispositions réglementaires de l’article D. 49-41-2 du code de procédure pénale, qui permettent au président de la chambre de l’application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisitions du procureur général, d’ordonner un retrait de crédit de réduction de peine d’une durée plus importante que celle fixée par le juge de l’application des peines, « ne peuvent l’autoriser à déroger à la règle, de nature législative, de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel », consacrée à l’article 515 du même code. La Cour a ainsi cassé une ordonnance ayant porté de quinze à soixante jours le retrait de crédit de réduction de peine prononcé par le juge de l’application des peines, alors que le condamné était le seul appelant. La hiérarchie des normes protège ici le détenu : la règle réglementaire ne saurait prévaloir sur le principe législatif.

En quatrième lieu, la jurisprudence assure la stabilité des décisions d’aménagement prises par la juridiction de jugement. Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-85.824), la chambre criminelle a rappelé que la juridiction de jugement qui prononce une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, ordonner l’aménagement de cette peine, soit en en déterminant la forme, soit dans son seul principe ; dans ce dernier cas, « il appartient alors, non pas de statuer sur une demande d’aménagement de peine dont il devrait préalablement apprécier la recevabilité, mais uniquement de déterminer la forme et les modalités de l’aménagement de peine ordonné par la juridiction de condamnation ». La Cour a censuré le président de la chambre de l’application des peines de Lyon qui avait déclaré irrecevable la demande d’aménagement au motif que la peine restant à exécuter excédait un an : « le principe susvisé qui s’attache à la chose jugée, même de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ». L’autorité de la chose jugée protège ainsi le condamné contre les erreurs d’analyse du juge de l’application des peines.

Enfin, la question de l’application dans le temps des régimes successifs d’exécution des peines a fait l’objet d’un arrêt de rejet du 9 avril 2025, la chambre criminelle ayant refusé à un condamné le bénéfice du régime antérieur d’aménagement des peines au motif que certains faits pour lesquels il avait été condamné étaient postérieurs au 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-80.592), la Cour a énoncé que « le demandeur, dès lors qu’il a été condamné pour des faits commis, pour certains d’entre eux, après le 24 mars 2020, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a modifié le régime de l’aménagement des peines fermes d’emprisonnement, ne peut soutenir qu’il devrait bénéficier du régime antérieur ». La logique d’ensemble est donc celle d’un droit transitoire rigoureux, fondé sur des critères objectifs — date des faits pour l’application de la loi pénale de fond, date d’écrou pour le régime des réductions de peine.

La cohérence de cet édifice est remarquable. La chambre criminelle a construit, en moins de trois ans, un droit de l’application dans le temps des réductions de peine d’une clarté didactique : la date d’écrou — et elle seule — commande le régime applicable ; cet écrou doit être dressé en France ; l’exécution de la peine étrangère transférée s’aligne sur le droit français en vigueur au jour du transfèrement ; et le condamné dispose, pour faire valoir ses droits, d’un contrôle juridictionnel effectif, qu’il s’agisse du calcul des crédits ou des retraits de réduction.

Cet avis, publié au Bulletin, s’imposera à l’ensemble des juridictions de l’application des peines. Il sécurise, pour les praticiens comme pour les personnes détenues, la computation des dates de libération dans un contentieux où chaque mois compte. Il rappelle, au demeurant, que la coopération pénale internationale ne se limite pas à l’exécution mécanique des jugements étrangers : elle emporte application du droit français de l’exécution des peines, dans toutes ses dimensions, y compris ses règles transitoires. La territorialité de l’écrou, consacrée le 24 juin 2026, apparaît ainsi comme la clef de voûte d’un édifice juridique au service de la prévisibilité des peines et de la dignité de leur exécution.

Dans cette matière, l’accompagnement par un avocat pénaliste spécialisé en droit de la détention s’avère déterminant, tant pour vérifier le calcul des réductions de peine que pour contester, le cas échéant, les décisions d’application des peines devant les juridictions compétentes. La maîtrise du code pénitentiaire et de la jurisprudence de la chambre criminelle constitue, à cet égard, une condition de la défense effective des droits des personnes condamnées, qu’elles soient détenues en France ou transférées depuis l’étranger.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en application des peines peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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