Le Journal officiel du 21 octobre 2026 publie le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026, qui modifie les cahiers des charges de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde. Pris sur le rapport de la ministre de la culture et signé par le Premier ministre, il met en œuvre une partie des dix-sept recommandations du rapport sur l’impartialité de l’audiovisuel public remis à l’Arcom le 29 mai 2026 par Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État. Chaque société devra désormais veiller à l’impartialité de son information, adopter une charte éditoriale, organiser le traitement des réclamations du public et publier chaque année une étude sur la perception de son impartialité. Les comités chargés de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information sont renforcés, et le rôle des médiateurs entre pour la première fois dans les textes. Selon la notice du décret, ces règles s’appliquent dès le lendemain de la publication.
Le texte arrive six mois avant le premier tour de l’élection présidentielle, fixé au dimanche 18 avril 2027. Un candidat qui s’estime mal traité par une antenne publique y gagne-t-il un nouveau droit ? Un électeur peut-il se plaindre, et auprès de qui ? Nous examinons ce que le décret impose réellement aux sociétés publiques (I), puis ce qu’il change, et ce qu’il ne change pas, pour les candidats, les partis et les électeurs pendant la campagne, avec les voies de réclamation et leurs limites (II). Le décret ne constate aucun manquement d’une antenne publique : il fixe des obligations pour l’avenir, dont le respect sera apprécié par l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État.
I. Ce que le décret du 20 octobre 2026 impose désormais à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde
A. Une impartialité écrite dans les cahiers des charges, alors que la loi l’exigeait déjà
L’impartialité de l’audiovisuel public n’est pas une invention du décret. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la confie déjà à l’autorité de régulation : selon son article 3-1, l’Arcom assure l’égalité de traitement et « elle garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». La même loi impose aux sociétés publiques elles-mêmes, par son article 43-11, d’assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que « l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement » et des recommandations de l’Arcom. Ces sociétés sont celles qu’énumère l’article 44 : France Télévisions, Radio France et la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, aujourd’hui France Médias Monde.
Ce qui change tient à la précision et à la place de la règle. Les obligations concrètes de chaque société publique figurent dans un cahier des charges fixé par décret. Selon l’article 48 de la loi de 1986, le Gouvernement doit saisir l’Arcom pour avis sur ces dispositions, et « Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française ainsi que le rapport de présentation du décret ». La procédure a été suivie : l’Arcom, saisie par un courrier du 20 juillet 2026, a rendu son avis n° 2026-08 le 27 juillet, et cet avis comme le rapport de présentation ont paru au Journal officiel n° 246 du 21 octobre 2026, le même jour que le décret. Le décret vise par ailleurs l’urgence et prévoit, à son article 28, l’entrée en vigueur immédiate de certains de ses articles.
Le cœur du décret est un article identique inséré dans les trois cahiers des charges : l’article 35-1 A pour France Télévisions, l’article 4-1 A pour Radio France et l’article 20-1 A pour France Médias Monde. Chaque société « veille à l’impartialité de l’information » et des programmes qui y concourent. Le texte présente cette exigence comme « une condition essentielle » de la confiance du public, et il précise qu’elle implique « un devoir d’exemplarité » en matière de transparence et d’honnêteté de l’information, ainsi que le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Il ajoute une réserve importante : l’impartialité n’empêche pas une société de définir, pour chacun de ses services, une ligne éditoriale qui lui est propre, pourvu que cette ligne respecte ces principes. Enfin, l’exigence est proportionnée à la nature et au format des programmes. Elle s’impose pleinement à l’information et, selon des modalités adaptées, aux autres programmes qui contribuent à l’information.
De cette définition découlent trois obligations écrites. Chaque société doit établir et publier une charte éditoriale précisant ses règles déontologiques en matière d’information, des procédures de traitement des réclamations relatives au respect de cette charte, et une étude annuelle sur la perception de l’impartialité de ses services, qui tient compte, pour France Médias Monde, de sa vocation internationale. Le rapport de présentation parle de procédures pour le traitement des plaintes : le vocabulaire importe peu, l’idée est qu’un auditeur ou un téléspectateur dispose d’une voie identifiée pour signaler un écart à la charte. Le décret ne fixe en revanche ni délai de réponse, ni forme de la réclamation, ni date limite pour l’adoption des chartes. Ces modalités dépendront des textes que chaque société publiera.
Certaines exigences existaient déjà, au moins en partie. Le cahier des charges de France Télévisions, dans sa version en vigueur à la date de publication du décret, prévoit à son article 35 que la société assure l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information, et que « Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l’expression des différents points de vue doit être assurée ». Le même cahier prévoyait déjà des baromètres qualitatifs mesurant notamment la perception du traitement impartial de l’information par le public. Le décret généralise cette mesure aux trois sociétés et en fait une étude annuelle publiée, que l’Arcom souhaite confiée à un organisme indépendant.
Le calendrier d’application est fixé par l’article 28 du décret. Les articles 8, 16, 17, 19 et 20 et le deuxième alinéa de l’article 21, qui concernent Radio France, s’appliquent immédiatement ; le dernier alinéa de l’article 21 s’appliquera le 1er janvier 2027. Tous les autres articles, dont ceux qui portent sur l’impartialité, les comités et les médiateurs, entrent en vigueur le lendemain de la publication, soit le 22 octobre 2026. En pratique, l’effet de ces règles dépendra du moment où les sociétés publieront leurs chartes et leurs procédures, puisque le décret ne leur impose pas de date.
Le champ du texte est limité. Il ne concerne que les trois sociétés nationales de programme. Il ne s’applique pas à Arte : le Conseil d’État a jugé, au vu du traité conclu en 1990 entre la France et des Länder allemands, qui confie la programmation à la chaîne culturelle européenne, que « l’Arcom n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte » (CE, 4 juillet 2025, n° 494597). Il ne s’applique pas davantage aux chaînes et radios privées, qui restent soumises à leurs conventions et aux règles générales de la loi de 1986, ni aux chaînes parlementaires, que le décret ne mentionne pas.
L’avis de l’Arcom, publié avec le décret, éclaire la manière dont le régulateur entend appliquer ces règles. L’autorité se félicite d’une mise en œuvre rapide des recommandations du rapport Lasserre, tout en relevant que ces exigences nouvelles nécessiteront des moyens dédiés. Elle indique qu’elle s’assurera de leur mise en œuvre dans le cadre du contrôle de l’exécution des cahiers des charges, dont le rapport annuel est transmis aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat selon l’article 48 de la loi. Pour le mécanisme de plaintes, elle demande qu’il soit articulé avec son propre contrôle, qu’il garantisse une « accessibilité effective pour le public » et qu’il puisse conduire à des actions correctrices, ce qui suppose d’examiner les contenus, de les qualifier juridiquement et de répondre « dans un délai raisonnable ». Elle annonce enfin qu’elle sera attentive à la recommandation n° 17 du rapport, qui propose d’inscrire une obligation de réserve dans les règlements intérieurs des sociétés : cette évolution devra, selon elle, être conciliée avec la liberté d’expression des salariés. Le décret lui-même ne contient pas cette obligation de réserve.
B. Comités d’éthique et médiateurs : qui examinera une plainte à l’intérieur des chaînes publiques
Les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, souvent appelés comités d’éthique, ont été créés par la loi du 14 novembre 2016. Leur régime figure à l’article 30-8 de la loi de 1986. Composé de personnalités indépendantes, un tel comité est institué auprès de toute société éditrice d’une radio généraliste nationale ou d’une télévision hertzienne diffusant de l’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme, « il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne ». Il informe l’Arcom de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes et rend public son bilan annuel.
Le cahier des charges de France Télévisions organise ce comité à son article 35-1. Le conseil d’administration fixe le nombre de membres, entre cinq et sept, et les nomme pour un mandat de trois ans renouvelable ; les représentants de l’État ne prennent pas part à ce vote. Le comité peut entendre toute personne utile et se faire communiquer les documents nécessaires, dans le respect des secrets protégés par la loi. Il garantit en outre « l’anonymat de toute personne qui le consulte si celle-ci le demande ». Son bilan annuel, rendu public au plus tard le 31 mars de l’année suivante, indique le nombre de demandes traitées et le nombre de dossiers transmis à l’Arcom et au conseil d’administration.
Le décret du 20 octobre 2026 renforce ces comités dans les trois sociétés. La société doit leur fournir les moyens humains, administratifs et techniques nécessaires à un exercice effectif et indépendant de leur mission, et le conseil d’administration peut allouer à leurs membres une indemnité liée à la charge de travail. À l’invitation de l’Arcom, chaque comité se réunit au moins une fois par an avec ceux des autres sociétés publiques ; il présente ses travaux au moins une fois par an devant le conseil d’administration ; les médiateurs peuvent assister à ses réunions, sans voix délibérative. Il est consulté lors de l’élaboration des textes déontologiques internes et rend compte de leur mise en œuvre. Au plus tard six mois après avoir formulé une recommandation, il auditionne le responsable de l’information sur les suites données, et cette réunion donne lieu à un avis public. Surtout, son bilan annuel rendra compte des avis adoptés sur le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les « programmes les plus emblématiques », appréciés sur des périodes pertinentes pour le public. L’Arcom y voit une manière de faire de ces comités des vigiles du pluralisme.
Les médiateurs font leur entrée dans les cahiers des charges. Le décret institue des « médiateurs des antennes » chargés de conforter la confiance du public en garantissant le dialogue entre les rédactions et les auditeurs ou téléspectateurs. Lorsqu’une demande adressée au médiateur relève du champ du comité, le médiateur la lui transmet. Chaque société doit enfin diffuser des émissions régulières dans lesquelles les médiateurs répondent aux questions du public ; l’Arcom souhaite qu’elles bénéficient d’une programmation leur assurant une visibilité suffisante.
Tout le rapport Lasserre n’est pas repris. Il proposait de confier à l’Arcom la nomination de tout ou partie des membres des comités des sociétés publiques, ce qui supposerait, selon le rapport lui-même, de modifier l’article 30-8 par la loi ; un décret ne pouvait pas le faire. Il recommandait aussi de doter ces comités d’un secrétariat autonome disposant de moyens d’analyse : l’Arcom relève dans son avis que cette proposition n’a pas été retenue, alors qu’elle aurait selon elle conforté leur indépendance fonctionnelle. Les membres restent donc nommés par le conseil d’administration de chaque société, comme le prévoit l’article 30-8, la nomination étant seulement notifiée à l’Arcom.
Le décret contient enfin des mesures sans lien direct avec la campagne. Il plafonne à 70 millions d’euros par an l’ensemble des recettes publicitaires, de parrainage et de messages d’intérêt général de Radio France, met à jour la liste de ses radios nationales, avec l’arrivée de Mon petit France Inter, et ajoute les émissions d’investigation à ses missions. Il complète aussi la liste des services non hertziens de France Télévisions. Ces dispositions intéressent la gestion des sociétés publiques, pas la couverture de l’élection.
II. Présidentielle 2027 : ce que le décret change pour les candidats, les partis et les électeurs, et comment réclamer
A. Le temps de parole reste celui de la loi et de l’Arcom, l’impartialité ajoute un contrôle de la manière de traiter
Le décret ne touche pas aux règles du temps de parole. En dehors des périodes électorales, l’article 13 de la loi de 1986 dispose que l’Arcom « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en particulier pour l’information politique et générale. Les radios et télévisions lui transmettent les temps d’intervention des personnalités politiques, et l’Arcom communique chaque mois le relevé aux présidents des deux assemblées et aux responsables des partis représentés au Parlement ; ce relevé est publié dans un format ouvert. La délibération n° 2026-03 de l’Arcom du 22 juillet 2026 a resserré le rythme de ces transmissions pour la fin de l’année : les données d’octobre à décembre 2026 sont remises en six fois, du 19 octobre 2026 au 6 janvier 2027.
La répartition elle-même suit la délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, dont le Conseil d’État a rappelé le contenu : le Président de la République, pour ses interventions relevant du débat politique national, ses collaborateurs et les membres du Gouvernement disposent ensemble du tiers du temps total, et les partis qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale doivent bénéficier d’un temps équitable, apprécié notamment au vu des résultats électoraux, du nombre d’élus, de l’importance des groupes parlementaires et des sondages (CE, 13 janvier 2023, n° 462663). Le juge reconnaît à l’Arcom « un large pouvoir d’appréciation pour fixer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l’ensemble du débat politique national » (CE, 28 septembre 2022, n° 452212). C’est aussi l’Arcom qui décide qui doit être regardé comme une personnalité politique dont le temps est décompté : le Conseil d’État a validé, le 12 mars 2026, le décompte du temps de parole d’un ancien candidat aux législatives de 2024, classé divers droite, y compris lorsqu’il intervient en qualité d’expert de la politique américaine (CE, 12 mars 2026, n° 502753).
Pour l’élection présidentielle, la règle est fixée par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille de la campagne, les radios et télévisions respectent, sous le contrôle de l’Arcom, « le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ». L’Arcom tient alors compte de la représentativité des candidats, appréciée notamment au vu des résultats des dernières élections et des sondages, et de leur contribution à l’animation du débat. Du début de la campagne jusqu’au tour où l’élection est acquise, c’est le principe d’égalité qui s’applique. Ces principes doivent être respectés dans des conditions de programmation comparables, que l’Arcom précise dans une recommandation propre à l’élection présidentielle, et l’autorité publie au moins une fois par semaine le relevé des temps consacrés aux candidats. À la date du 21 octobre 2026, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucune recommandation de l’Arcom consacrée à l’élection de 2027, dont le premier tour aura lieu le 18 avril et le second le 2 mai, selon le calendrier arrêté en Conseil des ministres le 1er juillet 2026 et présenté par vie-publique.fr. Notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle 2027 détaille ces étapes, et notre calendrier de l’élection présidentielle 2027 en reprend les dates.
Le décompte ne se limite pas à additionner des minutes. Le Conseil d’État a jugé que les obligations de pluralisme politique « ne sauraient être regardées comme respectées sans tenir compte des horaires et des conditions de diffusion de ces émissions ». Il a validé la mise en demeure d’une chaîne d’information qui avait diffusé entre minuit et 5 h 59 82 % des interventions de l’exécutif et 53 % de celles d’un parti d’opposition, entre le 1er octobre et le 15 novembre 2021 (CE, 13 janvier 2023, n° 462663). En période électorale, la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 exige en outre que les comptes rendus, commentaires et présentations des élections soient exposés « avec un souci constant de mesure et d’honnêteté ». Sur ce fondement, le Conseil d’État a confirmé en 2025 la mise en demeure d’une radio dont une émission quotidienne avait, pendant la campagne des législatives de 2024, accumulé des critiques systématiques et virulentes contre un parti et ses alliés, avec des invités venus en grande majorité d’un même courant (CE, 30 septembre 2025, n° 497187). Il a aussi validé, pour les régionales de 2021, la mise en demeure d’une chaîne qui avait invité neuf fois en moins de trois semaines un candidat aux régionales en Île-de-France, pour près d’une heure d’antenne, en n’en déclarant qu’environ sept minutes au titre de la campagne (CE, 27 janvier 2023, n° 455263).
Ces décisions concernaient des éditeurs privés, mais les antennes publiques sont tenues par les mêmes exigences. L’article 43-11 de la loi les oblige à respecter les recommandations de l’Arcom, et l’article 35 du cahier des charges de France Télévisions reprend cette obligation. Selon le rapport Lasserre, l’Arcom a d’ailleurs mis en garde les responsables de France 2 et de France 3 lors des législatives de 2024 afin que ses recommandations soient mieux respectées.
Depuis 2024, le contrôle du pluralisme dépasse aussi le seul personnel politique. Saisi par Reporters sans frontières, le Conseil d’État a jugé que l’Arcom doit apprécier le respect du pluralisme par chaque éditeur, dans l’exercice de sa liberté éditoriale, « en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés ». En s’en tenant au seul temps d’antenne des personnalités politiques, l’autorité avait fait une inexacte application de la loi ; sa décision de refus a été annulée et un réexamen lui a été enjoint dans un délai de six mois (CE, 13 février 2024, n° 463162). L’Arcom en a tiré la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024, qui retient la variété des sujets abordés, la diversité des intervenants et l’expression d’une pluralité de points de vue, tout en précisant qu’elle ne conduit pas à classer les intervenants selon leurs opinions.
Cette jurisprudence a des limites, que le Conseil d’État a fixées à propos des antennes publiques elles-mêmes. Plusieurs associations demandaient à l’Arcom de mettre en demeure France 2, France Inter et d’autres services de modifier la liste de leurs animateurs, chroniqueurs et invités afin que chaque courant dispose d’un temps proportionnel à son poids dans la société. Le Conseil d’État a rejeté leurs recours. L’Arcom doit rechercher, sur une période suffisamment longue, s’il n’existe « aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion », par une appréciation globale, « sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion ». Cet examen reste, précise la décision, « sans préjudice des règles applicables au décompte du temps de parole des personnalités politiques, notamment en période électorale » (CE, 4 juillet 2025, n° 494597). Une demande visant à garantir aux partis d’opposition un temps proportionnel à leur poids a connu le même sort quelques mois plus tard (CE, 2 octobre 2025, n° 502085).
Dans ce cadre, l’apport du décret pour la campagne est réel, mais circonscrit. D’abord, l’impartialité devient une obligation écrite du cahier des charges, et l’article 48-1 permet à l’Arcom de mettre en demeure les sociétés publiques de respecter « les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». Le Conseil d’État a déjà validé une mise en demeure adressée à France Télévisions pour un reportage de France 2 jugé contraire à l’article 35 de son cahier des charges (CE, 13 mai 2019, n° 421779). Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’article 48-2 autorise, pour des faits distincts, la suspension d’une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire, plafonnée par l’article 42-2 à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Ensuite, les avis des comités sur le pluralisme des programmes les plus emblématiques fourniront des éléments publics qu’un candidat, un parti ou un électeur pourrait invoquer à l’appui d’une réclamation. En revanche, le décret ne crée aucun droit à un volume d’antenne : l’impartialité n’interdit pas une ligne éditoriale, elle s’apprécie selon les programmes, et le juge refuse que le régulateur répartisse le temps de chaque courant au prorata de son poids.
Les règles propres aux formations politiques ne changent pas non plus. L’article 55 de la loi de 1986 prévoit qu’« Un temps d’émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement », selon des modalités fixées par l’Arcom, et le cahier des charges de France Télévisions organise ces émissions d’expression directe ainsi que la diffusion de la campagne officielle radiotélévisée lorsque les textes la prévoient. L’article 16 confie à l’Arcom les règles de production, de programmation et de diffusion de ces émissions électorales que les sociétés publiques sont tenues de produire et de programmer. Le décret du 20 octobre 2026 ne modifie aucune de ces dispositions.
Reste la situation des journalistes et collaborateurs d’antenne qui deviennent eux-mêmes candidats, ou dont le conjoint l’est. Le décret ne la règle pas. Le rapport Lasserre décrit les lignes directrices adoptées par Radio France : le collaborateur ayant une responsabilité éditoriale ou un lien avec l’antenne qui se porte candidat doit en informer sa hiérarchie, en principe « au minimum 15 jours » avant le dépôt de sa candidature, et celui dont le conjoint est candidat s’abstient de couvrir l’élection sur le territoire concerné pendant la campagne. France Médias Monde applique une pratique comparable. L’obligation de réserve que le rapport propose d’inscrire dans les règlements intérieurs relèverait, si elle est retenue, de ces règlements, sous le regard de l’Arcom.
B. Réclamer pendant la campagne : de la plainte interne au Conseil d’État, des voies réelles mais exigeantes
La première porte est interne. La charte et la procédure de réclamation que chaque société doit publier constitueront le point d’entrée normal pour signaler un traitement que l’on estime partial, et le médiateur des antennes reste l’interlocuteur du public. Avant toute démarche, il est utile de conserver les éléments précis : le nom de l’émission, la date et l’heure de diffusion, la durée de la séquence, un extrait ou une transcription, et, s’il s’agit d’un déséquilibre, des relevés couvrant plusieurs semaines. Le Conseil d’État a en effet écarté des demandes fondées sur des relevés trop anciens ou portant sur une période trop brève pour établir un déséquilibre manifeste et durable (CE, 4 juillet 2025, n° 494597).
La deuxième porte est le comité d’éthique de la société. L’article 30-8 de la loi de 1986 permet à toute personne de le consulter, et le cahier des charges de France Télévisions garantit l’anonymat de celui qui le demande. Le comité n’est pas une juridiction et ne prononce aucune sanction : il formule des avis et des recommandations, informe l’Arcom des faits susceptibles de contrevenir aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme, et, avec le décret, devra suivre publiquement les suites données à ses recommandations. Pour un candidat comme pour un électeur, c’est la voie la plus accessible, mais aussi la moins contraignante.
La troisième porte est l’Arcom. L’article 48-1 réserve la faculté de demander formellement l’engagement d’une mise en demeure à une liste d’organismes : organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur, organismes de gestion collective, organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, offices et associations de langues régionales, associations familiales et associations de défense des droits des femmes, auxquels s’ajoute le Défenseur des droits. Les partis et les candidats n’y figurent pas. Le Conseil d’État admet toutefois, indépendamment de cette liste, que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’ARCOM de faire usage de son pouvoir de mise en demeure ». Dans la même affaire, le requérant, un particulier qui invoquait sa qualité d’usager du service public, ne justifiait d’aucune atteinte à un intérêt direct et personnel : son recours a été jugé irrecevable et il a été condamné à verser 2 000 euros à chacune de trois sociétés au titre des frais de procédure (CE, 7 avril 2023, n° 460468).
La qualité pour contester un refus de l’Arcom s’apprécie « eu égard à l’incidence sur ses intérêts du comportement de l’opérateur concerné » (CE, 13 février 2024, n° 463162). Un candidat ou un parti directement visé par le traitement en cause paraît donc mieux placé qu’un auditeur pour faire examiner sa demande et, le cas échéant, contester un refus, sans que rien ne garantisse l’issue. La même décision précise que le refus de l’Arcom d’adresser une mise en demeure n’a pas à être motivé, et le silence gardé sur une demande vaut décision implicite de rejet, comme dans les affaires de 2025. Enfin, selon l’article 42-5 de la loi de 1986, l’Arcom « ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans », sauf acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction : en période électorale, la question se pose surtout en sens inverse, celle d’agir assez tôt.
La quatrième porte est le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les décisions de l’Arcom prises au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, sous réserve de l’article R. 311-2, en vertu de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1. Le juge vérifie si les faits constituent un manquement, puis, « compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’Autorité », si le refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation (CE, 4 juillet 2025, n° 494597). En cas d’annulation, il peut enjoindre à l’Arcom de réexaminer la demande, comme dans l’affaire de 2024. Le calendrier est la principale difficulté : dans ce dossier, la demande avait été adressée au régulateur le 30 novembre 2021 et la décision du Conseil d’État a été rendue le 13 février 2024. Une campagne présidentielle se joue en quelques semaines.
Pendant la campagne, seule une procédure d’urgence peut produire un effet utile, et le seuil est élevé. En 2019, un parti qui s’estimait désavantagé dans la répartition du temps d’antenne de la campagne officielle des européennes a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge n’a pas trouvé d’« atteinte grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » et a rejeté la demande (CE, ord., 20 mai 2019, n° 430796). Cet exemple montre qu’un référé est possible, mais qu’il exige une illégalité manifeste et une atteinte grave, au regard de critères que le régulateur applique avec une large marge d’appréciation.
Le décret lui-même peut enfin être attaqué. Un décret relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État selon le même article R. 311-1, et le délai de deux mois de l’article R. 421-1 court à compter de sa publication au Journal officiel du 21 octobre 2026. La recevabilité dépendra de l’intérêt à agir de chaque requérant, que le juge apprécie au cas par cas. Nous n’avons pas connaissance, à la date de rédaction, d’un recours dirigé contre ce texte.
Conclusion
Le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 fait de l’impartialité une obligation explicite des cahiers des charges de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde à compter du 22 octobre 2026. Il impose à chacune une charte éditoriale, une procédure de réclamation et une étude annuelle publiée, renforce les comités d’éthique, qui rendront des avis sur le pluralisme des programmes les plus emblématiques, et consacre le rôle des médiateurs. Ces obligations, inscrites dans un texte réglementaire, peuvent fonder une mise en demeure de l’Arcom puis, si elle n’est pas respectée, une sanction.
Le décret ne modifie pas, en revanche, les règles qui gouvernent la campagne présidentielle. Le temps de parole reste régi par la loi du 6 novembre 1962, par l’article 13 de la loi de 1986 et par les délibérations de l’Arcom, avec l’équité puis l’égalité entre candidats une fois la liste publiée. Il ne donne à aucun candidat ni à aucun parti un droit à une part d’antenne, et le Conseil d’État refuse que le régulateur classe les intervenants ou répartisse le temps au prorata du poids des courants. Le contrôle juridictionnel reste limité à l’erreur manifeste, et les délais de jugement s’accordent mal avec ceux d’une campagne.
Pour un candidat ou un parti, la démarche utile consiste à documenter précisément les séquences en cause, à saisir le médiateur puis le comité, et à porter rapidement devant l’Arcom des éléments couvrant une période suffisante. Pour un électeur, les voies internes et le comité sont ouvertes à tous, tandis que l’Arcom et le Conseil d’État exigent un intérêt personnel. Plusieurs étapes restent à suivre : la publication des chartes et des procédures de chaque société, les premiers avis des comités, la recommandation de l’Arcom pour l’élection de 2027 et ses rapports sur l’exécution des cahiers des charges. Les faits et les textes sont arrêtés au 21 octobre 2026.