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Legs avec charge impayée : obliger le légataire à verser la somme promise et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN
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Legs avec charge impayée : obliger le légataire à verser la somme promise et récupérer votre part

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Votre père est décédé en instituant votre frère légataire de la maison de famille, avec une phrase qui vous concernait directement : à charge pour lui de vous verser une somme, par exemple 30 000 euros, à l’occasion de la vente ou dans un délai fixé par le testament. Des mois ont passé, la maison est peut-être déjà vendue, et votre frère ne vous a rien versé. Vous n’êtes ni héritier réservataire en conflit sur la réserve, ni légataire : vous êtes le bénéficiaire d’une charge testamentaire, et votre droit existe même si votre nom ne figure sur aucun acte de propriété. La question n’est pas de savoir si vous avez raison sur le principe, mais comment contraindre concrètement un légataire qui garde tout : mise en demeure, assignation en exécution forcée, et, lorsque l’inexécution est grave, action en révocation du legs. Les tribunaux tranchent ce contentieux chaque année, avec des règles précises sur la qualité pour agir, la preuve et la prescription. Cet article expose la méthode complète, textes et décisions récentes à l’appui.

I. Legs avec charge impayée : qui peut réclamer la somme promise quand on n’est ni héritier ni légataire

Le réflexe le plus fréquent consiste à se présenter comme un héritier oublié ou comme un légataire. C’est une erreur de qualification qui fait perdre des procès. Le bénéficiaire d’une charge n’est ni l’un ni l’autre : il est créancier du légataire. Cette qualification commande tout le contentieux : qui assigne qui, sur quel fondement, et ce que le juge peut ordonner. La jurisprudence récente des cours d’appel et du tribunal judiciaire de Paris dessine un régime cohérent qu’il faut connaître avant d’écrire la première mise en demeure.

A. La charge du testament crée une dette du légataire envers vous, pas un legs à votre profit

Le point de départ se trouve dans la définition du testament. Aux termes de l’article 895 du Code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » Disposer de ses biens, cela comprend le droit d’imposer au gratifié une obligation : verser une somme à un tiers, entretenir un proche, affecter un immeuble à un usage déterminé. Cette obligation s’appelle la charge. Les juridictions la définissent comme une obligation « qui s’entend d’une obligation que la libéralité fait naître sur la tête du gratifié, donataire ou légataire ». La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 26 novembre 2024, RG n° 23/00284, en confirmant que la gratification consentie à un tiers constituait bien une charge grevant le legs universel, attachée à celui-ci, et suivait donc le sort de ce legs.

La conséquence pratique est considérable et elle a été jugée à Paris le 16 octobre 2025. Dans un testament olographe, un défunt sans héritier réservataire avait institué sa nièce légataire universelle, à charge pour elle de verser 20 000 euros, 12 000 euros et 10 000 euros à trois proches à l’occasion de la vente des immeubles de la succession. Les trois bénéficiaires soutenaient que la formule employée faisait d’eux des légataires à titre particulier. Le tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, 2e section, jugement du 16 octobre 2025, RG n° 23/15458, a tranché en trois temps. D’abord : « DIT que le testament olographe de Monsieur [J] [R] [P] contient un legs universel au profit de Madame [C] [O] avec charge de régler à Madame [K] [G], Madame [H] [T] et Madame [C] [N] née [I] respectivement les sommes de 20 000 euros, 12 000 euros et 10 000 euros à l’occasion de la vente des biens immobiliers dépendant de la succession, » Ensuite : « DIT que Madame [K] [G], Madame [H] [T] et Madame [C] [N] née [I] ne sont pas légataires à titre particulier, » Enfin : « RAPPELLE que Madame [C] [O], légataire universelle à condition d’exécuter la charge prévue dans le testament, devra régler les droits de mutation sur l’intégralité des biens dépendant de la succession de Monsieur [J] [R] [P], » Le tribunal a condamné la légataire à verser les trois sommes, nettes de frais et droits, et a rejeté sa demande de frais irrépétibles, tout en précisant : « RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. »

Pourquoi cette distinction entre charge et legs particulier change-t-elle votre procès ? Parce que le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs et supporte les droits sur son émolument, tandis que le bénéficiaire d’une charge est un simple créancier : il n’a aucune délivrance à solliciter, il n’est saisi d’aucun bien, mais il peut exiger le paiement comme tout créancier exige sa dette. À l’inverse, le légataire universel grevé de la charge reste seul tenu des droits de mutation sur l’intégralité des biens, ce qui constitue un levier de négociation souvent sous-estimé : le légataire qui refuse de payer la charge supporte seul la fiscalité de l’ensemble. Devant le notaire chargé du règlement, à Paris comme ailleurs, faites donc qualifier votre droit pour ce qu’il est : une créance contre le légataire, née du testament, exigible selon les modalités fixées par le testateur, par exemple à l’occasion de la vente des immeubles. La jurisprudence américaine parle de conditional bequest pour ces libéralités sous condition, et les guides publiés aux États-Unis confirment que ces conditions sont en principe exécutoires tout en prévenant qu’elles alimentent un contentieux nourri : la France tranche ce contentieux par la charge et l’article 1046 du Code civil, exposés ci-après.

Le lien avec le contentieux général des successions bloquées est direct : lorsque le légataire refuse d’exécuter la charge, la succession reste en pratique bloquée pour vous, même si le partage entre héritiers avance. La présentation d’ensemble des blocages et du partage judiciaire figure sur la page du cabinet consacrée à l’indivision successorale et au partage judiciaire quand la succession est bloquée. Votre action, elle, se dirige contre le légataire personnellement, pas contre l’indivision : c’est ce qui la rend redoutablement efficace, car elle ne dépend pas de l’accord de tous les héritiers.

B. Testament flou : comment le juge distingue la charge du legs particulier et départage les prétentions

Les testaments olographes sont rarement rédigés par des juristes, et la frontière entre charge et legs particulier se joue sur des mots. Le tribunal de Paris, dans l’affaire précitée, a dû interpréter la formule « après que ma succession soit réglée » pour décider si les trois proches recevaient des legs ou de simples créances. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 26 novembre 2024, RG n° 23/00284, a mené le même exercice sur un testament instituant une légataire universelle à charge de remettre à un tiers 50 % de l’actif brut de la succession : le tribunal, confirmé par la cour, a retenu l’interdépendance des dispositions et qualifié la gratification de charge, accessoire du legs universel, suivant le sort de celui-ci. Le critère directeur que les juges appliquent tient à la volonté du testateur : les dispositions peuvent-elles être exécutées isolément, ou le versement promis n’existe-t-il que comme l’accessoire du legs principal ? Dans le premier cas, le bénéficiaire tient un droit autonome ; dans le second, son droit vit et meurt avec le legs.

Cette interdépendance emporte une conséquence que beaucoup de familles découvrent trop tard. Dans l’affaire versaillaise, la légataire universelle avait renoncé à son legs. La cour, appliquant la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2003, pourvoi n° 01-00.373, a jugé que le legs universel devenu caduc par la renonciation entraînait l’anéantissement de la charge qui l’assortissait : la charge, accessoire, ne survit pas au principal. Concrètement, si la légataire universelle renonce, comme dans l’affaire versaillaise, le tribunal, confirmé par la cour, juge que le legs universel « est devenu caduque à la suite de la renonciation de celle-ci à son legs » et que « la charge dont ce legs universel était assorti s’en est trouvée anéantie » (CA Versailles, 26 novembre 2024), la charge accessoire ne survivant pas au principal : le bénéficiaire perd alors son débiteur et doit se reporter sur la succession elle-même, selon l’ordre des vocations successorales. À l’inverse, un legs particulier véritable, autonome et indépendant du legs universel, survit à la renonciation de ce dernier. Tout l’enjeu de l’interprétation du testament se situe donc là, et c’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent les procès : rapportez le testament exact, ses deux versions successives s’il y en a, et tous les éléments éclairant l’intention du défunt.

Un autre piège guette les demandeurs pressés : agir contre la mauvaise personne ou sur le mauvais fondement. La cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, dans son arrêt du 24 avril 2024, RG n° 22/01797, saisie d’une demande en révocation d’une donation pour inexécution des charges, a confirmé le rejet au motif que la donation ne comprenait aucune clause érigeant le respect invoqué en charge pour le donataire, et que l’occupation contestée constituait seulement la violation d’un droit réel, pas l’inexécution d’une charge. La cour a en outre déclaré irrecevable la demande en révocation pour cause d’ingratitude du donataire, et son dispositif déboute le demandeur : « Déboute M. [C] [V] de sa demande de révocation de la donation du 28 décembre 2011 pour inexécution des charges ; » et « Déclare irrecevable la demande de révocation de la donation pour cause d’ingratitude du donataire ; » La leçon vaut pour les legs : relisez le testament ligne à ligne avant d’assigner. Si le défunt a seulement exprimé un souhait, sans l’ériger en condition de la libéralité, il n’y a pas de charge et l’action en exécution comme l’action en révocation échoueront. Si la charge existe, en revanche, deux armes s’offrent à vous, exposées dans la seconde partie : l’exécution forcée et la révocation.

II. Légataire qui refuse de payer la charge : exécution forcée, révocation du legs et délais pour agir

Une fois votre qualité de créancier établie, le contentieux devient un contentieux du paiement, avec ses outils classiques, puis, en cas d’inexécution persistante, un contentieux de la sanction : la révocation du legs. Chaque étape obéit à des conditions strictes que la jurisprudence récente précise utilement, y compris sur la prescription, point sur lequel les idées reçues abondent. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les successions à fort enjeu immobilier, la procédure suit le droit commun du tribunal judiciaire, avec quelques particularités pratiques signalées ci-dessous.

A. Obliger le légataire à verser la somme : mise en demeure, assignation et entrée en possession

La première étape reste extrajudiciaire : une mise en demeure précise, visant le testament, la clause de charge et la somme exigible, adressée au légataire, de préférence par acte de commissaire de justice. Cette mise en demeure fixe le point de départ de votre fermeté et constitue votre première pièce. Si le légataire ne paie pas, l’assignation en exécution forcée se porte devant le tribunal judiciaire. Les bénéficiaires de la charge sont recevables à agir : la cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, section 2, arrêt du 13 février 2025, RG n° 24/00309, l’a jugé en ces termes : « Contrairement à ce qu’avance l’intimée, les bénéficiaires de la charge sont recevables à engager cette action. » La cour ajoute le fondement de cette qualité : « Le décès de la testatrice a transféré aux héritiers bénéficiaires de la charge, le droit d’agir en révocation afin que les biens concernés reviennent à la succession. » Autrement dit, le décès transmet aux bénéficiaires le droit d’agir, sans qu’ils aient à démontrer une qualité d’héritier ou de légataire : la charge suffit.

Lorsque le legs en cause est un legs universel et que des héritiers réservataires freinent l’entrée en possession du légataire, un arrêt tout récent de la Cour de cassation renforce votre position. La première chambre civile, par arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° C 24-11.230, consultable sur Legifrance, a jugé, au visa des articles 1004 et 1240 du Code civil, que : « Il résulte du premier de ces textes, que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée. » L’article 1004 dispose en effet : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Et pour les legs à titre universel, l’article 1011 ajoute : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre  » Des successions « . » Dans l’espèce cassée, des héritiers réservataires avaient refusé de signer la délivrance pour se garantir contre une atteinte à leur réserve, faisant échouer la vente d’un appartement ; la Cour de cassation a jugé ce refus fautif et censuré le rejet des dommages et intérêts, au visa du second texte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Retenez-en deux enseignements opérationnels : un héritier réservataire ne peut pas bloquer indéfiniment la délivrance au prétexte de faire d’abord ses comptes, et le blocage fautif ouvre droit à réparation.

En pratique parisienne, l’assignation se délivre devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, et le jugement qui condamne le légataire à payer est de droit exécutoire à titre provisoire, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 16 octobre 2025. Concrètement, vous n’avez pas à attendre l’issue d’un éventuel appel pour faire exécuter la condamnation au paiement. Si la charge porte sur un immeuble ou si vous visez la révocation d’un legs immobilier, anticipez en outre la publicité foncière : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 septembre 2024, RG n° 21/11117, rappelle qu’« Il résulte des articles 28-4°-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 que les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort doivent obligatoirement être publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles. » Dans cette affaire, la demande portant sur une villa avait d’abord été déclarée irrecevable faute de publication, puis jugée recevable après production du certificat de dépôt : une simple omission procédurale peut donc retarder le procès de plusieurs mois. À Paris et en Île-de-France, faites publier l’assignation au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble dès l’engagement de l’action, et conservez le certificat de dépôt pour le produire à la première audience. Le dossier du cabinet consacré aux partages successoraux à Paris détaille les spécificités locales de ces procédures, juridiction compétente, pièces à préparer et délais pratiques du ressort.

B. Révocation du legs et prescription : quand l’inexécution fait tout perdre au légataire

Lorsque le légataire persiste à ne pas exécuter la charge, la sanction ultime consiste à demander en justice la révocation du legs. Le fondement se trouve à l’article 1046 du Code civil : « Les mêmes causes qui, suivant l’article 954 et les deux premières dispositions de l’article 955 , autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. » L’article 954 dispose : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » Et l’article 953 énumère les trois causes de révocation des donations, transposables aux legs : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » S’agissant de l’ingratitude, l’article 955 ne retient, dans ses deux premières dispositions applicables aux legs, que les cas les plus graves : l’attentat à la vie et les sévices, délits ou injures graves. Pour un legs, le demandeur n’est pas le donateur mais, selon la configuration, les héritiers ou les bénéficiaires de la charge eux-mêmes, comme l’a admis la cour d’appel de Toulouse.

La révocation pour inexécution des charges n’est cependant pas automatique : elle suppose un motif grave et une charge qui comptait réellement pour le testateur. La cour d’appel de Pau, 2e chambre, section 2, dans son arrêt du 27 janvier 2026, RG n° 22/00676, formule ainsi la règle : la révocation pour inexécution des charges ne se prononce que pour motif grave et lorsque la charge inexécutée avait pour le testateur une importance telle qu’il n’aurait pas fait son testament en faveur du bénéficiaire s’il avait su que la condition ne serait pas exécutée, autrement dit lorsque cette charge était la condition impulsive et déterminante de la libéralité. Dans cette espèce, une soeur demandait la révocation du legs universel consenti à des amis du défunt, à charge de planter des vignes : la cour a confirmé le rejet, jugeant que la cause réelle du legs résidait dans l’amitié ancienne, attestée par plusieurs témoins, et non dans la plantation, et que le testament ne prévoyait au demeurant aucune révocation en cas d’inexécution de cette charge. Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier : constituez un dossier de preuve sur l’importance de la charge aux yeux du défunt, par témoignages, correspondances et contexte familial, car le juge recherche la cause impulsive et déterminante ; et vérifiez si le testament lui-même attache une sanction à l’inexécution, car sa présence renforce considérablement la demande.

Symétriquement, une charge impossible à exécuter ne fonde aucune révocation : elle est réputée non écrite. L’article 900 du Code civil dispose : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites. » Le premier juge de Pau, confirmé par la cour, avait retenu que la plantation de vignes, impliquant une exploitation professionnelle par des légataires âgés non viticulteurs, était impossible à remplir par eux et devait par conséquent être réputée non écrite conformément à l’article 900. Avant d’assigner en révocation, interrogez donc l’exécutabilité réelle de la charge : si le légataire démontre qu’elle était impossible, votre action s’effondre et vous exposera aux dépens. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 18 septembre 2024 précité portant sur des legs consentis à une fondation avec charge d’y établir un siège départemental pendant cinquante ans, a pareillement débouté la demanderesse de ses demandes de révocation, tant pour la villa que pour l’immeuble de rapport parisien : « Déboute Mme [I] [U] de sa demande de révocation du legs portant sur la Villa [X] sise [Adresse 1] à [Localité 13] ; » (CA Paris, 18 septembre 2024), après avoir infirmé le jugement sur la seule recevabilité et condamné la demanderesse à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La révocation est une arme puissante mais à double tranchant : mal calibrée, elle coûte cher.

Reste la question du délai pour agir, sur laquelle les approximations sont fréquentes. La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 13 février 2025, a écarté l’argument selon lequel l’action des bénéficiaires de la charge, créanciers de la succession, se prescrirait par cinq ans comme une simple action mobilière. La cour juge que « L’action en révocation du legs tend à anéantir rétroactivement le testament, et donc à voir retourner dans l’actif de la succession les biens objets de cette libéralité » (CA Toulouse, 13 février 2025), et retient en conséquence que « c’est la prescription trentenaire de l’article 2226 du code civil qui doit s’appliquer, pour le tout en raison de l’universalité du legs » (CA Toulouse, 13 février 2025), le legs portant en l’espèce sur des meubles et sur des droits immobiliers. Ce fondement trentenaire correspond, pour les immeubles, au droit commun des actions réelles immobilières : l’article 2227 du Code civil dispose que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Portée exacte de cette solution : elle vaut pour l’espèce jugée, un legs universel comprenant des droits immobiliers, et la cour motive l’extension au tout par l’universalité du legs. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le délai applicable à la révocation d’un legs purement mobilier ni à la simple demande en paiement de la charge : sur ces points, ne déduisez rien par analogie et faites vérifier le délai applicable à votre configuration avant d’assigner, car une action prescrite sera déclarée irrecevable quel que soit son bien-fondé.

Conclusion

Le bénéficiaire impayé d’une charge testamentaire n’est pas démuni : il est créancier du légataire et peut exiger l’exécution de la charge sans être héritier ni légataire, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 16 octobre 2025. Si le légataire s’exécute, le litige s’éteint par le paiement. S’il refuse, l’assignation en exécution forcée, portée par des bénéficiaires déclarés recevables à agir, aboutit à une condamnation exécutoire à titre provisoire. Et si l’inexécution est grave et que la charge était la condition impulsive et déterminante de la libéralité, l’action en révocation du legs, fondée sur l’article 1046 du Code civil, peut anéantir rétroactivement le testament et faire retourner les biens dans l’actif successoral, sous réserve des règles de prescription et, pour les immeubles, de la publication de la demande au service de la publicité foncière. Chaque étape suppose une qualification exacte du testament et des preuves solides de la volonté du défunt : c’est sur ces deux points, bien plus que sur l’indignation légitime, que se gagnent les procès de legs avec charge.

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