Huit ans après le retrait du marché, l’implant Essure continue de faire des victimes qui s’ignorent. Le 10 septembre 2026, un reportage largement repris rappelait que le scandale des implants contraceptifs Essure dépasse les frontières françaises, pendant que les tribunaux français rendent en 2026 une série de décisions qui fixent la marche à suivre : ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 30 avril 2026, ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 24 mars 2026, arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 février 2026. Selon l’enquête publiée par 20 Minutes le 11 juillet 2025 (lire l’enquête 20 Minutes sur les implants Essure), l’implant posé chez 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017 a provoqué de graves effets secondaires chez de nombreuses patientes, ce qui a conduit à son retrait du marché et à une action en justice contre le fabricant Bayer. Environ 36 000 femmes ont dû subir une explantation, souvent une chirurgie lourde, et beaucoup vivent encore avec des douleurs pelviennes, des troubles neurologiques, une fatigue chronique ou des douleurs articulaires sans savoir que le droit leur ouvre plusieurs voies d’indemnisation. La difficulté est réelle : l’action collective menée devant le tribunal judiciaire de Paris s’est heurtée à l’exigence de preuve du défaut du produit, et la demande dirigée contre l’État pour carence de l’agence du médicament a été rejetée en appel en février 2026. Mais d’autres portes restent ouvertes, et certaines sont plus solides qu’on ne le croit : le défaut d’information du médecin, sanctionné par la perte de chance, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, et l’action contre le producteur pour produit défectueux, à condition de respecter des délais stricts. Cet article explique, pièces à l’appui et décisions récentes à la main, comment prouver le lien entre l’implant et les symptômes, contre qui agir et devant quel juge, dans quels délais saisir la commission ou le tribunal, et ce que les victimes parisiennes et franciliennes doivent préparer dès maintenant pour obtenir l’explantation dans de bonnes conditions puis l’indemnisation de leurs préjudices.
I. Implant Essure : effets secondaires prouvés et recours qui indemnise vraiment
A. Douleurs après la pose d’un implant Essure : comment prouver le lien et obtenir l’explantation
L’implant Essure est un ressort flexible placé dans les trompes de Fallope pour obtenir une stérilisation définitive sans chirurgie lourde. Présenté pendant des années comme une solution simple, il a été posé chez 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017, avant son retrait du marché en septembre 2017. Les symptômes rapportés par les victimes se ressemblent — fatigue chronique, pertes de mémoire, difficultés d’élocution, troubles neurologiques, douleurs musculaires et articulaires — auxquels s’ajoutent des douleurs pelviennes et abdominales persistantes, des saignements, des troubles gynécologiques, parfois des manifestations ophtalmiques ou gastroentérologiques. Pour la justice, ces plaintes ne suffisent pas en elles-mêmes : il faut établir un lien entre l’implant et le dommage, et c’est l’expertise médicale qui fait foi. Deux décisions rendues en 2026 montrent comment les dossiers se construisent concrètement.
Devant le tribunal judiciaire de Lyon, une femme implantée en 2011 expose un parcours typique : l’affaire lyonnaise concerne une femme à qui un médecin a posé des implants Essure, fabriqués par la société Bayer HealthCare, lors d’une stérilisation tubaire réalisée le 12 mai 2011 Elle décrit ensuite l’apparition progressive de névralgies, d’une fatigue, de douleurs diffuses, d’une perte de cheveux, de douleurs articulaires et de céphalées, puis la découverte d’une « allergie au nickel contenu dans les implants », puis une adénomyose et la migration d’un fragment d’implant, qui ont conduit à une hystérectomie le 12 février 2021. Ce récit illustre ce que l’expertise doit vérifier point par point : la composition de l’implant et la sensibilité de la patiente, la chronologie entre la pose et l’apparition des troubles, la migration éventuelle du dispositif, et l’amélioration ou non de l’état de santé après l’explantation. Une expertise a d’ailleurs été ordonnée par le juge des référés dès le 5 septembre 2023 dans cette affaire, avant l’assignation au fond de février 2025.
Devant le tribunal judiciaire de Nice, le schéma est comparable : l’ordonnance niçoise concerne une femme opérée le 7 novembre 2016 d’une stérilisation par hystéroscopie avec pose d’implants Essure, après avoir été adressée par son médecin dans le cadre d’une demande de ligature des trompes. Puis : après l’intervention, elle a présenté des douleurs pelviennes et abdominales ainsi que d’autres symptômes persistants, malgré plusieurs consultations et examens médicaux. Le point décisif pour l’indemnisation apparaît ensuite : le 13 septembre 2021, elle a subi une colpohystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale pour une suspicion d’intolérance aux implants, après laquelle une amélioration de son état de santé aurait été constatée. L’amélioration après le retrait constitue un indice puissant du lien de causalité, que l’expert et ensuite le tribunal prennent en compte. Concrètement, la victime qui envisage l’explantation doit donc organiser la preuve avant, pendant et après : dossier médical complet depuis la pose, comptes rendus d’imagerie montrant la position des implants, certificats décrivant les symptômes datés, et suivi post-opératoire documentant l’évolution.
Sur le plan pratique, l’explantation n’est pas un acte anodin. Quand l’implant a migré ou s’est incrusté, le retrait peut imposer une hystérectomie ou une salpingectomie bilatérale, comme dans les deux affaires citées. La décision d’opérer appartient au corps médical, mais la patiente a le droit d’être informée des différentes options, de leurs conséquences et des risques qu’elles comportent, en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Avant toute explantation, il faut donc exiger un devis et un consentement éclairé écrit, conserver tous les documents, demander que les implants retirés soient conservés et photographiés au bloc, et faire établir un compte rendu opératoire précis. Ces pièces serviront deux fois : pour la prise en charge des frais et pour l’expertise en indemnisation.
Le premier réflexe utile consiste à faire établir son dossier médical : demander au médecin poseur, à la clinique et à tous les praticiens consultés depuis la pose la communication intégrale du dossier, y compris les notices remises à l’époque et les courriers échangés. Le deuxième réflexe consiste à faire dater les symptômes par des certificats médicaux circonstanciés, en évitant les attestations vagues : chaque trouble doit être décrit, daté et relié par le praticien à son constat clinique. Le troisième réflexe consiste à ne pas jeter les implants explantés et à conserver les ordonnances, arrêts de travail, factures de soins restés à charge et justificatifs de frais de déplacement. Sans ces pièces, même le dossier médical le plus sincère perd une grande partie de sa force devant l’expert et devant le juge.
B. Agir contre Bayer, contre le médecin ou contre l’État : le bon défendeur et le bon juge
Trois voies sont envisageables, et elles n’ont ni le même juge, ni la même preuve à rapporter, ni les mêmes chances de succès. Les décisions rendues entre 2022 et 2026 permettent de les classer honnêtement, en commençant par la plus difficile. L’action contre le fabricant, la société Bayer HealthCare, relève de la responsabilité du fait des produits défectueux devant le tribunal judiciaire. Le principe est posé par l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Mais la victime doit prouver trois éléments cumulatifs : le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux. Or c’est précisément sur cette preuve que l’action collective parisienne a échoué au fond : le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 16 janvier 2023, a « dit que les requérantes échouent à apporter la preuve que le dispositif Essure, commercialisé par la société Bayer, constitue un produit défectueux au sens des articles 1245 et suivants du code civil », comme le rappelle l’ordonnance rendue sur incident par le magistrat de la mise en état de la cour d’appel de Paris le 23 octobre 2026 dans l’affaire RG n° 23/08989 (ordonnance d’incident CA Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 octobre 2024, RG n° 23/08989). Ce jugement concernait plus d’une centaine de demanderesses regroupées après l’échec de l’action de groupe portée par l’association Resist, déclarée irrecevable en 2022. La leçon est claire : attaquer le fabricant seul, sans expertise individuelle solide établissant le défaut et la causalité pour chaque victime, expose au rejet.
Un espoir procédural existe néanmoins pour l’avenir, sans être applicable aujourd’hui : la proposition législative européenne sur la responsabilité des produits défectueux, qui permettrait au juge de présumer le défaut quand le produit appartient à la même série qu’un produit dont la défectuosité est prouvée. Le magistrat parisien évoque lui-même la proposition législative européenne qui apprécierait la défectuosité au regard du défaut de sécurité à laquelle le public peut légitimement s’attendre plutôt qu’au regard de la simple inaptitude à l’usage, tout en précisant aussitôt que ce texte n’est à ce jour qu’une proposition et qu’il n’est donc pas applicable. En 2026, la victime doit donc prouver le défaut par expertise, et non compter sur une présomption. Cela suppose une expertise qui examine le dispositif lui-même, sa notice, les incidents déclarés et la littérature scientifique, et non un simple constat des symptômes.
La deuxième voie, dirigée contre l’État pour carence de l’agence du médicament, relève du juge administratif et vient d’être fermée dans un cas d’espèce par la cour administrative d’appel de Paris. Une victime demandait « de condamner l’Etat à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation de préjudices résultant de l’implantation d’un dispositif Essure, à raison de carences fautives de l’AFSSAPS, devenue l’ANSM, dans l’exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire », avec à l’appui des demandes de communication de l’intégralité des échanges entre l’agence, le fabricant et les organismes notifiés, du dossier de marquage CE et du décompte annuel des incidents et des explantations. Par arrêt du 20 février 2026, la cour a tranché : « Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée. » (CAA Paris, 3e chambre, 20 février 2026, n° 24PA04844). Cet arrêt ne signifie pas que l’agence est irréprochable en toute hypothèse, mais il montre que la faute de l’État dans le contrôle d’un dispositif marqué CE est particulièrement difficile à établir, et que le juge administratif n’accorde pas de provision quand le bien-fondé se heurte à une contestation sérieuse. Pour la victime, cette voie ne doit jamais être la seule.
Reste la troisième voie, la plus accessible en pratique : l’action contre le médecin ou l’établissement pour défaut d’information, devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le défaut d’information sur les risques et les alternatives constitue une faute, et il ouvre droit à l’indemnisation de la perte de chance de ne pas recourir au dispositif ou de choisir une autre contraception définitive. C’est exactement le terrain des deux affaires de 2026 : à Lyon, la demanderesse « sollicite la condamnation du docteur [H] au visa des articles L 1142-1 et L 2123-1 du Code de la Santé Publique, lui reprochant l’absence d’information sur la composition des dispositifs Essure lui ayant fait perdre une chance d’éviter la pose de ces implants » (ordonnance sur incident TJ Lyon, 4e chambre, 24 mars 2026, RG n° 25/01412) ; à Nice, « l’expert désigné a notamment relevé un défaut d’information relatif aux risques et effets secondaires des implants Essure®, à l’origine d’une perte de chance de ne pas recourir à ce dispositif » (ordonnance de mise en état TJ Nice, 3e chambre civile, 30 avril 2026, RG n° 25/01225). Pour les poses anciennes, souvent réalisées vite et sans dossier d’information écrit, cette voie est fréquemment la plus solide, car c’est au professionnel de prouver qu’il a informé, par tout moyen.
En pratique, les trois voies peuvent se combiner dans une même assignation : le médecin et l’établissement au visa de l’article L. 1142-1 pour défaut d’information, le fabricant au visa des articles 1245 et suivants pour défaut du produit, avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux appelé en la cause et la caisse d’assurance maladie mise en cause pour ses débours. C’est la structure retenue à Nice comme à Lyon, où l’ONIAM et la caisse sont parties à la procédure. Cette combinaison évite de tout miser sur la preuve la plus difficile et permet au tribunal de retenir le fondement que l’expertise aura établi. Pour un panorama complet des recours ouverts après une erreur médicale et des montants en jeu, le hub du cabinet sur l’indemnisation des erreurs médicales reste la porte d’entrée : erreur médicale : indemnisation, montants et recours.
II. Explantation et indemnisation de l’implant Essure : procédure, délais et montants en 2026
A. CCI, ONIAM et tribunal : le parcours pas à pas et la prescription à surveiller
Avant tout procès, la loi ouvre un passage préalable : la commission de conciliation et d’indemnisation, que la victime peut saisir sans avocat obligatoire. « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Dans l’affaire niçoise (ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 30 avril 2026), la victime a utilisé exactement ce chemin : « Le 15 avril 2022, [P] [O] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’une expertise médicale soit ordonnée. » L’expertise ordonnée par la commission a ensuite fondé toute la procédure, puisque l’expert a relevé le défaut d’information à l’origine de la perte de chance. La commission statue vite : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis indique les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation applicable, et il est transmis à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, « établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Le même mécanisme a déjà permis d’indemniser au titre de la solidarité nationale des victimes d’autres produits de santé, comme le contentieux des progestatifs et des méningiomes, pour lequel le cabinet détaille le rôle de la commission et de l’Office : méningiome sous Androcur et progestatifs : CCI, ONIAM et indemnisation.
Attention toutefois : la commission se déclare incompétente quand le dossier ne relève pas de sa compétence, comme elle l’a fait à Nice par décision du 19 décembre 2022, ce qui n’a pas empêché la victime de poursuivre devant le tribunal judiciaire. L’avis de la commission ne lie pas le juge, et cet avis ne peut être discuté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée par la victime devant le juge compétent. Autrement dit, la commission est une étape utile pour obtenir une expertise contradictoire à coût réduit, mais elle ne remplace ni l’assignation ni la preuve rapportée devant le tribunal. Quand l’expertise est favorable, l’assureur du professionnel ou l’Office peuvent formuler une offre ; quand elle est défavorable ou que la commission se déclare incompétente, il faut assigner sans tarder, car les délais courent.
Les délais sont le piège principal des poses anciennes. Deux régimes se cumulent. Pour l’action contre le producteur sur le fondement du défaut du produit, le délai est de trois ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du fabricant (article 1245-16 du code civil). Le point de départ n’est donc pas la pose, mais la connaissance du dommage, du défaut et du fabricant, ce qui protège les femmes qui n’ont compris que tardivement l’origine de leurs troubles. Pour l’action en responsabilité pour dommage corporel contre le médecin ou l’établissement, le délai est de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (voir l’article 2226 du code civil qui fixe ce délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La consolidation, c’est la date à laquelle l’état de santé est stabilisé, souvent après l’explantation. Chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé.
Le contentieux des médicaments montre à quel point le choix du fondement commande la prescription. Dans l’affaire du Mediator jugée par la première chambre civile le 15 novembre 2023, « Mme [H] [E] à laquelle a été prescrit du Mediator de 2007 à 2009 a présenté des lésions cardiaques », avant de saisir l’ONIAM en 2012 puis d’assigner le producteur en 2020, d’abord « sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux », le producteur opposant « la prescription », puis « sur l’article 1240 du code civil » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178). La morale pour les victimes d’Essure est directe : ne pas attendre que tous les troubles soient stabilisés pour agir, faire constater la consolidation par écrit, et viser dès l’assignation initiale tous les fondements disponibles, faute et produit défectueux, pour ne pas se faire opposer la prescription sur l’un d’eux. La saisine de la commission suspend-elle ou interrompt-elle ces délais ? En pratique, seule l’assignation en justice ou un acte interruptif caractérisé sécurise le dossier ; la lettre à la commission ne suffit pas à elle seule à garantir l’interruption. D’où la règle d’or : expertise par la commission d’un côté, assignation devant le tribunal de l’autre, sans laisser passer les échéances.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : pièces, juridictions et évaluation des préjudices
À Paris et en Île-de-France, le contentieux Essure n’est pas théorique : c’est devant le tribunal judiciaire de Paris que l’action collective des victimes a été jugée en 2022 puis en 2023, et c’est la cour d’appel de Paris qui connaît aujourd’hui des appels, comme l’ordonnance du 23 octobre 2024 le montre. Pour la compétence territoriale, la règle de droit commun s’applique : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. » (article 42 du code de procédure civile). Concrètement, la patiente opérée dans une clinique parisienne ou francilienne peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’établissement ou du médecin, et viser dans la même assignation le fabricant, dont le siège français est en Île-de-France. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente est celle de la région où l’acte a été réalisé : pour une pose effectuée à Paris ou dans la région, c’est la commission d’Île-de-France qu’il faut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant la chronologie et joignant les pièces médicales essentielles.
Le dossier parisien doit être bâti comme un dossier d’expertise, pas comme une plainte. Les pièces décisives sont les suivantes : le dossier de la pose (compte rendu d’hystéroscopie, lot des implants, notice remise à l’époque, dossier d’information écrit prévu pour la stérilisation contraceptive), l’imagerie de contrôle (échographies et radiographies montrant la position des implants et leur éventuelle migration), les certificats médicaux datés décrivant chaque symptôme, le bilan allergologique quand une sensibilité au nickel est suspectée, les arrêts de travail et bulletins de salaire pour chiffrer les pertes de gains, les factures des soins restés à charge, et après l’explantation le compte rendu opératoire, les photographies du dispositif retiré et le certificat d’amélioration ou de persistance des troubles. L’erreur fréquente consiste à saisir la commission avec un récit sans pièces : l’expert ne peut rien en faire, et le rapport, défavorable ou nuancé, resservira ensuite contre la victime devant le tribunal. Mieux vaut prendre trois mois pour constituer un dossier complet que de saisir une commission avec un dossier vide pour gagner trois mois.
Sur l’évaluation, il faut parler avec prudence et sans promesse de montant. Chaque préjudice doit être prouvé et chiffré poste par poste : souffrances endurées avant et après l’explantation, déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué en lien avec l’expertise, frais de santé restés à charge, pertes de gains professionnels, incidence sur la vie familiale et sexuelle, préjudice d’impréparation quand l’information a manqué, et perte de chance de ne pas recourir au dispositif, dont le taux, fixé en pourcentage, s’applique à l’ensemble des dommages. Les ordres de grandeur dépendent de la gravité : une explantation simple suivie d’une guérison complète n’a rien à voir avec une hystérectomie à quarante ans, une maladie auto-immune alléguée ou une incapacité durable. Les provisions demandées en justice donnent un repère de ce que les victimes sollicitent : 50 000 euros à titre provisionnel devant le juge administratif dans l’affaire jugée en février 2026 (CAA Paris, 20 février 2026), demande rejetée, ce qui rappelle que la provision suppose l’absence de contestation sérieuse. Devant le juge judiciaire, la provision ad litem suit la même logique : le magistrat parisien de la mise en état avait rejeté en 2020 (ordonnance de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2024) « la demande de provision ad litem présentée par les 131 demanderesses et demandeur car se heurtant à une contestation sérieuse sur le fond qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de trancher ». Il faut donc construire l’offre ou la demande sur l’expertise, pas sur l’émotion, et accepter que le montant définitif suppose une consolidation constatée et une expertise contradictoire complète.
Conclusion
L’implant Essure a concerné 200 000 femmes en France, 36 000 ont dû être explantées, et les décisions rendues en 2026 dessinent une stratégie claire pour celles qui souffrent encore : documenter les symptômes et la chronologie, conserver les implants retirés, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir une expertise, puis assigner devant le tribunal judiciaire en visant à la fois le défaut d’information du médecin et, quand l’expertise le permet, le défaut du produit imputé au fabricant. L’action contre le fabricant seul a échoué à Paris en 2023 faute de preuve du défaut, et l’action contre l’État a été rejetée par la cour administrative d’appel de Paris en février 2026 : ces échecs ne ferment pas le droit, ils indiquent où porter l’effort, c’est-à-dire sur la preuve individuelle, l’expertise et le défaut d’information, qui a déjà fondé des pertes de chance devant les tribunaux de Nice et de Lyon en 2026. Les délais sont le seul véritable couperet : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur pour l’action contre le fabricant, dix ans à compter de la consolidation pour l’action en responsabilité du médecin. Si vous portez ou avez porté un implant Essure, si des douleurs persistent ou si une explantation est envisagée, faites établir votre dossier médical dès maintenant, faites dater chaque trouble par un certificat, et faites vérifier vos délais avant qu’ils ne se referment.