Le 13 septembre 2026, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, annonce sur BFMTV qu’il n’y aura pas de gel du barème de l’impôt sur le revenu dans le budget 2027. Le barème serait indexé sur l’inflation complète, et une partie des foyers paierait même un peu moins. Faut-il la croire sur parole, et surtout que change concrètement cette promesse pour votre feuille d’impôt ? La réponse tient en trois constats. D’abord, l’annonce porte sur une intention : le projet de loi de finances pour 2027 n’est ni déposé ni voté, son examen étant prévu en octobre 2026. Ensuite, le mécanisme que la promesse fait jouer est connu et vérifiable : le barème actuel, codifié à l’article 197 du code général des impôts, comporte cinq tranches dont les limites sont en général revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. Enfin, l’effet réel dépend de votre situation : si vos revenus progressent moins vite que les prix, votre impôt peut légèrement baisser ; s’ils progressent plus vite, il augmentera malgré l’indexation. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte en vigueur et qui est réellement concerné, sans anticiper un vote qui n’a pas eu lieu.
I. Une promesse précise face à un texte qui n’existe pas encore
A. Ce que le gouvernement a annoncé le 13 septembre 2026
L’annonce est datée et circonstanciée. Interrogée le 13 septembre 2026 lors du Grand Oral sur BFMTV, la porte-parole du gouvernement a déclaré que le gouvernement proposerait une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation complète, et non une indexation partielle. Elle a justifié ce choix en expliquant qu’un gel provoquerait mécaniquement une hausse d’impôts pour l’ensemble des Français, et elle a écarté aussi la version atténuée du gel, la sous-indexation. Elle a ajouté que l’absence de gel pourrait même produire une légère baisse d’impôt pour certains foyers, puisque les tranches seraient relevées du niveau de l’inflation. L’information a été reprise dès le 13 septembre 2026 par la presse généraliste, puis détaillée le 15 septembre 2026 par la presse spécialisée.
Le contexte budgétaire affiché éclaire la portée de la promesse. Le budget 2027 viserait 30 milliards d’euros d’économies afin de ramener le déficit sous 5,1 % du PIB, par des économies de dépenses plutôt que par des recettes nouvelles. Environ 6 milliards d’euros seraient demandés aux retraités, sans arbitrage rendu à ce jour entre une désindexation des pensions et une évolution de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Le gouvernement assure parallèlement que les retraités ne porteront pas l’effort central du budget, qu’aucun retraité ne verra sa pension diminuer et que les plus modestes seront principalement préservés. Les députés doivent examiner le texte en octobre 2026, sans que soit exclu un recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Trois réserves s’imposent avant tout calcul. Premièrement, une déclaration télévisée n’est pas un texte : tant que le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas déposé puis voté, l’indexation reste une intention de l’exécutif, susceptible d’être amendée ou écartée au Parlement. Deuxièmement, aucun chiffre officiel de revalorisation n’existe à ce jour : les tableaux du barème 2027 qui circulent dans la presse, établis sur une hypothèse d’inflation de l’ordre de 2 %, sont des estimations, pas des seuils votés. Entre le gel pur et l’indexation complète existe une troisième voie, la sous-indexation, qui consiste à relever les seuils d’une fraction seulement de l’inflation, par exemple d’un point de moins. Ses effets sont proportionnés : une partie du glissement nominal est neutralisée, le reste produit une hausse d’impôt indolore politiquement car sans changement de taux. C’est précisément cette voie que la porte-parole a déclaré écarter, en promettant une indexation complète et non partielle. Toute lecture du futur projet de loi devra donc comparer le taux de revalorisation proposé à l’inflation constatée, et pas seulement constater que les seuils ont bougé.
Troisièmement, la promesse ne porte que sur le barème : elle ne dit rien des autres paramètres qui déterminent votre impôt final, comme la décote, le quotient familial, les réductions et crédits d’impôt ou le sort des pensions.
B. Le mécanisme en vigueur que la promesse fait jouer
Pour mesurer ce que vaut l’annonce, il faut d’abord lire le droit applicable aujourd’hui. L’article 197 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 € ». Ce barème s’applique aux revenus de 2025 déclarés en 2026. La doctrine administrative précise le principe de son évolution : le barème comporte cinq taux, de 0 à 45 %, et les limites des tranches peuvent être revalorisées d’une année sur l’autre, en général en fonction de l’inflation prévisionnelle hors tabac. Autrement dit, l’indexation n’est pas automatique : elle résulte d’un vote annuel du Parlement, et c’est précisément ce vote que la promesse du 13 septembre engage à tenir.
Le même article 197 prévoit un second mécanisme, souvent oublié, qui amortit l’entrée dans l’impôt : la décote. Le texte dispose que « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ». La doctrine précise que la décote bénéficie à tous les contribuables dont l’impôt brut reste sous les plafonds légaux, soit pour les revenus de 2025 les cotisations concernées par les seuils de 897 et 1 483 euros. Elle s’applique juste après le calcul au barème et l’éventuel plafonnement du quotient familial, mais avant les réductions d’impôt. Concrètement, un célibataire dont l’impôt brut calculé au barème reste modeste voit sa cotisation réduite : la décote vaut 897 euros moins 45,25 % de l’impôt brut, dans la limite de l’impôt dû, ce qui efface totalement les plus petites cotisations et s’éteint vers 1 982 euros d’impôt brut.
Un exemple chiffré, établi à partir du seul barème en vigueur, montre comment le calcul fonctionne. Prenez un célibataire sans enfant dont le revenu net imposable de 2025 s’élève à 30 000 euros. La fraction comprise entre 11 600 et 29 579 euros, soit 17 979 euros, est taxée à 11 %, ce qui donne 1 977,69 euros. La fraction comprise entre 29 579 et 30 000 euros, soit 421 euros, est taxée à 30 %, ce qui donne 126,30 euros. L’impôt brut s’établit donc à 2 103,99 euros, arrondi à 2 104 euros. Ce montant dépasse le champ de la décote : l’impôt est dû en totalité. Si le même contribuable avait perçu 29 000 euros, son impôt brut serait de 1 914,79 euros, et la décote de 897 moins 45,25 % de 1 914,79 euros, soit environ 30 euros, ramènerait sa cotisation à environ 1 885 euros. Ces calculs ne préjugent en rien du barème 2027 : ils rappellent que chaque euro supplémentaire de revenu nominal est taxé au taux marginal, et que c’est cette mécanique que le gel ou l’indexation vient amplifier ou neutraliser. Pour donner un ordre de grandeur de ce que l’indexation promise représenterait, la presse spécialisée a projeté un barème 2027 sur une hypothèse d’inflation de l’ordre de 2 %, avec des seuils estimés à 11 832, 30 091, 86 269 et 185 555 euros. Reprenons le même célibataire avec 30 000 euros de revenu : la fraction entre 11 832 et 30 000 euros, soit 18 168 euros, taxée à 11 %, donnerait 1 998,48 euros, contre 2 104 euros au barème actuel. L’économie serait d’une centaine d’euros, ni plus ni moins, et elle disparaîtrait si ses revenus 2026 avaient eux-mêmes progressé de 2 %. Cette projection n’est pas un texte voté : elle illustre seulement que l’indexation protège du glissement nominal, sans jamais créer de baisse massive d’impôt.
Le barème ne fonctionne jamais seul : le revenu net imposable est d’abord divisé par le nombre de parts de quotient familial, l’impôt de chaque part est calculé au barème, puis le résultat est multiplié par ce même nombre de parts. L’avantage procuré par les parts supplémentaires est toutefois plafonné : la réduction d’impôt résultant du quotient familial « ne peut excéder 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part » pour l’imposition des revenus de 2025, avec des limites spécifiques pour les parents isolés et les veufs. L’indexation des tranches ne relève pas ces plafonds : une famille nombreuse dont les revenus progressent peut donc voir l’effet de l’indexation partiellement neutralisé par le plafonnement du quotient. C’est une raison supplémentaire de lire son avis en entier plutôt que de s’arrêter aux seuls seuils des tranches.
On comprend alors pourquoi un gel du barème augmente l’impôt sans qu’aucun taux ne bouge. Si les seuils restent figés alors que les salaires et les pensions progressent avec les prix, une part croissante de chaque revenu bascule dans des tranches taxées plus lourdement, et des foyers jusque-là non imposables entrent dans l’impôt. L’expérience récente l’illustre : l’annonce d’un gel en juillet 2025, le texte voté en février 2026 et ses effets sur l’avis 2026, avec plusieurs centaines de milliers de nouveaux imposables, ont fait l’objet d’un décryptage détaillé du précédent gel du barème entre l’annonce de 2025 et la loi de 2026. Symétriquement, indexer les seuils sur l’inflation complète neutralise cet effet : seule une progression réelle de vos revenus, au-delà des prix, augmente votre impôt. La promesse du 13 septembre consiste donc à reconduire pour 2027 la règle habituelle plutôt qu’à offrir un cadeau fiscal.
II. Qui est réellement concerné et ce qu’il faut vérifier dès maintenant
A. Trois profils de foyers face à l’indexation promise
Premier profil : les contribuables dont les revenus progressent moins vite que l’inflation, y compris ceux qui n’ont eu aucune augmentation. Pour eux, l’indexation des tranches fait reculer le revenu réel imposable : l’impôt suit et peut légèrement baisser, comme l’a indiqué la porte-parole. C’est le seul cas où la promesse se traduit par une feuille allégée à situation inchangée. L’effet reste modeste, de l’ordre de quelques dizaines d’euros pour les revenus médians, et il suppose que le Parlement vote bien une indexation complète et non une sous-indexation.
Deuxième profil : les foyers situés juste sous un seuil, à l’entrée du barème ou à la lisière d’une tranche supérieure. Pour eux, l’enjeu n’est pas le montant mais le basculement. Un célibataire dont le revenu net imposable flirte avec le haut de la première tranche peut échapper une année de plus à la tranche à 30 % si les seuils sont relevés. De même, un foyer dont l’impôt brut reste sous le point d’extinction de la décote, vers 1 982 euros pour une personne seule, continue de bénéficier de sa réduction totale ou partielle. À l’inverse, en cas de gel, ces mêmes foyers seraient les premiers rattrapés par l’impôt : quelques centaines d’euros de revenu nominal supplémentaire suffisent à franchir un seuil figé. Vérifier sa marge avant la tranche supérieure, sur le dernier avis d’imposition, est donc le geste le plus utile avant le vote du budget.
Troisième profil : les contribuables dont les revenus ont baissé en 2026, après un passage à temps partiel, une période de chômage ou un départ en retraite. Pour eux, la baisse d’impôt la plus nette viendra de leurs propres revenus, bien plus que de l’indexation. Mais ils doivent surveiller un autre paramètre : le taux de prélèvement à la source appliqué depuis le 1er septembre 2026 est calculé sur les revenus de 2025, en application de l’article 204 H du code général des impôts, qui prévoit que « 2. L’impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux de l’avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 août de l’année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l’année précédente pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre. ». Un foyer dont les revenus 2026 chutent peut donc se voir appliquer jusqu’en août 2027 un taux calculé sur des revenus 2025 plus élevés, sauf à demander une modulation. Aux termes de l’article 204 J du code général des impôts, « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » La doctrine administrative précise que cette modulation modifie le taux transmis à l’employeur ou l’échéancier des acomptes, avec une mise en œuvre en général au plus tard le troisième mois qui suit la demande. Les changements de situation de famille, mariage, divorce, naissance, doivent pour leur part être déclarés à l’administration dans un délai de soixante jours.
Un point mérite une vigilance particulière pour les couples mariés ou pacsés. Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut à chaque membre du couple, sauf option contraire. L’administration précise que ce n’est pas le montant total de l’impôt du couple qui est modifié, mais sa répartition entre les conjoints. Le taux de chacun devient représentatif de ses revenus propres : le conjoint aux revenus modestes voit son prélèvement mensuel diminuer, l’autre le voit augmenter, à impôt total inchangé. Confondre cette redistribution mensuelle avec une baisse ou une hausse d’impôt est l’erreur la plus fréquente relevée sur les bulletins de paie de l’automne. Le prélèvement à la source, rappelons-le, n’est qu’un acompte : l’article 204 A du code général des impôts dispose que « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ». Seul l’avis d’imposition de l’été suivant dit le montant définitif de l’impôt.
B. Ce que l’indexation ne règle pas, et les vérifications utiles avant le vote
L’indexation du barème, même votée, ne répond pas à toutes les questions que le budget 2027 soulève pour les foyers. Elle ne dit rien du sort des pensions de retraite : une désindexation ou une sous-indexation des pensions, dont l’indexation intégrale coûterait plus de 6 milliards d’euros en 2027 selon les chiffrages relayés par la presse, reste une piste documentée du gouvernement. Elle ne dit rien non plus de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, dont le coût annuel est d’un ordre de grandeur comparable et dont la suppression éventuelle toucherait les seuls retraités imposables, avec des effets indirects sur le revenu fiscal de référence, le taux de contribution sociale généralisée et l’accès aux aides sous conditions de ressources. Ces sujets font l’objet d’analyses dédiées pour les retraités : les confondre avec la promesse sur le barème fausserait le diagnostic. De même, l’indexation ne modifie ni les taux eux-mêmes, ni le plafonnement du quotient familial, ni les réductions et crédits d’impôt : un foyer qui paie plus en 2027 parce qu’un avantage fiscal s’est éteint ne pourra pas imputer cette hausse au barème.
Autre limite à garder en tête : l’impôt sur le revenu n’est pas le seul prélèvement assis sur vos revenus. Le revenu fiscal de référence, qui conditionne l’accès à de nombreuses aides et exonérations, suivra vos revenus nominaux que le barème soit gelé ou non. Et le plafond de revenu fiscal de référence permettant l’application d’un taux nul de prélèvement à la source est lui-même indexé chaque 1er septembre comme la limite haute de la première tranche du barème : un gel prolongé du barème finirait donc par peser aussi sur ce seuil de dispense, tandis qu’une indexation le fait progresser avec les prix.
Avant le vote du Parlement, trois vérifications concrètes sont à la portée de chaque foyer. D’abord, relire son dernier avis d’imposition : identifier sa tranche marginale, la marge avant la tranche supérieure et le montant de la décote éventuelle permet de chiffrer l’enjeu réel d’un gel ou d’une indexation pour son propre cas. Ensuite, contrôler le taux de prélèvement appliqué sur les paies depuis septembre 2026 et, en cas de baisse de revenus en 2026 ou de changement de situation familiale, envisager une modulation ou une actualisation auprès de l’administration plutôt que de subir un taux devenu excessif jusqu’à l’été 2027. Enfin, pour les revenus de 2026 eux-mêmes, une erreur constatée sur l’avis reçu reste corrigeable : le service de correction des déclarations en ligne est ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus, et l’administration détaille les modalités de correction jusqu’au 30 novembre 2026. Si votre situation mêle plusieurs difficultés, par exemple une entrée dans l’impôt contestée, un taux de prélèvement inadapté et une pension en cours de liquidation, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour le contrôle et le contentieux de votre impôt permet de vérifier le calcul au regard des textes en vigueur et d’engager les démarches utiles dans les délais.
D’ici au vote, le calendrier donne deux rendez-vous à surveiller : la présentation du projet de loi de finances pour 2027, puis son examen par les députés en octobre 2026, le recours à l’article 49.3 n’étant pas exclu. C’est dans ce débat que se jouera la différence entre une indexation complète, une sous-indexation partielle et un gel pur et simple, trois options aux effets très différents que seule la lecture des articles du projet permettra de trancher. Toute annonce intermédiaire devra donc être relue avec la même grille : qui parle, sur quel texte, et pour quels foyers.
En définitive, la promesse du 13 septembre 2026 est vérifiable sur son terrain : le droit en vigueur fait de l’indexation du barème un vote annuel adossé en général à l’inflation hors tabac, et y renoncer fait mécaniquement monter l’impôt. Dire qu’il n’y aura pas de gel, c’est donc s’engager à ce que seule la progression réelle des revenus augmente l’impôt en 2027. Mais une promesse n’est pas un article de loi : seul le texte voté en octobre dira si l’indexation est complète, partielle ou abandonnée, et seuls vos propres chiffres diront si vous y gagnez. D’ici là, vos seuils, votre décote et votre taux de prélèvement sont les trois nombres à connaître. Conservez cet article et relisez-le lorsque le projet de loi de finances pour 2027 sera déposé : vous pourrez alors vérifier, article par article, si l’indexation promise y figure en totalité, si elle a été réduite à une sous-indexation, ou si le gel que l’exécutif dit exclure s’y est glissé sous une autre forme. C’est à cette condition, et à elle seule, que la promesse du 13 septembre deviendra un droit applicable à votre feuille d’impôt 2027.
Un avocat expert en fiscalité personnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.