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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : une révolution juridique à l’épreuve de la Constitution

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Maître Hassan KOHEN
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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : une révolution juridique à l’épreuve de la Constitution

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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : une révolution juridique à l’épreuve de la Constitution

Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 93 voix contre 51, un amendement transpartisan au projet de loi sur la protection des enfants, visant à rendre imprescriptibles l’ensemble des crimes commis sur les mineurs. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a apporté son soutien à cette disposition tout en reconnaissant publiquement un « risque d’inconstitutionnalité ». Cette réforme, si elle franchit l’étape du Sénat, bouleverserait l’économie générale de la prescription de l’action publique, dont le principe irrigue le droit pénal français depuis le Code d’instruction criminelle de 1808. L’enjeu est triple : la protection effective des victimes, la sécurité juridique et la cohérence du bloc de constitutionnalité. Le présent article propose une analyse juridique de cette révolution législative en deux temps : la rupture du principe de prescription (I), puis les fragilités constitutionnelles et conventionnelles de l’imprescriptibilité (II).

I. La rupture du principe de prescription : une évolution dictée par l’urgence sociétale

I.A — L’économie générale du droit de la prescription : du principe à l’exception

La prescription de l’action publique constitue l’un des piliers du droit répressif français. Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où le crime a été commis. L’article 8 fixe ce délai à six ans pour les délits. Ces délais ne sont toutefois pas intangibles. Le législateur a multiplié les correctifs au fil des réformes, particulièrement pour les infractions commises sur les mineurs.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a constitué une première rupture majeure en portant à trente ans le délai de prescription de l’action publique des crimes sexuels commis sur mineurs, avec un point de départ reporté à la majorité de la victime, permettant ainsi à celle-ci de déposer plainte jusqu’à l’âge de 48 ans. La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a introduit un mécanisme de « prescription glissante » ou « prescription en cascade », codifié à l’ancien article 9-1 du Code de procédure pénale, en vertu duquel la prescription d’un crime sexuel sur mineur était prolongée lorsqu’un nouveau crime était commis par le même auteur sur une autre victime mineure avant l’expiration du délai initial.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’articulation de ces textes dans plusieurs arrêts récents. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), elle a rappelé que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur, conformément à l’article 112-2 du Code pénal. Par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), la Haute juridiction a cassé un arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale en constatant la prescription de l’action publique pour des faits d’agressions sexuelles, au visa des articles 112-2, 222-29 et 222-30 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), elle a réitéré cette solution en rappelant que la loi du 4 août 2014 portant à vingt ans le délai de prescription pour les délits prévus par l’article 222-29-1 ne peut s’appliquer rétroactivement.

L’arrêt Crim. 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), rendu dans l’affaire de l’ancien chirurgien Joël Le Scouarnec, a marqué un jalon important en matière de suspension de la prescription. La chambre criminelle y a jugé que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes, dès lors que le mis en cause avait autorité sur elles en sa qualité de chirurgien, les patients mineurs s’étant trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins, « en particulier pendant leur sommeil anesthésique ».

Jusqu’à ce jour, l’imprescriptibilité demeurait une exception absolue dans l’ordre juridique français, réservée aux seuls crimes contre l’humanité en vertu de l’article 213-5 du Code pénal, par conformité au statut du Tribunal militaire international de Nuremberg et aux principes de droit international pénal. Le principe de prescription constituait ainsi la règle ; l’imprescriptibilité, l’exception absolue.

I.B — La genèse d’une réforme : de l’affaire Lyhanna au vote du 16 juillet 2026

Le processus législatif qui a abouti au vote de l’amendement du 16 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte de crise de confiance dans l’institution judiciaire. L’affaire Lyhanna, du nom de cette fillette de 11 ans enlevée et assassinée en juin 2026 par un homme pourtant inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), a provoqué une onde de choc dans l’opinion publique et au sein de la représentation nationale. La députée Émilie Bonnivard (Droite républicaine) a d’ailleurs explicitement lié le vote de l’amendement à la nécessité de répondre aux psychotraumatismes dont souffrent les victimes : « Notre code pénal est performatif. Nous devons l’utiliser pour dire aux auteurs : l’impunité, c’est terminé ! »

L’amendement déposé par Arnaud Bonnet (Écologiste et social) a été examiné dans le cadre du projet de loi sur la protection des enfants, texte initialement consacré à la réforme de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La rapporteure, Marianne Maximi (La France insoumise), a exprimé son opposition à la méthode retenue, déplorant « un problème de méthode » et estimant que les enfants placés étaient de ce fait même « invisibilisés » dans le débat parlementaire. Le député communiste Yannick Monnet a renchéri en estimant que la mesure pourrait constituer un « contre-feu pour cacher le manque de moyens » de la justice.

En face, Violette Spillebout (Ensemble pour la République) a salué un « moment historique ». Le ministre Gérald Darmanin, après avoir initialement annoncé un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements, a finalement donné un avis favorable à l’amendement Bonnet, se disant « inspiré » par les échanges dans l’hémicycle. Il est remarquable que l’amendement adopté va au-delà de l’intention gouvernementale initiale, qui ne visait que les crimes sexuels : le texte voté rend imprescriptibles tous les crimes commis sur les mineurs, qu’ils soient sexuels ou non. Le groupe Rassemblement national, par la voix de Sophie Blanc, a voté contre cette extension, plaidant pour des délais de prescription « très étendus » plutôt que l’imprescriptibilité, au nom de la spécificité des crimes contre l’humanité.

Le texte fera l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, avant d’être transmis au Sénat. L’issue de la navette parlementaire reste incertaine, la chambre haute s’étant montrée plus réservée sur les réformes pénales d’envergure, à l’image de son attitude lors de l’examen du projet de loi justice criminelle en juillet 2026, dont plusieurs mesures phares ont été retirées en commission mixte paritaire.

II. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles d’une avancée historique

II.A — Le risque d’inconstitutionnalité : l’imprescriptibilité à l’épreuve du bloc de constitutionnalité

Le ministre Gérald Darmanin a lui-même mis en garde les députés : « Il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle. » Cet aveu ministériel mérite d’être pris au sérieux. La question se pose à un double niveau : celui des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et celui du principe de nécessarité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Sur le premier point, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le statut de la prescription de l’action publique. Dans sa décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, il a jugé que les règles relatives à la prescription de l’action publique ne relèvent pas des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ce qui signifie que le législateur dispose d’une large marge d’appréciation pour modifier les délais de prescription. Toutefois, cette décision ne se prononçait pas sur la suppression pure et simple de toute prescription.

La chambre criminelle a elle-même refusé de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-83.053), la chambre criminelle a jugé que la QPC relative à « la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée aux dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale » ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que la question posée « ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ».

Cependant, la suppression de toute prescription pour les crimes commis sur les mineurs soulève une difficulté constitutionnelle inédite : celle de la proportionnalité. En effet, si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse allonger les délais de prescription pour assurer la répression effective des infractions les plus graves, la suppression totale de tout délai pourrait être jugée disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, dès lors qu’elle crée une situation d’insécurité juridique permanente pour la personne mise en cause et porte atteinte au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

De surcroît, l’extension de l’imprescriptibilité à tous les crimes contre les mineurs — et non aux seuls crimes sexuels — pourrait fragiliser davantage le dispositif. Le critère de distinction est désormais celui de la minorité de la victime, sans considération de la nature ou de la gravité intrinsèque de l’infraction. Or, le principe d’égalité devant la loi pénale, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, impose que des situations différentes puissent être traitées différemment, mais aussi que des situations similaires ne soient pas traitées de manière arbitrairement différente. L’absence de toute prescription pour des crimes dont la gravité est pourtant variable pourrait être contestée sous cet angle.

II.B — L’articulation avec les standards européens : vers un contrôle de conventionnalité

Au-delà du contrôle de constitutionnalité, la réforme devra résister à l’épreuve du contrôle de conventionnalité. L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le principe de légalité des délits et des peines, qui inclut l’interdiction de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois jugé, dans l’arrêt Scoppola c/ Italie (n° 2) du 17 septembre 2009, que les lois relatives à la prescription ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 7 § 1 de la Convention, dès lors qu’elles ne définissent ni les infractions ni les peines qui les répriment.

Cette position a été réaffirmée par la CEDH dans l’arrêt Coëme et autres c/ Belgique du 22 juin 2000, puis dans l’arrêt Previti c/ Italie (décision) du 8 décembre 2009, où la Cour a estimé que l’application immédiate d’une loi prolongeant un délai de prescription à une procédure en cours ne violait pas l’article 7. La Cour de Strasbourg distingue ainsi entre la prescription, qui est une institution procédurale, et les dispositions de fond définissant les infractions et les peines.

Pour autant, la jurisprudence de la CEDH n’a jamais eu à se prononcer sur une suppression totale de la prescription pour une catégorie entière d’infractions. La question pourrait se poser sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. En effet, si l’action publique devient imprescriptible, la personne mise en cause pourrait théoriquement être poursuivie plusieurs décennies après les faits, ce qui soulève la question de la disponibilité des preuves et de la fiabilité des témoignages, et donc du caractère équitable du procès.

Sur ce point, le précédent Le Scouarnec (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin) est éclairant : la chambre criminelle y a admis la possibilité de poursuites pour des faits commis plusieurs décennies auparavant, sous réserve que les droits de la défense soient respectés. Mais ce précédent s’inscrivait dans le cadre de règles de prescription existantes, avec des mécanismes de suspension et de report du point de départ. La suppression totale de la prescription changerait radicalement la donne.

Le droit comparé fournit des exemples intéressants mais contrastés. Aux États-Unis, plusieurs États ont adopté l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, à l’image de la Californie (Senate Bill 813 de 2016). En Allemagne, la prescription des crimes sexuels sur mineurs a été portée à 30 ans et ne commence à courir qu’à partir des 30 ans de la victime. Le Royaume-Uni ne connaît pas de prescription pour les infractions pénales les plus graves (« indictable offences »). En revanche, des pays comme l’Espagne ou l’Italie ont maintenu des délais de prescription, même pour les infractions sexuelles sur mineurs.

La Cour de justice de l’Union européenne pourrait également être saisie de la question, notamment sous l’angle du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que le délai de prescription permette des poursuites effectives pendant une durée suffisante, mais elle ne prévoit pas l’imprescriptibilité.

Enfin, l’articulation avec le droit pénal interne mérite d’être soulignée. L’article 7 du Code de procédure pénale a déjà été l’objet de nombreuses réformes successives, et la chambre criminelle a développé une jurisprudence élaborée pour assurer l’application des règles de prescription dans le temps. L’introduction de l’imprescriptibilité nécessitera une refonte complète de ces dispositions. Le panorama pénal Dalloz du 29 juin 2026 a d’ailleurs relevé que la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales illustrait une tendance lourde à l’aggravation des sanctions pénales, dans un contexte de durcissement général du droit répressif.

La réforme de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs constitue une rupture majeure dans l’économie du droit pénal français. Si elle traduit une aspiration légitime à une meilleure protection des victimes, elle soulève des questions juridiques fondamentales qui n’ont pas été pleinement tranchées par le débat parlementaire. Le contrôle du Conseil constitutionnel, qui sera vraisemblablement saisi, constituera l’étape décisive de ce processus législatif. Au-delà de la question de la constitutionnalité, c’est l’efficacité même de la justice pénale qui est en jeu : une imprescriptibilité sans moyens supplémentaires accordés aux juridictions pourrait se révéler illusoire, comme l’a souligné le député Yannick Monnet. L’histoire jugera si le 16 juillet 2026 fut un « moment historique » pour la protection des mineurs ou une réforme constitutionnellement fragile, dictée par l’émotion plus que par la raison juridique.


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