L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : la chambre criminelle face à l’extension continue des délais de prescription (2023-2026)
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur une directive actualisée relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs. Ce texte, qui allonge les délais de prescription sans toutefois consacrer l’imprescriptibilité que réclamaient certains eurodéputés, s’inscrit dans un mouvement législatif français de près de quarante ans d’extension continue des délais. La question de la prescription des infractions sexuelles sur mineurs, loin d’être close, connaît un regain d’actualité à la faveur de plusieurs rapports parlementaires remis au printemps 2026 et d’une jurisprudence abondante de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le présent article se propose d’analyser, au prisme de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle (2023-2026), l’état du droit positif français de la prescription des infractions sexuelles commises sur les mineurs, avant d’interroger la portée de l’accord européen du 22 juin 2026 sur l’évolution à venir de ce régime.
I. L’allongement continu des délais de prescription : un mouvement législatif ininterrompu depuis 1989
A. Le cadre légal actuel : un régime dérogatoire protecteur des victimes mineures
Le droit français de la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles sur mineurs a connu une transformation profonde depuis la loi du 10 juillet 1989, qui a pour la première fois reporté le point de départ du délai à la majorité de la victime. Avant cette date, le délai de prescription courait à compter du jour de la commission des faits, ce qui aboutissait, dans la grande majorité des cas, à ce que les victimes ne puissent pas agir une fois devenues adultes.
La loi du 17 juin 1998 a étendu le délai de prescription à dix ans à compter de la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs, puis la loi du 9 mars 2004 a porté ce même délai à vingt ans pour les agressions sexuelles aggravées commises par une personne ayant autorité. La loi du 5 août 2013 a créé l’article 222-29-1 du code pénal unifiant la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, tandis que la loi du 4 août 2014 est venue corriger une omission en portant à vingt ans le délai de prescription pour ces infractions. La loi du 3 août 2018 a ensuite allongé le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à trente ans à compter de la majorité. Enfin, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé le mécanisme de la prescription glissante à l’article 9-2 du code de procédure pénale.
Cette évolution, poursuivie par les lois des 17 juin 1998, 9 mars 2004, 5 août 2013, 4 août 2014, 3 août 2018 et 21 avril 2021, a abouti au régime complexe aujourd’hui codifié aux articles 7 et 8 du code de procédure pénale. Ce régime se caractérise par une triple spécificité par rapport au droit commun de la prescription : un point de départ reporté à la majorité de la victime, une durée allongée pouvant atteindre trente ans, et des mécanismes d’interruption étendus.
Aux termes de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai est porté à trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Ce délai est en outre prolongé, en cas de commission d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un autre mineur par la même personne avant l’expiration du délai, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Ce mécanisme, dit de « prescription glissante », permet de lutter contre la délinquance sexuelle sérielle en empêchant qu’un auteur de viols successifs puisse échapper aux poursuites pour les premiers faits par le simple écoulement du temps.
S’agissant des délits, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le délai de droit commun à six années révolues. Mais pour les délits mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs, à l’exception de ceux prévus aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, le délai est porté à dix années révolues à compter de la majorité de la victime. Pour les délits prévus aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal commis sur des mineurs, le délai atteint vingt années révolues à compter de la majorité.
L’article 9-2 du code de procédure pénale complète ce dispositif en précisant que le délai de prescription est interrompu par tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ou tout acte d’instruction. La loi du 21 avril 2021 a ajouté une disposition essentielle : « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. »
Ce mécanisme de « prescription glissante », qui permet à une victime de bénéficier des actes interruptifs accomplis dans le cadre d’une autre procédure visant le même auteur, constitue l’une des avancées les plus significatives de la réforme de 2021 pour la protection des victimes de violences sexuelles sérielles. Il renverse la logique individualiste de la prescription en faisant jouer la solidarité procédurale entre victimes d’un même auteur.
B. L’accord européen du 22 juin 2026 : allongement des délais sans franchir le seuil de l’imprescriptibilité
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur une directive actualisée relative à la lutte contre l’exploitation et les violences sexuelles sur mineurs. Comme le rapporte Le Monde du 23 juin 2026, les eurodéputés étaient initialement favorables à l’instauration d’une imprescriptibilité en la matière, mais les États membres ont négocié un compromis consistant à allonger les délais de prescription existants à compter de l’âge de la majorité de la victime.
Ainsi que l’expose le site Vie publique dans son analyse du 15 juillet 2026, l’accord prévoit que le délai de prescription pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants pourra atteindre jusqu’à trente-deux ans après la majorité de la victime pour les infractions les plus graves. La directive prévoit également que la diffusion en direct de violences sexuelles sur mineurs et le chantage sexuel soient érigés en infractions pénales dans l’ensemble des États membres. Elle impose aux États de garantir que les victimes puissent déposer plainte au moins jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de cinquante ans.
Le débat sur l’imprescriptibilité demeure toutefois vif en France. Un rapport d’une mission d’information de l’Assemblée nationale publié en avril 2026 recommande l’imprescriptibilité des crimes, de nature sexuelle ou non, commis sur des enfants. Un second rapport, celui de la commission d’enquête relative aux violences sexuelles incestueuses parentales remis le 1er juillet 2026, rappelle que « plus de 6 victimes sur 10 qui ont apporté leur témoignage à la Ciivise et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice ».
Le Club des Juristes a publié dès le 23 juin 2026 une brève soulignant que « l’imprescriptibilité des infractions de violences sexuelles sur mineurs n’a pas été retenue, alors que certains eurodéputés y étaient favorables ». Ce compromis européen, qui fixe un plancher commun d’allongement sans imposer l’imprescriptibilité, laisse aux États membres la faculté d’aller au-delà, y compris en instaurant une imprescriptibilité de droit interne.
Il convient de rappeler que le droit pénal français connaît déjà l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité, en vertu de l’article 7 du code de procédure pénale qui dispose que « l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ». Le législateur a également consacré l’imprescriptibilité des crimes de guerre. L’extension de ce régime aux crimes sexuels sur mineurs constituerait une rupture juridique majeure, rompant avec le principe traditionnel selon lequel l’écoulement du temps légitime l’oubli et garantit la sécurité juridique. Ce débat dépasse la seule technique juridique : il interroge le rapport de la société à la mémoire des violences faites aux enfants et à la capacité de l’institution judiciaire à juger des faits anciens.
II. La chambre criminelle, garante de l’application rigoureuse des lois de prescription successives
A. Le contrôle strict de la succession des lois dans le temps : une jurisprudence de censure constante
La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’application dans le temps des lois successives qui ont modifié les délais de prescription des infractions sexuelles sur mineurs. Cette jurisprudence, rendue sur le fondement de l’article 112-2 du code pénal, est constante et sévère : toute erreur dans l’application de la loi applicable dans le temps est sanctionnée par la cassation.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707) en offre une illustration éclatante. Dans cette affaire, un homme était poursuivi pour des agressions sexuelles incestueuses commises entre 1987 et 1997 sur une victime née en 1982. La cour d’appel de Rennes avait écarté la prescription en retenant que, par l’effet successif des lois du 10 juillet 1989, du 17 juin 1998, du 9 mars 2004 et du 5 août 2013, les faits n’étaient pas prescrits au jour du premier acte interruptif du 2 décembre 2019.
La chambre criminelle censure cette analyse. Elle rappelle que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Or, en l’espèce, la juridiction du second degré avait omis de tirer les conséquences de la loi du 5 août 2013, qui a modifié l’article 222-29 du code pénal en supprimant le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 auquel ne renvoie pas l’article 222-30. La Cour en déduit que « le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ».
Par conséquent, la prescription était acquise depuis le 21 mai 2010, soit neuf ans avant le premier acte d’enquête. La chambre criminelle casse sans renvoi et constate elle-même la prescription de l’action publique. Cette décision illustre la complexité redoutable du droit transitoire de la prescription et la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne toute erreur d’application des textes successifs. Elle rappelle aussi qu’une loi de prescription ne peut ressusciter une action publique déjà éteinte.
Le même raisonnement est appliqué dans un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909), par lequel la chambre criminelle censure une décision de renvoi devant la cour criminelle départementale pour agression sexuelle sur mineure, alors que le délai de prescription de dix ans à compter de la majorité était expiré. La Cour rappelle que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code, ce dernier texte étant applicable aux agressions sexuelles commises sur des mineurs ».
Un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.209) applique la même logique à la loi du 4 août 2014. La chambre criminelle y précise, au visa des articles 112-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure, que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code ». Elle ajoute que « la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 222-29-1 du code pénal, étant postérieure, ne peut être applicable au présent délit ».
Cette ligne jurisprudentielle, d’une constance remarquable, fait de la chambre criminelle la gardienne intransigeante du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, y compris dans le domaine sensible de la prescription des infractions sexuelles sur mineurs. Elle rappelle que le législateur ne peut, par une succession de lois, ressusciter une action publique éteinte : la prescription, une fois acquise, est définitive. Cette jurisprudence est d’autant plus remarquable qu’elle aboutit, dans les trois espèces précitées, à constater la prescription de faits d’agressions sexuelles sur mineurs, ce qui peut apparaître comme un déni de justice pour les victimes mais constitue, en réalité, l’application rigoureuse des principes fondamentaux du droit pénal.
B. La protection des victimes par le report du point de départ et les mécanismes d’interruption élargis
Si la chambre criminelle se montre rigoureuse dans l’application temporelle des lois de prescription, elle n’en protège pas moins les victimes par une interprétation favorable du report du point de départ et des mécanismes d’interruption de la prescription. Cette dualité de sa jurisprudence reflète l’équilibre délicat entre sécurité juridique et droit d’accès au juge.
L’arrêt rendu le 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.106, publié au Bulletin) en constitue une illustration topique. La chambre criminelle y approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu que la prescription de l’action publique n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes, dès lors que celles-ci, patients mineurs d’un chirurgien, s’étaient trouvées dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. La Cour consacre ainsi une conception extensive de l’autorité au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version applicable, justifiant la suspension du délai jusqu’à la majorité. Elle retient que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes » en raison de ce rapport d’autorité.
Cette solution est d’autant plus remarquable que l’affaire concernait des centaines d’infractions sexuelles commises par un chirurgien sur des patients mineurs, dont certaines remontaient à plusieurs décennies. En validant la suspension du délai de prescription jusqu’à la majorité fondée sur le rapport d’autorité médecin-patient, la chambre criminelle a permis que des faits anciens puissent être jugés, protégeant ainsi les victimes qui, en raison de leur jeune âge et de leur situation de dépendance, n’avaient pas été en mesure de dénoncer les faits plus tôt.
S’agissant des actes interruptifs, la chambre criminelle a rendu un arrêt important le 10 septembre 2024 (pourvoi n° 23-83.135, publié au Bulletin) aux termes duquel « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». En l’espèce, la Cour censure une décision qui avait constaté la prescription alors que le procureur avait, par plusieurs soit-transmis auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête. La Cour juge que ces actes manifestaient « sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant ». Cet arrêt consacre une conception extensive de l’acte interruptif, au bénéfice des victimes, en retenant que le simple soit-transmis du parquet aux enquêteurs, dès lors qu’il exprime une volonté non équivoque de poursuite, suffit à interrompre la prescription.
La chambre criminelle a également précisé les effets de l’interruption dans un arrêt du 9 décembre 2025 (pourvoi n° 24-86.466), rappelant au visa de l’article 9-2 du code de procédure pénale que « les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure ». Cette solution, qui étend l’effet interruptif au-delà des seules personnes nommément visées par l’acte, renforce la protection des victimes en empêchant qu’un auteur non encore identifié puisse se prévaloir de la prescription.
Dans le domaine spécifique de la qualification des faits, la chambre criminelle veille également à ce que les victimes mineures bénéficient d’une protection effective. L’arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-86.167) rappelle que tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de quinze ans constitue un viol et non une simple agression sexuelle, ce qui emporte des conséquences directes sur le délai de prescription applicable : trente ans à compter de la majorité pour le crime de viol, contre dix ou vingt ans pour le délit d’agression sexuelle. La Cour veille ainsi à ce que la qualification pénale retenue ne réduise pas artificiellement la durée du délai de prescription au détriment des victimes.
Il ressort de cette jurisprudence que la chambre criminelle maintient un équilibre délicat entre deux exigences potentiellement contradictoires : d’une part, la sécurité juridique qui commande que la prescription, une fois acquise, ne puisse être remise en cause par une loi postérieure ; d’autre part, la protection des victimes, qui justifie un report du point de départ du délai, une durée allongée et des mécanismes d’interruption étendus. Cet équilibre prétorien, qui s’appuie sur les textes sans les trahir, constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente de la chambre criminelle en la matière.
L’accord européen du 22 juin 2026 et les rapports parlementaires du printemps 2026 ouvrent la voie à une nouvelle réforme législative. Si le législateur français décidait de consacrer l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, il franchirait un seuil symbolique et juridique considérable. Il lui appartiendrait alors de déterminer si cette imprescriptibilité s’appliquerait immédiatement aux infractions non encore prescrites, conformément à l’article 112-2 du code pénal, ou si elle ne vaudrait que pour l’avenir. La réponse à cette question, qui engage la constitutionnalité même de la réforme, devra être tranchée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la rétroactivité des lois pénales de prescription, qui admet l’application immédiate aux instances en cours mais prohibe la résurrection d’une action publique déjà éteinte.
Quelle que soit l’issue de ce débat, la chambre criminelle demeurera, comme elle l’a été depuis 1989, la garante ultime de l’application correcte de ces règles, dont la technicité ne doit pas masquer l’enjeu humain fondamental : permettre aux victimes de violences sexuelles subies dans l’enfance d’accéder à la justice, tout en préservant les principes cardinaux du droit pénal que sont la sécurité juridique et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.