Le secret de l’instruction à l’épreuve des droits de la défense : l’article 114 du code de procédure pénale décrypté par la chambre criminelle (2023-2026)
L’article 114 du code de procédure pénale constitue l’une des pierres angulaires de la procédure pénale française. Dispositif central de la phase d’instruction, il régit à la fois l’accès de l’avocat au dossier, la communication des pièces aux parties et l’interdiction faite à ces dernières de transmettre les éléments du dossier à des tiers. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, en a précisé la portée et les limites, dessinant un équilibre subtil entre le secret de l’instruction et les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel lui-même a été saisi de la conformité de ce texte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dans une décision qui éclaire les fondements de cette prohibition.
L’actualité récente de cette disposition est particulièrement riche. Le 9 juin 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt publié au Bulletin rappelant avec force l’obligation de mise à disposition du réquisitoire supplétif dans le délai de l’article 114 (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059). Quelques mois plus tôt, le 22 janvier 2025, elle annulait partiellement une décision pour excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction dans le refus de communication de pièces (Crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.364). Le 3 juin 2025, elle censurait un arrêt pour méconnaissance du contradictoire à l’égard d’une partie civile non assistée d’un avocat (Crim., 3 juin 2025, n° 24-85.666). Ces décisions, parmi d’autres, témoignent de la vigilance constante de la Haute juridiction sur le respect de l’article 114.
Cet ensemble jurisprudentiel invite à une analyse structurée des obligations et prohibitions qui découlent de ce texte. Il convient d’examiner, dans un premier temps, le régime de l’interdiction de communiquer le dossier à des tiers et sa validation par le Conseil constitutionnel (I), avant d’analyser la portée de la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la mise à disposition du dossier et la communication des pièces aux parties (II).
I. L’interdiction de communiquer le dossier à des tiers : une limitation constitutionnellement justifiée
A. Le fondement législatif de l’interdiction : l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale
L’article 114 du code de procédure pénale organise de manière exhaustive les conditions dans lesquelles l’avocat peut accéder au dossier de l’information judiciaire et, le cas échéant, en communiquer des copies à son client. Son alinéa 6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dispose que « seule la reproduction des rapports d’expertise peut être communiquée par l’avocat à son client ou à des tiers ». Cette disposition emporte une interdiction de principe : hors les rapports d’expertise, aucune pièce du dossier d’instruction ne peut être transmise à quiconque n’est pas partie à la procédure.
Cette prohibition est justifiée par la préservation du secret de l’instruction, principe consacré par l’article 11 du code de procédure pénale. Le secret de l’enquête et de l’instruction tend à poursuivre deux objectifs de valeur constitutionnelle : la protection de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions. Il vise également à garantir le droit au respect de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes concernées par la procédure. C’est sur ce fondement que la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2023, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 114, alinéa 6, aux droits de la défense (Crim., 11 janv. 2023, n° 22-86.301).
Dans cette affaire, un avocat de la défense avait souhaité recourir à une expertise privée dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de meurtre. Son client contestait le caractère intentionnel des violences et invoquait une absence d’animus necandi. Le conseil avait donc transmis le rapport d’expertise du légiste ainsi que d’autres pièces du dossier d’instruction à un médecin extérieur à la procédure. L’avis de ce médecin, produit par la défense, avait été déclaré irrecevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne. La chambre criminelle, saisie du pourvoi, a estimé que la question de la conformité de cette interdiction aux droits de la défense présentait un caractère sérieux et a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.
B. La validation constitutionnelle : la décision QPC n° 2023-1037 du 17 mars 2023
Par sa décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale ne méconnaissait aucun droit ou liberté que la Constitution garantit (Cons. const., 17 mars 2023, n° 2023-1037 QPC).
Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil a déployé un raisonnement en deux temps. Il a d’abord rappelé les finalités de la disposition contestée, qu’il a rattachées à la préservation du secret de l’instruction et à la protection des intérêts des personnes concernées par celle-ci. Le principe du secret de l’instruction n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle. Toutefois, comme le souligne le commentaire autorisé de la décision, il tend à poursuivre des objectifs de valeur constitutionnelle : la sauvegarde de l’ordre public, la recherche des auteurs d’infractions et la protection de la présomption d’innocence.
Le Conseil a ensuite examiné si l’atteinte portée aux droits de la défense par cette interdiction était proportionnée aux objectifs poursuivis. Il a constaté que l’interdiction ne portait que sur la communication à des tiers, et non sur la consultation du dossier par l’avocat lui-même, qui demeure libre et entière. Il a relevé que l’avocat peut, en toute hypothèse, communiquer à son client les rapports d’expertise et peut également, sous le contrôle du juge d’instruction, solliciter une contre-expertise ou un complément d’expertise. Enfin, il a observé que la disposition contestée n’interdit pas à l’avocat de s’entretenir avec un tiers, expert ou non, du contenu du dossier, pour recueillir un avis technique, dès lors qu’aucune pièce ne lui est matériellement remise.
Cette décision constitue un jalon essentiel dans l’architecture du secret de l’instruction. Elle confirme que le législateur a pu, sans méconnaître les exigences constitutionnelles, restreindre la circulation matérielle des pièces du dossier tout en préservant la possibilité pour la défense de solliciter des avis techniques extérieurs. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle constante qui reconnaît la légitimité des limitations apportées aux droits de la défense lorsqu’elles sont justifiées par la protection d’autres intérêts constitutionnellement protégés.
Il convient toutefois de relever que la chambre criminelle elle-même a, le 21 novembre 2023, apporté un tempérament important à l’automaticité des nullités en matière de procédure. Dans un arrêt publié au Bulletin concernant l’article 698-1 du code de procédure pénale — qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la défense —, la Cour a jugé que la nullité encourue devait être écartée lorsqu’elle était disproportionnée au but légitime poursuivi, en l’espèce parce que son prononcé tardif avait conduit à la prescription de l’action publique (Crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin). La chambre criminelle a expressément visé l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme pour opérer ce contrôle de proportionnalité concret, considérant que le droit d’accès au juge de la partie civile avait été atteint dans sa substance même.
Cette décision, bien que rendue dans un contexte différent de l’article 114, illustre la sensibilité croissante de la chambre criminelle à la proportionnalité des sanctions procédurales, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
II. La mise à disposition et la communication du dossier : la chambre criminelle en garantie des droits de la défense
A. La mise à disposition du dossier et de l’acte de poursuite : une obligation procédurale impérative
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 juin 2026 (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin) constitue un rappel solennel des obligations qui pèsent sur l’autorité judiciaire en matière de mise à disposition du dossier. Dans cette affaire, une personne mise en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes avait été supplétivement mise en examen le 25 avril 2024 sur la base d’un réquisitoire supplétif du procureur de la République pris le jour même. L’avocat avait pu consulter ce réquisitoire le jour de l’interrogatoire mais n’en avait pas eu communication dans le délai de quatre jours prévu par l’article 114 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle, au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, a posé un principe clair : « Il se déduit de ces textes que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient. »
La Cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté la requête en nullité au motif que l’avocat avait pu consulter le dossier le jour même de l’acte et que les éléments de l’enquête fondant la mise en examen supplétive figuraient déjà au dossier. La chambre criminelle a relevé trois circonstances décisives : le réquisitoire supplétif n’avait pas été mis à disposition dans le délai de quatre jours, l’avocat avait élevé des protestations lors de l’interrogatoire, et la personne mise en examen n’avait pas renoncé expressément à se prévaloir de la nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence exigeante sur le respect du contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal. Le 25 juin 2025, la chambre criminelle avait déjà rappelé, toujours au visa des articles 6, § 3, b, de la Convention européenne et 114 du code de procédure pénale, qu’en cas de renvoi du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l’avocat régulièrement convoqué doit être avisé de la date et de l’heure auxquelles se tiendra le débat ainsi renvoyé (Crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079, Publié au Bulletin). La cassation sans renvoi prononcée, avec mise en liberté immédiate de la personne détenue, témoigne de la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne les manquements aux droits de la défense dans la phase de l’instruction préparatoire.
Le 3 juin 2025, la chambre criminelle a étendu cette protection à la partie civile non assistée d’un avocat. Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 114, 197 et 593 du code de procédure pénale, elle a jugé que « le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du dossier de la procédure » (Crim., 3 juin 2025, n° 24-85.666). Cette décision est remarquable en ce qu’elle consacre le droit de la partie civile non représentée à obtenir une copie du dossier de la procédure, au-delà de la simple consultation au greffe.
Ces arrêts dessinent une jurisprudence cohérente : l’article 114 du code de procédure pénale n’est pas seulement un rempart protecteur du secret de l’instruction ; il est aussi, et peut-être d’abord, un instrument au service de l’effectivité des droits de la défense. Le délai de quatre jours avant l’interrogatoire, l’obligation d’aviser l’avocat du report d’un débat, le droit de la partie civile d’obtenir copie du dossier sont autant de garanties procédurales dont la violation est sanctionnée avec la plus grande fermeté.
B. La communication des pièces aux parties : un cadre strict limité au risque de pression
L’article 114 du code de procédure pénale, dans ses alinéas 8 à 10, organise les conditions dans lesquelles l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces du dossier. Le mécanisme est le suivant : l’avocat qui souhaite procéder à une telle communication doit en informer le juge d’instruction et lui indiquer la liste des pièces concernées. Le juge d’instruction peut s’opposer à cette communication par une ordonnance spécialement motivée « au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent ». Cette ordonnance est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction, dont la décision n’est pas susceptible de recours, sauf excès de pouvoir.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 janvier 2025 (Crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.364, Publié au Bulletin) a précisé avec une netteté particulière les contours de l’excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction en cette matière. Dans cette affaire, le président de la chambre de l’instruction avait rejeté la demande de l’avocat des parties civiles tendant à la communication de la reproduction de pièces de la procédure figurant aux cotes D (pièces de fond) et B (renseignements de personnalité).
La Cour de cassation a jugé que le président de la chambre de l’instruction avait excédé ses pouvoirs à deux titres. D’une part, il avait refusé la communication de la totalité des pièces de la cote D au motif que la demande ne pouvait porter « sans distinction, sur l’intégralité de la cote de fond de la procédure ». D’autre part, il avait rejeté la demande portant sur certaines pièces de la cote B en considérant que seules certaines d’entre elles présentaient un intérêt pour les parties civiles. La chambre criminelle a censuré ces motifs en rappelant que le seul motif de rejet d’une demande de communication est le risque de pression : « En refusant ainsi la communication de pièces de la procédure aux parties civiles, pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. »
Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le juge d’instruction, comme le président de la chambre de l’instruction statuant sur recours, ne peuvent refuser la communication de pièces que sur le fondement d’un risque de pression caractérisé. Ils ne sauraient se fonder sur l’absence d’intérêt procédural des pièces pour la partie qui les sollicite, ni sur le caractère trop large ou trop global de la demande, dès lors que celle-ci identifie précisément les pièces par leurs numéros de cotes.
La chambre criminelle a d’ailleurs confirmé cette exigence de caractérisation concrète du risque de pression dans le même arrêt, en rejetant le grief tiré de ce que le président de la chambre de l’instruction n’aurait pas suffisamment caractérisé le risque de pression pour les pièces de la cote C (relative à la détention provisoire), dès lors que le refus était bien fondé sur l’existence d’un tel risque, seul motif prévu par l’article 114, alinéa 9, du code de procédure pénale.
Cette jurisprudence s’articule avec le régime de l’article 114-1 du code de procédure pénale, qui permet à la personne mise en examen ou à la partie civile de demander la copie du dossier. L’avocat, qui a reçu copie de l’ensemble du dossier, peut en communiquer des reproductions à son client sous réserve de l’information préalable du juge d’instruction et du respect des conditions posées par l’article 114. Le système ainsi institué réalise un équilibre entre la nécessaire information des parties et la protection des personnes concourant à la procédure.
Il est remarquable de constater que la chambre criminelle, tout en maintenant fermement le principe de l’interdiction de communiquer le dossier à des tiers, consacre parallèlement un droit étendu des parties elles-mêmes à obtenir la copie des pièces de la procédure. La logique est celle d’une circulation contrôlée de l’information au sein du cercle des parties à la procédure, par opposition à une diffusion interdite à l’extérieur de ce cercle. Cette distinction fondamentale structure l’ensemble du régime de l’article 114 et explique la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne tant les restrictions injustifiées à la communication interne que les violations de l’interdiction de communication externe.
En définitive, l’article 114 du code de procédure pénale apparaît comme un dispositif à double face. D’un côté, il protège le secret de l’instruction en interdisant la communication des pièces à des tiers, interdiction que le Conseil constitutionnel a jugée conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis. De l’autre, il garantit l’effectivité des droits de la défense en imposant la mise à disposition du dossier dans des délais stricts et en encadrant rigoureusement les motifs de refus de communication aux parties. La chambre criminelle, par sa jurisprudence récente, veille à maintenir cet équilibre avec une vigilance qui ne se dément pas.
La pratique de la défense pénale doit intégrer ces exigences avec la plus grande précision. L’avocat qui souhaite solliciter l’avis d’un expert extérieur ne peut lui communiquer matériellement les pièces du dossier, mais peut s’entretenir avec lui de leur contenu. L’avocat qui souhaite transmettre des copies à son client doit adresser au juge d’instruction une liste précisément cotée des pièces concernées, en ayant conscience que seul le risque de pression peut justifier un refus. L’avocat qui constate un défaut de mise à disposition du dossier dans le délai de quatre jours doit élever protestation et ne pas renoncer implicitement à s’en prévaloir. Telles sont les leçons pratiques qui se dégagent de cette riche actualité jurisprudentielle.
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