La compétence territoriale de l’OPJ : nullité des actes d’enquête et limites de l’article 18 du Code de procédure pénale
La validité des actes accomplis dans la phase d’investigation conditionne l’équilibre général de la procédure répressive. L’exercice des prérogatives de puissance publique par les officiers et agents de police judiciaire s’inscrit dans un cadre légal dont la rigueur garantit la protection des libertés individuelles. Parmi les piliers de cette légalité procédurale figure la délimitation géographique des pouvoirs d’enquête. La compétence territoriale de l’officier de police judiciaire, traditionnellement attachée au lieu d’affectation ou d’exercice habituel de ses fonctions, constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire et assure la cohérence de l’action publique sur le territoire national.
Le législateur a organisé ces règles au sein de l’article 18 du code de procédure pénale, qui pose le principe de la territorialité des fonctions judiciaires tout en ménageant des mécanismes d’extension et de transport. Ces dérogations, indispensables à l’efficacité de la répression dans un contexte de mobilité croissante de la délinquance, sont soumises à des conditions formelles et substantielles strictes. La méconnaissance de ces limites géographiques affecte la régularité des constatations, des auditions, des perquisitions et des saisies réalisées par les enquêteurs. L’analyse de ces nullités d’enquête révèle la tension persistante entre l’efficacité des investigations policières et la préservation de la souveraineté juridictionnelle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence constante et récemment réaffirmée, s’attache à contrôler la régularité des actes de procédure au regard de la compétence géographique de leurs rédacteurs. Elle qualifie ces règles de compétence d’ordre public, ce qui emporte des conséquences majeures quant à l’admissibilité des moyens de nullité et à l’exercice du contrôle de légalité. L’étude de cette matière impose d’analyser, d’une part, le cadre statutaire et les extensions légitimes de la compétence territoriale de l’officier de police judiciaire (I), et d’autre part, le régime complexe de la nullité procédurale qui découle de l’incompétence géographique des enquêteurs (II).
I. Le cadre statutaire et les extensions légitimes de la compétence territoriale de l’OPJ
La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est délimitée de manière stricte par les dispositions statutaires et procédurales. Le principe du ressort géographique (A) s’articule avec un régime de contrôle hiérarchique rigoureux qui régit la substitution d’agents et l’exercice des missions d’investigation (B).
A. Le principe fondamental du ressort territorial et les exceptions de l’article 18 du Code de procédure pénale
Le premier alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale énonce de manière limpide la règle de base qui régit l’activité des enquêteurs : « Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. » Ce principe d’ancrage territorial s’explique par la nécessité d’assurer un contrôle de proximité par l’autorité judiciaire locale, incarnée par le procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. L’enquêteur puise sa légitimité et sa compétence d’exercice dans son affectation organique à un service ou à une unité dont le ressort géographique coïncide avec celui de la juridiction de rattachement.
Toutefois, la criminalité moderne s’affranchit aisément des frontières administratives et communales, ce qui exige des adaptations procédurales. Pour cette raison, l’article 18 du code de procédure pénale organise un régime de transport sur l’ensemble du territoire national. Les officiers de police judiciaire peuvent se déplacer hors de leurs limites habituelles à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Ce transport est néanmoins conditionné à l’obligation d’en informer préalablement le procureur de la République saisi de l’enquête ou le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire. De surcroît, le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont effectivement réalisées doit être également avisé de ce transport.
L’évolution de la procédure pénale a instauré une dispense d’information pour les déplacements dans des ressorts limitrophes ou au sein de l’agglomération parisienne, où Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul et unique département. En dehors de ces cas spécifiques de mitoyenneté géographique, le défaut d’information des magistrats territoriaux vicie l’acte accompli en dehors du ressort d’affectation de l’enquêteur. La Cour de cassation veille à ce que ces conditions de transport soient scrupuleusement observées, rappelant que l’extension de compétence ne saurait résulter d’une simple opportunité matérielle ou d’une tolérance administrative.
Le formalisme qui entoure les transports d’enquêteurs sur le territoire national reflète la protection de la souveraineté juridictionnelle interne. Chaque tribunal judiciaire dispose d’un ressort exclusif au sein duquel s’exercent les pouvoirs de police et d’instruction. L’irruption d’enquêteurs extérieurs dans ce ressort, sans l’aval ou l’information du procureur territorialement compétent, porte atteinte à la bonne administration de la justice. La jurisprudence rappelle régulièrement que la régularité des actes accomplis lors d’un déplacement dépend directement du respect de ce protocole d’information. Les procès-verbaux d’investigation doivent faire mention expresse de ces notifications afin de permettre aux juridictions de contrôle de vérifier la régularité de la procédure.
Par ailleurs, l’organisation judiciaire s’est dotée de structures spécialisées dotées d’une compétence territoriale élargie, voire nationale, pour faire face à la criminalité organisée complexe. Ces extensions légales dérogent au droit commun de l’article 18 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser le cadre temporel de ces réformes majeures. Elle a ainsi rappelé les règles d’articulation entre les différents pôles spécialisés au sein d’une décision marquante : « L’ordonnance déférée a été rendue après l’entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui remplace la compétence concurrente confiée à la JUNALCO par l’article 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée de très grande complexité, par celle conférée en cette matière, par l’article 706-74-2 du même code, au procureur de la République anti-criminalité organisée (PNACO), au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel et à la cour d’assises de Paris, et relève donc de ces dispositions nouvelles. » (Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.113). Cet arrêt souligne l’importance d’un ancrage textuel précis pour asseoir une compétence territoriale dérogatoire.
La délimitation territoriale s’applique également de manière stricte aux juridictions et services spécialisés. Lorsqu’une affaire présente un caractère de criminalité organisée, le dessaisissement au profit d’une juridiction nationale ou interrégionale spécialisée obéit à des critères stricts de complexité. La Cour de cassation s’assure que les magistrats et les officiers de police judiciaire rattachés à ces pôles n’étendent pas abusivement leur saisine au détriment des services territoriaux de droit commun. L’équilibre géographique de la justice répressive suppose que la compétence nationale demeure l’exception et la compétence territoriale de proximité, le principe cardinal de la procédure pénale.
Enfin, la compétence géographique de l’officier de police judiciaire peut s’exercer au-delà du ressort de son tribunal lorsque l’urgence ou la flagrance l’exige. Ces situations exceptionnelles permettent de déroger temporairement aux limites habituelles à l’effet de poursuivre des investigations indispensables. Cependant, ces prérogatives d’urgence ne sauraient conférer aux enquêteurs un pouvoir discrétionnaire de s’affranchir des règles géographiques. Dès que l’urgence cesse ou que l’acte de poursuite initial est accompli, l’enquêteur doit réintégrer son cadre territorial d’exercice habituel ou se soumettre à la procédure d’information préalable exigée par l’article 18 du code de procédure pénale.
B. Le contrôle hiérarchique et la substitution d’agents de police judiciaire
Le respect de la compétence territoriale s’accompagne d’une exigence de contrôle hiérarchique au sein des services d’enquête. Les agents de police judiciaire, auxiliaires précieux des officiers de police judiciaire, disposent de pouvoirs d’investigation plus restreints. Leurs actes doivent être accomplis sous l’autorité et le contrôle direct d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Cette exigence de contrôle hiérarchique constitue une garantie essentielle pour le justiciable, assurant que les mesures coercitives ou intrusives, telles que les perquisitions, les saisies ou les mesures de surveillance technique, soient supervisées par un enquêteur titulaire du statut d’OPJ.
La Cour de cassation censure sévèrement les procédures au sein desquelles des agents de police judiciaire ont agi de manière autonome, en dehors de toute supervision effective d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Cette exigence probatoire a été rappelée par la chambre criminelle : « Il se déduit de ce texte et de l’article 76 du même code que les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure. L’exercice de ce contrôle est une condition de la régularité de la recherche de la preuve et son absence relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 7 déc. 2021, n° 20-82.733). L’acte d’un APJ non supervisé par l’OPJ territorialement compétent est ainsi entaché d’irrégularité.
Le contrôle exercé par l’officier de police judiciaire doit être réel, effectif et vérifiable par les pièces du dossier de la procédure. La simple mention formelle ou le visa global d’un chef de service sur un bordereau de transmission final ne suffisent pas à établir la réalité de cette supervision lors de l’accomplissement des actes d’investigation. La jurisprudence exige que les procès-verbaux mentionnent l’identité de l’officier sous l’autorité duquel l’agent a opéré, ou que des instructions écrites et précises figurent dans la procédure pour matérialiser ce lien fonctionnel. Cette rigueur évite que les limitations statutaires fixées par le législateur ne soient contournées en pratique.
Cette exigence de supervision hiérarchique s’applique avec la même rigueur lors de la mise en œuvre de mesures de surveillance technique complexes, telles que la géolocalisation en temps réel ou les interceptions de correspondances téléphoniques. Les actes matériels de pose de balises ou d’exploitation des lignes de communication peuvent être délégués à des agents techniques ou à des agents de police judiciaire, mais sous la direction constante d’un officier de police judiciaire compétent. La chambre criminelle a précisé l’application de ces principes de délégation au sein de la police judiciaire : « un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations de géolocalisation pour en contrôler l’exécution » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-85.832). Cette décision illustre la nécessité d’une présence active de l’OPJ tout au long des opérations techniques.
La Cour de cassation maintient cette exigence de contrôle fonctionnel dans des affaires connexes, rappelant que la validité des investigations dépend de l’implication effective de l’autorité habilitée par la loi. La surveillance technique, par son caractère particulièrement intrusif dans la vie privée des suspects, ne saurait être abandonnée à la seule initiative d’agents dépourvus des prérogatives statutaires de l’officier de police judiciaire. La Haute juridiction énonce clairement à cet égard : « l’exécution de cette mesure dans le cadre de l’enquête préliminaire avait été réalisée, au sens de l’article 75 du même code, par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-85.834). Le contrôle hiérarchique se présente ainsi comme le corollaire indissociable de la compétence territoriale.
Par ailleurs, les règles de substitution et de délégation de compétences techniques s’insèrent dans un cadre législatif d’une grande précision. Le magistrat compétent, qu’il s’agisse du procureur de la République ou du juge d’instruction, dispose de la faculté de commettre tout officier de police judiciaire pour l’exécution d’actes de procédure. Cet officier de police judiciaire peut, à son tour, s’adjoindre le concours de services techniques ou d’agents placés sous ses ordres directs pour l’accomplissement matériel des investigations. La Cour de cassation a validé ce mécanisme de délégation hiérarchique en ces termes : « Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le magistrat compétent peut, pour la mise en place d’une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d’installation, d’utilisation et de retrait du dispositif, désigner tout officier de police judiciaire. » (Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.474). Cette décision confirme la souplesse du lien de délégation sous réserve du maintien de l’autorité de l’OPJ.
La structure hiérarchique de la police judiciaire française garantit ainsi une chaîne de responsabilité ininterrompue depuis le magistrat mandant jusqu’à l’agent exécutant sur le terrain. La compétence territoriale de l’OPJ sert de pivot à cette chaîne, assurant que chaque acte d’enquête soit rattaché à une circonscription géographique légitime et placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire compétente. Lorsque cette chaîne se rompt en raison de l’incompétence territoriale de l’enquêteur ou de l’absence de contrôle hiérarchique effectif sur l’APJ, la régularité de la procédure est compromise, ouvrant la voie à l’exercice des recours en nullité.
II. Le régime de la nullité procédurale tirée de l’incompétence territoriale
La sanction d’un manquement aux règles de compétence géographique s’exerce par le biais de la nullité procédurale. Ce régime s’articule autour de la qualification d’ordre public de la compétence territoriale (A) et des tempéraments jurisprudentiels liés à l’exigence d’un grief ou à l’exercice d’actions de nature privée par les agents (B).
A. La qualification d’ordre public de la compétence et l’exigence de souveraineté
En droit pénal et en procédure pénale, les règles déterminant la compétence territoriale des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement revêtent un caractère d’ordre public. Cette qualification fondamentale s’oppose à celle des règles de compétence civile, qui peuvent souvent faire l’objet de renonciations ou d’aménagements conventionnels entre les parties. L’ordre public procédural en matière pénale s’explique par le fait que la compétence géographique touche directement à la souveraineté de l’État, à l’organisation des pouvoirs publics et à la bonne administration de la justice répressive sur l’ensemble du territoire national.
La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme de manière constante cette nature d’ordre public, refusant de laisser à la discrétion des parties ou des enquêteurs la liberté de déroger aux règles de compétence géographique fixées par la loi. La Haute juridiction a ainsi formulé ce principe de manière solennelle au sein d’un arrêt publié au Bulletin : « les règles gouvernant la compétence territoriale des autorités judiciaires françaises sont d’ordre public » (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.651). Cette solution signifie que l’incompétence territoriale peut être soulevée par les parties à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel ou devant la Cour de cassation, et qu’elle doit être relevée d’office par le juge répressif s’il constate un manquement à ces dispositions légales.
La nature d’ordre public des règles de compétence territoriale s’impose également dans le cadre de la coopération judiciaire internationale et de la mise en œuvre de mesures d’investigation transfrontalières. Lorsqu’un État étranger sollicite l’assistance des autorités françaises, ou inversement, l’accomplissement des actes de procédure doit respecter scrupuleusement la souveraineté territoriale de l’État sur le sol duquel l’investigation est menée. La Cour de cassation censure sévèrement les mesures d’enquête réalisées sur le territoire d’un État tiers sans l’autorisation expresse des autorités locales, qualifiant une telle irrégularité de nullité d’ordre public à laquelle les dispositions d’assouplissement de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. La Haute juridiction énonce clairement à cet égard : « Une telle nullité ayant un caractère d’ordre public et touchant à la bonne administration de la justice, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132). La violation de la souveraineté territoriale d’un autre État vicie ainsi irrémédiablement l’acte accompli et toutes les pièces de la procédure qui en découlent directement.
Ce principe de nullité automatique, dispensée de la preuve d’un grief personnel, s’applique également à d’autres règles de procédure édictées dans l’intérêt exclusif d’une bonne administration de la justice, notamment celles protégeant le statut et les prérogatives des autorités militaires ou spécialisées. La Cour de cassation maintient un parallélisme des formes rigoureux entre ces différentes sphères de compétence. Elle a ainsi jugé que la méconnaissance des avis préalables obligatoires requis pour la poursuite de militaires constituait une nullité absolue de la procédure, insusceptible d’être couverte par un grief : « la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 698-1 du code de procédure pénale, édictées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, est constitutive d’une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Cass. crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569). La compétence statutaire se confond ici avec l’ordre public procédural.
Toutefois, la jurisprudence apporte un tempérament d’ordre pratique à cette règle d’avis préalable lorsque l’enquêteur, membre de la gendarmerie ou de la police militaire, agit dans le cadre de ses fonctions classiques de police judiciaire ou administrative sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. Dans cette hypothèse, le droit commun de la procédure répressive reprend ses droits complets, excluant l’obligation de notification militaire préalable. La chambre criminelle a précisé cette frontière fonctionnelle : « les faits ont été commis par des militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative et ne constituent pas des infractions commises dans le service du maintien de l’ordre » (Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-86.322). Cet arrêt illustre l’adaptation constante de la jurisprudence pour préserver l’efficacité des enquêtes de droit commun face aux régimes d’exception.
Enfin, le droit d’invoquer l’incompétence d’un magistrat instructeur ou d’un enquêteur est encadré par des règles de forclusion destinées à éviter les recours dilatoires ou tardifs. Si l’incompétence territoriale demeure d’ordre public, la personne mise en examen doit soulever cette exception dans les délais fixés par la loi, sous peine de forclusion pour les actes accomplis antérieurement. La chambre criminelle a statué sur la rigueur de ces délais de recours : « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat. » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-82.399). Le régime de la nullité d’ordre public se concilie ainsi avec l’exigence d’une bonne administration de la justice et de célérité de l’instruction.
B. Le tempérament jurisprudentiel du grief et la théorie de l’action en simple citoyen
Malgré le caractère d’ordre public attaché aux règles de compétence territoriale, la Cour de cassation applique un régime binaire quant aux effets d’un manquement géographique selon la nature de l’acte critiqué. Pour les actes n’impliquant pas une atteinte directe et disproportionnée aux droits fondamentaux ou à la souveraineté internationale, l’annulation reste soumise à la preuve d’un grief par la personne concernée, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale. La personne mise en cause doit alors démontrer que l’incompétence territoriale de l’enquêteur ou de l’APJ a occasionné un préjudice personnel et direct à ses intérêts, préjudice qui ne peut découler de sa seule mise en cause par les investigations.
Ce tempérament du grief s’applique notamment lorsque l’irrégularité réside dans l’absence de mention du contrôle de l’OPJ territorial sur les actes accomplis par un APJ, ou dans un défaut d’information du procureur de la République lors d’un déplacement d’enquête préliminaire. Si l’irrégularité matérielle est établie par les pièces du dossier, la chambre criminelle refuse d’annuler les procès-verbaux de perquisition ou d’audition si le requérant se borne à invoquer la violation formelle de la loi sans justifier d’une atteinte concrète à ses droits de la défense. Cette exigence de grief protège la procédure pénale contre une formalisation excessive et évite l’annulation d’investigations fructueuses sur le fondement d’erreurs purement administratives.
Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a développé une construction théorique singulière pour faire face aux situations dans lesquelles un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie accomplit des actes d’investigation en dehors de sa circonscription de compétence et en dehors de ses heures de service. Traditionnellement, l’action d’un agent de la force publique agissant d’initiative en dehors de son cadre territorial est frappée de nullité absolue pour usurpation de fonctions et incompétence radicale. Toutefois, la jurisprudence opère une distinction subtile lorsque l’agent n’a pas fait usage de ses prérogatives de puissance publique (telles que le port de l’arme de service, la force de coercition, le recours à sa carte professionnelle ou l’invocation de sa qualité d’enquêteur) et s’est borné à réaliser des constatations matérielles accessibles à tout particulier.
Dans cette hypothèse, la Cour de cassation considère que l’agent de l’autorité publique a agi en qualité de simple citoyen, dépouillé de sa qualité officielle. Les actes matériels accomplis, tels que le retrait d’objets suspectés d’être d’origine délictuelle dans un véhicule ou la constatation visuelle d’une infraction sur la voie publique, ne constituent pas des actes de police judiciaire au sens de la procédure pénale. Ils s’analysent comme des éléments de preuve apportés par un particulier et sont soumis au régime général de la liberté de la preuve en matière pénale. Cette théorie de l’action en simple citoyen a été consacrée par la chambre criminelle : « En premier lieu, le policier en cause, qui a agi d’initiative en dehors de ses heures de service, ne saurait avoir agi en sa qualité dès lors qu’il se trouvait en dehors de sa circonscription de compétence et ne pouvait effectuer des actes de sa fonction. Il n’y a pas lieu, de ce fait, de rechercher si les actes qu’il a accomplis étaient conformes aux textes de procédure pénale qui s’imposent aux officiers et agents de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675). Cette solution valide l’admissibilité des preuves ainsi obtenues.
La théorie de l’action en simple citoyen s’adosse directement aux dispositions de l’article 427 du code de procédure pénale, qui consacre le principe de la liberté de la preuve en matière pénale. En vertu de ce texte, les éléments de preuve produits par des particuliers sont admissibles devant le juge répressif, quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale, dès lors qu’ils sont soumis à la libre discussion des parties lors des débats d’audience. La Cour de cassation applique une distinction stricte entre les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité, soumis au principe constitutionnel de loyauté de la preuve, et les particuliers ou agents agissant hors fonctions, bénéficiant de la souplesse de l’article 427. Les pièces ainsi recueillies échappent aux requêtes en nullité, car elles ne constituent pas des actes d’enquête formels susceptibles de censure procédurale.
Cette distinction prétorienne illustre le pragmatisme de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle s’efforce de concilier le respect rigoureux des limites géographiques de la police judiciaire avec la nécessité de ne pas écarter des preuves matérielles tangibles recueillies de bonne foi par des agents hors service. Pour la défense pénale, cette jurisprudence impose une vigilance accrue : il appartient à l’avocat de démontrer que le policier hors service a, en réalité, usé des prérogatives attachées à sa fonction (par des sommations, des ordres, ou le déploiement d’une contrainte) pour réintroduire l’agent dans son cadre statutaire d’autorité publique. Dès lors que l’usage de la force publique ou de la qualité officielle est établi hors circonscription, la nullité d’ordre public pour incompétence territoriale retrouve sa pleine applicabilité, entraînant l’annulation inéluctable de l’acte d’investigation.
Conclusion
La délimitation territoriale de la police judiciaire demeure un pilier fondamental de la légalité répressive en France. L’article 18 du code de procédure pénale organise un cadre précis où la compétence géographique de l’OPJ s’articule avec des dérogations formellement encadrées, indispensables à la cohérence des investigations. La jurisprudence récente de la Cour de cassation démontre une volonté inflexible de sanctuariser ces règles de compétence, les érigeant en normes d’ordre public touchant à la souveraineté de l’État et à la bonne administration de la justice répressive. Qu’il s’agisse de censure d’actes transfrontaliers non autorisés ou de la supervision rigoureuse des agents de police judiciaire, la chambre criminelle trace des lignes directrices claires destinées à garantir l’équité du procès pénal et à prévenir les dérives de l’appareil policier. Face aux évolutions technologiques et à l’internationalisation des infractions, la compétence géographique de l’enquêteur reste la clé de vu de la validité de l’administration de la preuve pénale. L’ensemble de l’activité doctrinale et de défense du cabinet, disponible sur le portail Kohen Avocats, concourt ainsi au maintien de cet équilibre constitutionnel exigeant.