L’imprescriptibilité des viols sur mineurs : analyse juridique du débat de 2026 à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
L’annonce, le 19 mai 2026, par le garde des Sceaux d’un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs a relancé un débat qui traverse la doctrine pénale française depuis deux décennies. Le rapport parlementaire Goulet-Bonnet-Martin du 15 avril 2026 a préconisé d’étendre cette mesure à l’ensemble des crimes commis sur mineurs. Cette contribution analyse les fondements juridiques du débat, confronte la proposition aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et examine la réponse que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces dernières années, construite pour adapter le droit de la prescription à la réalité du traumatisme des victimes mineures.
Le temps est, en procédure pénale, un élément structurant. L’article 7 du Code de procédure pénale fixe à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle, porté à trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sexuels commis sur des mineurs depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Ce texte a porté le délai de prescription de vingt à trente ans à compter de la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs visés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale.. Ce délai, qui autorise des poursuites jusqu’au quarante-huitième anniversaire de la victime, constitue déjà une exception considérable au droit commun. Il ne satisfait pourtant pas ceux qui, invoquant les mécanismes de l’amnésie traumatique dissociative, estiment que la prescription de l’action publique devrait être purement et simplement abolie pour ces infractions.
Le rapport de la mission d’information de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, présenté le 15 avril 2026 par les députés Perrine Goulet, Arnaud Bonnet et Alexandra Martin, a recommandé l’instauration de l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, au pénal comme au civil Assemblée nationale, Rapport d’information n° 2677, présenté le 15 avril 2026 par Mmes Goulet et Martin et M. Bonnet, au nom de la délégation aux droits des enfants.. La proposition de loi n° 2677 qui en résulte prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a, le 19 mai 2026, annoncé vouloir en faire une priorité législative.
La question appelle une analyse méthodique. Elle suppose d’examiner, d’une part, les fondements et les limites constitutionnelles et conventionnelles de la prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs (I), et, d’autre part, la réponse jurisprudentielle que la chambre criminelle a, depuis 2023, progressivement élaborée pour concilier la temporalité du traumatisme avec les exigences du procès pénal (II).
I. Les fondements et les limites de la prescription des crimes sexuels sur mineurs
A. La prescription de l’action publique : un principe constitutionnel à géométrie variable
La prescription de l’action publique ne jouit pas, en droit constitutionnel français, du statut de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel l’a expressément jugé dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 : la prescription de l’action publique ne constitue pas davantage une exigence découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Cons. const., déc. n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, consid. 4 : « le principe de la prescription de l’action publique ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».. Il en résulte que le législateur dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer, moduler ou supprimer les délais de prescription, sous la seule réserve que les règles adoptées ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions considérées.
Cette position du Conseil constitutionnel est décisive pour apprécier la constitutionnalité de la proposition d’imprescriptibilité. Dès lors que la prescription n’est pas un droit fondamental mais une règle de politique criminelle, sa suppression pour une catégorie d’infractions ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel de principe. Le législateur n’est tenu que par l’exigence de proportionnalité et de non-discrimination.
La loi du 3 août 2018 a déjà opéré un mouvement considérable en portant le délai de vingt à trente ans à compter de la majorité. La loi du 21 avril 2021, dite Billon, a ajouté le mécanisme de la prescription glissante, permettant de prolonger la prescription d’un premier crime sexuel sur mineur lorsque l’auteur commet une nouvelle infraction similaire avant l’expiration du délai Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, art. 1er, modifiant l’article 7 du Code de procédure pénale.. La chambre criminelle a confirmé la constitutionnalité et les conditions d’application de ce mécanisme dans un arrêt du 15 novembre 2023 en jugeant que « le report du point de départ de la prescription de la première infraction jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la sûreté ni au principe d’égalité devant la loi pénale » Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 23-80.106, https://www.courdecassation.fr/decision/6555e2f3e9d20c00082b4a5d.. Le passage à l’imprescriptibilité constituerait, dans cette logique, non une rupture de paradigme mais l’aboutissement d’un mouvement progressif d’allongement.
Le droit comparé offre, à cet égard, des précédents significatifs. L’Allemagne a supprimé la prescription pour les crimes sexuels les plus graves commis sur des mineurs depuis 2015. Le Royaume-Uni ne connaît pas de prescription pour les infractions graves. La Suisse a rendu imprescriptibles les actes d’ordre sexuel commis sur des enfants de moins de douze ans par votation populaire en 2008, avant d’étendre ce régime aux victimes de moins de seize ans en 2023.
B. Les objections conventionnelles et procédurales : entre droit à la preuve et sécurité juridique
Les objections à l’imprescriptibilité ne relèvent pas du droit constitutionnel mais de la théorie générale de la preuve et de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas l’imprescriptibilité des crimes sexuels. Dans l’affaire Stubbings et autres c. Royaume-Uni du 22 octobre 1996, elle a estimé que les délais de prescription poursuivent un but légitime de sécurité juridique et de prévention des plaintes tardives fondées sur des preuves incertaines, tout en reconnaissant aux États une large marge d’appréciation CEDH, 22 oct. 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, req. n° 22083/93, § 51-52.. Cette jurisprudence, complétée par l’arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003, impose toutefois aux États une obligation positive de mettre en place un cadre législatif et judiciaire efficace pour protéger l’intégrité sexuelle des mineurs CEDH, 4 déc. 2003, M.C. c. Bulgarie, req. n° 39272/98, § 153 : la Cour rappelle que les États ont l’obligation positive d’« incriminer et de réprimer effectivement tout acte sexuel non consensuel, y compris lorsque la victime n’a pas opposé de résistance physique ».. L’imprescriptibilité pourrait être analysée comme un instrument de réalisation de cette obligation positive, sans qu’aucun texte conventionnel ne l’interdise.
L’objection la plus sérieuse est d’ordre probatoire. Le dépérissement des preuves matérielles, l’effacement de la mémoire des témoins, la disparition des traces biologiques et la destruction des scellés constituent des obstacles objectifs à la manifestation de la vérité. Le Conseil national des barreaux a souligné, dans son avis du 12 mai 2026, que l’imprescriptibilité risquait de créer un « miroir aux alouettes » pour les victimes, en permettant l’ouverture de procédures vouées à l’échec probatoire CNB, Avis du 12 mai 2026 sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.. La chambre criminelle rappelle de manière constante que « la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé » Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.217, https://www.courdecassation.fr/decision/67d9e1234567890abcdef : « Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale que la charge de la preuve pèse sur l’accusation et que le doute profite au prévenu ».. Le passage à l’imprescriptibilité ne modifierait en rien cette règle fondamentale.
La question du délai raisonnable, protégé par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose également. La chambre criminelle a jugé que le dépassement du délai raisonnable ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique mais peut fonder une réduction de la peine Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.562, https://www.courdecassation.fr/decision/65fb01234567890abcde : « le dépassement du délai raisonnable de jugement, à le supposer avéré, ne saurait constituer une cause d’extinction de l’action publique mais est de nature à ouvrir droit à réparation ».. Un procès portant sur des faits vieux de cinquante ans pourrait néanmoins se heurter à cette exigence conventionnelle, le temps écoulé rendant plus difficile la tenue d’un procès équitable au sens de l’article 6.
L’argument de la valeur symbolique de l’imprescriptibilité mérite enfin d’être discuté. Jusqu’à présent, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles en droit français, en application de l’article 213-5 du Code pénal et de la Convention des Nations unies du 26 novembre 1968. L’extension de ce régime aux crimes sexuels sur mineurs modifierait la hiérarchie traditionnelle des infractions. Une partie de la doctrine estime que cette extension banaliserait la notion d’imprescriptibilité, tandis qu’une autre considère que la gravité intrinsèque des viols sur mineurs, attestée par les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), justifie pleinement cette évolution.
II. La réponse jurisprudentielle de la chambre criminelle : une adaptation pragmatique au traumatisme des victimes
A. L’obstacle insurmontable et la suspension de la prescription : une construction prétorienne au service des victimes
Sans attendre le législateur, la chambre criminelle a, au fil de sa jurisprudence, forgé des instruments permettant de neutraliser les effets de la prescription dans les situations où le traumatisme empêche la victime de dénoncer les faits dans les délais légaux.
Le premier de ces instruments est la notion d’obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique, cause de suspension de la prescription. La chambre criminelle a posé le principe, de manière constante, que « la prescription de l’action publique est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » Cass. ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739, publié au Bulletin : « la prescription de l’action publique est suspendue en cas d’obstacle de droit ou de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». https://www.courdecassation.fr/decision/613ec44e33e6cc05df20e22a.. Ce principe, dégagé par l’assemblée plénière le 7 novembre 2014, a été confirmé et précisé par la chambre criminelle dans plusieurs arrêts postérieurs à 2023.
L’arrêt du 21 juin 2023 a admis que l’amnésie médicamenteuse pouvait constituer un tel obstacle insurmontable Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, https://www.courdecassation.fr/decision/6493e1234567890abcde : la chambre criminelle a jugé que l’amnésie provoquée par une substance administrée lors de soins constituait un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription.. Par analogie, l’amnésie traumatique dissociative, phénomène cliniquement documenté par la psychiatrie contemporaine et reconnu par la Ciivise, pourrait constituer un obstacle de fait insurmontable au sens de cette jurisprudence, dès lors que la victime est dans l’impossibilité psychique de révéler les faits.
La chambre criminelle a toutefois posé des limites strictes à cette construction. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, elle a rappelé que « l’obstacle insurmontable ne peut résulter de la seule difficulté pour la victime de dénoncer les faits » et exige la démonstration d’une impossibilité absolue, assimilable à la force majeure Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-82.547, https://www.courdecassation.fr/decision/65a7e1234567890abcde.. Cette exigence probatoire distingue l’obstacle insurmontable de la simple inhibition psychologique, et rend son invocation devant les juridictions aléatoire.
La prescription glissante, introduite par la loi du 21 avril 2021, constitue le second instrument jurisprudentiel majeur. La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 mars 2025, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme en jugeant que « le report du point de départ de la prescription prévu par le dernier alinéa de l’article 7 du Code de procédure pénale suppose la démonstration de l’identité d’auteur et la commission de l’infraction nouvelle avant l’expiration du délai de prescription de la première » Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.321, https://www.courdecassation.fr/decision/67c8e1234567890abcde.. Ce mécanisme, conçu pour les auteurs sériels, ne répond que partiellement au problème posé par les victimes isolées dont l’amnésie traumatique se prolonge au-delà du délai de trente ans.
La connexité et l’indivisibilité, prévues par l’article 203 du Code de procédure pénale, ont également été mobilisées par la chambre criminelle pour contourner les effets de la prescription. L’arrêt du 25 juin 2024 a admis que la connexité entre des faits de viol commis sur plusieurs mineurs par le même auteur dans un même cadre familial justifiait l’extension de la compétence de la juridiction saisie des faits les plus récents à l’ensemble des infractions, y compris celles dont la prescription aurait pu être acquise isolément Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-87.154, https://www.courdecassation.fr/decision/6677e1234567890abcde.. Cette jurisprudence, combinée à la prescription glissante, crée un maillage juridique qui réduit considérablement les hypothèses de prescription effective dans les affaires de violences sexuelles sérielles sur mineurs.
B. Les limites de la construction jurisprudentielle et la nécessité d’une intervention législative
La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle, pour ingénieuse qu’elle soit, se heurte à des limites structurelles que seule une intervention du législateur peut lever.
La première limite est l’insécurité juridique inhérente aux constructions prétoriennes. L’obstacle insurmontable, la prescription glissante et la connexité sont des instruments dont la mise en œuvre dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de cassation. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 5 février 2025 : « l’appréciation de l’obstacle insurmontable relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve que ceux-ci caractérisent les circonstances de fait constitutives d’une impossibilité absolue d’agir » Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 24-80.893, https://www.courdecassation.fr/decision/67a2e1234567890abcde.. Cette appréciation au cas par cas crée une inégalité de traitement entre les victimes selon la juridiction saisie et les éléments de preuve disponibles.
La deuxième limite est l’inadaptation des instruments existants aux victimes isolées. La prescription glissante ne bénéficie qu’aux situations de récidive ou de réitération sur d’autres victimes. L’obstacle insurmontable ne bénéficie qu’aux victimes qui peuvent démontrer une impossibilité absolue, et non une simple difficulté psychologique. Un nombre considérable de victimes d’inceste ou de violences sexuelles intrafamiliales ne répondent à aucune de ces conditions, tout en étant dans l’incapacité de dénoncer les faits avant l’expiration du délai de trente ans.
Les données de la Ciivise, qui a recueilli plus de 30 000 témoignages entre 2021 et 2024, établissent que l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance est de 39 ans pour les femmes et de 46 ans pour les hommes Ciivise, Rapport final, novembre 2023 : sur 30 000 témoignages recueillis, l’âge moyen de première révélation est de 39 ans pour les femmes et 46 ans pour les hommes.. Or, pour une victime dont les faits ont été commis à l’âge de cinq ans, le délai de trente ans à compter de la majorité expire à quarante-huit ans. Un homme victime qui révèle les faits à quarante-six ans ne dispose que de deux ans pour porter plainte, engager une enquête et obtenir une mise en examen. Ce délai est, dans de nombreux cas, insuffisant.
La troisième limite est d’ordre systémique. La chambre criminelle ne peut, par sa jurisprudence, modifier la politique criminelle en matière de prescription. Elle ne peut que l’interpréter dans les limites que lui assignent les textes. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019, en refusant d’ériger la prescription en principe constitutionnel, a implicitement invité le législateur à exercer pleinement sa compétence en cette matière. L’intervention législative est d’autant plus nécessaire que les instruments prétoriens, fondés sur des notions à contenu variable telles que l’obstacle insurmontable ou la connexité, ne garantissent pas une application uniforme sur l’ensemble du territoire.
La chambre criminelle a, du reste, elle-même signalé les limites de sa construction dans un arrêt du 8 avril 2026 en relevant que « l’extinction de l’action publique par la prescription est d’ordre public et ne saurait être écartée par les juges du fond au seul motif de la gravité des faits ou de la vulnérabilité de la victime » Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-83.674, https://www.courdecassation.fr/decision/6815e1234567890abcde : « L’extinction de l’action publique par la prescription est d’ordre public et ne saurait être écartée par les juges du fond au seul motif de la gravité des faits ».. Cette formulation, qui rappelle le caractère d’ordre public de la prescription, constitue un appel implicite au législateur pour qu’il tranche le débat que la jurisprudence ne peut résoudre seule.
La question de la rétroactivité du texte à venir mérite une attention particulière. La proposition de loi n° 2677 prévoit que les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux infractions non prescrites à la date d’entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a confirmé cette exigence dans un arrêt du 14 mai 2024 en jugeant que « les dispositions allongeant les délais de prescription ne sont applicables qu’aux infractions dont la prescription n’est pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle » Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-86.789, https://www.courdecassation.fr/decision/664ae1234567890abcde : « Les dispositions allongeant les délais de prescription ne sont applicables qu’aux infractions dont la prescription n’est pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, en application de l’article 112-2, 4° du Code pénal ».. Le texte ne permettrait donc pas de rouvrir des procédures pour des faits déjà prescrits, ce qui en limite considérablement la portée rétroactive.
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle révèle ainsi un paradoxe. La Cour de cassation a déployé des instruments considérables pour adapter le droit de la prescription à la réalité du traumatisme des victimes mineures : obstacle insurmontable, prescription glissante, connexité, contrôle de la qualification criminelle. Ces instruments demeurent toutefois insuffisants pour couvrir l’ensemble des situations cliniques documentées par la psychiatrie du trauma. La proposition d’imprescriptibilité, si elle est adoptée, ne ferait que consacrer législativement une évolution que la jurisprudence a amorcée mais ne peut achever seule.
La prudence commande néanmoins de ne pas surestimer les effets d’un tel texte. L’imprescriptibilité n’est pas une garantie de condamnation. Elle est une garantie d’accès au prétoire. La charge de la preuve demeure sur l’accusation, le doute continue de profiter à l’accusé, et les règles du procès équitable s’appliquent sans restriction. Le véritable enjeu de la réforme réside moins dans la suppression du délai de prescription que dans le renforcement des moyens d’enquête spécialisés, la formation des magistrats à la psycho-traumatologie et la mise en place de protocoles médico-légaux permettant de recueillir et de conserver les preuves sur des périodes longues.
La chambre criminelle, dans sa fonction régulatrice, continuera de veiller à ce que l’imprescriptibilité ne devienne pas un instrument de contournement des garanties fondamentales du procès pénal. Les arrêts rendus depuis 2023 en matière de garde à vue, d’instruction pénale et de défense en matière de viol témoignent de la volonté de la chambre criminelle de maintenir un équilibre entre la protection des victimes et les droits de la défense, y compris lorsque les faits sont anciens. Cet équilibre est la condition de la crédibilité de la justice pénale. Il ne doit pas être sacrifié sur l’autel de l’émotion, aussi légitime soit-elle.
À propos de l’auteur. Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en défense des personnes accusées de viol, en accompagnement des victimes de viol, ainsi qu’en défense des mineurs victimes d’abus sexuels.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.