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L’imprudence de la victime neutralisée : l’assemblée plénière du 29 mai 2026 et la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives ou de loisir

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Maître Hassan KOHEN
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L’imprudence de la victime neutralisée : l’assemblée plénière du 29 mai 2026 et la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives ou de loisir

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Le 4 août 2006, lors d’une colonie de vacances, un adolescent de quinze ans est autorisé à se baigner. Il plonge dans une eau peu profonde et présente aujourd’hui une tétraplégie. Les juges du fond avaient réduit son indemnisation de 60 %, retenant qu’il s’était « précipité en courant et s’était jeté à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution ». Vingt ans après l’accident, le 29 mai 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé cette réduction par un arrêt destiné au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 23-20.005, ECLI:FR:CCASS:2026:PL00690). Le principe retenu bouleverse la pratique de l’indemnisation des accidents sportifs et de loisir : lorsqu’un organisateur professionnel n’a pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires, il ne peut plus invoquer l’imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité. La règle est d’autant plus remarquable qu’elle se fonde sur une idée de causalité : la victime non informée des risques ne peut pas être réputée avoir causé son dommage par son geste. Cet article présente la teneur exacte de l’arrêt, son ancrage dans l’obligation d’information et de sécurité du professionnel, puis ses premières applications devant les cours d’appel et les tribunaux, sans taire les frontières de la règle, notamment lorsque les consignes ont été réellement délivrées et lorsque le litige relève de la juridiction administrative.

I. La consécration d’une règle nouvelle : sans consignes de sécurité, l’imprudence de la victime cesse d’être opposable

A. La rupture opérée par l’assemblée plénière du 29 mai 2026

L’arrêt du 29 mai 2026 (Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport) rappelle d’abord le droit commun de l’exonération. Il énonce que « selon une jurisprudence constante, à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi », en citant à l’appui des arrêts rendus par la chambre commerciale, la première chambre civile, la chambre criminelle et la deuxième chambre civile entre 2014 et 2016. C’est précisément ce principe qui avait conduit la cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 11 mai 2023, à limiter la réparation due par l’association organisatrice du séjour.

L’assemblée plénière écarte ensuite cette solution au nom d’une considération propre au contentieux corporel. Elle relève que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif », en observant que l’article 2226 du code civil fait courir la prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage, et que l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice. Le rapprochement est délibéré : dans les régimes protecteurs des victimes de dommage corporel, la faute de la victime ne joue plus le rôle qu’elle tient dans le droit commun.

Le cœur du raisonnement tient en une phrase que les praticiens du dommage corporel auront à citer longtemps. L’arrêt énonce : « Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. » Puis la Cour juge « désormais » que « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime ».

La portée de la censure mérite d’être lue dans le texte. La cour d’appel avait retenu que la victime « s’est précipitée en courant et s’est jetée à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution ». L’assemblée plénière répond que la juridiction du fond ne pouvait statuer ainsi « alors qu’elle avait relevé que la victime avait été autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau ». Le pourvoi a été formé sur le fondement de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont l’article 1231-1 du code civil est l’héritier pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La cassation est partielle : elle n’atteint l’arrêt d’appel qu’« en ce qu’il limite à 40 % la responsabilité de l’association Aroeven à l’égard de M. [O] [A] », l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens pour réévaluation des indemnités.

Trois traits frappent dans la construction. D’abord, la règle n’exige pas que la victime soit mineure : elle vise « l’un des participants », quel que soit son âge, et son fondement contractuel ne la restreint pas aux seules colonies de vacances. Ensuite, la neutralisation de l’imprudence n’est pas une immunité générale : elle suppose, cumulativement, un organisateur professionnel, une activité sportive ou de loisir, un dommage corporel, et un défaut de consignes « nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné ». Enfin, la technique retenue est causale : ce n’est pas la faute de la victime qui est niée, c’est le lien de causalité entre cette faute et le dommage qui ne peut être retenu lorsque l’information qui aurait prévenu l’accident faisait défaut. La victime qui agit en ignorant les risques n’est pas, au sens de la responsabilité civile, l’auteur causal de son dommage.

B. Un prolongement de l’obligation d’information et de sécurité du professionnel

L’arrêt d’assemblée plénière ne surgit pas de nulle part. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui fait peser sur le professionnel « des obligations d’information et de mise en garde » quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, « notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir », ainsi que le rappellent les visas de l’arrêt renvoyant aux arrêts des 18 décembre 1995 (2e Civ., n° 94-13.509) et 19 mars 1996 (1re Civ., n° 94-15.651). La nouveauté du 29 mai 2026 n’est donc pas l’existence de l’obligation, mais sa sanction : le manquement à l’obligation d’information change désormais la physionomie de la faute de la victime elle-même.

Quelques mois avant l’assemblée plénière, la première chambre civile avait déjà étendu le contenu de l’obligation d’information de l’organisateur. Par un arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-20.866), rendu dans l’affaire d’une participante à l’ultra-trail de la Diagonale des fous gravement blessée lors d’une chute, la Cour a jugé, au visa de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité ». Elle a censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait limité cette obligation aux seuls clubs sportifs au sens de l’article L. 321-4 du code du sport : l’obligation vaut pour tout organisateur de manifestation sportive, fût-elle une simple association.

Le même mouvement se lit dans les juridictions du fond. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (CA Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 22/02082), à propos d’un accident de canyoning, a retenu que l’obligation de sécurité du moniteur est « une obligation de moyens, mais renforcée dès lors que l’activité présente un danger objectif », ajoutant qu’« il appartient donc au professionnel de rapporter la preuve de ce qu’il a effectivement donné à ses clients les consignes nécessaires à leur sécurité, qu’il s’est assuré de ce que l’activité proposée est adaptée à leurs capacités et qu’il leur a fourni le matériel requis ». La charge de la preuve des consignes pèse sur le professionnel, et cette répartition préfigure exactement la règle du 29 mai 2026 : celui qui n’a pas délivré l’information ne peut pas en retour opposer à la victime qu’elle aurait dû la connaître.

Les tribunaux judiciaires déclinent le même standard. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 7 mai 2025 (TJ Toulon, 7 mai 2025, RG n° 24/03058), à propos d’une course d’obstacles où une participante s’était blessée à la réception d’un saut, a rappelé sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil que la jurisprudence « met notamment à la charge des organisateurs d’activités sportives un devoir d’information, un devoir de surveillance, un devoir de compétence et un devoir de sécurité qui dépasse l’obligation générale de sécurité » et impose des mesures particulières quant aux installations. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 26 mars 2026 (TJ Paris, 26 mars 2026, RG n° 23/14735), à propos d’une jeune débutante blessée lors d’un cours d’escalade en bloc, a sanctionné « l’obligation de sécurité et de prudence qui pèse sur une organisation sportive », laquelle « se traduit par une obligation d’anticiper les risques et d’utiliser des équipements, installations et sites adaptés à la discipline et aux participants ». Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 12 novembre 2025 (TJ Saint-Brieuc, 12 novembre 2025, RG n° 23/02447), après qu’un enfant eut été percuté par une caisse à savon lors d’une course organisée par un établissement scolaire, a même jugé que « le moyen tiré de l’existence d’une clause du règlement stipulant une décharge de responsabilité de l’OGEC en cas d’accident est inopérant, une telle clause n’ayant aucune valeur juridique dès lors que l’organisateur a commis une faute de négligence ».

Le socle textuel est cohérent : responsabilité contractuelle pour le participant lié à l’organisateur (article 1231-1 du code civil), responsabilité extracontractuelle pour les tiers et les spectateurs (article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), exigences de qualification et de carte professionnelle pour l’encadrement rémunéré (article L. 212-1 du code du sport), et obligation d’information sur l’assurance de personnes pour les associations et fédérations (article L. 321-4 du code du sport). L’arrêt du 29 mai 2026 ajoute à cet édifice la sanction la plus lourde : la perte, pour le professionnel défaillant, de l’arme de la faute de la victime.

II. La portée pratique de la règle : applications immédiates et frontières

A. Les premières applications : la réparation intégrale dans les activités encadrées

Quelques jours à peine après le prononcé de l’arrêt d’assemblée plénière, la cour d’appel de Versailles en a fait la première application publiée. Dans son arrêt du 4 juin 2026 (CA Versailles, 4 juin 2026, RG n° 23/00547), elle statuait sur l’accident d’une participante de trente et un ans, novice, victime d’une fracture de la vertèbre L1 lors d’un saut de canyoning encadré par un guide dans un canyon de Corse. La cour reproduit littéralement le principe nouveau, puis en tire les conséquences : le guide « tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, a manqué à son obligation de donner de telles consignes, au regard du niveau de Mme [S], sans que l’éventuelle imprudence de Mme [S] soit de nature à exonérer, même partiellement, M. [I], de sa responsabilité ». Et la cour d’en conclure : « au regard de ce manquement à l’obligation de sécurité et de délivrance des consignes adaptée à la situation de Mme [S], M. [I] et son assureur seront condamnés à réparer l’entier dommage de la victime ».

L’intérêt de l’arrêt versaillais est double. Sur la responsabilité, il montre que la règle s’applique à une victime majeure, à un sport « en environnement spécifique », et qu’elle produit des effets immédiats : condamnation du moniteur et de son assureur in solidum, provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de la victime, provision de 11 812,91 euros au bénéfice de la caisse primaire d’assurance maladie, et désignation d’un expert avec mission complète d’évaluation des postes de préjudice selon la nomenclature des missions types. Sur la méthode, il illustre la frontière interne de la règle : la cour relève « qu’aucune présomption générale de causalité n’existe en matière d’obligation de sécurité, celle-ci étant, en matière d’activité de canyoning, une obligation de moyens renforcée mais non une obligation de résultat ». Le principe du 29 mai 2026 ne transforme donc pas l’organisateur en assureur : il écarte seulement l’exonération tirée de l’imprudence lorsque l’information faisait défaut.

Les décisions rendues depuis lors dans les accidents d’activités encadrées trouvent un écho dans cette grille de lecture. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (CA Versailles, 24 octobre 2024, RG n° 22/03853), avait rappelé à propos d’une course en montagne encadrée par un guide de haute montagne que « par principe, l’organisateur est tenu d’une obligation de sécurité de moyens », la preuve d’une faute incombant au participant. La jurisprudence postérieure au 29 mai 2026 déplace le curseur : ce n’est plus la victime qui doit prouver qu’elle a été mal informée, c’est l’organisateur qui doit établir qu’il a dispensé les consignes, à défaut de quoi la faute alléguée de la victime devient inopérante. Pour le praticien de l’indemnisation, la conséquence est considérable : dans un accident de sport encadré, la première question n’est plus de savoir si la victime a été prudente, mais si l’organisateur peut produire la preuve des consignes données, de leur adaptation au public et de leur renouvellement face au risque réalisé.

La règle trouve également une application naturelle aux activités de loisir accueillant des mineurs, dont les colonies de vacances, les centres de loisirs et les accueils de mineurs avec hébergement constituent le vivier contentieux. L’affaire jugée par l’assemblée plénière elle-même procédait d’un accident de baignade survenu dans ce cadre. Le contentieux est récurrent : la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mai 2026 (CA Toulouse, 27 mai 2026, RG n° 23/02917), a examiné l’accident d’un mineur blessé à la tyrolienne d’un parcours d’accrobranche, en rappelant que l’organisateur est tenu d’une « obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les personnes admises à utiliser les installations ». La même cour, par un arrêt du 21 mai 2026 (CA Toulouse, 21 mai 2026, RG n° 24/00519), a statué sur un accident de motocross survenu sur un terrain privé, en discutant l’existence d’une « obligation de sécurité de moyens renforcée s’agissant d’un sport dangereux ».

B. Les frontières : consignes effectivement délivrées et dualité d’ordres de juridiction

La règle du 29 mai 2026 a des bornes qu’il faut connaître avec précision, car elles décident de l’issue des dossiers. Première borne : les consignes doivent avoir fait défaut. Lorsque l’organisateur établit qu’il a dispensé l’information adaptée, la faute de la victime retrouve son office ordinaire. La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 27 mai 2026 relatif à l’accrobranche, a débouté la famille de l’enfant après avoir relevé que le groupe « a été dirigé vers la zone d’équipement puis sur un parcours d’initiation où ont été données des informations sur le parc, les différents matériels utilisés et les règles de sécurité », notamment par une vidéo de consignes. La cour d’appel de Toulouse encore, par un arrêt du 18 juin 2025 (CA Toulouse, 18 juin 2025, RG n° 23/01104), a débouté un pratiquant de parkour blessé lors d’une session libre dans une salle spécialisée, en retenant qu’il avait, « comme tous les autres pratiquants, bénéficié d’un briefing lors de son entrée dans la salle » et qu’il n’était « pas établi un manquement des organisateurs dans la prise en charge » du blessé après la chute. Le contraste entre ces décisions et l’arrêt versaillais du 4 juin 2026 est la meilleure illustration pratique de la règle : tout se joue sur la preuve des consignes.

Deuxième borne : l’ordre de juridiction. L’arrêt d’assemblée plénière est rendu au visa de l’article 1147 du code civil, dans un litige entre la victime et une association de droit privé : il relève de l’office du juge judiciaire. Or, lorsqu’un même accident survient dans un centre de loisirs ou un camp organisé par une commune ou un établissement public, le litige relève de la juridiction administrative, dont le régime de la faute de la victime demeure distinct. La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE01972), a rejeté la demande d’indemnisation des parents d’un adolescent de treize ans mort noyé dans la nuit du 2 au 3 août 2010 lors d’un camp « aventure et sport » organisé par un centre de loisirs relevant d’une communauté de communes. La cour a constaté que l’animateur « a expressément interdit aux jeunes de son groupe de se baigner » et que « c’est en transgression de la consigne donnée par M. D…, puis en ne répondant pas aux multiples rappels à l’ordre hurlés depuis le rivage par les animateurs, que plusieurs jeunes sont partis nager jusqu’au ponton ». La faute de la victime, entendue comme la transgression des consignes données, a donc conservé, dans l’ordre administratif, toute sa force d’exonération.

La même logique parcourt les décisions administratives rendues en matière d’accueils de mineurs. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 22 décembre 2021 (CAA Paris, 22 décembre 2021, n° 20PA03646), a jugé à propos d’un adolescent blessé lors d’une activité « parcours aventure » organisée par une commune que l’accident « trouve son origine, non pas dans le défaut de surveillance des deux animateurs dont le nombre était (…) suffisant au regard des dispositions de l’article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, mais dans l’imprudence commise par le jeune ». La comparaison entre les deux ordres est instructive : dans l’affaire jugée par l’assemblée plénière, la victime avait été autorisée à se baigner sans consigne ; dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel, la victime avait enfreint une consigne donnée. C’est bien la présence ou l’absence de l’information qui fait le partage, davantage que la nature publique ou privée de l’organisateur.

Troisième borne, enfin : la règle ne gouverne pas les régimes spéciaux d’indemnisation. Dans le contentieux des accidents de la circulation, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 organise de façon autonome la faute de la victime non conductrice, et l’arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 prend soin de s’y référer comme à un régime parallèle plutôt que d’en modifier l’économie. De même, la neutralisation de l’imprudence ne vaut que pour le « dommage corporel » : elle ne s’étend pas aux dommages matériels, et elle suppose un organisateur « professionnel », ce qui exclut les rencontres entre particuliers et les pratiques librement organisées entre amis. La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 21 mai 2026, a d’ailleurs refusé de qualifier de manifestation sportive une rencontre de motocross improvisée sur un terrain privé. Enfin, la règle suppose que les consignes omises étaient « de nature à prévenir l’accident » : le lien entre le défaut d’information et le dommage doit demeurer démontrable, la Cour n’ayant pas institué de présomption générale de causalité, ainsi que la cour d’appel de Versailles l’a expressément relevé le 4 juin 2026.

Conclusion

L’arrêt de l’assemblée plénière du 29 mai 2026 installe, dans le contentieux des accidents sportifs et de loisir, une règle simple d’énoncé et redoutable d’effets : l’organisateur professionnel qui n’a pas dispensé les consignes de sécurité adaptées ne peut pas obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime d’un dommage corporel. La règle s’adosse au droit commun de la responsabilité contractuelle et à l’obligation d’information du professionnel, elle a déjà reçu application devant la cour d’appel de Versailles dès le 4 juin 2026, et elle déplace concrètement la charge de la preuve : c’est à l’organisateur de justifier des consignes données, de leur adaptation au public et de leur effectivité. Pour la victime ou sa famille, les conséquences pratiques sont immédiates : réunir sans délai les éléments établissant l’absence d’information (règlement intérieur, décharges, attestations de participants, comptes rendus), faire constater médicalement le dommage et son imputabilité, vérifier les garanties souscrites par l’organisateur comme les assurances de personnes individuelles, et agir dans le délai de prescription de dix ans courant à compter de la consolidation, en application de l’article 2226 du code civil. L’évaluation des postes de préjudice, conduite dans les conditions de la nomenclature en usage, décidera ensuite du quantum de la réparation intégrale que la nouvelle règle promet aux victimes correctement conseillées.

Maître Hassan KOHEN, avocat, accompagne les victimes d’accidents sportifs, d’accidents de loisirs et de dommages corporels dans la constitution de leur dossier, la discussion avec les assureurs et la conduite de la procédure devant les juridictions civiles ou administratives.

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