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IMU Italie 2026 : propriétaire français d’une seconda casa, calcul, déclaration en ligne et délais pour payer

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IMU Italie 2026 : propriétaire français d’une seconda casa, calcul, déclaration en ligne et délais pour payer

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Le 20 septembre 2026, les recherches sur l’IMU explosent en Italie : la tendance affiche plus de 5 000 recherches et une progression de 1 000 %, avec des internautes qui tapent « imu italia », « imu seconda casa », « calcolo imu », « quando si paga imu » ou encore « scadenza imu ». La raison de cet emballement est connue : le Corriere della Sera du 18 septembre puis Sky TG24 le 20 septembre décrivent les nouvelles règles issues du décret législatif 147 de 2026, entré en vigueur le 12 août : déclaration IMU exclusivement en ligne, déclaration TARI sous 90 jours, nouveau régime des litiges sur les valeurs cadastrales et sanctions redessinées à partir de 2027. Pour le Français qui possède une maison de vacances en Ligurie, en Toscane ou dans les Pouilles, la question est directe : combien payer, quand payer, comment déclarer, et surtout comment éviter de payer deux fois, en Italie et en France. Cet article part du fait italien, tel que la presse le rapporte, puis expose le droit applicable : le calcul de l’impôt municipal italien d’un côté, les obligations fiscales françaises et la convention fiscale franco-italienne de l’autre.

I. IMU seconda casa 2026 : calcul, déclaration en ligne et délais, ce qui change vraiment

A. Comment se calcule l’IMU d’une seconda casa en Italie ?

L’IMU, imposta municipale propria, est l’impôt local italien sur la propriété immobilière, régi par la loi 160 de 2019. Le principe de base tient en une phrase : la résidence principale est exonérée, sauf pour les logements de standing, tandis que la seconda casa, celle que le propriétaire français occupe quelques semaines par an, est toujours imposée. Le site officiel du département des Finances italien le confirme dans son tableau des taux : l’habitation principale des catégories cadastrales A/2 à A/7 est exempte, l’habitation principale de catégorie A/1, A/8 et A/9 supporte 0,5 % avec une déduction de 200 euros, et les autres bâtiments, c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas une résidence principale, supportent le taux de base de 0,86 %, que chaque commune peut ensuite relever jusqu’à 1,06 %, voire 1,14 % dans certains cas. Autrement dit, votre maison de vacances entre par défaut dans la case à 0,86 %, avant la délibération de votre commune, qu’il faut impérativement consulter.

Le calcul lui-même suit une mécanique que le ministère italien de l’Économie et des Finances expose en toutes lettres : la base imposable est constituée de la valeur du bien, calculée en appliquant à la rendita catastale revalorisée de 5 % les multiplicateurs réglementaires, indique le ministère italien, avec un multiplicateur de 160 pour les logements ordinaires du groupe A. Prenons un exemple concret : une maison dont la rendita catastale, l’équivalent de notre valeur locative cadastrale, s’élève à 800 euros. La base imposable vaut 800 × 1,05 × 160, soit 134 400 euros. Au taux de base de 0,86 %, l’IMU annuelle atteint 1 155,84 euros. Si la commune a porté son taux à 1,06 %, la facture grimpe à 1 424,64 euros. Ce simple exercice montre pourquoi la valeur cadastrale contestée devant le juge, et non le prix payé à l’achat, est le véritable nerf de la guerre.

Le paiement, lui, n’a pas changé : le ministère rappelle que l’IMU doit être versée en deux échéances. le premier acompte doit être payé avant le 16 juin de chaque année et correspond à l’impôt dû pour le premier semestre, calculé avec le taux et la déduction des douze mois de l’année précédente Le solde suit en fin d’année : le second acompte, qui solde l’impôt dû pour l’année entière avec régularisation éventuelle du premier, doit être versé avant le 16 décembre de chaque année, sur la base des taux publiés par la commune au 28 octobre. Le versement s’effectue exclusivement par modèle F24 ou bulletin postal compatible. Pour un propriétaire français, deux dates sont donc gravées dans le marbre : le 16 juin pour l’acompte, calculé sur les taux de l’année précédente, et le 16 décembre pour le solde avec régularisation. Payer en retard expose au ravvedimento operoso, la régularisation spontanée avec intérêts et majoration réduite, puis aux sanctions pleines.

Un point mérite une vigilance particulière pour les couples franco-italiens ou les époux qui se partagent entre deux pays : l’exonération de résidence principale ne se dédouble pas. Le Corriere della Sera rappelait fin août que des époux aux résidences différentes ne peuvent pas cumuler deux habitations principales exonérées, et la réforme de 2026 ne change rien à cette logique. Si votre foyer fiscal reste en France et que votre maison italienne n’est pas votre résidence habituelle au sens italien, elle reste une seconda casa imposable, même si vous y passez quatre mois par an. Le choix du lieu de résidence a donc un coût fiscal mesurable, des deux côtés des Alpes, et c’est précisément ce qui rend la seconde partie de cet article indispensable.

B. Déclaration IMU en ligne et TARI sous 90 jours : quels délais respecter ?

C’est ici que le décret législatif 147 du 7 août 2026, référencé sur le portail officiel Normattiva, change concrètement la vie des propriétaires. Sky TG24 résume la mesure phare d’une formule : les contribuables devront présenter leur déclaration exclusivement par voie télématique, car cette voie télématique sera, selon Sky TG24, la seule modalité valable pour accomplir cette obligation déclarative. Fini les formulaires papier, différents d’une commune à l’autre : l’envoi suivra les modalités approuvées par décret du ministère de l’Économie et des Finances, avec un modèle unique valable pour toutes les communes italiennes. Pour un Français qui gère sa maison à distance, la dématérialisation est une bonne nouvelle en théorie, à condition d’avoir un accès aux services télématiques italiens, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, commercialista ou CAF, mandaté à cet effet. Sans ce canal, aucune déclaration ne sera recevable.

Le délai de déclaration, en revanche, ne bouge pas. Sky TG24 l’écrit noir sur blanc : la limite reste le 30 juin de l’année suivante, celle où, selon Sky TG24, la possession des biens a commencé ou des modifications affectant le calcul de l’impôt sont intervenues. La déclaration vaut ensuite pour les années suivantes, tant qu’aucune modification n’affecte le montant dû. Concrètement, vous ne redéposez une déclaration que si vous achetez, vendez, modifiez l’usage du bien ou changez un élément qui influe sur l’impôt. Un propriétaire qui ne change rien n’a donc qu’à payer ses deux échéances, sans paperasse annuelle. Mais attention au piège inverse : celui qui agrandit, divise, loue ou transforme son bien sans redéclarer s’expose à la sanction pour déclaration infidèle, dont le taux va changer.

La réforme innove surtout sur deux terrains que les propriétaires français sous-estiment. D’abord, les litiges sur la valeur cadastrale. Jusqu’à présent, contester la rendita devant le juge laissait planer un doute sur la base à payer pendant le procès. Le décret tranche : tant que le juge ne s’est pas prononcé définitivement, l’impôt se paie sur la valeur contestée. Si le juge finit par réduire la valeur, la commune devra rembourser le trop-perçu, comme le confirme le Corriere : si le juge réduit la valeur cadastrale, le contribuable pourra demander le remboursement du trop-payé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant le jugement définitif, rapporte le Corriere della Sera Et si c’est la commune qui obtient une valeur plus élevée, le propriétaire rembourse dans le même délai de cinq ans, avec les intérêts légaux mais sans sanctions. Retenez la méthode : on paie d’abord sur la base contestée, on ajuste après le jugement définitif, dans les cinq ans. Pour une seconda casa dont la rendita paraît surévaluée, contester reste possible, mais cela ne suspend rien.

Ensuite, la taxe sur les ordures, la TARI, se resserre brutalement. La déclaration d’occupation d’un logement, qui conditionne la facturation des déchets, ne pourra plus attendre le 30 juin de l’année suivante : la déclaration ne pourra plus attendre le 30 juin de l’année suivante et devra parvenir à la commune dans les 90 jours de l’événement qui déclenche la modification, écrit le Corriere della Sera. Achat d’une maison, début ou fin d’une location, changement du nombre d’occupants : chaque événement impose une démarche sous 90 jours auprès de la commune. Pour un Français qui achète à distance et confie les clés à une agence, ce délai court dès l’acte notarié italien, le rogito, et non depuis la première facture reçue. Le notaire italien, il notaio, n’effectue pas cette démarche à votre place : c’est au nouveau propriétaire, ou à son mandataire, d’écrire à la commune.

Enfin, les sanctions sont redessinées à partir de l’année prochaine. Sky TG24 annonce que l’omission de déclaration d’IMU, de TARI ou de taxe de séjour sera punie d’une amende égale à 100 % du montant non versé, contre une fourchette de 100 à 200 % aujourd’hui avec un minimum de 50 euros, tandis que la déclaration infidèle, avec des données inexactes, encourra 40 % du montant non versé au lieu de 50 à 100 %. Le mouvement est donc un resserrement par le bas : moins de marge de négociation pour les communes, mais un plafond abaissé pour les oublis. Dans ce contexte, la rigueur calendaire devient la première économie d’impôt : déclarer en ligne avant le 30 juin, signaler tout changement TARI sous 90 jours, payer le 16 juin et le 16 décembre. Le décret ajoute même une réduction de TARI pour les foyers qui compostent leurs déchets organiques, preuve que la réforme mêle contrainte et incitation. Une fois ce décor italien planté, reste l’autre moitié du sujet : ce que Paris exige de vous pendant que Rome vous taxe.

II. Propriétaire français en Italie : comment déclarer, imputer l’impôt italien et transmettre ?

A. Faut-il déclarer sa maison en Italie aux impôts français et à l’IFI ?

La réponse tient en deux règles que le code général des impôts énonce sans détour. Première règle : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Si votre foyer, votre séjour principal ou votre activité professionnelle est en France, au sens de l’article 4 B qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux, y compris les loyers de votre maison italienne. Deuxième règle : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Votre maison toscane ne figure donc pas seulement dans votre déclaration italienne : ses loyers, même perçus sur un compte italien et jamais rapatriés, doivent apparaître dans votre déclaration française, dans le volet des revenus encaissés à l’étranger.

Faut-il pour autant payer deux fois ? Non, et c’est tout l’objet de la convention fiscale conclue entre la France et l’Italie le 5 octobre 1989. L’administration française commente ce texte dans le BOFIP et pose le principe de répartition : ces revenus sont imposables dans l’État où les biens sont situés, quel que soit leur mode d’exploitation L’Italie taxe donc en premier les loyers de votre bien italien, selon ses propres règles. La France, elle, conserve le droit d’imposer ces mêmes revenus, puisqu’ils entrent dans votre revenu mondial, mais elle doit effacer la double imposition par un crédit d’impôt. Le BOFIP l’écrit en toutes lettres : le résident de France qui perçoit ces revenus a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris Et ce crédit obéit à une arithmétique précise : le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit le montant effectivement perçu par l’Italie Autrement dit, la France vous rend au maximum ce qu’elle vous aurait pris sur ces loyers : si l’impôt italien est plus lourd que l’impôt français correspondant, l’excédent reste à votre charge, sans report ni restitution. Dernier verrou, souvent ignoré : l’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France On ne choisit pas entre déduire et créditer : seul le crédit d’impôt joue.

Ce mécanisme suppose toutefois une lecture exacte de la convention, car les conventions fiscales priment la loi interne et s’interprètent à la lettre. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force le 6 mai 2026 : saisie d’un litige sur l’impôt sur la fortune et une convention bilatérale, la chambre commerciale juge que « la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat », et que les notions non définies par la convention se comprennent selon le droit interne de l’État qui l’applique (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). La leçon vaut pour votre maison italienne : quand le bien est détenu par une société, y compris une société civile immobilière française qui posséderait en Italie, il faut combiner la convention, qui désigne l’État d’imposition, et le droit interne, qui définit qui est imposable et sur quelle assiette.

Reste l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, que beaucoup de propriétaires oublient parce que l’IMU italienne leur semble déjà lourde. Or la règle française est mondiale pour les résidents : sont soumises à l’impôt, quand la valeur des actifs dépasse 1 300 000 euros, « Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France », l’assiette couvrant l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou à travers des sociétés. Votre seconda casa entre donc dans votre patrimoine IFI pour sa valeur vénale au 1er janvier, minorée des dettes afférentes, comme un appartement parisien. La convention franco-italienne réserve bien à l’Italie l’imposition de la fortune immobilière située sur son sol, mais la France applique ensuite son crédit d’impôt : le résultat dépend des chiffres, et seule une simulation chiffrée avant le 31 décembre, date d’appréciation du patrimoine, permet de savoir si l’IFI mord vraiment. Et l’IMU elle-même ? Étant un impôt local italien sur la détention, et non un impôt sur le revenu ou la fortune au sens de la convention, elle n’ouvre aucun crédit d’impôt en France : elle reste un coût définitif, à intégrer dans le rendement réel de votre investissement.

B. Revendre ou transmettre un bien en Italie : plus-value et succession, quelles règles ?

Le jour où vous revendez votre maison italienne, deux États se présentent à la table : l’Italie, où le bien est situé, et la France, où vous êtes résident. Côté français, la règle de principe est posée par l’article 150 U du code général des impôts, selon lequel « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Le résident français qui cède un bien situé en Italie est donc en principe imposable en France sur la plus-value, avec les abattements pour durée de détention du droit interne. Mais la convention franco-italienne attribue aussi à l’Italie le droit d’imposer les gains tirés de biens immobiliers situés sur son territoire, et le BOFIP range expressément les gains en capital sur immeubles parmi les revenus couverts par la méthode du crédit d’impôt. Le schéma est le même que pour les loyers : l’Italie taxe en premier selon sa loi, la France taxe ensuite et impute un crédit égal à l’impôt français correspondant. En pratique, les deux calculs différent, taux, abattements, prise en compte des travaux, et l’année de la cession exige une déclaration dans chaque pays, avec des calendriers qui ne coïncident pas. Anticiper, c’est faire chiffrer les deux impositions avant de signer le compromis, pas après l’acte définitif.

Le miroir de cette situation mérite d’être connu : si c’est un non-résident qui vend un bien situé en France, l’article 244 bis A prévoit que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values […] réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Un Italien domicilié à Milan qui revend son studio parisien subit donc un prélèvement français, sauf convention contraire, et devra ensuite gérer l’imputation en Italie. Cette symétrie montre que chaque État protège l’imposition des immeubles de son sol : la France comme l’Italie appliquent la même logique, et c’est la convention qui évite que le contribuable paie plein tarif des deux côtés.

La transmission, à titre gratuit cette fois, obéit à une architecture à trois étages. Premier étage, le droit français : l’article 750 ter soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le Français domicilié en France qui lègue sa maison italienne à ses enfants déclenche donc les droits français sur ce bien, au même tarif que pour un bien français, avec les mêmes abattements familiaux. Deuxième étage, le droit européen : depuis le 17 août 2015, le règlement successions 650/2012 désigne en principe une loi unique pour l’ensemble de la succession. Son article 21 dispose que « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », tandis que l’article 22 autorise chacun à choisir par testament la loi de sa nationalité : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Pour un Français installé durablement en Italie, ce choix de loi est l’outil qui évite que la succession bascule en droit italien par le seul effet de la résidence : il doit être écrit dans un testament en forme, avant le décès.

Troisième étage, la résidence habituelle elle-même, notion de fait que les juges apprécient souverainement. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a illustré le 29 mai 2019 : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », cette résidence devant être établie par une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, « la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour le propriétaire français qui partage sa vie entre Paris et sa maison italienne, tout compte : durée et régularité des séjours, centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, lieu de situation des principaux biens. D’où une précaution simple et trop souvent négligée : documenter sa résidence réelle, conserver les preuves de présence, et rédiger un testament qui choisit la loi française si c’est elle que l’on veut voir régir l’ensemble, maison italienne comprise.

Un dernier avertissement s’impose sur les successions : la convention fiscale franco-italienne de 1989 couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, pas les droits de succession. Aucun mécanisme conventionnel ne répartit donc les droits sur la maison italienne entre les deux États : l’Italie appliquera ses propres droits sur l’immeuble de son sol, la France appliquera l’article 750 ter sur le défunt domicilié en France, et seule une imputation prévue par le droit interne français peut atténuer la charge. Ce point doit être vérifié dossier par dossier, car il conditionne le coût réel de la transmission. Entre l’IMU annuelle, l’IFI éventuel, la plus-value à la revente et les droits au décès, la maison italienne est un actif à fiscalité feuilletée : chaque couche a sa règle, son calendrier et son juge.

Conclusion

La flambée des recherches italiennes sur l’IMU n’est pas un feu de paille : le décret législatif 147 de 2026 redessine durablement les obligations des propriétaires, avec une déclaration exclusivement en ligne adossée à un modèle national unique, un délai TARI resserré à 90 jours après chaque changement, des litiges cadastraux où l’on paie d’abord sur la base contestée avant tout ajustement dans les cinq ans du jugement définitif, et des sanctions recalibrées à 100 % pour l’omission et 40 % pour l’inexactitude à partir de 2027. Pour le propriétaire français, la feuille de route tient en cinq dates : le 16 juin et le 16 décembre pour payer l’IMU par modèle F24, le 30 juin de l’année suivante pour déclarer tout changement en ligne, 90 jours pour signaler à la commune tout événement TARI, et chaque printemps français pour déclarer les loyers italiens avec le crédit d’impôt conventionnel. Au-delà, la détention d’une seconda casa appelle une revue périodique : vérifier le taux communal avant l’acompte de juin, mesurer chaque année l’exposition à l’IFI au 1er janvier, chiffrer la double imposition avant toute revente, et sécuriser la succession par un testament qui choisit la loi applicable. La maison italienne reste un beau projet, à condition de la traiter comme ce qu’elle est devenue : un dossier fiscal à deux pays, qui se pilote avec des dates, des justificatifs et des choix écrits. Ceux qui s’y prennent tôt paient l’impôt dû, et seulement lui.

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