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IMU et Tari : les nouvelles règles 2026 en Italie, ce que le propriétaire français doit déclarer, payer et contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IMU et Tari : les nouvelles règles 2026 en Italie, ce que le propriétaire français doit déclarer, payer et contester

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Le 20 septembre 2026, la fiscalité locale italienne s’est invitée en tête des recherches Google en Italie : la requête « imu », mesurée à plus de 20 000 recherches avec une progression de 1 000 %, est l’une des tendances les plus fortes du jour outre-Alpes, portée par les requêtes associées « imu e tari nuove regole » et « tassa sui rifiuti ». La raison de cet emballement est connue : le quotidien économique de la presse italienne décrit ce week-end une réforme déjà en vigueur, le décret législatif 147 de 2026, applicable depuis le 12 août 2026 et republié au Journal officiel italien début septembre. Sky TG24 publie le 20 septembre 2026 un guide complet titré Imu e Tari, ecco le nuove regole : novità su scadenze, sanzioni e dichiarazioni, tandis que le Corriere della Sera annonce dès le 18 septembre que l’impôt sur la maison « sarà solo online » et que la taxe sur les déchets devra être mise à jour sous 90 jours. Pour les dizaines de milliers de Français qui possèdent une maison en Italie — résidence secondaire au Piémont, appartement en Ligurie, maison de famille en Sardaigne ou investissement locatif à Rome — la question est double : que faut-il faire désormais côté italien, et comment éviter de payer deux fois côté français. Cet article part du fait italien, tel que la presse le rapporte, puis explique le droit français, européen et conventionnel applicable à votre situation.

I. IMU et Tari : ce que la réforme italienne de 2026 change pour votre maison

A. IMU : déclaration en ligne obligatoire, fin du papier et échéance du 30 juin

L’IMU, l’imposta municipale propria, est l’impôt communal italien dû par les propriétaires de résidences secondaires et de logements de luxe. Pour un propriétaire français non résident en Italie, la maison détenue outre-Alpes est par définition une seconde maison : la réforme vous concerne donc directement, même si vous vivez à Paris, Lyon ou Bordeaux et ne séjournez en Italie que quelques semaines par an. Le texte modifie la loi italienne 160 de 2019 en y introduisant un nouvel article, le paragraphe 768-bis, entièrement consacré à la déclaration IMU. La mesure la plus spectaculaire est la dématérialisation totale : les contribuables tenus au paiement doivent, selon Sky TG24 qui cite le décret, présenter leur déclaration exclusivement par voie télématique, laquelle devient la seule modalité admise pour accomplir cette formalité déclarative. Les formulaires papier utilisés jusqu’ici disparaissent.

Concrètement, l’envoi de la déclaration devra suivre, précise Sky TG24 en citant le décret, des modalités approuvées par décret du ministère italien de l’Économie et des Finances après avis de la Conférence État-villes et autonomies locales. En pratique, il existera désormais un modèle unique valable pour toutes les communes italiennes, alors que chaque territoire utilisait jusqu’à présent ses propres documents. Pour un Français qui possède dans une petite commune du Val d’Aoste ou des Pouilles, où les formulaires étaient parfois disponibles uniquement au guichet municipal, la simplification est réelle — à condition de disposer d’un accès télématique au système fiscal italien, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, commercialista ou consulente, mandaté à cet effet. Anticipez ce point : sans identifiants fiscaux italiens actifs, code fiscal et accès aux services en ligne de l’Agenzia delle Entrate, vous ne pourrez pas déposer dans les temps.

En revanche, aucune nouveauté sur le calendrier : l’échéance d’envoi de la déclaration IMU reste fixée au 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle, selon la formule du décret citée par Sky TG24, celle où la possession des immeubles a commencé ou dans laquelle sont intervenues des variations significatives pour le calcul de l’impôt. La déclaration produit effet également pour les années suivantes, tant qu’aucune modification des données déclarées n’entraîne un montant d’impôt différent. Elle ne doit donc être renouvelée qu’en cas de nouvel achat ou de modification de la situation de propriété : acquisition, vente partielle, changement d’usage, démembrement, création d’un usufruit au profit d’un parent. Si vous avez acheté votre appartement à Turin en 2026, votre première déclaration sous le nouveau régime interviendra au plus tard le 30 juin 2027, exclusivement en ligne. Si rien n’a changé depuis votre dernière déclaration, vous n’avez rien à redéposer — mais conservez la preuve du dépôt antérieur, car en cas de contrôle communal c’est à vous d’établir que votre situation est inchangée.

Autre nouveauté notable pour les propriétaires contestant leur fiscalité : le sort des litiges contre les valeurs cadastrales, les rendite catastali, qui servent de base au calcul de l’IMU. Désormais, tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, le montant à verser reste calculé sur la valeur cadastrale contestée elle-même. Si les juges donnent finalement raison au contribuable, la commune devra lui restituer le trop-versé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant la décision. Mais l’inverse est également prévu : si la décision augmente la valeur cadastrale, c’est le contribuable qui devra verser le complément à la commune dans le même délai, augmenté des intérêts légaux — sans toutefois les sanctions. Concrètement, contester ne dispense pas de payer, et contester à tort coûte les intérêts. Avant d’engager un recours contre une valeur cadastrale que vous jugez surévaluée pour votre bien en Lombardie ou en Toscane, faites chiffrer les deux scénarios par un technicien : le gain espéré doit dépasser le coût du risque et des années de procédure.

B. Tari, tassa sui rifiuti : déclaration sous 90 jours, compostage et sanctions recalibrées pour 2027

La Tari, la tassa sui rifiuti, est la taxe communale italienne qui finance la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle est due par quiconque occupe un local, propriétaire ou locataire, et son montant dépend de la surface et du nombre d’occupants. C’est là que la réforme frappe le plus fort en pratique : la déclaration d’occupation d’un immeuble devra désormais être envoyée sous 90 jours, et non plus au 30 juin de l’année suivant l’occupation. Ce nouveau délai, déjà appliqué par plusieurs communes italiennes selon Sky TG24, s’applique à une grande variété de situations : achat d’un bien, signature d’un bail, mais aussi changement du nombre de personnes résidant dans le logement. Pour un Français qui vient d’acheter à Florence, qui met son studio de Milan en location ou dont les enfants rejoignent la maison familiale en Calabre, le réflexe doit devenir immédiat : chaque événement déclenche un délai de 90 jours, et l’oubli exposera aux nouvelles sanctions.

La réforme introduit par ailleurs un avantage pour les ménages qui compostent leurs déchets : le décret prévoit, selon Sky TG24, une réduction du tarif dû pour la gestion des déchets urbains au profit des foyers pratiquant le compostage aérobie individuel de leurs déchets organiques de cuisine et de jardin. Le même avantage est prévu pour les usages non domestiques agricoles pratiquant ce compostage. Le montant de la réduction n’est toutefois pas fixé par le décret : il reviendra à chaque commune de le déterminer dans son règlement. Si vous possédez une villa avec jardin en Ombrie ou dans les Pouilles et compostez vos déchets verts, renseignez-vous auprès de votre commune sur la délibération applicable et sur les justificatifs exigés — attestation sur l’honneur, photographies du composteur, voire contrôle — car sans demande et sans preuve, aucune réduction ne sera appliquée d’office.

Enfin, le volet sanctions, applicable à compter de 2027, mérite toute votre attention car il modifie l’équilibre entre clémence et sévérité : l’omission de déclaration d’IMU et de Tari — ainsi que de la taxe de séjour — sera punie d’une amende égale à 100 % du montant non versé, contre une fourchette de 100 % à 200 % aujourd’hui avec un minimum de 50 euros. La déclaration infidèle, c’est-à-dire comportant des données inexactes, sera sanctionnée à hauteur de 40 % du montant non versé, contre 50 % à 100 % actuellement. Les taux maximaux baissent donc, mais le plancher de 100 % pour l’omission totale devient systématique : ne rien déclarer coûtera désormais exactement le double de l’impôt éludé, sans possibilité de descendre en dessous. Pour un propriétaire français qui gère son bien à distance, le message est clair : l’erreur de bonne foi reste sanctionnée mais moins lourdement qu’avant, tandis que l’abstention pure et simple devient mécaniquement coûteuse. D’où l’importance de calendriers rigoureux : 30 juin pour l’IMU en cas de changement, 90 jours pour la Tari à chaque événement, et conservation de toutes les preuves de dépôt télématique.

II. Propriétaire français en Italie : déclarer sans payer deux fois

A. Louer ou détenir : revenus mondiaux, crédit d’impôt et IFI sur la maison italienne

Premier principe, côté français : si votre domicile fiscal est en France, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de votre maison italienne. L’article 4 A du code général des impôts dispose en effet que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (CGI, art. 4 A). Et l’article 4 B précise que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (CGI, art. 4 B). Vivre à Paris et passer l’été en Ligurie ne fait donc pas de vous un non-résident : vos loyers italiens doivent être déclarés en France. Ils relèvent de la catégorie des revenus fonciers, définie par l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (CGI, art. 14). Le revenu brut imposable, lui, est fixé par l’article 29 : « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires » (CGI, art. 29).

Déclarer en France ne signifie pas payer deux fois. La convention signée à Venise le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, autorisée par la loi n° 90-456 du 1er juin 1990 et publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, entrée en vigueur le 1er mai 1992, organise le partage (BOI-INT-CVB-ITA-10). Son article 6 attribue le droit d’imposer à l’État où se trouve le bien : comme l’explique l’administration française, ces revenus sont imposables dans l’État où les biens immobiliers sont situés, quel que soit le mode d’exploitation des biens (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 10). Les biens immobiliers y sont définis par référence à la législation de l’État où ils sont situés (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 20). L’Italie taxe donc vos loyers italiens en premier, y compris l’IMU qui reste due localement. La France, elle, reprend ces revenus dans votre base imposable mondiale, mais vous accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l’impôt effectivement perçu en Italie (BOI-INT-CVB-ITA-10-50, § 30). En pratique, si l’impôt italien est plus lourd que l’impôt français sur ces mêmes revenus, l’excédent reste à votre charge sans report ni restitution possibles pour certaines catégories : le crédit imputable sur l’impôt français égale le montant de l’impôt payé en Italie conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant, et l’excédent non imputé ne peut être ni reporté ni restitué (BOI-INT-CVB-ITA-10-50, § 20).

La jurisprudence administrative illustre exactement ce mécanisme pour des loyers étrangers, et elle est sévère sur un point que les propriétaires découvrent souvent trop tard : seuls les revenus positifs étrangers entrent dans la base française, les déficits étrangers ne s’imputent pas. Dans un arrêt du 19 décembre 2019 concernant des résidents de France propriétaires d’immeubles loués en Allemagne, le Conseil d’État rappelle d’abord la règle : « En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris », avant de préciser que « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443, §§ 2). Puis la Haute juridiction tranche : « les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443, § 3). Transposé à votre appartement italien : si vos charges et travaux italiens dépassent vos loyers italiens une année donnée, ce déficit étranger ne viendra pas réduire vos autres revenus français. L’optimisation passe donc par le calendrier des travaux et par la nature des charges déductibles en Italie, pas par l’espoir d’une imputation en France. En pratique, déclarez chaque année vos loyers italiens sur la déclaration des revenus étrangers n° 2047 reprise sur votre déclaration d’ensemble, avec le détail permettant le calcul du crédit d’impôt, et conservez les avis d’imposition italiens : en cas de contrôle, l’administration française vous demandera de justifier l’impôt payé en Italie et la cohérence entre les deux déclarations.

Si votre patrimoine immobilier mondial dépasse 1 300 000 euros, un second impôt français entre en jeu : l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 964 du code général des impôts dispose qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France » (CGI, art. 964). Votre maison italienne compte donc dans l’assiette, évaluée à sa valeur vénale au 1er janvier, puisque « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 » (CGI, art. 965). La convention franco-italienne couvre aussi les impôts sur la fortune, ce qui évite en principe la double imposition, mais le plafonnement de l’IFI obéit à une règle technique que le Conseil d’État a validée le 31 mars 2021 : « le mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière qu’elles instituent s’applique en déduisant de l’impôt brut dû au titre des revenus de l’année précédente l’ensemble des crédits d’impôts dont bénéficie le contribuable, à l’exception de ceux représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger » (CE, 31 mars 2021, n° 440576, § 6), par application de l’article 979 du code général des impôts, selon lequel « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus » (CGI, art. 979). Autrement dit, l’impôt italien payé sur vos loyers ne gonfle pas artificiellement le bouclier du plafonnement : faites simuler votre IFI avec et sans revenus italiens avant de contester un avis.

Dernier réflexe de détention, souvent oublié : le compte bancaire italien ouvert pour payer l’IMU, la Tari et les charges de copropriété doit être déclaré en France. L’article 1649 A du code général des impôts est explicite : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (CGI, art. 1649 A). Chaque année, joignez donc à votre déclaration de revenus le formulaire n° 3916 pour chaque compte italien, même s’il ne sert qu’à payer 800 euros d’IMU : l’amende pour compte non déclaré se calcule par compte et par année, et elle frappe même les petits soldes. C’est l’oubli le plus coûteux des propriétaires français en Italie, bien avant les débats sur les taux.

B. Vendre ou transmettre : plus-value italienne, succession et choix de la loi applicable

Le jour où vous vendez votre bien italien, deux fiscs se présentent à nouveau, dans le même ordre. En France, l’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » (CGI, art. 150 U). Mais la convention franco-italienne donne la priorité à l’Italie : aux termes du paragraphe 1 de l’article 13 de la convention, les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation de ces biens (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 580). Vous paierez donc l’impôt italien sur la plus-value selon les règles italiennes, puis déclarerez la cession en France où un crédit d’impôt neutralisera la double imposition dans la limite de l’impôt français. Attention à une idée reçue tenace : les exonérations françaises liées à la résidence principale ne protègent pas votre maison italienne si vous vivez en France, et la durée de détention qui efface l’impôt français ne fait pas disparaître l’impôt italien, calculé selon ses propres règles. Avant de signer un compromis à Milan ou à Palerme, faites chiffrer les deux impositions en parallèle et vérifiez le taux de change applicable : une plus-value entièrement absorbée côté français peut rester taxable côté italien, et c’est le solde global qui doit guider votre prix de vente et votre calendrier.

Pour la transmission, donation ou succession, le fisc français voit large lui aussi : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter). Autrement dit, si vous vivez en France au jour de la donation ou du décès, la maison italienne entre dans l’assiette des droits français, avec imputation de l’impôt italien éventuellement payé localement. À cette fiscalité s’ajoute la question de la loi applicable à la succession elle-même, réglée par le droit européen : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (règlement UE n° 650/2012, art. 21, § 1). Un Français vivant à Paris et possédant une maison en Toscane verra donc en principe sa succession entière, bien italien compris, régie par la loi française, réserve héréditaire incluse, avec un notaire français pilotant le règlement et un correspondant italien pour les formalités locales de transcription. Mais le règlement offre une porte de sortie précieuse : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès » (règlement UE n° 650/2012, art. 22, § 1), choix qui « est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition ». Pour un couple franco-italien, un Français devenu résident italien ou un parent souhaitant sécuriser la transmission de la maison de famille, le testament contenant une professio juris mérite d’être rédigé sans attendre, en coordination avec les règles successorales italiennes qui continueront de régir les immeubles si la loi italienne est choisie ou si la résidence habituelle se déplace.

La Cour de cassation rappelle au passage que les conventions fiscales priment la loi interne et qu’il faut qualifier les biens selon la convention, pas selon les habitudes nationales. Le 2 avril 2025, à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la convention franco-luxembourgeoise, elle juge que, lorsque la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, seul l’État autorisé à imposer le revenu de ces biens peut percevoir l’impôt, avant de conclure que les parts de sociétés civiles immobilières françaises propriétaires d’immeubles situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198, §§ 6 et 9). La leçon vaut pour l’Italie : si vous détenez votre bien italien via une société civile immobilière française ou une società italienne, c’est la qualification conventionnelle qui décidera quel État taxe quoi, et un montage mal qualifié peut faire basculer l’imposition du mauvais côté de la frontière. Faites auditer vos statuts et la résidence fiscale réelle de la société avant toute cession ou transmission : le prix d’une erreur de qualification se compte en dizaines de milliers d’euros.

En pratique, retenez un calendrier simple. Côté italien, dès 2026 : tout achat, toute mise en location et tout changement d’occupants déclenche une déclaration Tari sous 90 jours ; toute acquisition ou modification de propriété déclenche une déclaration IMU exclusivement en ligne au plus tard le 30 juin de l’année suivante, avec un modèle unique national. Côté français, chaque printemps : loyers italiens sur la déclaration des revenus étrangers, maison italienne dans l’assiette de l’IFI si vous dépassez le seuil, comptes italiens sur le formulaire des comptes étrangers, et testament vérifié si la maison doit changer de mains un jour. Les deux calendriers sont indépendants et les deux administrations échangent désormais automatiquement les informations : la réforme italienne de 2026 ne crée pas d’impôt nouveau pour vous, mais elle rend chaque oubli immédiatement visible des deux côtés des Alpes.

Conclusion

La tendance Google du 20 septembre 2026 ne signale pas une hausse d’impôt, mais un changement de méthode : l’Italie numérise sa fiscalité locale avec la déclaration IMU exclusivement en ligne et son modèle unique, raccourcit les délais avec la déclaration Tari sous 90 jours, et recalibre ses sanctions à 100 % pour l’omission et 40 % pour l’inexactitude à compter de 2027. Pour le propriétaire français, l’enjeu n’est pas de payer plus à Rome ou à Milan, mais de ne rater aucun guichet : le guichet télématique italien avant le 30 juin ou sous 90 jours, et le guichet français chaque printemps avec les loyers, l’IFI, les comptes et, le moment venu, la plus-value et la succession. Entre les deux, la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation garantissent qu’un même euro ne sera pas taxé deux fois, à condition d’être déclaré deux fois. Trois réflexes suffisent : mandater sans attendre un interlocuteur capable de télétransmettre en Italie, inscrire les échéances italiennes et françaises dans un calendrier unique, et faire relire testament et statuts de société avant de vendre ou de transmettre. Votre maison italienne restera alors ce qu’elle doit être : un lieu de vacances ou un investissement, pas un contentieux.

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