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Déclaré inapte dans la fonction publique : obtenir la période de préparation au reclassement (PPR), garder son traitement et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déclaré inapte dans la fonction publique : obtenir la période de préparation au reclassement (PPR), garder son traitement et contester le refus

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Le médecin vous déclare inapte à votre poste, le comité médical confirme, et l’administration vous annonce qu’elle va « chercher un reclassement ». Puis plus rien pendant des mois. Pendant ce temps, votre traitement est-il maintenu, devez-vous rester à votre poste, et que se passe-t-il si aucun poste compatible n’existe ? Depuis 2017, la loi ouvre aux fonctionnaires reconnus inaptes une réponse précise : la période de préparation au reclassement, dite PPR. D’une durée maximale d’un an, avec maintien du traitement et assimilée à du service effectif, elle sert à vous former, à vous mettre en situation sur de nouveaux postes et à organiser votre reclassement. Encore faut-il l’obtenir : l’administration doit vous la proposer, formaliser un projet avec vous, puis chercher réellement un emploi. Quand elle refuse ou reste inerte, le juge administratif contrôle strictement sa décision et indemnise parfois l’attente. Cet article explique qui peut bénéficier de la PPR, ce qu’elle contient concrètement, dans quels cas le refus est légal, et quels recours exercer contre un refus ou une inertie.

I. La PPR : un droit d’un an pour préparer votre reclassement sans perdre votre traitement

A. Les conditions d’ouverture et le point de départ de la période

Le point de départ du raisonnement est simple : l’inaptitude ne signifie pas la fin automatique de votre carrière. Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait d’abord l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible, comme le prévoit l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique. Ce n’est que lorsque le poste ne peut pas être adapté que le reclassement, puis la PPR, entrent en jeu.

Le droit lui-même est posé en des termes directs : l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose que « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. » Le même article ajoute une précision importante : même le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude est seulement engagée a droit à cette période. Vous n’avez donc pas à attendre la fin de toutes les expertises pour demander le bénéfice du dispositif.

Trois conditions cumulatives se dégagent des textes d’application. Premièrement, votre état de santé, sans vous interdire d’exercer toute activité, ne doit plus vous permettre de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps ou de votre grade. C’est la formule retenue à la fois pour l’État par le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 et pour la territoriale par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019. Si vous restez apte aux fonctions de votre grade, même avec une contrainte particulière, vous ne remplissez pas cette condition. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 19 mars 2024 : une agente dont l’état de santé restait compatible avec l’ensemble des fonctions de son grade, le climat tropical de la Guadeloupe étant seul en cause, ne pouvait prétendre à la PPR, et son établissement était tenu de rejeter sa demande (CAA Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22BX00947). Deuxièmement, l’avis du comité médical est le déclencheur : dans la territoriale, l’agent est informé de son droit dès la réception de cet avis, et la période débute à compter de cette réception s’il est en fonction, ou à compter de sa reprise s’il est en congé de maladie à ce moment-là. Troisièmement, la période prend fin à la date du reclassement et au plus tard un an après son début. La cour administrative d’appel de Bordeaux a déduit de cette rédaction que le droit à la préparation prend effet à compter de la date de réception de l’avis du comité médical (CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX03389).

Une question revient dans presque tous les dossiers : faut-il être inapte définitivement, et l’origine de l’inaptitude compte-t-elle ? La réponse de l’administration centrale, dans sa foire aux questions officielle sur la PPR, est nette sur les deux points. D’une part, la PPR n’est pas ouverte aux agents temporairement inaptes aux emplois de leur grade : elle bénéficie au fonctionnaire titulaire reconnu inapte à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade, avec une inaptitude définitive qu’il revient au comité médical d’apprécier. Si l’inaptitude n’est que temporaire, l’agent pourra en principe reprendre ses fonctions à terme et ne relève pas du dispositif. Cette fiche n’a pas la valeur d’un texte normatif, mais elle éclaire utilement l’interprétation que votre employeur retiendra : si le comité médical conclut à une inaptitude temporaire avec reprise prévisible, attendez-vous à un refus de PPR motivé par ce motif, et concentrez votre contestation éventuelle sur l’appréciation médicale elle-même, par la contre-expertise et les pièces. D’autre part, l’origine de l’inaptitude est indifférente : la PPR s’applique quelle que soit cette origine, professionnelle ou non, y compris après un accident de service ou une maladie d’origine professionnelle. Mieux, rien ne s’oppose à proposer une PPR à un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé après épuisement de ses droits à congé : le comité médical peut être saisi pour constater l’inaptitude permanente et déclencher le droit, la réintégration étant subordonnée à cette vérification. En revanche, toujours selon cette même fiche, les fonctionnaires territoriaux en position de détachement ne sont pas concernés, le détachement offrant déjà sa propre logique de mobilité vers l’intégration ou le retour.

Deux précisions pratiques découlent de ces règles. Si vous êtes en arrêt de maladie lorsque l’avis du comité médical arrive, la PPR ne commence qu’à votre reprise : vous restez jusque-là sous le régime de votre congé de maladie. Et si vous refusez expressément la PPR, vous devez alors présenter directement une demande de reclassement, sans passer par la phase de préparation. Pour l’État, le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de sa notification est réputé refuser la période pour la durée restant à courir.

B. Le contenu concret : projet, formation, rémunération et suivi

La PPR n’est pas une année d’attente payée : c’est une période d’activité organisée par un projet écrit. La loi lui assigne un objet précis : préparer et, le cas échéant, qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de son administration d’affectation, afin d’accompagner sa transition professionnelle vers le reclassement. Concrètement, elle peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes, dans votre administration ou dans toute autre administration ou établissement public.

Pour l’État, l’administration établit conjointement avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation, ses modalités et sa durée, au terme de laquelle vous présentez votre demande de reclassement. Elle engage en outre avec vous une recherche d’emploi dans un autre corps. Ce projet doit vous être notifié au plus tard deux mois après le début de la période, afin de recueillir votre accord et votre engagement à en respecter les termes, et sa mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation régulière, réalisée conjointement avec vous, à l’occasion de laquelle le contenu et la durée peuvent être modifiés avec votre accord. Dans la territoriale, la logique est la même, avec une sécurité supplémentaire : le dispositif passe par une convention établie conjointement avec l’agent, à laquelle l’administration d’accueil est associée lorsque la préparation se déroule hors de votre collectivité, le service de médecine professionnelle et de prévention est informé du projet avant sa notification, et une recherche d’emploi dans un autre cadre d’emplois est également engagée avec vous.

Pendant toute la période, vous restez en position d’activité dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine et vous percevez le traitement correspondant. C’est ce que prévoient les deux décrets, et c’est le sens de l’assimilation à une période de service effectif posée par l’article L. 826-2 : la PPR compte pour votre carrière, votre avancement et votre retraite comme si vous exerciez vos fonctions. Le projet peut toutefois être écourté dans deux cas : si vous manquez de façon caractérisée à l’engagement pris en acceptant le projet, ou si vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l’administration. Et si la PPR s’achève sans reclassement alors que vous avez présenté votre demande, vous pouvez être maintenu en position d’activité jusqu’à la prise d’effet du reclassement, dans la limite de trois mois.

Un cas particulier mérite votre vigilance : la maladie pendant la PPR. Si vous tombez en arrêt de maladie ordinaire au cours de la période, c’est le régime du congé de maladie qui s’applique à cet arrêt. Or, dans sa version en vigueur au jour où ces lignes sont écrites, l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neuf autres mois d’une période de douze mois fixée par l’article L. 822-2, tout en conservant ses droits à la totalité du supplément familial et de l’indemnité de résidence. La cour administrative d’appel de Nantes en a tiré la conséquence logique le 12 novembre 2025 : un agent qui n’exerce pas ses fonctions pour raison de santé, en l’absence de service fait, ne peut prétendre être rémunéré sur la base d’un plein traitement (CAA Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03296). Vérifiez donc toujours la version du texte applicable à la date de votre arrêt : la PPR garantit le traitement tant que vous y participez en activité, pas pendant un congé de maladie qui la traverse.

II. Refus, inertie et fin de la période : comment défendre vos droits

A. Les refus que le juge valide et l’inertie qu’il sanctionne

Tout refus de PPR n’est pas illégal, et le juge distingue soigneusement les situations. Quatre configurations conduisent l’administration à opposer un refus que les cours valident. Premièrement, comme on l’a vu, l’aptitude conservée aux fonctions du grade fait obstacle au dispositif : l’établissement est alors tenu de rejeter la demande. Deuxièmement, lorsque la procédure de reclassement est déjà engagée et que des emplois vous ont déjà été proposés, vous ne pouvez plus réclamer l’ouverture d’une PPR : la cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 8 juillet 2025 à propos d’une agente à qui plusieurs emplois par détachement avaient été proposés, en rappelant que les dispositions ouvrant le droit à la PPR n’étaient entrées en vigueur que le 23 juin 2018 avec le décret d’application (CAA Marseille, 8 juillet 2025, n° 24MA00553). Troisièmement, le droit nouveau ne s’applique pas aux situations juridiquement constituées avant son entrée en vigueur : un agent maintenu en disponibilité d’office avant le décret du 5 mars 2019 ne pouvait en revendiquer le bénéfice, et le refus du président du CCAS s’imposait. Quatrièmement, le périmètre de recherche de l’employeur est limité à sa propre personne morale : le centre communal d’action sociale, personne morale distincte de la commune en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, n’a pas à étendre ses recherches aux services communaux, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 juillet 2025 (CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23BX03182). La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est par ailleurs sans incidence sur la légalité du refus lorsque les règles de reclassement ont été respectées.

À l’inverse, l’inertie de l’administration est une faute qui se paie. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, l’État n’avait proposé aucun poste avant le 29 novembre 2019, n’avait fait état d’aucune diligence et n’avait allégué l’absence d’aucun poste vacant compatible : la cour a estimé qu’il n’avait pas satisfait dans un délai raisonnable à son obligation de reclassement et a porté l’indemnisation du préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence inclus, à 2 000 euros. Le message est clair : l’administration ne peut ni ignorer votre demande, ni vous maintenir durablement en position d’attente sans rien proposer. Conservez donc la preuve de vos propres diligences : dans cette affaire, la requérante justifiait avoir fait acte de candidature sur plusieurs postes, ce qui a renforcé sa position. De même, le tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’administration de réexaminer la situation de l’agente dans un délai d’un mois, rappelant que le juge peut contraindre l’employeur public à reprendre l’instruction du dossier.

Reste une question décisive pour la sortie du dispositif : quel emploi l’administration doit-elle vous proposer, et pouvez-vous le refuser ? Le principe général rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille fixe un standard exigeant : l’employeur doit vous proposer un emploi compatible avec votre état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi que vous occupiez précédemment. Ce n’est qu’à défaut d’un tel emploi équivalent qu’il peut vous proposer tout autre emploi, et encore à condition que vous l’acceptiez. Symétriquement, votre refus d’une proposition régulière produit des effets : lorsque le reclassement est impossible parce qu’aucun emploi vacant ne peut vous être proposé, parce que vous êtes déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions, ou parce que vous refusez la proposition faite, l’employeur peut alors prononcer votre licenciement dans les conditions applicables à votre situation. D’où l’importance de ne jamais refuser un poste à la légère : examinez chaque proposition au regard de votre état de santé documenté par le médecin, répondez par écrit en motivant votre position, et si le poste est manifestement incompatible avec les restrictions médicales, faites-le constater par un avis médical avant de décliner. Un refus non motivé ou motivé par la seule préférence personnelle fragilise à la fois la suite de la PPR et votre recours ultérieur.

Enfin, un principe général du droit irrigue tout le contentieux : lorsqu’une inaptitude physique définitive à l’emploi est médicalement constatée, l’employeur public doit chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement, en proposant un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédent, sauf volonté non équivoque de l’agent de ne pas reprendre d’activité. Ce n’est que si ce reclassement est impossible, parce qu’aucun emploi vacant ne peut être proposé, parce que l’agent est déclaré inapte à toutes fonctions ou parce qu’il refuse la proposition, que le licenciement peut être prononcé. Ce rappel, formulé par la cour administrative d’appel de Marseille, encadre toute sortie de PPR sans reclassement.

B. Les démarches et les recours, de la demande à la fin de la période

Face à une inaptitude constatée, procédez par écrit et dans l’ordre. Demandez d’abord, par courrier recommandé ou par la voie hiérarchique avec preuve de dépôt, le bénéfice de la PPR dès la réception de l’avis du comité médical, en rappelant que ce droit prend effet à cette date. Si l’administration ne répond pas, faites-naître si nécessaire une décision implicite de rejet par votre demande préalable, puis contestez. Le recours gracieux ou hiérarchique reste utile pour obtenir un réexamen rapide et pour faire courir les délais dans des conditions claires, mais le recours contentieux obéit à une règle couperet : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Un refus de PPR notifié le 10 d’un mois doit donc être contesté devant le tribunal administratif avant l’expiration de ce délai de deux mois, sauf à demander d’abord une décision sur une demande indemnitaire préalable lorsqu’on sollicite une somme d’argent.

Constituez enfin un dossier qui parle au juge. Joignez l’avis du comité médical, votre demande écrite de PPR avec sa preuve de dépôt, la décision de refus ou la preuve du silence, le projet qui vous a été notifié le cas échéant avec vos observations, la liste datée de vos candidatures et des réponses reçues, vos bulletins de traitement montrant la perte de rémunération, et tout échange établissant l’inertie de l’administration. Chiffrez chaque préjudice séparément : pertes de revenus d’un côté, préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence de l’autre, avec les pièces qui les étayent. C’est l’absence de cette rigueur qui fait rejeter les demandes les mieux fondées sur le principe, comme l’a montré l’échec de la demande de 15 000 euros pour perte de droits à pension présentée sans rattachement précis à Marseille.

Devant le juge, trois types de conclusions se combinent utilement. L’annulation du refus, d’abord, lorsque vous démontrez que vous remplissiez les conditions et que l’administration n’a ni proposé de postes ni conduit de recherche sérieuse. L’injonction, ensuite : le juge peut enjoindre à l’administration de réexaminer votre situation dans un délai qu’il fixe, comme le délai d’un mois retenu à Marseille, voire d’ouvrir la PPR elle-même lorsque le droit est établi. L’indemnisation, enfin : l’inertie fautive ouvre droit à réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, à condition de les établir précisément. L’évaluation à 15 000 euros d’une perte de droits à pension et à avancement, présentée sans rattachement à un fait générateur précis, a ainsi été écartée à Marseille : chiffrez chaque préjudice, reliez-le à la faute datée, et produisez les pièces.

Préparez aussi la fin de la période. Si la PPR aboutit, le reclassement peut prendre plusieurs formes, prévues par le code : reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, en priorité dans votre administration d’origine, si vous êtes déclaré en mesure d’en remplir les fonctions (article L. 826-3) ; reclassement par détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, avec intégration possible au terme d’un an (article L. 826-4) ; ou accès, quelle que soit votre position, à un corps ou emploi de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les modalités du statut particulier, sans que la limite d’âge supérieure puisse vous être opposée (article L. 826-5). Si elle n’aboutit pas, trois issues se dessinent selon votre état de santé : la réintégration si vous redevenez apte, la disponibilité d’office ou l’admission à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive, ou le licenciement, qui n’est régulier qu’après une recherche effective de reclassement. Pour une vision d’ensemble de ces issues, notamment la retraite pour invalidité et la contestation du licenciement, reportez-vous à notre analyse détaillée des droits du fonctionnaire déclaré inapte : reclassement, PPR, retraite pour invalidité et recours contre le licenciement.

Conclusion

La période de préparation au reclassement transforme l’inaptitude en parcours organisé : un an maximum, avec traitement maintenu et assimilation à du service effectif, pour se former, tester de nouveaux postes et construire un reclassement compatible avec votre santé. Son bénéfice suppose une inaptitude aux fonctions de votre grade sans interdiction de toute activité, un avis du comité médical qui fait courir la période, et un projet écrit que vous acceptez et que l’administration suit réellement. L’administration peut légalement refuser lorsque ces conditions manquent, lorsque le reclassement est déjà engagé ou lorsque la situation est antérieure au dispositif, et la maladie qui traverse la PPR relève du congé maladie avec ses propres règles de rémunération. Mais l’inertie, l’absence de postes proposés et le maintien prolongé en position d’attente constituent une faute que le juge sanctionne par l’annulation, l’injonction de réexaminer et l’indemnisation du préjudice moral. Demandez la PPR par écrit dès l’avis du comité médical, candidatez activement, conservez chaque preuve, et contestez tout refus dans le délai de deux mois : c’est cette discipline procédurale qui fait, devant le tribunal, la différence entre une année subie et une année utile.

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