Un courrier de la caisse primaire vous convoque à un entretien, ou un agent se présente chez vous pendant votre arrêt maladie. Puis arrive une notification : la caisse estime que vous avez exercé une activité pendant l’arrêt et vous réclame la totalité des indemnités journalières, parfois plusieurs milliers d’euros, souvent assortie d’une pénalité financière. Vous découvrez qu’elle a obtenu vos relevés bancaires, interrogé l’Urssaf ou consulté vos déclarations de chiffre d’affaires. Ces dossiers naissent souvent d’un soupçon d’activité parallèle : une micro-entreprise, des prestations payées, un second emploi.
Le 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un assuré en arrêt de travail, que la caisse qui s’appuie sur des informations obtenues auprès de tiers doit vous en indiquer la teneur et l’origine avec une précision suffisante, avant de mettre la dette en recouvrement. À défaut, c’est toute la procédure de contrôle qui tombe. Les juges ne peuvent se contenter d’une mention orale lors d’une audition ou d’une phrase générale dans la notification.
Ce guide s’adresse au salarié du secteur privé indemnisé par l’assurance maladie pendant un arrêt d’origine non professionnelle. Il expose ce que la caisse vérifie et ses moyens d’enquête, puis la manière de contester : les garanties de procédure, dont la méconnaissance peut faire tomber le dossier entier, et le fond (restitution, pénalité, prescription, remise de dette, conséquences du côté de l’employeur depuis la loi du 25 juin 2026). Chaque dossier dépend des dates, des courriers reçus et des pièces réellement obtenues par la caisse : les règles exposées ici donnent un cadre, pas une réponse individuelle.
I. L’enquête de la caisse : ce qu’elle vérifie et comment elle obtient ses informations
A. Ce que la caisse vérifie pendant l’arrêt : prescriptions, présence et absence d’activité
Les indemnités journalières ne sont pas un revenu inconditionnel. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne leur versement à six obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, « De s’abstenir de toute activité non autorisée », informer sans délai la caisse d’une reprise anticipée et, depuis le 27 juin 2026, lui indiquer sans délai l’adresse où le contrôle peut avoir lieu si vous résidez ailleurs qu’à l’adresse portée sur la prescription. Ce sixième point a été ajouté par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La sanction est écrite dans le même article : en cas d’inobservation volontaire, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », et si l’activité a procuré des revenus, une sanction financière peut s’y ajouter.
C’est le médecin qui fixe le cadre de l’arrêt. L’article R. 323-11-1 du même code lui impose d’indiquer si les sorties sont autorisées ; lorsqu’elles le sont, vous devez rester chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens, à moins qu’il n’autorise des sorties libres en le justifiant médicalement. Le même texte prévoit que le praticien précise sur l’arrêt s’il autorise certaines activités en dehors du domicile. Autrement dit, une activité n’est permise que si elle a été autorisée par le prescripteur, et cette autorisation doit figurer sur l’arrêt ou résulter d’un document clair et antérieur. Les règles propres aux heures de sortie et à la présence au domicile obéissent à la même logique.
La Cour de cassation lit cette exigence de manière stricte. Dans un arrêt publié du 27 juin 2024 (n° 22-17.468), elle rappelle que l’assuré doit « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». L’intéressé exerçait comme auto-entrepreneur une activité de vente et de réparation de motos et de rénovation de bâtiments ; la cour d’appel avait admis cette activité en s’appuyant sur un certificat ancien d’un médecin qui n’était plus son médecin traitant et sur la réponse donnée plus tard par un autre praticien lors de l’enquête. La cassation est nette : faute d’autorisation expresse et préalable du médecin prescripteur de l’arrêt, l’activité n’était pas autorisée. L’affaire concernait des indemnités versées après un accident de trajet, auxquelles l’article L. 323-6 s’applique par renvoi, mais la règle vaut à plus forte raison pour l’arrêt maladie, qu’il régit directement.
Les décisions récentes montrent ce que la caisse cherche. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 2 octobre 2026 (RG n° 25/04188), une salariée en arrêt du 22 octobre 2020 au 23 décembre 2022 avait déclaré, trois semaines avant le début de l’arrêt, une micro-entreprise d’organisation de mariages et de location de robes, en déclarant son mari comme conjoint collaborateur. Les déclarations trimestrielles faisaient apparaître un chiffre d’affaires de 7 250 euros en 2021 et de 7 400 euros en 2022, et des clientes remerciaient personnellement l’assurée sur les réseaux sociaux. La cour a confirmé un indu de 29 237,90 euros, en jugeant que « L’exercice d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse est en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement ». D’autres situations, moins évidentes, appellent la même vigilance : le bénévolat pendant l’arrêt, une formation ou une reconversion engagée pendant l’arrêt, ou encore les activités exercées pendant un mi-temps thérapeutique.
Il faut enfin distinguer les formes de contrôle, car elles n’obéissent pas aux mêmes règles. Le contrôle médical, conduit par un médecin-conseil, porte sur le bien-fondé de l’arrêt ; depuis décembre 2025, il peut se dérouler à distance, selon la page de l’Assurance maladie consacrée aux contrôles possibles dans le cadre d’un arrêt de travail, mise à jour le 26 mars 2026. Le contrôle administratif consiste, selon cette même page, en la visite d’un agent enquêteur agréé et assermenté au domicile pour vérifier votre présence en dehors des heures de sortie. La fiche de Service public sur le contrôle d’un salarié en arrêt de travail, vérifiée le 17 août 2026, décrit aussi la contre-visite organisée par l’employeur et rappelle que des pénalités peuvent être prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude. L’enquête dont il est question ici est différente : elle part d’un soupçon d’activité ou de fausse déclaration. L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale oblige d’ailleurs les directeurs des caisses à procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires « lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits laissant présumer l’existence d’une fraude ». Dans les affaires citées ici, le point de départ était une activité déclarée à l’Urssaf, des messages publics sur les réseaux sociaux ou des résultats de compétitions publiés en ligne.
B. Les moyens de l’enquête : agent assermenté, audition, droit de communication et échanges entre organismes
L’enquête est confiée à des agents spécialement habilités. Selon l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder aux vérifications et enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations. Le texte ajoute : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Cela signifie que leur rapport vaut preuve tant que vous n’apportez pas d’éléments contraires ; il ne vous interdit pas de le contester, mais il vous oblige à le faire avec des pièces. L’article R. 114-18 précise que ces agents procèdent à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l’exactitude des déclarations, attestations et justificatifs fournis par les assurés pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie.
L’audition de l’assuré est l’étape que beaucoup de salariés redoutent, et les textes lus pour cet article n’en fixent pas le déroulement en détail. Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2026, l’assuré avait été entendu deux fois ; les pages des procès-verbaux reproduisant les textes sur le droit de communication n’avaient été ni paraphées ni signées par lui, et les agents lui avaient dit oralement avoir eu accès à ses comptes bancaires et à ses déclarations de chiffre d’affaires. Quant aux tiers, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 13 mars 2026 (RG n° 23/00080), a jugé que l’agent assermenté procède aux vérifications qui lui paraissent nécessaires, « aucune disposition ne lui faisant par ailleurs obligation de dresser un procès-verbal d’audition pour les personnes qu’il a entendues » ; il a confirmé un indu de 10 758,81 euros au vu d’un rapport de vingt pages. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il montre l’intérêt de noter, dès l’audition, la date, les questions posées, les documents montrés et ce que les agents disent avoir obtenu, puis de répondre par écrit en gardant copie de tout ce que vous remettez.
Le levier le plus puissant de l’enquête est le droit de communication. L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale permet aux agents d’obtenir des documents et informations « sans que s’y oppose le secret professionnel », notamment pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations, ainsi que pour recouvrer les prestations versées indûment. Les tiers concernés sont déterminés par renvoi : l’article L. 114-20 renvoie aux personnes visées par le livre des procédures fiscales, à quelques exceptions près. On y trouve les administrations et organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, visés par l’article L. 83 du livre des procédures fiscales, et les entreprises soumises aux obligations comptables du code de commerce, qui doivent communiquer, selon l’article L. 85 du même livre, « tous documents relatifs à leur activité ». C’est par le droit de communication que des caisses ont obtenu des relevés bancaires dans les affaires jugées en 2023 et en 2026. Les documents sont transmis sans contrepartie, par voie dématérialisée, dans les trente jours de la demande, et le tiers qui ne répond pas encourt une pénalité de 1 500 euros par assuré concerné, dans la limite de 10 000 euros.
Ce pouvoir a une contrepartie : seul un agent assermenté peut l’exercer. Dans un arrêt publié du 7 septembre 2023 (n° 20-17.433), une caisse avait réclamé les indemnités journalières versées pendant près de deux ans et une pénalité, après qu’un agent eut demandé à la banque de l’assuré ses relevés de comptes pour vérifier le respect de l’article L. 323-6. Cet agent n’était pas assermenté. La Cour juge que l’obligation d’agrément et d’assermentation s’impose dès que l’agent met en œuvre des prérogatives de puissance publique : « Tel est le cas notamment lorsqu’ils exercent le droit de communication prévu par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ». Elle ajoute que l’irrégularité « prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence ». L’indu et la pénalité sont tombés ensemble. Demander l’identité et la qualité de l’agent qui a interrogé votre banque, puis la preuve de son agrément et de son assermentation à la date de la demande, n’a donc rien d’une formalité.
Toutes les informations utilisées par la caisse ne relèvent pas du droit de communication. L’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale organise des échanges entre les organismes de sécurité sociale, l’Urssaf, France Travail et les administrations de l’État, et précise : « Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. » La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 2 octobre 2026, en a tiré la conséquence : elle distingue le droit de communication, qui « s’exerce auprès de tiers, tels qu’un organisme bancaire », des échanges entre la caisse et l’Urssaf, régis par l’article L. 114-12, « qui n’imposent pas une telle information ». Les éléments accessibles à tous échappent eux aussi à ce régime : dans un arrêt de la cour d’appel de Riom du 4 mars 2025 (RG n° 22/02334), concernant une assurée dont l’arrêt avait d’abord été lié à un accident du travail puis à une autre affection, la cour a retenu des captures d’écran d’un compte Facebook nécessairement en libre accès, des résultats de courses de moto publiés par la fédération et les relevés d’utilisation de la carte Vitale, en relevant qu’aucun de ces éléments n’avait été obtenu par le droit de communication.
Depuis le 27 juin 2026, l’enjeu dépasse la seule caisse. Dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, l’article L. 114-9 impose à la caisse de porter plainte au-delà d’un seuil fixé par décret, et son VI prévoit qu’en cas de fraude avérée d’un assuré pour obtenir des indemnités journalières, elle transmet à l’employeur « les renseignements et les documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude ». La transmission à l’employeur existait déjà ; ce qui est nouveau, c’est que l’employeur doit à son tour transmettre ces éléments à l’organisme de prévoyance auquel le salarié est affilié. L’article L. 114-10-1 permet en outre aux agents d’enquêter pour plusieurs organismes, et leurs constatations transmises à un autre organisme font foi dans les mêmes conditions. Enfin, l’article L. 133-4-1 prévoit que la caisse informe, s’il peut être identifié, l’organisme complémentaire de l’assuré de la procédure de récupération de l’indu. Un dossier ouvert pour quelques mois d’activité peut donc avoir des suites auprès de l’employeur, de la prévoyance et de la mutuelle.
II. Contester : vérifier la procédure d’abord, discuter le fond ensuite
A. L’information sur les pièces obtenues auprès de tiers : une formalité dont l’omission annule le contrôle
L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale contient deux obligations distinctes. La première : la caisse qui a usé du droit de communication et qui décide de supprimer une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement doit informer la personne concernée « de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision ». La seconde : « Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. » La première joue d’office, même si vous ne demandez rien ; la seconde suppose une demande de votre part, faite avant le recouvrement.
La Cour de cassation a construit autour de ce texte une jurisprudence constante, d’abord à propos d’autres prestations. Dans un arrêt publié du 21 juin 2018 (n° 17-20.227), une caisse de retraite avait interrogé une institution de retraite complémentaire sur la pension perçue par un bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, puis lui avait réclamé un remboursement et adressé une mise en demeure sans lui dire qu’elle avait usé de son droit de communication. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que « la procédure de contrôle n’avait pas été effectuée contradictoirement, de sorte qu’elle était entachée de nullité, de même que la procédure de recouvrement en découlant ». Dans un arrêt publié du 12 mars 2020 (n° 19-11.399), rendu en matière de cotisations, elle précise que « Cette obligation d’information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle », et juge qu’elle avait été respectée par la lettre d’observations envoyée avant le recouvrement. L’information écrite et préalable suffit donc ; c’est son absence ou son imprécision qui est sanctionnée.
La formule de référence date d’un arrêt publié du 7 juillet 2022 (n° 21-11.484), rendu à propos d’une aide au logement. Le contrôleur avait prévenu l’allocataire, lors d’un entretien à domicile, qu’il interrogerait les banques, puis l’avait informé, lors d’un échange ultérieur, des éléments retenus et, plus globalement, de la faculté pour la caisse d’exercer ce droit ; l’allocataire n’avait demandé aucun document. La Cour casse l’arrêt qui avait validé la procédure : « Cette obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. » Elle ajoute qu’il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour permettre un accès effectif aux informations et documents, avant la mise en recouvrement de l’indu. Le fait de ne pas avoir réclamé les pièces ne couvre donc pas le défaut d’information.
L’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 23-21.584) applique cette règle aux indemnités journalières. L’assuré était « en arrêt de travail sans restriction de sortie à compter du 12 janvier 2015 » ; la caisse lui avait notifié un indu de l’intégralité des indemnités perçues. Pour valider la procédure, la cour d’appel de Nîmes avait retenu que, lors de deux auditions, les agents assermentés avaient informé l’assuré qu’ils avaient eu accès à ses comptes bancaires et à ses déclarations de chiffre d’affaires, que la notification indiquait que la caisse avait fait usage de son droit de communication, et que rien ne montrait que l’assuré avait demandé la copie des documents. La deuxième chambre civile censure ce raisonnement, rendu « par des motifs insuffisants à établir que l’information délivrée a été suffisamment précise pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents ». Elle reprend mot pour mot l’exigence de 2022 : « Il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents. » L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier, et l’arrêt n’est pas publié au Bulletin ; mais il confirme que la règle posée à propos d’une aide au logement vaut pour les indemnités journalières de l’arrêt maladie.
Concrètement, une information suffisante devrait vous permettre de savoir quel tiers a été interrogé (quelle banque, quel organisme), quels documents ont été obtenus et pour quelle période, et comment en obtenir copie avant que la caisse ne commence à récupérer les sommes. Relisez donc la notification d’indu et les courriers antérieurs avec cette grille. Si ces éléments manquent, demandez par écrit, avec une preuve d’envoi, la copie des documents obtenus auprès de tiers, en visant l’article L. 114-21, et faites-le avant la date de mise en recouvrement. L’article R. 133-9-2 vous laisse vingt jours à compter de la réception de la notification pour demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu ; cette demande, présentée dans le délai, interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable. Celle-ci doit être saisie dans les deux mois de la notification, selon l’article R. 142-1, avant tout recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Soulevez la nullité dès la réclamation, puis devant le juge, en produisant les courriers reçus et vos propres demandes.
Deux limites doivent être connues. La première tient aux échanges entre organismes : comme l’a jugé la cour d’appel de Rouen le 2 octobre 2026, une information obtenue de l’Urssaf au titre de l’article L. 114-12 n’est pas soumise à l’obligation de l’article L. 114-21, et l’assurée n’a pas obtenu l’annulation de la notification sur ce terrain. La seconde tient aux preuves que la caisse peut réunir autrement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 4 mars 2025, la caisse avait admis n’avoir pas informé l’assurée de l’origine de relevés bancaires ; elle les a retirés des débats et s’est appuyée sur d’autres pièces. La cour a jugé que « le seul fait que le contradictoire n’ait pas été respecté en ce qui concerne certains éléments n’est pas de nature à entraîner la nullité du redressement, dont la validité doit être examinée au regard des éléments obtenus ou communiqués régulièrement », et a condamné l’assurée à rembourser 9 006,12 euros. Cette décision est antérieure à l’arrêt du 15 octobre 2026, qui parle de la nullité de la procédure de contrôle ; les décisions de la Cour de cassation lues pour cet article ne tranchent pas l’hypothèse d’une caisse qui renonce, en cours d’instance, aux pièces obtenues irrégulièrement. Le résultat dépendra donc du dossier, et notamment de la part que ces pièces ont prise dans la décision de la caisse.
B. Le fond et les suites : restitution, pénalité, prescription, remise de dette et employeur
Une procédure régulière ne rend pas l’indu automatiquement fondé. Dans les décisions lues, les juges examinent les pièces produites par la caisse pour établir la réalité de l’activité, sa nature et sa période, puis les explications de l’assuré. Trois questions méritent d’être posées. L’activité a-t-elle été autorisée, expressément et préalablement, par le médecin qui a prescrit l’arrêt ? Une attestation rédigée après coup, ou émanant d’un autre médecin, n’a pas suffi dans l’arrêt de 2024. L’activité est-elle réellement la vôtre ? Dans l’affaire de Rouen, l’assurée soutenait que son mari tenait l’entreprise ; la cour a écarté cette défense parce que les déclarations trimestrielles étaient faites par l’entrepreneur déclaré et que les messages de clientes lui étaient adressés personnellement. Sur quelle période porte-t-elle ? La loi vise les indemnités « correspondantes » et la cour d’appel de Rouen fait partir la restitution de la date du manquement : la date à laquelle l’activité a commencé, et le cas échéant celle à laquelle elle a cessé, sont donc au cœur de la discussion sur le montant.
La notification d’indu obéit à un formalisme précis. Selon l’article R. 133-9-2, elle indique la nature et la date des versements en cause, le montant réclamé et le motif, le délai de vingt jours pour demander une rectification, la possibilité pour la caisse de récupérer les sommes par retenue sur vos prestations à venir et les voies de recours ; un échéancier de douze mois au plus peut être accepté. L’article L. 133-4-1 ajoute que lorsque l’indu résulte d’une fraude, la caisse recouvre en outre une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées.
La pénalité financière est une décision distincte, qui suit sa propre procédure. L’article L. 114-17-1 la prévoit pour toute inobservation des règles ayant conduit à un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». Mais l’article R. 147-11 range parmi les fraudes « Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains », pendant un arrêt indemnisé. Dans un arrêt publié du 19 mars 2026 (n° 23-23.986), la Cour en déduit que, pour la pénalité, « commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération » ; un gérant qui s’était versé 1 500 euros par mois pendant son arrêt ne pouvait donc invoquer sa bonne foi. Le montant est plafonné à 70 % des sommes en cause, ou à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de sommes déterminées ; en cas de fraude, ces plafonds passent à 300 % et à huit fois ce plafond, avec un minimum d’un dixième du plafond mensuel pour un assuré. Le calcul et les moyens de défense sur le montant sont détaillés dans notre article sur le calcul et la contestation de la pénalité financière.
Cette procédure comporte des délais dont le non-respect a des conséquences. L’article R. 147-2 impose une notification des faits reprochés et du montant encouru, puis un délai d’un mois pour demander à être entendu ou présenter des observations écrites. En cas de fraude, l’article R. 147-11-2 permet au directeur de ne pas consulter la commission, mais il dispose alors de quinze jours, à l’issue de ce mois, pour saisir le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui a un mois pour rendre son avis. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen, l’assurée avait jusqu’au 23 novembre 2024 pour présenter ses observations ; la saisine devait donc intervenir au plus tard le 8 décembre, et elle n’a eu lieu que le 18 décembre. La cour en conclut : « Il s’en évince que la procédure est irrégulière et que la notification de la pénalité financière doit être annulée. » La pénalité de 15 000 euros est tombée, alors que l’indu de 29 237,90 euros a été confirmé. Attention au circuit de recours : l’article L. 142-4 exclut les décisions de pénalité du recours préalable devant la commission, et l’article L. 114-17-2 prévoit que la pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. L’indu et la pénalité suivent donc deux chemins différents.
L’ancienneté des faits compte aussi. L’article L. 332-1 enferme l’action de la caisse en récupération des prestations indûment payées dans un délai de deux ans à compter du paiement, « sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ». Or la fraude n’a pas le même sens partout. Dans un autre arrêt publié du 19 mars 2026 (n° 23-18.843), la Cour juge que, pour l’application de ce délai, « ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail ». L’assurée, tutrice aux personnes protégées, avait déclaré très régulièrement à la caisse les revenus de son activité libérale, ce que les juges ont jugé incompatible avec une intention d’obtenir un avantage indu. Pour les versements anciens de plus de deux ans, la caisse doit donc établir davantage que l’activité elle-même.
La remise de dette suit la même logique. L’article L. 256-4 permet de réduire une dette envers la caisse en cas de précarité de la situation du débiteur, « sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Dans un arrêt publié du 15 octobre 2026 (n° 24-15.050), rendu le même jour que l’arrêt sur le droit de communication, la Cour précise que « L’existence d’une manoeuvre frauduleuse doit s’entendre, au sens du texte visé, d’une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir les prestations indues », de sorte que la seule activité rémunérée pendant l’arrêt ne ferme pas la porte de la remise. Nous avons consacré un article à la remise de dette et aux trois arrêts récents sur la notion de fraude, auquel nous renvoyons pour la démarche.
Reste l’employeur. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que le complément légal de salaire n’est pas dû : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par la caisse dans les conditions du VI de l’article L. 114-9. Les textes lus ne définissent pas la fraude avérée, et la Cour de cassation donne au mot fraude des contours différents selon qu’il s’agit de la pénalité, de la prescription ou de la remise de dette. Il nous paraît donc prudent, lorsque l’employeur suspend le complément en invoquant une transmission de la caisse, de lui demander sur quels documents il se fonde et de vérifier où en est la contestation de l’indu ; les compléments prévus par la convention collective ou par la prévoyance obéissent, eux, à leurs propres stipulations. L’employeur peut aussi envisager une sanction pour manquement à la loyauté : ce terrain relève du droit disciplinaire, que nous traitons dans un article sur les conséquences disciplinaires d’une activité parallèle reprochée pendant l’arrêt. Ces contentieux mêlent droit de la sécurité sociale et droit du travail ; notre page consacrée aux avocats en protection sociale à Paris présente la manière dont ces dossiers sont conduits devant le pôle social.
Conclusion
Une enquête de la caisse pendant un arrêt maladie se joue en deux temps. Le premier est celui de la procédure, et il est souvent décisif : l’agent qui a interrogé votre banque était-il assermenté et agréé, la caisse vous a-t-elle dit précisément quels documents elle avait obtenus, auprès de qui et pour quelle période, et pouviez-vous en obtenir copie avant le recouvrement ? Depuis plusieurs années, la Cour de cassation sanctionne par la nullité de la procédure de contrôle l’information absente ou trop vague, et l’arrêt du 15 octobre 2026 confirme que les juges ne peuvent se contenter d’une information orale au cours d’une audition ou d’une mention générale dans la notification. Les échanges entre organismes et les éléments publics, eux, échappent à cette exigence.
Le second temps est celui du fond. L’activité doit avoir été autorisée expressément et préalablement par le médecin prescripteur ; à défaut, la restitution est due à compter du manquement, d’où l’importance de discuter la période. La pénalité suit sa propre procédure, avec des délais stricts et un recours direct devant le tribunal ; la fraude qui la justifie ne se confond ni avec celle qui écarte la prescription de deux ans, ni avec la manœuvre frauduleuse qui interdit la remise de dette. Enfin, depuis la loi du 25 juin 2026, une fraude avérée peut priver du complément légal de l’employeur et remonter jusqu’à la prévoyance.
Quelques réflexes limitent les risques : conserver l’arrêt et toute autorisation d’activité du prescripteur, noter le contenu de chaque audition, demander par écrit la copie des documents obtenus auprès de tiers avant la mise en recouvrement, respecter le délai de vingt jours et celui de deux mois, et contester séparément l’indu et la pénalité. Une décision rendue sur une procédure irrégulière peut être annulée, même lorsque les faits reprochés paraissent établis.