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L’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle : la summa divisio à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle : la summa divisio à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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L’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle : la summa divisio à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

La distinction entre l’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle constitue l’une des lignes de partage les plus structurantes du droit de la rupture du contrat de travail pour motif médical. Elle détermine non seulement l’étendue des obligations de l’employeur en matière de reclassement, mais surtout le quantum des indemnités auxquelles le salarié peut prétendre au jour de son licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation en a progressivement précisé les critères au cours des trois dernières années, dans un mouvement jurisprudentiel qui consacre l’autonomie du juge prud’homal à l’égard des décisions des organismes de sécurité sociale et qui renforce la protection des salariés dont l’inaptitude trouve, même partiellement, son origine dans le travail.

Le contentieux de la qualification de l’inaptitude s’est considérablement densifié depuis 2023. La chambre sociale a rendu plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui précisent les conditions dans lesquelles le salarié peut revendiquer le bénéfice du régime protecteur de l’inaptitude professionnelle, notamment l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis. Parallèlement, les cours d’appel ont développé une analyse de plus en plus fine des critères cumulatifs de l’origine professionnelle, contribuant à éclairer les praticiens sur les standards probatoires applicables.

L’enjeu est considérable pour les salariés. Selon les données du ministère du Travail, environ 14800 licenciements pour inaptitude sont prononcés chaque année en France, et la qualification de l’origine professionnelle de l’inaptitude peut entraîner un doublement de l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice spécifique, et l’obligation pour l’employeur de consulter le comité social et économique avant toute décision. Or, la frontière entre les deux régimes demeure subtile et source d’un abondant contentieux, notamment lorsque l’inaptitude résulte d’une pathologie multifactorielle dont l’imputabilité au travail n’est que partielle.

L’étude de la jurisprudence de la chambre sociale rendue entre 2023 et 2026 révèle une double dynamique : d’une part, l’affermissement des critères cumulatifs conditionnant la qualification professionnelle de l’inaptitude (I), d’autre part, la consolidation du régime indemnitaire propre à chaque catégorie, dont les divergences demeurent substantielles malgré certaines convergences procédurales (II).

I. La qualification de l’origine de l’inaptitude : un office juridictionnel autonome

A. Les critères cumulatifs de l’origine professionnelle : lien causal et connaissance de l’employeur

La chambre sociale de la Cour de cassation a formulé de manière constante le principe applicable. Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail, les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. La première tient au lien causal entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie professionnelle. La seconde exige que l’employeur ait eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 5 mars 2025 (n 23-17.546) illustre avec une netteté particulière la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application de ces critères par les juges du fond. Dans cette espèce, un salarié chauffeur poids lourd, victime d’un malaise survenu aux temps et lieu du travail le 3 novembre 2015, avait été déclaré inapte à son poste le 13 juillet 2016 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel d’Angers avait rejeté ses demandes d’indemnité spéciale de licenciement au motif que la caisse primaire d’assurance maladie avait refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle et que le médecin du travail ne faisait aucune référence à un accident du travail dans ses avis. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article L. 1226-10 du code du travail, en énonçant : « Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. » (Cass. soc., 5 mars 2025, n 23-17.546). La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel, qui avait pourtant constaté que l’inaptitude avait pour origine un accident survenu aux temps et lieu du travail et que l’employeur avait déclaré cet accident à la caisse, aurait dû en déduire que ce dernier avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.

Cette décision rappelle que le caractère partiel du lien causal suffit à emporter la qualification professionnelle. Il n’est pas nécessaire que l’accident ou la maladie professionnelle constitue la cause exclusive de l’inaptitude : une contribution même minime autorise le salarié à se prévaloir des dispositions protectrices. La chambre sociale a confirmé cette exigence de causalité partielle dans un arrêt du 4 février 2026 (n 24-21.144, Publié au Bulletin), dont la cour d’appel de Toulouse avait « souverainement déduit, que l’inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement » (Cass. soc., 4 fév. 2026, n 24-21.144).

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé la dimension temporelle du critère de la connaissance par l’employeur. Il importe peu que la constatation par la sécurité sociale ne soit pas encore intervenue ou n’ait pas été sollicitée au jour du licenciement. De même, l’employeur qui est informé, au moment du licenciement, qu’une procédure avait été engagée par le salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie a connaissance de la nature professionnelle. Cette solution, dégagée par la jurisprudence antérieure et constamment réaffirmée, a été rappelée avec force par la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n 22/01561) qui constitue l’une des synthèses les plus complètes de l’état du droit positif en la matière.

La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 17 février 2025 (n 23/00437), a également retenu une formulation éclairante : « L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Cette légitimation n’est en rien subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude. » (CA Basse-Terre, 17 fév. 2025, n 23/00437).

En l’espèce, le salarié, ouvrier routier victime d’un accident du travail en 2002, avait présenté des arrêts de travail continus mentionnant la même pathologie que celle reconnue au titre de l’accident initial, et la caisse avait continué à verser des indemnités journalières au titre de cet accident jusqu’en 2019. L’employeur, qui recevait régulièrement ces arrêts de travail, ne pouvait donc valablement soutenir qu’il ignorait l’origine professionnelle de l’inaptitude. Cet arrêt illustre la force probante des mentions portées sur les arrêts de travail successifs, dont la continuité pathologique peut suffire à établir la connaissance de l’employeur.

B. L’autonomie du juge prud’homal à l’égard des décisions de la sécurité sociale

Le second apport majeur de la jurisprudence récente réside dans la consécration de l’autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale dans l’appréciation de l’origine de l’inaptitude. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt précité du 23 septembre 2025, a formulé ce principe avec une exhaustivité remarquable : « L’application des dispositions du code du travail en la matière par le juge prud’homal n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle ou l’accident du travail et l’inaptitude. La décision de reconnaissance ou non d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail est sans incidence sur l’appréciation par le juge prud’homal de l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude du salarié. » (CA Riom, 23 sept. 2025, n 22/01561).

Cette autonomie se manifeste de deux manières. D’une part, la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de refuser la prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne lie pas le juge prud’homal, qui conserve le pouvoir de qualifier l’inaptitude de professionnelle s’il estime les conditions légales réunies. D’autre part, et a contrario, une décision de reconnaissance par la caisse ne dispense pas le juge prud’homal de vérifier que l’employeur avait effectivement connaissance de l’origine professionnelle au moment du licenciement. La cour d’appel de Riom le souligne avec netteté : « Il importe donc peu que l’organisme de sécurité sociale ait admis le caractère professionnel ou non de la maladie ou de l’accident pour refuser l’application des règles protectrices, et ce en raison de l’autonomie du droit de la sécurité sociale et du droit du travail. » (ibid.).

L’arrêt de la chambre sociale du 4 février 2026 (n 24-21.144, Publié au Bulletin) a confirmé cette autonomie dans le cadre spécifique de la procédure de référé. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Toulouse d’avoir accordé une provision au salarié sur le fondement de l’article L. 1226-14 du code du travail, alors même que la caisse primaire d’assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance de l’accident au titre de la législation professionnelle et qu’une contestation était en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire. La Cour a validé le raisonnement selon lequel la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que le médecin du travail avait certifié que l’avis d’inaptitude était susceptible d’être en lien avec l’accident du travail déclaré.

Cette solution consacre le rôle du médecin du travail comme tiers de confiance dont les constatations médicales peuvent fonder, à elles seules, la conviction du juge prud’homal sur l’origine professionnelle de l’inaptitude, indépendamment de la position de l’organisme de sécurité sociale. Elle s’inscrit dans un contexte où la chambre sociale étend progressivement l’office du juge des référés en matière de contentieux de l’inaptitude, rompant avec une lecture trop restrictive de la notion de contestation sérieuse.

La cour d’appel de Riom a également précisé que les juges du fond ont l’obligation de rechercher eux-mêmes l’existence du lien de causalité et la connaissance qu’avait l’employeur de l’origine professionnelle : « Ils ne peuvent s’en rapporter aux seules décisions de l’organisme de sécurité sociale qui ne constituent en la matière qu’un élément d’appréciation parmi d’autres. » (CA Riom, 23 sept. 2025, n 22/01561). La chambre sociale de la Cour de cassation avait d’ailleurs déjà jugé, dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n 19-11.652), que la décision de la caisse déclarée inopposable à l’employeur était indifférente quant aux droits du salarié à la protection spécifique, pourvu que l’employeur ait eu connaissance de l’origine professionnelle.

Cette construction jurisprudentielle confère au salarié une véritable faculté de se constituer une preuve autonome de l’origine professionnelle de son inaptitude, sans être tributaire des délais et des aléas de la procédure de reconnaissance devant les organismes de sécurité sociale. Elle impose en contrepartie au juge prud’homal un office de qualification exigeant, qui suppose d’analyser l’ensemble des pièces médicales, des échanges entre l’employeur et le médecin du travail, et des circonstances de fait entourant la dégradation de l’état de santé du salarié.

En pratique, la détermination de l’origine professionnelle de l’inaptitude peut nécessiter l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris afin d’organiser la charge probatoire et de solliciter, le cas échéant, les mesures d’instruction utiles à la démonstration du lien causal partiel entre l’activité professionnelle et l’inaptitude.

II. Les conséquences indemnitaires de la summa divisio

A. Le régime protecteur de l’inaptitude d’origine professionnelle

L’article L. 1226-14 du code du travail constitue le pivot du régime indemnitaire de l’inaptitude professionnelle. Il dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. » Ce doublement de l’indemnité légale constitue la traduction la plus significative de la protection renforcée accordée au salarié dont l’inaptitude résulte du travail.

L’indemnité spéciale de licenciement est calculée conformément à l’article R. 1234-2 du code du travail, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, auquel s’ajoute un tiers de mois de salaire par année au-delà, le tout étant doublé. La cour d’appel de Riom a rappelé dans l’arrêt du 23 septembre 2025 que l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est doublée que si la convention collective le prévoit expressément, ce qui demeure rare en pratique.

L’article L. 1226-16 du code du travail précise que les indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail, en ce compris les primes, avantages de toute nature, indemnités et gratifications qui composent le revenu. Cette assiette de calcul, plus favorable que celle du droit commun, vise à neutraliser l’effet de la suspension du contrat sur le salaire de référence.

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226-14 présente une nature juridique particulière. La cour d’appel de Riom a précisé qu’elle n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés : « L’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14 du Code du travail n’est pas une indemnité compensatrice de préavis au sens strict mais une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis légale, de sorte que le législateur n’a pas entendu y inclure le montant des congés payés afférents, sans quoi il l’aurait mentionné. » (CA Riom, 23 sept. 2025, n 22/01561). Elle est néanmoins assimilée à un salaire pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que la CSG-CRDS.

L’article L. 1226-15 du code du travail prévoit en outre une sanction spécifique en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte. Lorsque le licenciement intervient sans que l’employeur ait respecté les obligations prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L. 1226-14.

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas d’inaptitude professionnelle est régie par l’article L. 1226-10 du code du travail. L’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n 21-24.703, Publié au Bulletin), que « l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. » (Cass. soc., 5 juil. 2023, n 21-24.703). Cette précision temporelle est essentielle car elle détermine le point de départ de l’obligation et, partant, les recherches de reclassement que l’employeur doit entreprendre dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-11.

L’article L. 1226-12 du code du travail énonce que « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. » La cour d’appel de Basse-Terre a appliqué ce principe dans son arrêt du 17 février 2025, en jugeant que l’employeur qui avait consulté les sociétés du groupe et obtenu des réponses négatives, puis consulté le comité social et économique, avait satisfait à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement n’était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Basse-Terre, 17 fév. 2025, n 23/00437).

B. Le régime de l’inaptitude non professionnelle : une protection minimale sous contrôle juridictionnel

Le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle est régi par les articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 du code du travail. La différence principale avec le régime professionnel réside dans l’absence de doublement de l’indemnité légale de licenciement et dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis. L’article L. 1226-4 du code du travail dispose que « en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »

La chambre sociale a rendu un arrêt important le 2 octobre 2024 (n 23-12.702, Publié au Bulletin) qui confirme la rigueur de cette exclusion. « Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n 23-12.702). Dans cette affaire, une salariée de La Poste, licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle, réclamait une indemnité de préavis sur le fondement de la convention commune. La Cour de cassation a censuré la décision du conseil de prud’hommes qui la lui avait accordée, rappelant que l’article L. 1226-4 exclut expressément le versement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas d’inaptitude non professionnelle.

La chambre sociale a également jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n 22-12.050, Publié au Bulletin), que lorsque l’agent est déclaré en invalidité et que le médecin-conseil estime que l’intéressé est dans l’impossibilité de reprendre un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement. (Cass. soc., 29 nov. 2023, n 22-12.050). Cet arrêt, rendu à propos d’un agent de la SNCF, circonscrit l’obligation de reclassement aux seules hypothèses où une reprise d’emploi demeure médicalement envisageable.

La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt du 23 septembre 2025, a synthétisé avec clarté les conséquences indemnitaires respectives des deux régimes. En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié licencié perçoit l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail, sans doublement, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés avant la rupture. Il ne perçoit en revanche ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité spéciale de licenciement.

L’article L. 1226-2 du code du travail impose néanmoins à l’employeur, même en cas d’inaptitude non professionnelle, une obligation de reclassement identique dans son principe à celle prévue pour l’inaptitude professionnelle. L’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe, situées sur le territoire national. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Une convergence procédurale notable entre les deux régimes mérite d’être soulignée. L’article L. 1226-12, applicable à l’inaptitude professionnelle, et l’article L. 1226-2-1, applicable à l’inaptitude non professionnelle, imposent tous deux à l’employeur de faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi. Dans les deux cas, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi conforme aux prescriptions médicales, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.

La consultation du comité social et économique constitue une autre obligation commune aux deux régimes. L’article L. 1226-10 pour l’inaptitude professionnelle et l’article L. 1226-2 pour l’inaptitude non professionnelle exigent que la proposition de reclassement prenne en compte l’avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Cette obligation, dont la méconnaissance peut entraîner l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, participe du renforcement du dialogue social dans la gestion des situations d’inaptitude.

Enfin, la question du délai de reprise du versement du salaire constitue un autre point de convergence. L’article L. 1226-4, applicable à l’inaptitude non professionnelle, et l’article L. 1226-11, applicable à l’inaptitude professionnelle, prévoient tous deux que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Conclusion

La summa divisio entre inaptitude d’origine professionnelle et inaptitude d’origine non professionnelle, loin de s’estomper, se trouve au contraire consolidée par la jurisprudence de la chambre sociale rendue entre 2023 et 2026. La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse des critères cumulatifs du lien causal et de la connaissance par l’employeur, tout en consacrant l’autonomie du juge prud’homal à l’égard des décisions des organismes de sécurité sociale. Les conséquences indemnitaires de la distinction demeurent substantielles : doublement de l’indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice spécifique et protection renforcée du reclassement pour l’inaptitude professionnelle, contre un régime minimaliste pour l’inaptitude non professionnelle. La maîtrise de ces régimes constitue un enjeu central pour la pratique du droit du travail, tant pour la défense des salariés que pour la sécurisation des procédures de rupture du contrat de travail pour motif médical.

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