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Management packages : la nouvelle frontière entre plus-value et traitement et salaire après la réforme de l’article 163 bis H du CGI

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Management packages : la nouvelle frontière entre plus-value et traitement et salaire après la réforme de l’article 163 bis H du CGI

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Management packages : la nouvelle frontière entre plus-value et traitement et salaire après la réforme de l’article 163 bis H du CGI

La fiscalité des management packages a connu, avec l’adoption de l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, une mutation profonde. Codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts, le nouveau dispositif instaure un régime spécifique d’imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de ces montages. Ce régime, applicable aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025, entend mettre fin à une insécurité juridique chronique, alimentée par un contentieux abondant devant les juridictions administratives. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale du 9 juin 2026 sur la fiscalité des management packages des dirigeants d’entreprises en cas de cession en a rappelé l’importance, en soulignant que la qualification du gain — plus-value de cession de valeurs mobilières ou traitement et salaire — détermine un écart d’imposition pouvant atteindre plusieurs dizaines de points de prélèvement. L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une ligne de partage désormais stabilisée, fondée sur le critère de la contrepartie fonctionnelle, que le législateur a entrepris de dépasser par un mécanisme de plafonnement. Reste que la mise en œuvre de ce nouveau cadre, précisée par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 23 juillet 2025, laisse subsister des zones d’incertitude qui appellent une vigilance particulière dans la structuration des opérations.

I. La ligne de partage entre plus-value et traitement et salaire : un contentieux nourri

A. Le critère de la contrepartie fonctionnelle dégagé par le Conseil d’État

Le principe directeur de la qualification fiscale des gains de management package résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, dont l’arrêt de section du 13 juillet 2021 constitue la formulation la plus aboutie. Dans cette décision publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction a jugé que « les gains nets, calculés en tenant compte de l’avantage ayant été éventuellement imposé, retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe » (CE, 13 juillet 2021, n° 437498, Publié au recueil Lebon).

Le Conseil d’État précise immédiatement le tempérament qui fonde le pouvoir de requalification de l’administration fiscale : « Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession de ces bons ». La juridiction ajoute un élément déterminant tenant à l’existence de garanties : « La qualification de gain en capital imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières doit, en particulier, être écartée lorsque l’intéressé a bénéficié d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, le prix de cession de ces bons dans des conditions constituant une contrepartie de l’exercice de ses fonctions de dirigeant ou de salarié ».

Ce critère a été rappelé avec une autorité renforcée par le même jour une autre formation de section, qui a jugé que « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. (…) Le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice de ces options ou bons, lors de la cession des titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons » (CE, 13 juillet 2021, n° 435452). La distinction entre le gain d’acquisition — imposable en traitements et salaires au titre de l’année d’acquisition — et le gain de cession — imposable selon le régime des plus-values, sauf contrepartie fonctionnelle — est ainsi clairement posée.

Antérieurement, le Conseil d’État avait déjà consacré ce critère dans l’affaire Action Sport Holding, où il a approuvé la cour administrative d’appel de Versailles d’avoir jugé que « la fraction de leurs plus-values de cession que les principaux associés de la société ASH étaient convenus d’attribuer à M. A… avait essentiellement la nature, non de la compensation d’un risque que celui-ci aurait couru en sa qualité d’investisseur, mais celle d’un versement, à caractère incitatif, destiné à rétribuer l’exercice effectif de ses fonctions de manager ainsi que les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel » (CE, 15 février 2019, n° 408867, 3ème-8ème chambres réunies).

Le commentaire administratif publié au BOFiP le 23 juillet 2025 reprend et développe cette construction prétorienne en énonçant que « l’entrée dans le champ d’application du régime spécifique d’imposition ne dépend ainsi pas des modalités d’attribution, d’acquisition ou de souscription des titres mais réside dans les conditions de réalisation du gain net lors de la disposition, cession, conversion ou mise en location de ces titres permettant d’établir que ce gain net est acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant » (BOI-RSA-ES-20-60, § 170).

B. Les indices jurisprudentiels de la requalification

L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel permet d’identifier un faisceau d’indices convergeant vers la requalification du gain en traitement et salaire.

En premier lieu, l’existence d’une garantie de prix, fût-elle indirecte, constitue un indice décisif. Dans l’affaire Wendel-Editis, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que « l’ensemble des garanties caractérisant le mécanisme élaboré par le groupe Wendel permettait aux cadres managers de réaliser, sur une très courte période, des gains substantiels avec des apports limités sans supporter aucun risque d’investisseur, leur investissement initial étant en effet sécurisé en toutes hypothèses » (CAA Paris, 17 octobre 2019, n° 19PA00713). La cour en a déduit que le gain se rattachait exclusivement aux fonctions exercées par l’intéressé au sein du groupe et devait être imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

En deuxième lieu, le mécanisme de partage de plus-value entre associés, lorsqu’il trouve sa source dans l’exercice de fonctions dirigeantes, caractérise également une contrepartie salariale. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans l’affaire Brunet, que « la circonstance qu’aucun accord formel de répartition de la plus-value n’ait été conclu n’est pas de nature à priver le mécanisme mis en place de son caractère de partage de la plus-value au bénéfice des cadres dirigeants » (CAA Paris, 30 juin 2021, n° 20PA00807).

En troisième lieu, la requalification est d’autant plus probable que le dirigeant a bénéficié, dès l’origine, d’un prix de souscription ou d’acquisition préférentiel des titres. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, l’administration a pu établir que le gain de cession de bons de souscription d’actions constituait un complément de rémunération imposable en traitements et salaires dès lors que ces bons avaient été attribués « en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts » (CAA Versailles, 27 mars 2023, n° 21VE01745).

La cour administrative d’appel de Lyon a, de manière constante, retenu que les sommes perçues par les dirigeants dans le cadre de mécanismes d’intéressement en capital « sont alors susceptibles d’être regardées comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l’exercice des fonctions de l’intéressé, et constituent ainsi, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 82 du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires » (CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 18LY04711). Cette série d’arrêts lyonnais illustre la constance de la jurisprudence administrative sur ce point.

En synthèse, le critère organique de la contrepartie fonctionnelle, dégagé par le Conseil d’État, est décliné par les juges du fond en un faisceau d’indices comprenant : l’existence de garanties de prix, le partage conventionnel de plus-value entre actionnaires, le caractère préférentiel du prix d’acquisition des titres, l’absence de risque d’investisseur, et le lien temporel entre l’exercice des fonctions et la réalisation du gain. Ce contentieux nourri a directement motivé l’intervention du législateur dans la loi de finances pour 2025, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale du 9 juin 2026 ayant relevé que « l’insécurité juridique entourant la qualification fiscale des gains de management package constituait un frein à l’attractivité du territoire pour les talents dirigeants ».

II. Le nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI : une sécurisation encadrée

A. Le mécanisme du plafond légal d’imposition en plus-value

L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué, par codification à l’article 163 bis H du CGI, un régime qui substitue à la logique binaire antérieure — tout en plus-value ou tout en traitement et salaire — un mécanisme de répartition fondé sur un plafond calculé en fonction de la performance financière de la société de référence. Le commentaire BOFiP publié le 23 juillet 2025 précise que « ce régime prévoit, sous certaines conditions et limites, d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués » (BOI-RSA-ES-20-60, § 10).

Le champ d’application personnel du dispositif est défini au I-A § 40 du même commentaire : sont concernés les salariés et dirigeants exerçant des fonctions dans la société émettrice des titres, dans toute société fille de celle-ci ou dans toute société mère. Le dispositif couvre une large gamme d’instruments : actions ordinaires, actions de préférence, bons de souscription d’actions, obligations convertibles ou remboursables en actions, actions gratuites, options sur titres et bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Le cœur du mécanisme réside dans la formule de calcul du plafond, exposée au II-B-1-a § 250 du BOFiP : la limite d’imposition du gain net selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières est égale à 3 × prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres × performance financière de la société de référence sur la période de référence – prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres (BOI-RSA-ES-20-60, § 250). La fraction du gain net qui excède cette limite est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de cession (§ 430).

Le BOFiP illustre ce mécanisme par un exemple chiffré : un dirigeant acquiert 1 000 actions au prix unitaire de 100 euros (soit 100 000 euros). La performance financière de la société de référence sur la période de détention est de 5. La limite d’imposition en plus-value est de : 3 × 100 000 × 5 – 100 000 = 1 400 000 euros. En deçà de ce seuil, le gain est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ; au-delà, l’excédent est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Deux conditions cumulatives conditionnent l’éligibilité au régime. D’une part, les titres doivent présenter un risque de perte du capital souscrit ou acquis. Le BOFiP précise que « la condition tenant au risque de perte n’est pas remplie lorsque l’intéressé bénéficie d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, un prix de cession de ses titres au moins égal à leur prix d’acquisition ou de souscription » (BOI-RSA-ES-20-60, § 110). D’autre part, les titres autres que les actions gratuites et les options sur titres doivent avoir été détenus pendant au moins deux ans (§ 120).

La performance financière est définie comme le rapport entre la valeur réelle de la société de référence à la date de cession et sa valeur réelle à la date d’acquisition (§ 330 à 390). La société de référence est en principe la société émettrice des titres, sauf lorsque celle-ci a pour objet principal la détention des participations des salariés ou dirigeants concernés, auquel cas il convient de retenir la société opérationnelle sous-jacente (§ 340 à 360).

Le commentaire administratif prend soin de rappeler que « l’administration conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une société ou modalités de perception du gain net retiré de la cession des titres sous forme de distribution dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (BOI-RSA-ES-20-60, § 440, remarque).

Par ailleurs, le commentaire BOI-RSA-ES-20-10-20-50 rappelle qu’en l’absence de dispositif légal, et avant l’entrée en vigueur de l’article 163 bis H, « l’administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée » (BOI-RSA-ES-20-10-20-50, § 20). Cette réserve de requalification demeure applicable aux opérations antérieures au 15 février 2025, qui échappent au champ d’application temporel du nouveau régime (§ 30).

B. Les incertitudes résiduelles et les recommandations pratiques

En dépit de l’avancée majeure que constitue l’article 163 bis H du CGI, plusieurs zones d’incertitude persistent, que le contentieux à venir devra résorber.

La première difficulté tient à la détermination de la valeur réelle de la société de référence. Le BOFiP prévoit que cette valeur correspond à « la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée de ses dettes envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI » (BOI-RSA-ES-20-60, § 370), tout en précisant que « la prise en compte des dettes ne peut pas avoir pour effet de relever la limite d’imposition du gain net selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières » (§ 390). Cette règle anti-abus, légitime dans son principe, crée une asymétrie : les dettes d’actionnaires sont prises en compte pour le calcul de la valeur à la date d’acquisition (augmentant le dénominateur et réduisant la performance), mais leur prise en compte ne peut accroître la limite d’imposition en plus-value. Il en résulte une complexité pratique significative pour les dirigeants souhaitant anticiper leur traitement fiscal.

La deuxième difficulté concerne l’articulation entre le régime de l’article 163 bis H et les mécanismes de sursis ou de report d’imposition. Le BOFiP énonce que la fraction du gain imposée en plus-value « ouvre droit à l’ensemble des dispositions propres au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières tels que le sursis ou le report d’imposition respectivement prévus à l’article 150-0 B du CGI et à l’article 150-0 B ter du CGI ou encore l’abattement fixe applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI » (BOI-RSA-ES-20-60, § 420). Cependant, l’application de ces mécanismes à la fraction du gain imposée en traitements et salaires est exclue, ce qui crée une dissociation du traitement fiscal des deux fractions d’un même gain de cession, source de complexité déclarative et de risque d’erreur.

La troisième difficulté est d’ordre probatoire. Les salariés et dirigeants « doivent être en mesure de justifier par tous moyens de la performance financière retenue. À cet effet, ils peuvent ainsi produire une attestation de leur employeur ou de la société de référence » (BOI-RSA-ES-20-60, § 330, remarque). La charge de la preuve pèse donc sur le contribuable, ce qui impose une documentation rigoureuse des valorisations retenues, idéalement confortée par des expertises indépendantes.

Enfin, le régime spécifique de l’article 163 bis H ne s’applique qu’aux titres dont la disposition, cession, conversion ou mise en location est intervenue à compter du 15 février 2025. Les opérations antérieures demeurent soumises au régime jurisprudentiel antérieur, avec le risque de requalification intégrale en traitements et salaires que celui-ci comporte. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé, dans une décision du 28 janvier 2022, la requalification des gains réalisés par un dirigeant du groupe Wendel sur le fondement de ce critère prétorien (CE, 28 janvier 2022, n° 433965, 10ème-9ème chambres réunies). La coexistence de deux régimes — l’ancien, jurisprudentiel, et le nouveau, légal — pendant plusieurs années impose une vigilance accrue dans la qualification des gains selon leur date de réalisation.

Dans ce contexte, plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées. Il est impératif de formaliser, dès la structuration du management package, une documentation contractuelle établissant clairement la réalité du risque d’investisseur supporté par le dirigeant, condition sine qua non de l’éligibilité au régime de l’article 163 bis H. La valorisation de la société de référence aux dates d’acquisition et de cession doit être étayée par des méthodes objectives, de préférence validées par un expert indépendant. En présence d’opérations complexes impliquant des échanges de titres avec sursis d’imposition, un rescrit fiscal peut utilement être sollicité sur le fondement de l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, afin de sécuriser la qualification retenue.

Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale du 9 juin 2026 a, sur ce point, formulé des propositions de nature à alimenter une nouvelle évolution législative, parmi lesquelles l’instauration d’un rescrit obligatoire pour les opérations dépassant un certain seuil et l’harmonisation du traitement social des gains avec leur traitement fiscal. Ces pistes méritent d’être suivies avec attention par les praticiens, car elles pourraient modifier substantiellement l’équilibre du dispositif dans les prochains exercices.

Conclusion

La réforme de l’article 163 bis H du CGI, mise en œuvre par la loi de finances pour 2025 et explicitée par les commentaires BOFiP du 23 juillet 2025, marque une avancée significative dans la sécurisation du traitement fiscal des management packages. En substituant à la logique binaire du « tout ou rien » jurisprudentiel un mécanisme de plafonnement fondé sur la performance financière de l’entreprise, le législateur a entendu répondre à l’insécurité juridique dénoncée tant par la doctrine que par les praticiens. Pour autant, la complexité technique du dispositif, les incertitudes résiduelles tenant à la valorisation des sociétés de référence et l’articulation avec les mécanismes de sursis d’imposition imposent une rigueur particulière dans la structuration et la documentation des opérations. Les dirigeants et les sociétés qui mettent en place de tels instruments d’intéressement ont tout intérêt à s’entourer de conseils spécialisés, tant au stade de la conception du package qu’à celui de la déclaration des gains, afin de prévenir un risque de redressement dont les conséquences financières peuvent être considérables.

Pour toute question relative à la fiscalité des management packages, à la structuration de vos instruments d’intéressement ou à un contrôle fiscal portant sur la qualification de vos gains de cession, le cabinet se tient à votre disposition.

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