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Inaptitude au travail pour dépression : contester l’avis, reclassement et indemnités

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inaptitude au travail pour dépression : contester l’avis, reclassement et indemnités

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Après plusieurs mois d’arrêt maladie pour dépression ou pour épuisement professionnel, la visite de reprise chez le médecin du travail tourne parfois à l’inaptitude : le salarié apprend qu’il ne peut plus reprendre son poste, sans toujours comprendre ce que cette décision change pour son contrat, son salaire et ses indemnités. L’inquiétude est alors double, médicale et professionnelle, car l’avis d’inaptitude déclenche une procédure strictement encadrée où chaque délai compte. Le salarié dispose de quinze jours pour contester l’avis, l’employeur doit chercher un reclassement, et le salaire reprend au bout d’un mois même sans reclassement ni licenciement. Cet article explique, pas à pas, qui constate l’inaptitude pour dépression, comment contester l’avis du médecin du travail, ce que l’employeur doit proposer comme reclassement, quand le salaire reprend et quelles indemnités sont dues en cas de licenciement, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation rendues sur ces questions.

I. Inaptitude au travail pour dépression : qui constate l’inaptitude et comment contester l’avis du médecin du travail en 15 jours ?

A. Inapte au travail pour dépression : qui déclare l’inaptitude et quelle procédure suit le médecin du travail ?

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste, y compris lorsque l’inaptitude résulte d’une dépression ou d’un burnout. Ni le médecin traitant, ni le psychiatre qui suit le salarié, ni l’employeur ne peuvent constater l’inaptitude à sa place. Leurs certificats et avis médicaux éclairent la situation de santé, mais la décision juridique appartient exclusivement au médecin du travail, et c’est son avis qui déclenche les obligations de reclassement et les délais de contestation décrits dans la suite de cet article.

La procédure suivie avant l’avis est fixée par l’article L. 4624-4 du code du travail, qui dispose : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » (article L. 4624-4 du code du travail). Trois étapes sont donc obligatoires : une étude du poste occupé, un échange avec le salarié et avec l’employeur, puis la vérification qu’aucun aménagement du poste n’est envisageable. L’avis est ensuite « éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur », selon le même texte.

En pratique, pour une dépression, cette séquence soulève des questions concrètes. L’étude de poste permet au médecin du travail de mesurer ce qui, dans l’organisation du travail, fait obstacle au retour : charge de travail, relations avec la hiérarchie, horaires, exposition à des situations de tension. L’échange avec le salarié lui permet d’entendre sa version des difficultés et ses souhaits, par exemple un temps partiel thérapeutique ou un changement d’affectation. L’échange avec l’employeur porte sur les possibilités réelles d’aménagement. Lorsque le médecin conclut qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste, il rend l’avis d’inaptitude au poste, éventuellement accompagné d’indications sur les capacités restantes du salarié et sur les postes susceptibles de lui convenir.

Un point mérite une attention particulière : l’avis d’inaptitude doit mentionner les voies et délais de recours. Cette mention n’est pas une formalité décorative. Elle conditionne le point de départ du délai de quinze jours ouvert pour contester l’avis, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2024 commenté dans la sous-partie suivante. Le salarié qui reçoit l’avis doit donc vérifier immédiatement que cette mention figure sur le document, relever la date et le mode de remise de l’avis, et conserver une copie des conclusions écrites du médecin du travail, car ces pièces serviront si une contestation devient nécessaire.

Enfin, l’inaptitude pour dépression doit être distinguée de deux situations voisines. D’une part, l’arrêt maladie simple, pendant lequel le contrat est suspendu et aucun reclassement n’est exigé. D’autre part, la reconnaissance de l’origine professionnelle de la dépression : lorsque la dépression est reconnue comme maladie professionnelle, un régime distinct s’applique, avec une indemnité spéciale doublée en cas de licenciement, régime décrit dans la seconde partie de cet article. Dans la majorité des dossiers de dépression, aucun caractère professionnel n’est reconnu au stade de l’avis d’inaptitude, et c’est le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle, prévu aux articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 du code du travail, qui gouverne la suite.

B. Dépression et inaptitude au travail : comment contester l’avis du médecin du travail devant les prud’hommes en 15 jours ?

Le salarié ou l’employeur qui estime que l’avis d’inaptitude repose sur une appréciation médicale contestable peut saisir le conseil de prud’hommes. L’article L. 4624-7 du code du travail dispose : « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2 , L. 4624-3 et L. 4624-4 . » (article L. 4624-7 du code du travail). La contestation porte donc sur les éléments de nature médicale qui fondent l’avis, et elle est portée devant le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, avec la possibilité pour le juge de confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail.

Le délai pour agir est bref : quinze jours à compter de la notification de l’avis. L’article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7 , le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. » (article R. 4624-45 du code du travail). Le même texte précise que les modalités de recours et ce délai sont mentionnés sur les avis émis par le médecin du travail. Passé ce délai sans contestation, l’avis devient intangible.

La Cour de cassation a en effet jugé que l’avis non contesté dans le délai s’impose à tous. Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.662), la chambre sociale a énoncé : « Il en résulte que l’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant la formation de référé du conseil de prud’hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l’avis. En l’absence d’un tel recours, cet avis s’impose aux parties. » (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déduit de l’absence de contestation dans les quinze jours que la régularité de l’avis ne pouvait plus être discutée et que l’avis s’imposait aux parties comme au juge, y compris sur l’étude de poste, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Concrètement, un salarié qui laisse passer le délai ne pourra plus soutenir ensuite que l’étude de poste était insuffisante ou que l’avis était irrégulier.

Symétriquement, la Cour de cassation protège le salarié contre un délai qui courrait avant une notification régulière. Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-18.128), elle a jugé : « Il en résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé » (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-18.128). Dans cette espèce, l’avis avait été remis en main propre sans émargement ni récépissé, et la cour d’appel avait déclaré irrecevable comme tardive la contestation du salarié ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, au motif qu’en l’absence de notification régulière, le délai n’avait pas couru. Le salarié qui reçoit l’avis de la main à la main sans signer de reçu, ou par un moyen qui ne donne pas date certaine, conserve donc son recours tant qu’une notification régulière n’est pas établie, et l’employeur a intérêt à notifier l’avis par un moyen conférant date certaine.

Pour agir utilement, le salarié en dépression déclaré inapte doit donc accomplir trois vérifications dans les jours qui suivent l’avis. Premièrement, identifier la date exacte de notification et son mode de transmission, car c’est elle qui fait courir les quinze jours. Deuxièmement, rassembler les pièces médicales récentes, certificats du médecin traitant ou du psychiatre, comptes rendus d’hospitalisation ou de suivi, qui pourront éclairer le médecin inspecteur du travail si le conseil de prud’hommes ordonne une mesure d’instruction. Troisièmement, saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent dans le délai, en visant expressément les éléments médicaux contestés. La décision du conseil se substitue alors aux avis et indications contestés, et elle s’impose à son tour aux parties.

II. Reclassement, salaire et indemnités après une inaptitude pour dépression : que peut obtenir le salarié ?

A. Reclassement après inaptitude pour dépression : dispense de l’employeur et reprise du salaire un mois après la reprise

Une fois l’avis d’inaptitude devenu définitif, faute de contestation ou après la décision du juge, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. L’article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4 , à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » (article L. 1226-2 du code du travail). La proposition doit en outre prendre en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail : « Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. » L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par mutation, aménagement ou transformation de poste, ou par aménagement du temps de travail.

Pour une inaptitude liée à une dépression, ce reclassement soulève des difficultés propres. Les indications du médecin du travail portent souvent sur l’éloignement du poste d’origine, la réduction des facteurs de tension, l’évitement du contact avec certaines personnes ou l’aménagement des horaires. L’employeur doit traduire ces indications en poste concret, après consultation du comité social et économique, et le salarié peut refuser un poste qui ne respecte pas les préconisations médicales sans que ce refus soit fautif. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche s’étend aux entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation permet la permutation du personnel, ce qui élargit les possibilités mais aussi les obligations de l’employeur.

L’employeur n’est dispensé de cette recherche que dans trois cas limitativement énumérés. L’article L. 1226-2-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 , soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » (article L. 1226-2-1 du code du travail). Le troisième cas vise directement les situations où le médecin du travail estime que l’état psychique du salarié interdit tout maintien dans l’entreprise, mention qui doit figurer expressément dans l’avis. La Cour de cassation applique strictement cette dispense : dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 21-19.232), rendu dans le régime de l’origine professionnelle dont le texte est identique sur ce point, elle a approuvé la cour d’appel qui avait déduit de la mention expresse que l’état de santé faisait obstacle à tout reclassement que « l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232). Lorsque l’avis est impossible à démontrer ou que l’employeur se contente d’affirmer l’impossibilité sans l’établir par écrit, le licenciement encourt la censure, et l’employeur qui ne peut proposer aucun emploi doit notifier par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement.

Pendant la recherche de reclassement, le contrat reste suspendu et le salarié ne perçoit en principe aucun salaire, mais cette parenthèse est limitée dans le temps. L’article L. 1226-4 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » (article L. 1226-4 du code du travail). Le point de départ de ce délai d’un mois est la date de l’examen médical de reprise, règle de calcul que les décisions consultées appliquent sans la discuter, et le versement reprend même si l’employeur a proposé un reclassement conforme que le salarié a refusé.

La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 21-20.229) : « La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail. » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229). Dans cette espèce, l’employeur avait proposé dès le 10 février un poste conforme aux préconisations émises cinq jours plus tôt, ce que la cour d’appel avait jugé suffisant pour écarter tout rappel de salaire ; la Cour de cassation a censuré cette analyse. Pour le salarié en dépression, l’enseignement est direct : si, un mois après l’examen de reprise, il n’est ni reclassé ni licencié, il peut réclamer le salaire correspondant à son emploi antérieur, et l’employeur ne peut pas opposer la qualité de sa proposition pour s’en dispenser.

B. Licenciement pour inaptitude après dépression : indemnités, préavis et cas de la dépression reconnue d’origine professionnelle

Lorsque le reclassement s’avère impossible, que le salarié refuse le poste proposé dans les conditions légales, ou que l’avis dispense l’employeur de toute recherche, l’employeur peut prononcer le licenciement en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel. L’indemnité due dépend alors de l’ancienneté et de l’origine, professionnelle ou non, de l’inaptitude. Pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, qui couvre la plupart des dépressions sans reconnaissance professionnelle, le salarié licencié a droit à l’indemnité légale de licenciement dès huit mois d’ancienneté ininterrompue : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du code du travail). Les modalités de calcul, fonction de la rémunération brute antérieure à la rupture, sont fixées par voie réglementaire, et la convention collective applicable peut prévoir un montant plus favorable qu’il faut systématiquement vérifier.

Le préavis obéit à une règle particulière en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. L’article L. 1226-4 du code du travail (article L. 1226-4 du code du travail) dispose : « En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 . » Autrement dit, le salarié ne travaille pas pendant le préavis et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, mais la durée du préavis théorique s’ajoute à l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Cette nuance change le montant versé, et elle doit être contrôlée sur le solde de tout compte, car son omission réduit l’indemnité.

Le tableau change lorsque la dépression est reconnue d’origine professionnelle. Ce régime concerne les dépressions dont le caractère professionnel a été reconnu, et il ouvre droit à des indemnités sensiblement supérieures. L’article L. 1226-14 du code du travail prévoit, pour la rupture intervenue dans ce cadre, « une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-14 du code du travail). Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle perçoit donc l’équivalent du préavis en argent, plus une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale. Les lecteurs concernés par une dépression en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue trouveront le détail de ce régime dans l’analyse consacrée au licenciement pour inaptitude après un accident du travail, avec reclassement, indemnité spéciale doublée et recours en quinze jours.

En pratique, le salarié licencié pour inaptitude liée à une dépression doit contrôler quatre éléments avant d’accepter le solde de tout compte. Premièrement, la régularité de la procédure de reclassement : consultation du comité social et économique, proposition écrite prenant en compte les conclusions du médecin du travail, ou notification écrite des motifs d’impossibilité, ou mention expresse de dispense dans l’avis, conformément à l’article L. 1226-2-1. Deuxièmement, le respect du délai d’un mois et la reprise du salaire prévue par l’article L. 1226-4, avec un rappel de salaire si l’employeur a laissé passer l’échéance. Troisièmement, le calcul exact de l’indemnité de licenciement, ancienneté incluant le préavis théorique, taux réglementaire et dispositions conventionnelles plus favorables. Quatrièmement, l’éventuelle origine professionnelle de la dépression : si une reconnaissance est intervenue ou si une demande est en cours, le régime de l’article L. 1226-14 et son indemnité doublée doivent s’appliquer, et le salarié a intérêt à faire trancher ce point avant de transiger. Chacun de ces contrôles peut fonder une contestation devant le conseil de prud’hommes, dans les délais propres à chaque demande, distincts du délai de quinze jours applicable à la contestation de l’avis médical lui-même.

Conclusion

L’inaptitude au travail pour dépression obéit à une mécanique précise : le médecin du travail constate, après étude de poste et échanges, qu’aucun aménagement n’est possible ; le salarié dispose de quinze jours à compter d’une notification régulière pour contester l’avis devant les prud’hommes, faute de quoi l’avis s’impose aux parties comme au juge ; l’employeur cherche un reclassement conforme aux préconisations médicales, sauf mention expresse de dispense, et verse à nouveau le salaire un mois après l’examen de reprise si le salarié n’est ni reclassé ni licencié ; le licenciement ouvre droit à l’indemnité légale dès huit mois d’ancienneté, avec un préavis non exécuté mais compté dans l’ancienneté, et à une indemnité doublée lorsque l’origine professionnelle est reconnue. Chaque étape se joue sur des délais courts et des écrits, avis mentionnant les recours, notification à date certaine, proposition écrite de reclassement, motifs écrits d’impossibilité, et leur vérification méthodique conditionne l’issue du dossier.

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