Pendant deux décennies, le droit français du sport a concentré ses exigences légales de probité pénale sur les éducateurs sportifs, les arbitres, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et les agents sportifs. Les présidents et les membres des instances dirigeantes nationales des fédérations et des ligues professionnelles échappaient, quant à eux, à un dispositif législatif unifié d’incapacité pénale d’exercice vérifié annuellement par la consultation automatisée du casier judiciaire. La promulgation de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a remanié cet équilibre institutionnel en érigeant l’exemplarité des dirigeants nationaux et la maîtrise de leurs rémunérations en conditions impératives de la gouvernance sportive.
Dès lors, le législateur a institué un triptyque d’incapacités professionnelles de plein droit codifié aux nouveaux articles L. 131-5-2, L. 132-3 et L. 333-3-1 du Code du sport. Ces dispositions interdisent l’accès et le maintien aux fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération sportive, d’une ligue professionnelle ou d’une société commerciale de droits sportifs à toute personne condamnée pour un crime ou pour l’un des délits énumérés à l’article L. 212-9 du Code du sport. Par ailleurs, la réforme encadre les scrutins fédéraux et plafonne les émoluments des dirigeants et des salariés selon les nouvelles dispositions des articles L. 131-5-1 et L. 131-14 du Code du sport.
À cet égard, cette mutation législative soulève une problématique centrale pour les instances sportives, leurs élus et leurs cadres dirigeants. Comment s’articulent les nouvelles incapacités légales d’exercice, les incompatibilités statutaires ou financières et le plafonnement des rémunérations avec les garanties procédurales de relèvement judiciaire et le partage de compétence entre le juge judiciaire, le juge pénal et le juge administratif ? L’étude commande d’examiner, en premier lieu, l’extension du contrôle légal d’honorabilité et l’encadrement statutaire et financier des dirigeants sportifs (I), avant d’analyser, en second lieu, les procédures de relèvement judiciaire, de police administrative et le contentieux électoral ou salarial découlant de l’éviction du dirigeant (II).
I. L’extension du contrôle légal d’honorabilité et l’encadrement statutaire et financier des dirigeants sportifs
L’architecture issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 soumet l’ensemble de la chaîne de direction du sport organisé à un filtre d’intégrité pénale permanent (A), tout en imposant des règles d’indépendance électorale, d’incompatibilités économiques et de plafonnement des rémunérations (B).
A. Le nouveau régime d’incapacité d’exercer des dirigeants de fédérations, de ligues professionnelles et de sociétés commerciales
En premier lieu, l’article 1er de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a inséré dans le Code du sport un article L. 131-5-2 applicable aux instances dirigeantes des fédérations sportives régies par l’article L. 131-1 du Code du sport. Aux termes du I de l’article L. 131-5-2 du Code du sport, « Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9 ». Un décret en Conseil d’État détermine en outre les fonctions fédérales de direction ou de représentation soumises à cette même incapacité en raison de l’exigence d’exemplarité qui s’y attache (C. sport, art. L. 131-5-2).
En second lieu, l’article 10 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a transposé cette interdiction aux ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132-1 du Code du sport. Selon le I du nouvel article L. 132-3 du Code du sport, « Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9 ». De même, l’article 23 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé l’article L. 333-3-1 du Code du sport pour les sociétés commerciales de gestion des droits d’exploitation créées en vertu de l’article L. 333-1 ou de l’article L. 333-2-1, en disposant que « Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des mêmes articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9 ».
Or, le champ des infractions entraînant cette incapacité de plein droit embrasse toute la nomenclature de l’article L. 212-9 du Code du sport. Outre tout crime ainsi que les atteintes à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et la mise en péril des mineurs prévus au titre II du livre II du Code pénal, les 4° et 5° du I de l’article L. 212-9 du Code du sport visent les délits d’extorsion, de chantage, d’abus de confiance, de détournement de gage ou d’objet saisi et de blanchiment prévus au livre III du Code pénal. S’y ajoutent, en vertu des 6° à 12° du même article L. 212-9 du Code du sport, les délits de fraude fiscale et douanière, les infractions sur les stupéfiants et les armes, ainsi que les délits de dopage et de manipulation sportive.
En conséquence, une condamnation définitive prononcée contre un dirigeant fédéral ou un président de ligue pour abus de confiance, blanchiment ou fraude fiscale emporte de plein droit son incapacité d’exercer. Conformément au II des articles L. 131-5-2 et L. 132-3 du Code du sport, « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212-9 ». Aux termes du I bis de l’article L. 212-9 du Code du sport, cette vérification annuelle s’opère par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire selon l’article 776 du Code de procédure pénale et par la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) selon l’article 706-53-7 du même code.
À cet égard, le dernier alinéa du I bis de l’article L. 212-9 du Code du sport écarte l’effet extinctif de l’article 133-16 du Code pénal en prévoyant que ces incapacités demeurent applicables en cas de condamnation définitive figurant au FIJAISV, même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En revanche, pour les délits financiers ou de droit commun non inscrits au FIJAISV, la mention au bulletin n° 2 conditionne la détection lors du contrôle annuel, ce qui confère un rôle déterminant à la requête en effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant un scrutin fédéral ou une prise de mandat.
Dès lors, le jeu de la réhabilitation légale doit être apprécié au regard de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2025 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). Au visa des articles 798-1 du Code de procédure pénale, 133-13 et 133-16 du Code pénal, la Cour rappelle que « la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement à l’expiration des délais qu’il prévoit à compter, soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie » et que « lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais courent, pour chacune de ces condamnations, y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). Le même arrêt précise que « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201).
De surcroît, le deuxième alinéa du I bis de l’article L. 212-9 du Code du sport, auquel renvoient les articles L. 131-5-2 et L. 132-3 du Code du sport, appréhende les condamnations prononcées par une juridiction étrangère et passées en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I dudit article. Dans ce cas, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle à la requête du ministère public, déclare qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil (C. sport, art. L. 212-9, I bis).
B. La démocratisation des scrutins fédéraux, les incompatibilités économiques et le plafonnement légal des rémunérations
Au-delà du contrôle d’honorabilité pénale, l’article 3 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a refondu les règles électorales fixées à l’article L. 131-5-1 du Code du sport. Le premier alinéa de ce texte dispose que « Les statuts des fédérations comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement ». À ce titre, le 3° de l’article L. 131-5-1 du Code du sport impose « Que les délégués des associations ou des sociétés sportives évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale ». Le 4° du même article L. 131-5-1 du Code du sport prohibe en outre tout financement électoral extérieur en exigeant « Qu’aucun candidat à une élection organisée par la fédération ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou des aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger ».
Par ailleurs, l’article L. 333-3-1 du Code du sport édicte un régime d’incompatibilités économiques pour les dirigeants des sociétés commerciales de droits sportifs. Aux termes de cet article, « Les fonctions de directeur général et de membre du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l’exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale » (C. sport, art. L. 333-3-1). Ces fonctions sont également incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions chez un opérateur de paris sportifs en ligne agréé, tandis que le II de l’article 23 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 soumet ces dirigeants aux déclarations patrimoniales et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Surtout, la réforme plafonne légalement les rémunérations des dirigeants élus et des salariés des fédérations délégataires ainsi que des sociétés commerciales de droits sportifs. En vertu du 2° de l’article 3 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, complétant l’article L. 131-14 du Code du sport, « La rémunération des dirigeants d’une fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ». Ce plafond annuel de référence, défini à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse, constitue une limite impérative sans dérogation ministérielle pour les dirigeants mandataires.
Pour les personnels salariés, le quatrième alinéa de l’article L. 131-14 du Code du sport prévoit que « La rémunération des salariés d’une fédération délégataire ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Il peut être dérogé à ce plafond sur autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président de la fédération, lorsque les rémunérations en usage pour la fonction considérée excèdent ce plafond ». Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations (C. sport, art. L. 131-14). Quant aux sociétés commerciales de droits sportifs, l’article L. 333-3-1 du Code du sport dispose que « La rémunération des dirigeants et des salariés d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du présent code ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial ».
Cette dualité de plafonds entre dirigeants et salariés fédéraux interdit tout contournement par la conclusion d’un contrat de travail fictif avec un dirigeant en exercice. Selon la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479), lorsque l’intéressé « disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié », les juges du fond en déduisent exactement « qu’il n’était pas dans un lien de subordination ». De même, la cour d’appel de Paris a rappelé le 12 juin 2025 (CA Paris, Pôle 6, ch. 2, 12 juin 2025, n° 24/07659) que « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », excluant qu’un président fédéral invoque le plafond salarial dérogatoire de l’article L. 131-14 du Code du sport sans fonctions techniques distinctes exercées sous subordination.
II. Les procédures de relèvement d’incapacité, de police administrative et le contentieux de l’éviction du dirigeant sportif
Lorsqu’un dirigeant de fédération, de ligue professionnelle ou de société commerciale encourt une incapacité légale ou une mesure d’interdiction administrative, l’ordonnancement juridique organise des voies de recours devant le juge pénal et le juge administratif (A), tandis que le contentieux des élections fédérales et de la rupture du contrat de travail relève du juge judiciaire (B).
A. Le relèvement judiciaire de l’incapacité d’exercer et le contrôle de la police administrative de l’article L. 212-13 du Code du sport
Afin de concilier l’entrée en vigueur des nouvelles incapacités légales avec le principe d’individualisation des peines, le législateur a prévu un mécanisme transitoire de relèvement judiciaire doté d’un effet suspensif. Aux termes du II de l’article 1er, du II de l’article 10 et du III de l’article 23 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, les dirigeants en fonction visés aux articles L. 131-5-2, L. 132-3 et L. 333-3-1 du Code du sport condamnés avant la publication de la loi sont frappés d’une incapacité d’exercer dès cette publication. Toutefois, « ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercer dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal et aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l’incapacité d’exercer résultait de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi » (Loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 1er, II).
Sur le fondement du second alinéa de l’article 132-21 du Code pénal, « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale ». À cet égard, le troisième alinéa de l’article 702-1 du Code de procédure pénale fixe une règle de recevabilité temporelle précise : « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus ». Parce que l’incapacité des articles L. 131-5-2, L. 132-3 et L. 333-3-1 du Code du sport résulte de plein droit de la condamnation, la requête initiale est recevable sans attendre l’expiration du délai de six mois (CPP, art. 702-1).
En vertu du cinquième alinéa de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, la requête relève du tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation, ou de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel du domicile du requérant en cas de condamnation étrangère selon le troisième alinéa du I bis de l’article L. 212-9 du Code du sport, et elle est instruite en chambre du conseil conformément à l’article 703 du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’effectivité de ce recours : par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.755), elle a jugé, au visa de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale », après avoir transmis le 24 juin 2025 (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-90.014) une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 702-1 du Code de procédure pénale.
Indépendamment d’une condamnation pénale définitive, l’article 15 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a étendu aux dirigeants fédéraux, de ligues et de sociétés commerciales la police administrative préfectorale de l’article L. 212-13 du Code du sport. Selon le premier alinéa de l’article L. 212-13 du Code du sport, « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2, L. 132-3 L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 ». Le troisième alinéa de ce même article L. 212-13 du Code du sport précise : « Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente ».
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité et la proportionnalité de ces arrêtés préfectoraux fondés sur l’article L. 212-13 du Code du sport. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (CAA Versailles, 3e ch., 17 sept. 2026, n° 24VE01910), la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé qu’« Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police administrative et non une sanction ayant le caractère d’une punition ». De même, par un arrêt du 5 octobre 2026 (CAA Nantes, 2e ch., 5 oct. 2026, n° 24NT02790), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé suffisamment motivé un arrêté d’interdiction d’exercer de cinq ans qui « énonce avec précision les faits reprochés à l’intéressé à la suite de l’enquête administrative diligentée par cette direction » et « comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 19 juin 2025 (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 24BX02520), que le contrôle du « caractère disproportionné de la mesure de police administrative » s’applique à l’interdiction prononcée contre le dirigeant d’une structure sportive mis en examen après une suspension d’urgence de six mois.
B. Le partage de compétence juridictionnelle sur les élections fédérales et les conséquences sociales de l’interdiction d’exercer
Si l’arrêté préfectoral pris au titre de l’article L. 212-13 du Code du sport ressortit au juge administratif, le contentieux de l’éligibilité des candidats, des incompatibilités avec le mandat présidentiel et de la régularité des scrutins fédéraux relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Le Conseil d’État l’a consacré dans sa décision du 15 mars 2023 (CE, 2e et 7e ch. réunies, 15 mars 2023, n° 466632) en jugeant que les dispositions statutaires relatives « aux incompatibilités avec le mandat de président de la fédération » et « aux conditions d’élection du bureau fédéral de la fédération » « ont trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération et ne manifestent pas l’usage par celle-ci de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public », à la différence des délibérations modifiant le règlement sportif d’un championnat national (CE, 2e et 7e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 504608). Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 18 juin 2024 (CAA Versailles, 1re ch., 18 juin 2024, n° 22VE02244) que les sanctions disciplinaires d’inéligibilité aux instances dirigeantes et de suspension de licence de dirigeant infligées lors d’une campagne électorale fédérale « ne sont pas détachables des opérations électorales en vue de l’élection du président de la fédération et se rapportent au fonctionnement interne de la fédération », de sorte que « le litige ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative ».
Devant le tribunal judiciaire, la contestation de l’élection d’un dirigeant fédéral demeure subordonnée au préalable obligatoire de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Par un jugement du 23 juin 2025 (TJ, 1re ch., 23 juin 2025, n° 25/00822), le tribunal judiciaire a rappelé qu’en vertu de l’article R. 141-5 du Code du sport, « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » et que « l’absence de saisine, à fin de conciliation préalable, du comité olympique dans le cadre d’un litige répondant aux conditions posées par l’article R.141-5 du code du sport constitue une fin de non-recevoir » (TJ, 23 juin 2025, n° 25/00822). Lorsque cette condition est satisfaite, le tribunal judiciaire apprécie la validité du scrutin au regard des statuts sur le fondement de l’article 1103 du Code civil : dans son jugement du 24 octobre 2025 (TJ Paris, 1re ch., 24 oct. 2025, n° 25/04482), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la démission du président élu en cours d’instance ne fait pas disparaître l’intérêt à agir des candidats évincés et que « la nullité est encourue du seul fait de l’inobservation des règles légales ou statutaires relatives aux modalités de vote ».
Enfin, l’incapacité légale d’exercer ou l’interdiction administrative préfectorale emporte des effets directs sur l’exécution et la rupture des contrats de travail au sein de la structure sportive. D’une part, la cour d’appel a jugé le 15 octobre 2025 (CA, ch. soc., 15 oct. 2025, n° 24/01059) que la notification par l’administration d’une interdiction d’exercer fondée sur le contrôle légal d’honorabilité du Code du sport s’impose à l’employeur et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement non disciplinaire du salarié devenu légalement inapte à ses fonctions. D’autre part, au visa de l’article L. 1232-6 du Code du travail et de l’article 1103 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 23 mars 2022 (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781), confirmé sur renvoi le 22 janvier 2026 (CA, ch. 4-3, 22 janv. 2026, n° 21/11289), qu’« il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié », et que « si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d’une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l’irrégularité de la désignation de l’organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir » (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781).
Conclusion
En définitive, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a mis fin à l’asymétrie qui séparait le contrôle d’honorabilité des éducateurs de terrain et le statut des dirigeants nationaux du mouvement sportif. Par l’effet conjugué des articles L. 131-5-2, L. 132-3 et L. 333-3-1 du Code du sport, les présidents, administrateurs et dirigeants des fédérations sportives, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales de droits sportifs sont désormais soumis à une incapacité d’exercer de plein droit en cas de condamnation pour l’une des infractions visées à l’article L. 212-9 du Code du sport, vérifiée annuellement par le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAISV, ainsi qu’à la police administrative préfectorale de l’article L. 212-13 du Code du sport.
Conjugué au plafonnement légal des rémunérations fixé par les articles L. 131-14 et L. 333-3-1 du Code du sport et à la démocratisation des scrutins fédéraux de l’article L. 131-5-1 du Code du sport, ce cadre juridique impose aux instances sportives et à leurs dirigeants un audit rigoureux de leurs statuts, de leurs délégations de pouvoirs et de leur situation pénale, incluant le cas échéant une requête en relèvement d’incapacité fondée sur l’article 132-21 du Code pénal et les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale.