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Incendie d’un immeuble à Anglet : l’incompétence du tribunal correctionnel et la requalification des dégradations en tentative de meurtre (article 469 du CPP)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Incendie d’un immeuble à Anglet : l’incompétence du tribunal correctionnel et la requalification des dégradations en tentative de meurtre (article 469 du CPP)

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L’audience de comparution immédiate constitue souvent le théâtre d’un arbitrage délicat entre l’exigence de célérité de la réponse pénale et la juste qualification des faits reprochés à la personne poursuivie. L’affaire audiencée devant le tribunal correctionnel de Bayonne le jeudi 27 août 2026, à la suite du grave incendie survenu le dimanche 23 août 2026 dans un immeuble de cinq étages du quartier du Bois Belin à Anglet, selon les comptes rendus d’audience, illustre avec une acuité particulière cette tension procédurale. Déféré sous la qualification délictuelle de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes au sens de l’article 322-6 du Code pénal, l’homme mis en cause voyait sa responsabilité recherchée dans un cadre correctionnel d’urgence. Cependant, au terme des débats d’audience et sous l’impulsion de l’avocat représentant son ancienne compagne, la juridiction bayonnaise a prononcé son incompétence matérielle en application de l’article 469 du Code de procédure pénale, estimant que les éléments soumis à son examen dépassaient la sphère des simples dégradations patrimoniales pour revêtir la nature criminelle d’une tentative de meurtre ou d’assassinat.

Cette décision de dessaisissement met en lumière un mécanisme fondamental de la procédure pénale française, par lequel le juge du fond refuse d’entériner une requalification réductrice des faits lorsque les éléments de fait révèlent une intention homicide potentielle. La survenue d’un sinistre au domicile d’une ancienne conjointe, précédé selon la défense de la partie civile de menaces et d’allégations de violences antérieures, transforme la nature du litige. L’acte reproché, consistant à avoir allumé un feu sur la terrasse de l’appartement sans alerter les secours face à la propagation des flammes dans l’ensemble de la copropriété, interroge directement la frontière entre le délit de dégradation volontaire et le crime d’atteinte volontaire à la vie humaine régi par les articles 221-1, 221-3 et 121-5 du Code pénal. Le passage d’une peine maximale encourue de dix années d’emprisonnement à une peine de réclusion criminelle pouvant atteindre vingt ans, trente ans ou la perpétuité démontre la gravité de l’enjeu juridique.

L’analyse de cette évolution procédurale impose d’examiner tant les ressorts formels du jugement d’incompétence que les implications substantielles de la requalification criminelle. D’une part, le renvoi du ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera emporte des conséquences majeures sur le titre de détention de la personne poursuivie, sur la saisine obligatoire d’un juge d’instruction et sur le respect des droits de la défense lors de l’audience correctionnelle. D’autre part, la caractérisation de l’élément moral de l’infraction homicide, l’évaluation de la tentative et l’organisation d’une instruction préparatoire approfondie assurent l’équilibre entre la manifestation de la vérité pour les victimes et le respect scrupuleux de la présomption d’innocence au profit du mis en cause.

I. Le mécanisme procédural de l’incompétence du tribunal correctionnel : fondement et effets du renvoi au parquet

La délimitation de la compétence matérielle des juridictions répressives relève d’un ordre public absolu auquel ni les magistrats du parquet, ni les juges du siège, ni les parties privées ne sauraient déroger. Lorsqu’un tribunal correctionnel se trouve saisi de faits qui, sous couvert d’une qualification correctionnelle initiale, présentent en réalité les caractères constitutifs d’un crime, la loi lui impose de constater son incompétence et de renvoyer l’affaire au ministère public.

A. La constatation de faits de nature criminelle et les limites de la correctionnalisation en comparution immédiate

Le siège de la matière se trouve à l’article 469 du Code de procédure pénale, dont le premier alinéa énonce avec netteté la règle de conduite imposée à la juridiction correctionnelle : « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. » Ce texte consacre le principe hiérarchique régissant l’organisation judiciaire répressive : une juridiction correctionnelle ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de juger un crime, sous peine de nullité d’ordre public de l’ensemble de la procédure de jugement. Dans l’affaire de l’incendie d’Anglet, l’orientation initiale vers la procédure de comparution immédiate de l’article 395 du Code de procédure pénale reposait sur la qualification délictuelle de destruction de biens par l’effet d’un incendie créant un danger pour les personnes, prévue par l’article 322-6 du Code pénal. Cependant, lorsque les débats révèlent des éléments tangibles démontrant que l’auteur présumé a délibérément ciblé un logement habité par son ancienne compagne dans un contexte de menaces de mort antérieures, la matérialité et la finalité de l’agissement débordent le cadre strict de l’atteinte aux biens.

La pratique judiciaire de la correctionnalisation consiste fréquemment, pour l’autorité de poursuite, à retenir une qualification délictuelle pour des faits susceptibles d’une qualification criminelle, dans le but d’assurer un traitement plus rapide et d’éviter l’engorgement des juridictions criminelles. Si cette pratique est admise dans certaines limites sous le contrôle des parties, elle trouve une borne infranchissable lorsque les débats mettent en lumière une gravité criminelle incompatible avec la compétence correctionnelle. En comparution immédiate, la rapidité de la saisine ne permet pas toujours une analyse approfondie des antécédents, des déclarations croisées ou des mobiles profonds. Lorsque ces éléments surgissent à la barre, le tribunal a le devoir d’interrompre l’examen au fond pour faire respecter la hiérarchie des compétences légales.

La mise en œuvre de cette incompétence matérielle doit être distinguée selon le mode de saisine du tribunal correctionnel. Lorsque le tribunal est saisi directement par le procureur de la République sans instruction préalable, comme en matière de comparution immédiate ou de citation directe, la plénitude d’appréciation du tribunal s’exerce sans restriction. Les parties peuvent soulever l’incompétence par voie de conclusions incidentes, et le tribunal a l’obligation légale de la relever d’office s’il estime que les faits sont de nature criminelle. La situation juridique est en revanche profondément différente lorsque le tribunal correctionnel a été saisi par une ordonnance de renvoi rendue par un juge d’instruction. En effet, l’alinéa 4 de l’article 469 du Code de procédure pénale prévoit un verrou procédural destiné à préserver l’autorité des ordonnances de clôture de l’instruction préparatoire : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. »

Cette distinction cardinale a été rigoureusement confirmée et précisée par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt de référence Crim., 8 février 2023, n° 22-80.885, la Haute juridiction a rappelé la portée de cette restriction légale en jugeant que : « L’article 469 du code de procédure pénale empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente si elle constatait que l’un des faits dont elle était saisie était de nature à entraîner une peine criminelle. » Dès lors que la victime avait été assistée d’un conseil lors de la clôture de l’information judiciaire et n’avait pas exercé de recours, la qualification retenue par l’ordonnance de renvoi liait irrévocablement la juridiction de jugement, qui devait statuer sous la qualification délictuelle. De même, la chambre criminelle avait préalablement jugé dans sa décision Crim., 20 novembre 2013, n° 12-85.185 qu’« En application des dispositions de l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004 et entrées en vigueur le 1er octobre 2004, qui ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme », les ayants droit d’une victime ne pouvaient remettre en cause la compétence du tribunal correctionnel si les conditions légales de l’information contradictoire avaient été respectées.

En revanche, dans l’affaire jugée à Bayonne, aucune information judiciaire préalable n’avait été ouverte, le parquet ayant privilégié la voie directe du traitement en temps réel. Dans une telle configuration, aucun obstacle procédural ne s’opposait à ce que la partie civile soulève l’incompétence matérielle du tribunal, ni à ce que les magistrats correctionnels constatent que les faits litigieux relevaient par leur gravité de la sphère criminelle. Cette décision protège l’essence même des règles de compétence judiciaire en refusant une correctionnalisation de fait opérée unilatéralement au stade des poursuites initiales. L’intervention d’un avocat en tribunal correctionnel permet ainsi de rétablir la véritable qualification procédurale du dossier, évitant que des faits d’une extrême gravité ne soient réduits aux dimensions d’une simple dégradation matérielle lors d’une procédure de comparution immédiate.

Par ailleurs, l’exercice des voies de recours contre les décisions de requalification obéit à un formalisme rigoureux. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286, a souligné l’exigence d’une articulation non équivoque des prétentions lorsqu’une partie entend contester un renvoi correctionnel au profit d’une saisine criminelle : « Selon l’article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant celui-ci constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. » Devant le tribunal correctionnel de Bayonne statuant en audience publique, l’incompétence prononcée sur le siège a immédiatement produit son plein effet juridique, mettant un terme à la phase de jugement sommaire pour renvoyer le ministère public à réorienter l’intégralité de la procédure.

L’incompétence du tribunal correctionnel protège également les droits des victimes qui se voient offrir la possibilité d’une instruction complète. Dans un cadre correctionnel d’urgence, le temps imparti pour l’examen des préjudices corporels, psychologiques et matériels demeure extrêmement restreint. Le renvoi vers la procédure criminelle permet d’assurer que la dimension humaine du traumatisme subi par les résidents évacués et par la victime principale sera pleinement prise en considération tout au long de l’information judiciaire.

B. Le sort du prévenu, le titre de détention et les prérogatives du ministère public

Le prononcé d’un jugement d’incompétence matérielle en vertu de l’article 469 du Code de procédure pénale soulève immédiatement la question du statut personnel de la personne mise en cause et du maintien éventuel de sa privation de liberté. En effet, le dessaisissement du tribunal correctionnel entraîne en principe la caducité du titre de comparution sous lequel le prévenu était retenu. Pour pallier tout vide juridique et prévenir la fuite d’un individu mis en cause pour des faits particulièrement graves, le deuxième alinéa de l’article 469 du Code de procédure pénale confère une prérogative spécifique à la juridiction qui se déclare incompétente : « Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. »

Ce pouvoir exceptionnel de décerner un mandat de dépôt incident est encadré par des exigences constitutionnelles et conventionnelles strictes tenant au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Dans un arrêt majeur rendu le 20 mai 2025 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’obligation impérative d’entendre la défense avant tout placement en détention consécutif à une déclaration d’incompétence. Dans sa décision Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.576, la Haute juridiction a ainsi jugé : « En effet, il résulte de l’article 513 du code de procédure pénale, disposition d’application générale, que le tribunal correctionnel ne peut décerner mandat de dépôt à l’encontre du prévenu qu’après lui avoir donné ou à son avocat la parole en dernier. » Cette précision jurisprudentielle fondamentale permet d’assurer que la personne poursuivie, bien que faisant face à une décision de dessaisissement du tribunal au profit d’une qualification criminelle plus sévère, bénéficie pleinement du droit d’exposer ses arguments relatifs à sa liberté individuelle avant que les juges correctionnels ne statuent sur la délivrance d’un titre de coercition.

L’articulation entre ce titre de détention incident et les règles générales de la comparution immédiate prévues à l’article 397-4 du Code de procédure pénale commande une vigilance accrue des praticiens. Lorsque le tribunal correctionnel renvoie le ministère public à se pourvoir, le procureur de la République retrouve la direction des poursuites mais ne peut désormais plus procéder par voie directe. En présence de faits criminels présumés, l’ouverture d’une information judiciaire devient obligatoire aux termes de l’article 80 du Code de procédure pénale. Le parquet doit donc requérir l’ouverture d’une information contre personne dénommée ou non dénommée et saisir un juge d’instruction au moyen d’un réquisitoire introductif visant expressément les qualifications criminelles appropriées, telles que la tentative de meurtre ou la tentative d’assassinat.

Dans ce nouveau cadre procédural, le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel en application de l’article 469 alinéa 2 conserve ses effets jusqu’à la présentation de la personne mise en cause devant le juge d’instruction, laquelle doit intervenir dans les délais légaux les plus stricts. Lors de l’interrogatoire de première comparution régi par l’article 116 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur procède à la notification formelle de la mise en examen pour les crimes reprochés. Si le juge d’instruction ou le procureur de la République estime que la détention doit se poursuivre, le magistrat instructeur doit obligatoirement saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de placement sous mandat de dépôt criminel, conformément aux critères de l’article 144 du Code de procédure pénale et selon les formalités du débat contradictoire de l’article 145 du Code de procédure pénale. L’assistance d’un avocat spécialisé en matière de détention provisoire et d’instruction judiciaire s’avère alors déterminante pour faire valoir les éléments d’insertion et contester la nécessité du maintien sous écrou.

Le contrôle des conditions de détention durant cette phase de transition demeure au cœur des exigences du procès équitable. Le juge des libertés et de la détention ne saurait motiver sa décision par de simples considérations abstraites ; il doit caractériser l’existence d’objectifs précis, tels que la prévention du risque de réitération, l’interdiction de toute pression sur les témoins ou sur la partie civile, et la préservation de la présence de la personne mise en examen à la disposition de la justice. Si des mesures alternatives comme l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire renforcé permettent d’atteindre ces finalités, la privation de liberté doit être écartée, conformément aux principes directeurs du droit pénal général.

II. De la dégradation par incendie à la tentative d’homicide volontaire : critères de qualification et droits au cours de l’instruction criminelle

Le renvoi de l’affaire devant le pôle de l’instruction criminelle ouvre une phase probatoire fondamentale au cours de laquelle la matérialité des faits, la chaîne causale et la volonté de l’auteur présumé doivent faire l’objet d’investigations techniques et psychologiques approfondies. La mutation de la qualification juridique transforme radicalement les exigences de la preuve et les prérogatives procédurales reconnues aux parties au procès.

A. La distinction matérielle et morale entre l’incendie volontaire et la tentative d’assassinat

La frontière juridique entre les dégradations dangereuses par incendie et l’infraction de meurtre ou d’assassinat tenté repose sur la caractérisation de l’élément moral de l’infraction. Le délit réprimé par l’article 322-6 du Code pénal sanctionne « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». Ce délit matériellement grave punit l’acte de mise à feu dirigé contre un bien meuble ou immeuble, la création d’un danger corporel pour des tiers constituant un élément objectif de l’incrimination sans qu’il soit exigé que l’auteur ait eu l’intention spécifique d’attenter aux jours d’une personne déterminée. La peine maximale encourue s’élève à dix années d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

À l’inverse, l’incrimination de meurtre définie à l’article 221-1 du Code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque cet acte est précédé ou accompagné de préméditation ou d’un guet-apens, il est qualifié d’assassinat aux termes de l’article 221-3 du Code pénal, puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Pour que la tentative soit juridiquement constituée, l’article 121-5 du Code pénal exige la réunion cumulative de deux critères indispensables : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

Dans le contexte d’un embrasement volontaire allumé dans un immeuble résidentiel, la démonstration de l’intention homicide, qualifiée traditionnellement d’animus necandi, constitue le point névralgique de la qualification pénale. L’instruction criminelle devra déterminer si la personne mise en cause, en déposant et en allumant un chiffon sur la terrasse de l’appartement de son ex-conjointe au cœur de la nuit, avait pour dessein direct et conscient de provoquer la mort de l’occupante et des résidents, ou si son geste relevait d’une volonté délibérée de destruction matérielle accompagnée de l’acceptation téméraire d’un risque mortel. Les éléments factuels relevés à Bayonne, notamment l’absence de tout appel aux sapeurs-pompiers face au départ de flammes et l’existence alléguée d’un lourd contentieux antérieur marqué par des menaces de mort, constituent des indices matériels susceptibles d’étayer la thèse d’un commencement d’exécution d’une tentative d’infraction criminelle de meurtre ou d’assassinat.

La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance la précision de la caractérisation des infractions criminelles résultant d’incendies. Dans l’arrêt Crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307, la Haute juridiction a rappelé les exigences de motivation pesant sur les juridictions de jugement criminelles face à des accusations d’incendie volontaire destructeur : « Il résulte de l’article 349 du code de procédure pénale que la cour d’assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l’infraction retenue par la décision de mise en accusation et sur chaque circonstance aggravante. » Dans cette affaire, la chambre criminelle a validé la condamnation prononcée dès lors que les constatations matérielles, les expertises scientifiques confirmant l’origine volontaire du foyer, la présence attestée de l’auteur sur les lieux et les menaces préalables établissaient de manière certaine la conscience et la volonté criminelle de l’auteur. L’information judiciaire désormais ouverte permettra d’ordonner des expertises techniques poussées sur les points de départ du feu, la vitesse de propagation thermique et la dangerosité mortelle immédiate créée pour les occupants de l’immeuble d’Anglet.

L’analyse médico-légale et criminalistique portera également sur la nature des combustibles employés, sur la configuration des lieux et sur les issues d’évacuation disponibles au moment de la mise à feu. La présence de fumées hautement toxiques dans les parties communes d’un immeuble d’habitation collective est susceptible de créer un piège mortel en quelques minutes. L’instruction judiciaire examinera si l’auteur présumé avait connaissance de cette configuration spatiale et de la présence effective de personnes endormies dans les appartements contigus, éléments déterminants pour asseoir la préméditation ou l’intention d’homicide.

B. Le basculement vers le procès criminel : droits des victimes et prérogatives de la défense

L’ouverture d’une information judiciaire criminelle confère un statut procédural profondément renouvelé à l’ensemble des protagonistes du dossier. Pour la principale victime, ancienne compagne de la personne mise en cause, ainsi que pour la vingtaine d’habitants évacués dont les logements ont été endommagés par les fumées et les flammes, la constitution de partie civile ouvre l’accès complet au dossier d’instruction, conformément à l’article 114 du Code de procédure pénale. Les parties civiles, accompagnées par leur avocat, peuvent solliciter du magistrat instructeur l’accomplissement de tous actes indispensables à la manifestation de la vérité en application des articles 81 et 82-1 du même code. Dans le contexte des violences conjugales et intrafamiliales, la partie civile peut demander le versement des plaintes antérieures, l’audition de témoins de l’entourage, la réalisation d’expertises psychologiques et psychiatriques de la personne mise en cause afin d’évaluer sa dangerosité criminologique et la recherche d’éventuels messages ou enregistrements attestant de la préméditation des faits.

Du côté de la personne mise en examen, le passage à la phase criminelle implique le plein déploiement des droits de la défense sous le bénéfice inconditionnel de la présomption d’innocence consacrée par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 9-1 du Code civil. L’imputation d’une tentative de meurtre ou d’assassinat ne vaut en aucun cas condamnation, et la défense dispose de prérogatives substantielles pour contester la réalité de l’animus necandi. L’avocat de la défense peut notamment solliciter une contre-expertise incendie pour vérifier si les conditions d’embrasement permettaient d’anticiper la propagation meurtrière des fumées, demander des expertises toxicologiques et addictologiques afin d’éclairer l’état d’imprégnation alcoolique au moment des actes et formuler des demandes d’actes tendant à requalifier les faits sous une incrimination moins lourde, telle que l’incendie volontaire sans intention d’homicide.

Le statut de mis en examen offre également un cadre protecteur lors des interrogatoires au fond menés par le juge d’instruction. Contrairement aux auditions de garde à vue ou aux débats expéditifs de comparution immédiate, chaque interrogatoire fait l’objet d’une convocation préalable de l’avocat avec mise à disposition du dossier complet plusieurs jours à l’avance. Ce délai d’étude approfondie permet de préparer minutieusement les réponses techniques, de formuler des observations écrites et de solliciter la réalisation d’actes d’instruction à décharge, tels que des reconstitutions judiciaires ou des transports sur les lieux du sinistre.

À l’issue de l’instruction préparatoire, si le juge d’instruction estime qu’il subsiste des charges suffisantes de nature criminelle, il rendra une ordonnance de mise en accusation. L’affaire sera alors orientée soit devant la Cour criminelle départementale (CCD) si la peine encourue n’excède pas vingt ans de réclusion et en l’absence de récidive légale, soit devant la Cour d’assises si la qualification d’assassinat ou la récidive est retenue, entraînant une peine de trente ans ou la perpétuité. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt Crim., 6 août 2025, n° 25-83.692, a confirmé la régularité constitutionnelle des mécanismes d’orientation et de renvoi entre la cour criminelle départementale et la cour d’assises : « En premier lieu, l’article 380-20 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit la possibilité pour la cour criminelle départementale de renvoyer une affaire dont elle est saisie devant la cour d’assises, ne méconnaît pas l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Cette articulation veille à ce que chaque étape procédurale, depuis la décision initiale de dessaisissement du tribunal correctionnel jusqu’au débat contradictoire final devant les jurés populaires ou les magistrats professionnels de la juridiction criminelle, demeure rigoureusement conforme aux standards du procès équitable. L’affaire d’Anglet démontre ainsi avec force que la procédure pénale n’est pas un simple enchaînement de formalités administratives, mais un système protecteur destiné à assurer que la qualification juridique retenue corresponde exactement à la réalité des actes commis et aux droits de chaque justiciable.

Conclusion

Le jugement d’incompétence prononcé le 27 août 2026 par le tribunal correctionnel de Bayonne dans le dossier de l’incendie d’Anglet constitue une application exemplaire des principes directeurs du droit pénal et de la procédure répressive. En refusant de juger dans l’urgence d’une comparution immédiate des faits dont les indices matériels et contextuels suggèrent une possible intention homicide à l’encontre d’une ancienne conjointe, la juridiction bayonnaise a rappelé que l’efficacité du traitement judiciaire ne saurait s’opérer au détriment de la vérité juridique et de la protection des personnes.

Le renvoi de la cause au procureur de la République et l’ouverture consécutive d’une information judiciaire criminelle offrent désormais le cadre procédural indispensable à une instruction approfondie. Ce temps de l’instruction permettra aux experts d’analyser la dynamique du sinistre, aux victimes d’être reconnues dans la plénitude de leurs préjudices et à la personne mise en cause de faire valoir l’ensemble de ses moyens de défense dans le respect absolu de la présomption d’innocence. Cette décision illustre le rôle central de la vigilance des avocats d’audience et l’importance fondamentale de l’article 469 du Code de procédure pénale pour préserver la hiérarchie des compétences et l’intégrité de la justice criminelle.

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