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Incendie causé par un enfant mineur : les parents doivent-ils payer la facture de la mairie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Incendie causé par un enfant mineur : les parents doivent-ils payer la facture de la mairie ?

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Trois mois après les flammes, une addition à six chiffres. Le 23 octobre 2026, Le Parisien racontait que le maire de Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, avait annoncé dans une vidéo avoir adressé une facture de 415 000 euros aux familles de trois enfants de 10 et 11 ans. Ces enfants sont soupçonnés d’avoir provoqué, fin juillet 2026, en pleine canicule, l’incendie qui a ravagé une partie du parc des 33-Hectares de la commune, avec des mortiers d’artifice. Plusieurs hectares de végétation et 150 arbres sont partis en fumée, une passerelle et la moitié de l’espace canin restaient encore inaccessibles à l’automne. Les avocats des familles, toujours selon le journal, contestent la méthode comme le montant. La scène frappe les esprits, mais elle pose des questions de droit précises, que les tribunaux tranchent depuis longtemps : des parents peuvent-ils être tenus de payer les dégâts causés par leur enfant mineur, même âgé de dix ans seulement ? Une commune peut-elle réclamer une telle somme par une simple facture ? Et que faire quand on reçoit ce courrier ? Les réponses tiennent en quelques principes solides du droit français de la responsabilité civile, éclairés par un arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 juin 2024, précisément à propos d’un mineur poursuivi pour destruction par incendie.

I. Incendie provoqué par un enfant mineur : les parents sont-ils responsables de plein droit ?

A. Parents responsables du dommage causé par leur enfant mineur : l’article 1242 du Code civil et la responsabilité de plein droit

Le principe tient en une phrase du Code civil : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » L’expression « de plein droit » est décisive. Elle signifie que la victime n’a pas à démontrer une faute des parents, ni un défaut de surveillance, ni une carence d’éducation. Dès lors que trois conditions sont réunies — un enfant mineur, un dommage directement causé par son fait, des parents qui exercent l’autorité parentale et avec lesquels la cohabitation n’a pas cessé pour un motif légitime — la responsabilité suit automatiquement.

La Cour de cassation l’a énoncé sans détour dès le 19 février 1997 : « l’arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X… de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui » (Civ. 2e, 19 février 1997, n° 94-21.111). Autrement dit, le débat ne porte pas sur le comportement des parents. Un père ou une mère qui prouve qu’il surveillait correctement son enfant, qu’il l’avait bien élevé, qu’il ignorait tout de la bêtise commise avec des mortiers d’artifice un soir de juillet, reste tenu. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de principe du 28 juin 2024 : « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Seules deux portes de sortie existent : la force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible extérieur à l’enfant, ou la faute de la victime elle-même.

Ce régime n’est pas une curiosité théorique : il a été forgé pour des situations exactement comparables à celle de Neuilly-sur-Marne. L’arrêt du 28 juin 2024 statuait sur les intérêts civils « dans la procédure suivie contre le deuxième du chef de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Un adolescent avait mis le feu à un bois ; des propriétaires et des sociétés d’assurance demandaient réparation aux parents. La Cour, réunie en Assemblée plénière, sa plus haute formation, a tranché un point qui divisait les juges du fond depuis des années : la notion de cohabitation lorsque les parents sont séparés. Sa réponse : « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Peu importe donc, désormais, que la résidence de l’enfant soit fixée chez la mère par la convention de divorce et que l’incendie ait été allumé pendant un temps passé chez elle : le père, co-titulaire de l’autorité parentale, répond solidairement.

Concrètement, pour les familles de Neuilly-sur-Marne, le cadre est le suivant. Si l’enquête établit que chacun des trois enfants a pris part au fait dommageable — l’allumage des mortiers à l’origine du sinistre — alors les deux parents de chaque enfant, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, sont solidairement tenus envers la commune du préjudice subi. La solidarité signifie que la commune peut réclamer à l’un ou l’autre parent l’intégralité de la part imputable à son enfant, à charge pour ce parent de se retourner ensuite contre l’autre. Le montant, lui, devra être prouvé euro par euro : devis de replantation, coût de remise en état de la passerelle et de l’espace canin, perte d’usage. Une facture globale de 415 000 euros ne vaut pas, à elle seule, démonstration du préjudice.

B. Enfant de 10 ans, absence de faute, parents séparés ou irréprochables : trois idées reçues balayées par la jurisprudence

Première idée reçue : un enfant de dix ans ne pourrait pas être responsable. Au civil, l’âge et le discernement de l’enfant sont indifférents. La Cour de cassation juge que « cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant », et qu’« il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). La même solution avait été posée par l’Assemblée plénière dès le 13 décembre 2002 : « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur » (Ass. plén., 13 décembre 2002, n° 01-14.007). Qu’un enfant de 10 ou 11 ans ait agi par jeu, par inconscience du danger en pleine canicule, sans intention de détruire des hectares de verdure, ne change rien : son geste est le fait causal du dommage, et cela suffit. La question pénale — un enfant de moins de treize ans ne peut pas se voir infliger une peine — appartient à un autre procès, celui de la sanction ; la réparation due à la victime obéit à ses propres règles.

Deuxième idée reçue : des parents séparés, dont l’enfant vit chez l’autre, ne seraient pas concernés. C’était la jurisprudence antérieure : la cohabitation « résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents » (Civ. 2e, 20 janvier 2000, n° 98-14.479), et « la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée » (Crim., 6 novembre 2012, n° 11-86.857). Cette lecture est désormais abandonnée. Depuis l’arrêt du 28 juin 2024, les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire — placement par le juge des enfants, confiage à l’aide sociale à l’enfance, par exemple. La Cour a d’ailleurs confirmé la logique inverse le 15 septembre 2026 : « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents, qui exercent conjointement l’autorité parentale, du fait des dommages commis par lui après son prononcé » (Crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112). Traduction pratique : tant que l’enfant vit sous l’autorité parentale conjointe de ses père et mère, sans mesure de placement, les deux répondent ensemble, même s’ils sont séparés, même si le dommage est survenu pendant le temps de garde de l’autre.

Troisième idée reçue : des parents qui n’auraient commis aucune faute et ne savaient rien seraient exonérés. Comme on l’a vu, cette défense est inopérante. La responsabilité parentale est dite objective précisément parce qu’elle ne repose sur aucune faute des parents. L’arrêt du 28 juin 2024 le martèle : ni l’absence de faute de surveillance, ni l’absence de faute d’éducation n’exonèrent. Restent deux moyens de défense sérieux, et deux seulement. D’abord, contester le fait causal de l’enfant : ce n’est pas lui qui a provoqué l’incendie, ou sa part dans le sinistre est moindre que ce que la commune affirme. Ensuite, invoquer la faute de la victime : si la commune, gestionnaire du parc, avait laissé s’accumuler des négligences — végétation non entretenue en période de canicule, accès non sécurisé aux zones sensibles —et que cette faute a contribué au dommage, la part d’indemnisation peut être réduite. La force majeure, en revanche, ne prospérera quasiment jamais dans ce scénario : un feu allumé par des enfants avec des mortiers n’a rien d’imprévisible ni d’irrésistible au sens juridique.

Un dernier point mérite d’être souligné pour les parents qui se découvrent solidaires : la solidarité joue d’abord au profit de la victime, qui peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre. Entre les parents, en revanche, les comptes se règlent ensuite : celui qui a payé plus que sa part dispose d’un recours contre l’autre. Et lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des deux, les juges du fond admettent fréquemment que ce parent supporte finalement l’essentiel de la charge, sans que la victime ait à s’en préoccuper. C’est l’avantage — et la rigueur — du système : la victime est payée vite et sûrement, les parents règlent leurs comptes après.

II. Facture de la mairie après un incendie : faut-il payer, comment la contester et qui paie à la fin ?

A. Une facture de mairie n’est pas un jugement : titre exécutoire, délai de deux mois pour contester et prescription de cinq ans

Recevoir une « facture » de 415 000 euros signée du maire est impressionnant, mais une facture amiable ne crée pas, à elle seule, une obligation de payer. Pour obtenir le paiement forcé d’une somme qu’elle estime lui être due, une commune dispose de deux voies. La première est l’action en justice classique : assigner les parents devant le tribunal judiciaire, prouver le fait causal de chaque enfant et chiffrer poste par poste le préjudice — replantation des 150 arbres, remise en état de la passerelle, réfection de l’espace canin, frais de sécurisation et de nettoyage. C’est le juge judiciaire, et lui seul, qui peut constater la responsabilité civile des parents sur le fondement de l’article 1242 et fixer le montant dû. La seconde voie est administrative : la commune émet un titre de recettes rendu exécutoire. La loi prévoit en effet qu’« En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur » (article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales).

Mais ce titre exécutoire n’est pas une condamnation définitive. D’abord, « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre », selon le même article L. 1617-5. Ensuite, « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ». Deux mois, donc, pour saisir le juge à compter de la réception du titre — un délai bref qui commande de ne pas laisser dormir le courrier. Enfin, même l’action du comptable public chargé de recouvrer la créance « se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes », toujours selon ce texte. Ces délais de deux mois et de quatre ans sont énoncés par l’article L. 1617-5 lui-même, dans la version en vigueur consultée pour cet article : toute stratégie de contestation doit partir de ce texte, et non d’impressions générales sur la prescription.

Parallèlement, l’action en responsabilité civile de droit commun obéit à sa propre prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Pour la commune, le point de départ court en pratique du jour où elle a connaissance du dommage et de ses auteurs présumés — ici, l’incendie de fin juillet 2026 et l’identification des enfants. Elle dispose donc de cinq ans pour agir au fond. Pour les familles, la leçon est double : d’un côté, ne pas croire que le silence éteint rapidement la dette — cinq ans, c’est long ; de l’autre, vérifier que chaque acte de la commune intervient dans les délais qui lui sont propres, car un titre émis ou poursuivi hors délai peut être contesté utilement.

En pratique, que faire à réception du courrier du maire ? Premièrement, ne pas payer sous le coup de l’émotion sans exiger le détail chiffré : devis, factures, constats d’huissier, rapport des pompiers, procès-verbaux d’audition. La charge de la preuve du montant pèse sur la commune. Deuxièmement, transmettre immédiatement le courrier à son assureur — on y revient ci-dessous. Troisièmement, consulter un avocat pour apprécier, dans le délai de deux mois en cas de titre exécutoire, l’opportunité d’une contestation : déni du fait causal, partage de responsabilité avec la commune en cas de défaut d’entretien du parc, surévaluation du préjudice. Quatrièmement, tout contester par écrit, en recommandé, en conservant la preuve de chaque envoi. Payer sans réserve, à l’inverse, peut être analysé comme une reconnaissance qui compliquera toute contestation ultérieure du principe même de la dette.

B. Assurance habitation, tribunal compétent à Paris et en Seine-Saint-Denis : la marche à suivre des familles

Dans la plupart des dossiers de ce type, ce n’est ni la commune ni les parents qui paient directement : c’est l’assurance. Les contrats multirisque habitation comportent une garantie responsabilité civile « vie privée » qui couvre les dommages causés à des tiers par l’assuré, son conjoint et leurs enfants mineurs vivant au foyer. La procédure pénale jugée par la chambre criminelle le 15 septembre 2026 l’illustre : l’« assureur responsabilité civile » des parents était intervenu à l’instance aux côtés de la famille pour discuter les intérêts civils (Crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112). Premier réflexe, donc : déclarer le sinistre à son assureur habitation. La loi impose à l’assuré de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », avec un minimum légal incompressible : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du Code des assurances). Concrètement, le contrat prévoit le plus souvent cinq jours ouvrés ; passer ce délai expose à une déchéance de garantie, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ou si l’assureur ne démontre aucun préjudice causé par le retard — la loi le précise dans le même article. Autant déclarer vite, par écrit, en joignant la facture de la mairie et tout document reçu.

L’assureur vérifiera trois choses : que les enfants sont bien couverts au titre du foyer, que le fait dommageable entre dans la garantie — les dommages causés intentionnellement par l’assuré lui-même sont exclus, mais le fait d’un enfant de dix ans qui joue avec des mortiers relève en général de l’imprudence, pas de la faute intentionnelle au sens du contrat — et le montant du préjudice, qu’il fera expertiser. S’il conteste sa garantie, il doit le motiver ; un refus sec ne suffit pas. Et si plusieurs enfants de familles différentes sont impliqués, chaque assureur répond pour son foyer, au prorata du rôle causal de chaque enfant, ce qui suppose de discuter aussi la part de chacun dans le sinistre.

Si aucun accord n’intervient, c’est le tribunal judiciaire qui tranchera. La règle de compétence territoriale est simple : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (article 42 du Code de procédure civile). Pour Neuilly-sur-Marne, commune de Seine-Saint-Denis, les familles domiciliées sur place relèveraient du tribunal judiciaire de Bobigny ; pour des familles parisiennes, du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques s’imposent : faire constater rapidement l’état du parc et des plantations par un commissaire de justice avant toute remise en état par la commune, car une fois les travaux réalisés, discuter le chiffrage devient difficile ; demander la communication du rapport d’intervention des sapeurs-pompiers de Paris, qui précise le point de départ du feu et les conditions de propagation ; vérifier l’entretien du site — en période de canicule, l’obligation d’entretien et de prévention de la commune gestionnaire peut nourrir une discussion sur un partage de responsabilité.

Le contentieux lui-même suit un chemin balisé : mise en demeure et tentative amiable, souvent via les assureurs ; assignation devant le tribunal judiciaire ; expertise judiciaire sur l’origine du feu et le chiffrage ; jugement fixant les responsabilités et les montants, avec exécution provisoire possible. Les sommes en jeu — ici 415 000 euros pour trois familles — justifient l’assistance d’un avocat dès la réception du premier courrier : c’est à ce stade que se jouent la déclaration à l’assurance dans les cinq jours ouvrés, la contestation du titre dans les deux mois et la préservation des preuves. Attendre l’assignation pour réagir, c’est laisser la commune et son assureur construire seuls le dossier.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Première phrase : les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242, alinéa 4, du Code civil). Deuxième phrase : pour engager cette responsabilité, « de sorte qu’il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif » et « édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer » (Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760, à propos d’une destruction de bois par incendie). Troisième phrase : une commune peut émettre un titre de recettes qui « permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur » en l’absence de contestation, mais sa contestation « suspend la force exécutoire du titre » et doit intervenir « dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire » (article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales).

Conclusion

L’affaire de Neuilly-sur-Marne n’est pas un coup de communication isolé : elle illustre un mécanisme juridique redoutable et méconnu. Oui, les parents d’enfants de 10 et 11 ans peuvent devoir répondre d’un incendie de parc à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, sans qu’aucune faute personnelle ne leur soit reprochée, même séparés, même irréprochables. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a confirmé en 2024 dans une affaire d’incendie de bois, et la chambre criminelle vient de le prolonger en 2026. Mais cette sévérité a son revers protecteur pour les familles : la commune doit prouver le fait de chaque enfant et chiffrer son préjudice au plus juste, sa simple facture ne vaut ni preuve ni jugement, et tout titre exécutoire se conteste en justice dans les deux mois. Entre les deux, l’assurance habitation joue le rôle d’amortisseur — à condition d’être saisie dans les cinq jours ouvrés. Face à un tel courrier, la bonne attitude n’est ni de payer les yeux fermés ni de l’ignorer : c’est de le faire vérifier, ligne par ligne, par un professionnel du droit, avant que les délais ne se referment.

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