Le conteneur s’ouvre sur le terminal et les cartons annoncés manquent. Le plomb qui le scellait porte des traces d’altération. Quelques jours plus tôt, la traversée a été dure, un portique a heurté une pile, ou deux navires se sont touchés dans le chenal. Le réflexe le plus fréquent consiste à téléphoner au transporteur pour protester, puis à attendre que l’assurance ou le transitaire règle le problème. Ce réflexe fait perdre des droits. En droit maritime français, la marchandise réceptionnée sans réserve écrite est présumée conforme au connaissement, et c’est au réceptionnaire de prouver que le dommage est né pendant le transport. À bord, le capitaine qui néglige son rapport de mer prive l’armateur, le chargeur et parfois sa propre défense d’une pièce datée et affirmée devant un juge. Les délais sont ensuite brefs : un an contre le transporteur maritime, deux ans en cas d’abordage.
Cet article décrit la conduite à tenir, pièce par pièce, après un incident de mer ou une livraison litigieuse, puis les recours qui permettent de transformer ces preuves en indemnisation. Il s’adresse au réceptionnaire qui découvre une avarie au déchargement, au chargeur dont la marchandise a voyagé, au capitaine et à l’armateur après un événement de mer, ainsi qu’à la victime d’un abordage. Le droit maritime du cabinet traite ces situations chaque semaine : la méthode exposée ici reprend les textes applicables et deux décisions récentes qu’il faut connaître avant d’agir.
I. Fixer la preuve pendant qu’elle existe encore
A. À bord : le rapport de mer et le livre de bord, réflexes du capitaine
Tout incident ou accident de mer doit laisser une trace écrite à bord, établie sans retard. Le Code des transports impose au capitaine une obligation claire : « Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. » Tempête ayant déplacé la cargaison, voie d’eau, incendie à bord, heurt avec un autre navire, avarie de propulsion, blessure d’un homme d’équipage, passager clandestin découvert dans un conteneur : chaque événement extraordinaire entre dans ce cadre, qu’il concerne le navire, les personnes ou la marchandise.
Le rapport de mer n’est pas un simple compte rendu interne. Il doit être circonstancié : date et heure, position du navire, conditions météorologiques et état de la mer, manœuvres exécutées, ordres donnés, avaries constatées, mesures prises pour limiter le dommage, noms des témoins parmi l’équipage et, si possible, déclarations des passagers. Les mentions du livre de bord nourrissent ce rapport, et le livre de bord lui-même a une valeur probante reconnue par la loi : « Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés. » Un livre de bord tenu au jour le jour, sans rature ni page arrachée, fait donc foi jusqu’à preuve contraire. Un livre reconstitué après coup, ou complété sous la pression d’un litige, perd cette autorité et expose le capitaine à des questions embarrassantes sur sa sincérité.
L’étape suivante donne au rapport sa force : l’affirmation devant l’autorité judiciaire. « Le rapport de mer mentionné à l’article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce. Dans les lieux où il n’y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du tribunal judiciaire. » Le texte ajoute que le juge du tribunal judiciaire est tenu de l’envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche, et que dans tous les cas le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. Concrètement, le capitaine se présente au port d’arrivée, rapport en main, et l’affirme : il atteste de sa sincérité devant le magistrat. Le dépôt au greffe donne date certaine au document. Lorsque le navire se trouve dans un port étranger, « le rapport de mer mentionné à l’article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine. » Le reçu consulaire joue le même rôle de datation officielle.
Le cas du naufrage obéit à des règles propres, plus contraignantes encore. « Le capitaine qui a fait naufrage et qui s’est sauvé seul ou avec tout ou partie de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d’y présenter son rapport et de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui. » La vérification par l’équipage sauvé et la copie certifiée conforme délivrée au capitaine ferment la porte aux contestations tardives sur les circonstances du sinistre. Le juge peut en outre procéder à toutes autres vérifications, notamment par l’audition des passagers sauvés.
Il faut bien comprendre ce que le rapport de mer prouve et ce qu’il ne prouve pas. Affirmé et déposé, il établit l’existence, la date et les circonstances matérielles de l’événement telles que le capitaine les a constatées. Il ne tranche ni la faute ni les responsabilités : le juge du fond reste libre d’apprécier si une faute nautique, un défaut de navigabilité ou un cas de force majeure explique le dommage. Mais en pratique, l’assureur corps comme l’assureur facultés réclame ce document avant toute discussion sur la garantie, et son absence systématiquement exploitée par la partie adverse : comment soutenir qu’une tempête d’une violence exceptionnelle a causé l’avarie si aucun rapport circonstancié n’a été établi ni affirmé à l’arrivée ? L’armateur, qui répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, a tout intérêt à donner à ses capitaines des instructions écrites sur ce point : établir le rapport pendant le voyage, le faire affirmer dès l’arrivée, en conserver une copie à bord et en adresser une à l’armateur et à l’assureur.
Du côté des victimes, notamment après un abordage entre un navire professionnel et un bateau de plaisance, la logique est la même : écrire vite, faire constater vite. Photos des coques, relevés GPS, témoignages des passagers et des témoins à terre, déclaration auprès des affaires maritimes, dépôt de plainte si les circonstances l’exigent, conservation des factures de réparation et des avis médicaux. Ces pièces complètent, sans les remplacer, les documents de bord du navire professionnel.
B. À terre : réserves écrites, constat contradictoire et expertise dès la livraison
Au port de déchargement, le temps joue contre le réceptionnaire. La règle française est posée par le Code des transports : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » Le même article prévoit le cas des dommages invisibles à l’ouverture des portes : « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » Cette articulation reprend en droit interne l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, dont la responsabilité du transporteur est limitée « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. »
Des réserves utiles sont des réserves écrites, précises et motivées, adressées au transporteur ou à son agent au port de déchargement. Une mention vague portée sur le bon de sortie ne suffit pas : il faut décrire la nature du dommage, son étendue apparente, le nombre de colis concernés, les références du conteneur et du plomb, et annoncer le chiffrage à venir. Lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement avec le transporteur au moment de la réception, les réserves écrites deviennent inutiles, mais cette situation reste rare : le transporteur est souvent absent du terminal au moment où le réceptionnaire découvre le dommage. Dans ce cas, le texte lui donne « le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge. » Le réceptionnaire avisé propose lui-même cette constatation par écrit : s’il l’accepte, le débat sur l’existence du dommage est clos ; s’il la refuse, ce refus figurera au dossier.
Une décision récente de la cour d’appel de Paris éclaire l’enjeu et corrige une idée reçue. Le 9 avril 2026 (pôle 5, chambre 5, RG 22/18989, sur jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre 2022), la cour jugeait d’un vol de marchandises de luxe dans un conteneur entre la prise en charge et la livraison, avec un plomb altéré constaté sur le terminal. Elle rappelle d’abord que les règles de forclusion du transport terrestre ne s’appliquent pas en droit maritime : « En droit maritime, aucune forclusion n’est prévue dans l’hypothèse où aucune réserve valable n’aurait été adressée au transporteur maritime dans les trois jours suivant la livraison. » Puis : « Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par la voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion. » (arrêt du 9 avril 2026, texte intégral) Autrement dit, le réceptionnaire qui n’a pas réservé dans les trois jours ne perd pas son action : il perd la bataille des présomptions. La marchandise est présumée conforme au connaissement, et c’est à lui de prouver que le dommage est né pendant le transport maritime. Dans cette affaire, la preuve a été rapportée : la cour retient que « jusqu’à l’ouverture du conteneur, les marchandises sont demeurées sous la garde du transporteur maritime », que le dommage s’est produit entre la prise en charge et la constatation de l’altération du plomb avant la livraison, et que le transporteur, qui n’invoquait aucune cause exonératoire, était dès lors responsable. Elle déclare l’action recevable, condamne le commissionnaire à payer à l’assureur 156 286,40 euros et au chargeur 10 000 euros, et condamne le transporteur maritime à garantir le commissionnaire de ces sommes.
L’arrêt précise aussi le point de départ du raisonnement : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Tant que le conteneur dort sur le terminal sans que le destinataire ait été avisé et mis en mesure de le vérifier, la garde et la responsabilité du transporteur perdurent. Le courriel signalant le plomb « effacé ou altéré », l’expertise organisée avec convocation du transporteur, les photographies jointes au rapport : voilà les pièces qui ont emporté la conviction. À noter : le transporteur, convié à l’expertise, avait indiqué qu’il serait procédé au dépotage hors sa présence. La cour s’est néanmoins appuyée sur le rapport d’expertise et les photographies. La leçon vaut dans les deux sens : le réceptionnaire doit convoquer le transporteur à chaque constatation, et le transporteur qui boude l’expertise ne pourra pas ensuite soutenir qu’elle lui est inopposable sans autre argument.
Le rôle du manutentionnaire mérite une attention particulière, car beaucoup de vols et d’avaries naissent sur le terminal, entre le déchargement du navire et la remise au destinataire. « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. » « Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l’entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée » et, lorsqu’il accomplit des opérations de réception, de reconnaissance et de garde, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée. Il est alors tenu d’une obligation de résultat et ne s’exonère qu’en démontrant l’une des causes prévues par la loi : « L’entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu’ils proviennent » notamment d’un incendie, d’un événement qui ne lui est pas imputable, d’une grève ou d’une faute du chargeur dans l’emballage. Dans l’affaire parisienne, le transporteur appelait en garantie le manutentionnaire du terminal ; la cour a rejeté cet appel en garantie, faute de preuve que le vol aurait été commis pendant la garde du manutentionnaire. Identifier le bon gardien au bon moment reste donc décisif : connaissement, bons d’enlèvement, relevés du terminal, courriels d’avis de mise à disposition.
De même, conservez en l’état les scellés, les plombs sectionnés, les emballages éventrés et les étiquettes de colisage : l’expert comme le juge veulent voir les traces matérielles, pas seulement leur description. Photographiez chaque élément avant tout déplacement, avec un repère de date et, si possible, un témoin identifié sur le procès-verbal de constat. Les enregistrements de température pour les conteneurs frigorifiques, les données du traceur GPS du conteneur et les relevés du terminal sur les mouvements de la boîte complètent utilement ce faisceau. Une marchandise déplacée, reconditionnée ou revendue en l’état avant toute constatation affaiblit durablement la demande, car le défendeur soutiendra que le dommage est né après la livraison.
Enfin, lorsque le dommage est important ou contesté, il faut sanctuariser la preuve par une expertise judiciaire préventive. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile permet de faire désigner un expert par le juge avant tout procès, avec mission de décrire l’état de la marchandise, de rechercher les causes du dommage et d’en chiffrer le montant. L’expert convoque toutes les parties : transporteur, manutentionnaire, commissionnaire, assureurs. Son rapport, contradictoire, pèsera lourd ensuite, au fond comme en négociation. Le coût de l’expertise est avancé par le demandeur, mais il entre dans les frais du litige et peut être mis à la charge du responsable.
II. Transformer les preuves en indemnisation
A. Poursuivre le bon débiteur, sans se tromper de fondement
Le transporteur maritime répond de plein droit de la marchandise entre la prise en charge et la livraison : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » suit une liste de causes d’exonération, parmi lesquelles « D’un incendie ; », « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; » ou encore « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » C’est donc au transporteur de prouver la cause exonératoire, pas au chargeur de prouver la faute du transporteur. Le chargeur conserve toutefois le droit de démontrer que le dommage provient en tout ou partie d’une autre faute du transporteur ou de ses préposés. Deux obligations du transporteur reviennent constamment dans les litiges : la mise en état de navigabilité du navire avant et au début du voyage — « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : » « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; » — et la sincérité du connaissement, qui « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Quand le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi, la preuve contraire n’est même plus admise. Un transporteur qui a signé un connaissement net, sans réserve, alors que les caisses étaient visiblement éventrées au chargement, se place dans une position difficile.
Le miroir de cette responsabilité, c’est celle du chargeur : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » Poids falsifié, marchandise dangereuse non déclarée, emballage insuffisant pour un transport maritime, calage défectueux dans le conteneur : lorsque l’incendie ou l’avarie provient de la marchandise elle-même, l’armateur se retourne contre le chargeur. La fausse déclaration de nature ou de valeur fait en outre perdre au chargeur le bénéfice des règles protectrices. D’où l’importance, pour le chargeur, de conserver ses fiches de données de sécurité, ses instructions d’empotage, ses attestations de calage et la correspondance avec le transitaire : ces pièces servent dans les deux sens, pour attaquer comme pour se défendre.
En cas d’abordage, le régime est autonome et binaire. « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Et « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » À défaut de proportion établissable, ou si les fautes apparaissent équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales. La Cour de cassation applique ce régime avec rigueur, y compris lorsque l’abordage oppose un bateau de plaisance à une autre embarcation et cause un préjudice corporel. Le 28 mars 2018, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui déclarait prescrite l’action d’une passagère blessée dans un abordage survenu le 19 juillet 2002 entre un bateau de plaisance et le canot sur lequel elle se trouvait (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506, rejet). La prescription biennale propre au droit maritime, aujourd’hui codifiée à l’article L. 5131-6 du Code des transports, gouverne l’action née de l’abordage. La victime d’un abordage, même blessée, ne doit donc jamais raisonner avec les seuls délais du droit commun du dommage corporel : le point de départ et la durée obéissent au Code des transports.
Reste la question de l’assurance. Le contrat d’assurance maritime, qu’il couvre le navire ou les facultés, impose en général une déclaration du sinistre dans un délai court fixé par la police, suivie d’un dossier : rapport de mer, livre de bord, connaissement, réserves, constats, factures. L’assureur qui oppose une déchéance de garantie pour déclaration tardive doit en principe démontrer un préjudice, mais certains contrats sont plus sévères et la discussion devient vite technique. La bonne méthode consiste à déclarer par écrit dès les premières constatations, à titre conservatoire, puis à compléter le dossier au fil de l’expertise, plutôt que d’attendre un dossier parfait qui arrivera hors délai. Lorsque l’assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité dérisoire, ses motifs écrits doivent être analysés ligne par ligne au regard de la police et des pièces : exclusion, plafond, franchise, valeur agréée ou à justifier, obligation de sauvetage. C’est sur ce terrain précis, police en main, que se joue la contestation.
B. Agir dans les délais et pour le bon montant
Le délai contre le transporteur maritime est bref : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prorogé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » En pratique, le commissionnaire assigné par son client au bout de onze mois dispose de trois mois à compter de cette assignation pour appeler le transporteur en garantie : c’est le mécanisme qui a joué dans l’affaire parisienne de 2026. En revanche, laisser passer l’année sans assignation ni accord écrit de prorogation éteint le recours. L’accord de prorogation doit être exprès, écrit, et conclu après l’événement : une simple lettre qui annonce de futures démarches, sans accord exprès de prorogation, ne suffit pas.
En matière d’abordage, « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans pour agir, à compter du jour de la collision, contre l’auteur du dommage. Comme on l’a vu avec l’arrêt du 28 mars 2018, ce délai s’applique strictement, et les reconnaissances de responsabilité ou versements provisionnels de l’assureur doivent être analysés avec un avocat avant d’en déduire que le délai ne court plus. La prudence commande d’assigner dans le délai de droit maritime, quitte à solliciter ensuite un sursis ou une expertise, plutôt que de parier sur une interruption dont les effets sont discutés.
Quant au montant, le transporteur ne paie pas automatiquement la valeur intégrale de la marchandise. Sa responsabilité est limitée aux montants issus de la Convention de Bruxelles amendée, sauf déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement, et sauf faute privant le transporteur du bénéfice de la limitation : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » notamment « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; » Le vol commis par un préposé avec la complicité de tiers, la livraison sciemment effectuée entre de mauvaises mains, le départ en connaissance d’une innavigabilité caractérisée : voilà les terrains sur lesquels la limitation tombe. À l’inverse, la simple négligence dans la garde du terminal ne suffit généralement pas à écarter le plafond. Le chiffrage du préjudice doit donc distinguer la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, les frais exposés en pure perte (fret, assurance, droits de douane, surestaries), la perte de marge lorsqu’elle est démontrable, et les intérêts à compter de la mise en demeure.
Un dernier piège mérite d’être signalé : le réflexe du transport terrestre. En transport routier, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Cette forclusion couperet ne s’applique pas au transport maritime : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. » Le transporteur maritime est donc exclu du champ de la forclusion terrestre, ce que la cour d’appel de Paris a confirmé en 2026. L’erreur serait double : croire, côté réceptionnaire, que l’absence de lettre recommandée dans les trois jours a tout fait perdre — elle n’a fait perdre que la présomption ; ou croire, côté transporteur, que le silence du destinataire pendant trois jours éteint l’action — il ne fait que renverser la charge de la preuve. Dans les deux cas, le dossier de preuves départage les parties.
La mise en demeure écrite mérite le même soin : adressée au transporteur et, le cas échéant, au manutentionnaire et au commissionnaire, elle interrompt la prescription, fait courir les intérêts et fige les positions de chacun avant l’assignation. Chiffrez déjà le préjudice poste par poste, même provisoirement, et joignez les pièces qui le justifient. Un dossier chiffré dès la mise en demeure accélère les transactions : beaucoup de litiges maritimes se règlent quand le défendeur mesure que le demandeur dispose du rapport de mer affirmé, des réserves datées, du constat contradictoire et d’un décompte précis.
La méthode gagnante tient en quatre gestes : écrire et faire affirmer le rapport de mer à l’arrivée ; émettre des réserves écrites, précises et motivées, au plus tard à la livraison et dans les trois jours pour les dommages non apparents ; faire constater contradictoirement, si besoin par un expert désigné en référé ; assigner dans l’année contre le transporteur, dans les deux ans en cas d’abordage, sans attendre la fin des discussions amiables. Pour exposer votre dossier maritime avec ces pièces déjà classées par date, le premier examen n’en sera que plus rapide et plus précis.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime à Paris vous reçoit au cabinet.