La requête « incinération des déchets » progresse de 350 % en sept jours sur Google en France, et un dossier francilien explique en partie ce regain d’intérêt : la demande d’extension de la capacité d’incinération de l’unité de valorisation énergétique exploitée à Vert-Le-Grand, en Essonne, est soumise à la consultation du public jusqu’au 21 octobre 2026 à minuit, selon la plateforme de consultation mise en ligne pour cette procédure et organisée par la préfecture de l’Essonne, consultée le 17 octobre 2026. L’exploitant, la société SERIVEL, présente ce projet comme un simple ajustement de son autorisation environnementale, destiné à faire passer la capacité annuelle d’incinération de 241 000 à 275 000 tonnes de déchets non dangereux, sans extension de bâtiment ni nouvel aménagement extérieur. Pour les riverains des 175 communes dont les déchets sont traités sur ce site, soit environ 920 000 habitants d’Essonne et de Seine-et-Marne d’après le dossier mis en consultation, l’enjeu est double : se faire entendre avant la clôture du 21 octobre, puis, si un arrêté d’autorisation est délivré, savoir dans quels délais et par quels moyens le contester ou demander réparation des nuisances. Le présent article décrit ces deux temps du droit applicable : la participation du public pendant la consultation, puis le contentieux de l’autorisation et l’indemnisation des riverains.
I. Participer avant le 21 octobre : la consultation du public sur l’extension de Vert-Le-Grand
A. Incinération des déchets : une consultation de trois mois sous l’autorité d’un commissaire enquêteur
L’extension d’un incinérateur relève de l’autorisation environnementale, le régime unique qui encadre les installations classées les plus sensibles. L’article L. 181-1 du code de l’environnement prévoit que cette autorisation s’applique notamment aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1, et l’article L. 512-1 du même code dispose : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ». Ces intérêts, énumérés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, comprennent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, ainsi que l’utilisation économe des sols et la conservation des sites. Un incinérateur de déchets non dangereux, qui relève de la nomenclature des installations classées dont la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement constitue la liste officielle, entre typiquement dans ce champ de l’autorisation : toute augmentation substantielle de sa capacité exige une nouvelle décision du préfet, précédée d’une phase d’information et de participation du public.
Depuis la loi relative à l’industrie verte, cette phase prend, pour les demandes d’autorisation environnementale, la forme d’une consultation du public définie à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, et non plus systématiquement celle d’une enquête publique au sens classique du terme. La nuance compte pour le riverain : la consultation est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désigné par le président du tribunal administratif, elle dure trois mois, et elle s’ouvre et se referme chacune par une réunion publique organisée avec la participation du pétitionnaire. L’article L. 181-10-1 précise : « La durée de la consultation est de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis. » Pendant toute cette durée, le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions par courrier électronique, par voie postale ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’avis d’ouverture, et les observations transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné. Surtout, ces observations ne sont pas de pure forme : le texte prévoit que les observations et propositions reçues pendant la consultation sont prises en compte tant par le maître d’ouvrage que par l’autorité qui prendra la décision Le commissaire enquêteur rend ensuite son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative « dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public », et ce rapport est rendu public. La décision du préfet ne peut être adoptée qu’après l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et des réponses du pétitionnaire.
Les modalités d’information du public sont fixées par l’article R. 181-36 du code de l’environnement : l’avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet dédié « au moins quinze jours avant le début de la consultation », et il est en outre publié et affiché dans les communes dont une partie du territoire est située à moins du rayon d’affichage fixé par la nomenclature pour la rubrique concernée, auxquelles le préfet peut adjoindre d’autres communes par décision motivée. Concrètement, un habitant de Vert-Le-Grand, d’Écharcon ou des communes voisines a donc pu prendre connaissance du dossier depuis l’été, et il lui reste quatre jours pour déposer utilement.
Le cas de Vert-Le-Grand illustre fidèlement ce cadre. Selon le dossier mis en consultation, la société SERIVEL, filiale de SEMARDEL, exploite le Centre intégré de traitement des déchets de l’Écosite de Vert-le-Grand et Écharcon dans le cadre d’une délégation de service public confiée par le SIREDOM jusqu’au 31 décembre 2037. La demande porte exclusivement sur l’activité d’incinération : passer de 241 000 à 275 000 tonnes par an, soit 34 000 tonnes supplémentaires, en modernisant des équipements installés depuis 1997 et en optimisant la maintenance, dont le dossier indique qu’elle a déjà fait passer la disponibilité des fours de 88,7 % en 2023 à près de 92 % en 2024. Le dossier justifie ce besoin par la progression de la demande depuis 2022 : 248 566 tonnes incinérées en 2024, et plus de 21 000 tonnes qui auraient dû être détournées vers d’autres installations, parfois éloignées, voire vers l’enfouissement. La consultation, ouverte le 20 juillet 2026, sera close le 21 octobre 2026 à minuit ; elle est conduite par un commissaire enquêteur désigné, assisté d’un suppléant, et l’autorité organisatrice est la préfecture de l’Essonne. Les observations peuvent être adressées par courrier postal à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial) jusqu’au 21 octobre 2026, ou déposées sur le registre numérique dédié. Ces éléments sont rapportés ici tels qu’ils figurent sur la plateforme officielle de la consultation ; ils décrivent l’objet et le calendrier de la procédure en cours, sans préjuger de la décision que prendra le préfet ni des effets réels de l’extension.
B. Déchets non dangereux : que doit contenir une observation utile avant la clôture
Une observation déposée dans le cadre d’une consultation L. 181-10-1 n’est pas un simple avis d’humeur : elle a vocation à être prise en considération par le maître d’ouvrage et par le préfet, puis à figurer dans la synthèse du commissaire enquêteur. Pour peser, elle doit donc être précise, datée, localisée et, autant que possible, adossée à des pièces. Plusieurs points méritent l’attention du riverain d’un incinérateur.
En premier lieu, l’étude d’impact. Tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine est précédé d’une étude d’impact, en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, et son contenu est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone et aux incidences prévisibles, comme le prévoit l’article R. 122-5 du même code. Le dossier de Vert-Le-Grand comprend une étude d’impact, un résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale, tous consultables sur le registre numérique. Le riverain peut vérifier si l’état initial de la qualité de l’air a été mesuré à proximité du site ou à distance, si les retombées de fumées, les dioxines, les particules fines et les odeurs sont traitées, et si le trafic induit par les 34 000 tonnes supplémentaires est évalué. C’est exactement le type de critique qui a nourri le contentieux de l’unité de valorisation énergétique d’Ivry-Paris XIII : devant la cour administrative d’appel de Paris, des associations et des riverains soutenaient que l’étude d’impact n’incluait pas l’ensemble des ouvrages autorisés et que les mesures de qualité de l’air avaient été menées à six kilomètres de l’implantation plutôt qu’à proximité, ce qui aurait trompé le public sur les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines. La cour, par son arrêt du 5 août 2024 (n° 22PA04120, consultable sur Légifrance, CAA Paris, 5 août 2024, n° 22PA04120), a finalement rejeté le surplus des conclusions des requérants après examen de ces moyens, retenant notamment que les deux unités en cause, capables de fonctionner de manière autonome, ne formaient pas une unité fonctionnelle unique appelant une étude globale. L’enseignement pour le riverain est clair : une critique de l’étude d’impact n’a de portée que si elle désigne avec précision la lacune alléguée et les pièces qui l’établissent, et le juge administratif vérifie concrètement, pièces du dossier à l’appui, si le public a été complètement informé.
En deuxième lieu, la compatibilité avec les intérêts protégés par l’article L. 511-1 et avec les plans de gestion des déchets. L’article L. 181-3 du code de l’environnement impose que l’autorisation environnementale prenne en compte ces intérêts, et les requérants d’Ivry invoquaient aussi la violation de ces dispositions et du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Île-de-France. Pour Vert-Le-Grand, le riverain peut interroger la cohérence de l’extension avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets (prévention, réemploi, recyclage, valorisation, élimination) et avec les objectifs de réduction des capacités d’incinération, et demander comment les 21 000 tonnes détournées en 2024 se répartissent entre valorisation énergétique lointaine et enfouissement. Ce sont des questions de fait et de chiffres, à poser avec courtoisie et précision, pièces à l’appui.
En troisième lieu, les nuisances concrètes et leur suivi. Le dossier de Vert-Le-Grand affirme, selon la plateforme de consultation, que les concentrations de rejets mesurées en 2024 restent très inférieures aux seuils réglementaires et qu’aucun risque nouveau d’incendie ou d’explosion ne résulterait du projet. Le riverain qui subit des odeurs, des retombées de poussières, du bruit lié au trafic des bennes ou des pics de pollution peut utilement joindre à son observation un relevé daté de ces épisodes, des photographies, des constats d’huissier ou des relevés de capteurs, et demander le renforcement des prescriptions de suivi et de contrôle des rejets. Ces éléments, versés avant le 21 octobre 2026 à minuit, alimenteront le rapport du commissaire enquêteur et pourront, le cas échéant, fonder des prescriptions complémentaires dans l’arrêté à venir, ou servir plus tard de premières pièces d’un recours.
II. Contester après la décision : recours des tiers et indemnisation des riverains
A. Autorisation environnementale : qui peut contester l’arrêté du préfet et dans quel délai
Si le préfet de l’Essonne délivre l’autorisation d’extension sollicitée pour Vert-Le-Grand, cette décision pourra être déférée au tribunal administratif. Les décisions prises en matière d’installations classées relèvent d’un contentieux de pleine juridiction, en application du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, ce qui signifie que le juge peut non seulement annuler l’arrêté, mais aussi le réformer, assortir l’installation de prescriptions complémentaires ou accorder un délai de régularisation à l’exploitant. C’est un contentieux du fond, où chaque moyen doit être étayé.
Le délai de recours est bref et son point de départ est fixé par le texte. L’article R. 514-3-1 du code de l’environnement dispose que les décisions mentionnées au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées par les tiers intéressés par les inconvénients ou dangers de l’installation pour les intérêts protégés, dans un délai de deux mois qui court à compter du premier jour de publication ou d’affichage de la décision. Le même article ouvre aux demandeurs comme aux exploitants un recours de deux mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision. Pour le tiers riverain, le délai court donc du premier jour de la publication ou de l’affichage de l’arrêté en mairie et sur le site de la préfecture, et non de la découverte tardive de l’installation : surveiller la publication de l’arrêté à venir sur Vert-Le-Grand est la première diligence après la clôture de la consultation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse particulière de report ou de suspension de ce délai de deux mois en dehors de ce que prévoit le texte ; en cas de doute sur le point de départ applicable à une situation concrète, la prudence commande de saisir le tribunal dans le délai le plus court.
L’intérêt à agir appartient aux tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts protégés, ce qui vise typiquement les habitants proches et les associations de protection de l’environnement dont l’objet statutaire couvre la zone ou le thème en cause. Dans l’affaire de l’unité de valorisation énergétique d’Ivry-Paris XIII, jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 5 août 2024 (n° 22PA04120), les requérants étaient deux associations, le Collectif 3R et Zero Waste France, et trois particuliers riverains, qui contestaient l’arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait autorisé l’exploitation de la future unité du SYCTOM. La cour a examiné leurs moyens sur le fond — insuffisance alléguée de l’étude d’impact au regard des articles L. 122-1 et R. 122-5, méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 et du plan régional des déchets — avant de rejeter le surplus de leurs conclusions, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 juillet 2022 seulement en tant qu’il avait omis de statuer sur un moyen présenté à titre subsidiaire. La cour a rejeté le surplus des conclusions des requérants, ne censurant le jugement de Melun que sur l’omission à statuer relevée. Cet exemple récent montre l’exigence du juge : les moyens tirés de l’insuffisance de l’étude d’impact, de la violation des intérêts protégés ou de l’incompatibilité avec les plans de gestion des déchets sont recevables et examinés, mais ils n’entraînent l’annulation que s’ils sont établis pièces à l’appui. Pour les riverains de Vert-Le-Grand, les observations déposées avant le 21 octobre, le rapport du commissaire enquêteur et les réponses de SERIVEL formeront le socle documentaire d’un éventuel recours : c’est dès la consultation que se prépare le contentieux. Les lecteurs qui souhaitent structurer cette démarche avec l’aide de la défense des riverains et des associations trouveront sur la page d’expertise du cabinet les thèmes d’intervention en droit de l’environnement.
Un point de procédure mérite d’être souligné : les tiers qui se sont installés près du site postérieurement à l’autorisation initiale ne sont pas nécessairement recevables à contester l’arrêté modificatif dans les mêmes conditions. Le III de l’article L. 514-6 prévoit que les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté. Pour une extension comme celle de Vert-Le-Grand, chaque arrêté modificatif ouvre toutefois son propre délai ; la question sera de savoir si le requérant établit un intérêt lésé par la modification elle-même, c’est-à-dire par les 34 000 tonnes supplémentaires et leurs effets propres, et non par l’installation telle qu’elle existait déjà.
B. Nuisances d’un incinérateur : la responsabilité de plein droit du trouble anormal de voisinage
Parallèlement au recours contre l’autorisation, le riverain qui subit des odeurs persistantes, des retombées de poussières, un bruit anormal lié au trafic ou à l’exploitation, ou une dépréciation de son bien, peut agir en réparation devant le juge judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, désormais codifié à l’article 1253 du code civil. Ce texte dispose que la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La Cour de cassation rappelle constamment ce principe : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. » (Cass., 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Aucune faute de l’exploitant n’a donc à être démontrée ; il suffit d’établir l’anormalité du trouble et le lien avec l’installation, par constats, mesures et témoignages.
La qualité pour agir est largement ouverte. Peuvent demander réparation le propriétaire, mais aussi le locataire, l’occupant et plus généralement toute personne qui subit personnellement le trouble. La troisième chambre civile l’a confirmé récemment : « Il s’en déduit qu’un époux se disant victime d’un trouble anormal de voisinage a qualité à agir pour demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine de ce trouble, peu important que le domicile qu’il occupe appartienne à son conjoint. » (Cass., 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-16.342, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Un locataire d’un pavillon proche de l’Écosite, ou le conjoint non propriétaire du logement familial, peut donc agir à titre personnel s’il démontre le trouble qu’il subit.
Deux limites doivent être connues. D’abord, l’antériorité : l’article 1253 du code civil prévoit que la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités existant antérieurement à l’arrivée de la personne lésée, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et se soient poursuivies dans les mêmes conditions ou sans aggravation du trouble. Pour une extension de capacité, l’argument de l’aggravation est central : si les 34 000 tonnes supplémentaires accroissent mesurablement les émissions, le trafic ou le bruit, le riverain installé avant l’extension peut soutenir que le trouble nouveau excède celui qu’il avait accepté en s’installant. Ensuite, l’autorisation administrative ne fait pas écran : une installation régulièrement autorisée par le préfet peut néanmoins causer un trouble anormal engageant la responsabilité civile de l’exploitant, les deux ordres de responsabilité étant indépendants. Le juge judiciaire ne peut certes pas ordonner la fermeture d’une installation autorisée, mais il peut allouer des dommages et intérêts et prescrire des mesures propres à faire cesser le trouble.
En pratique, le riverain de l’incinérateur qui s’estime lésé constituera son dossier dès maintenant : relevés datés des épisodes d’odeurs ou de bruit, photographies des retombées, constats de commissaire de justice, échanges avec l’exploitant et, le cas échéant, signalements à l’inspection des installations classées. Les pièces réunies pour la consultation du public valent aussi pour le juge civil. Les personnes qui souhaitent faire examiner leur situation individuelle et transmettre vos pièces peuvent le faire via la page d’expertise du cabinet, qui précise les modalités de premier examen du dossier.
Conclusion
L’extension de l’incinérateur de Vert-Le-Grand offre un concentré du droit des installations classées : une consultation du public de trois mois, encadrée par un commissaire enquêteur et close le 21 octobre 2026 à minuit, pendant laquelle chaque observation compte et prépare l’aval ; puis, si le préfet de l’Essonne autorise les 275 000 tonnes annuelles, un recours des tiers ouvert pendant deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté, devant un juge de plein contentieux qui contrôle l’étude d’impact, la prise en compte des intérêts protégés et la régularité de la procédure ; et, en parallèle, l’action en trouble anormal de voisinage, sans faute à prouver, ouverte à tout occupant qui subit personnellement des nuisances excédant les inconvénients normaux. La requête « incinération des déchets », en progression de 350 % sur sept jours, traduit une inquiétude légitime des Français face à ces équipements ; la réponse du droit tient en une date et une méthode. La date, c’est le 21 octobre 2026 : après la clôture, il sera trop tard pour être entendu dans la procédure. La méthode, c’est d’écrire des observations précises et piécées, de surveiller la publication de l’arrêté à venir, et de documenter toute nuisance dès son apparition. Les décisions citées — de l’unité d’Ivry-Paris XIII aux arrêts récents de la Cour de cassation — montrent que les juges examinent ces dossiers avec attention, mais qu’ils n’accueillent que les demandes étayées.