Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’incitation publique à la haine, à la violence et à la discrimination selon l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse : éléments constitutifs, régime procédural et contrôle de la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’incitation publique à la haine, à la violence et à la discrimination selon l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse : éléments constitutifs, régime procédural et contrôle de la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’incitation publique à la haine, à la violence et à la discrimination selon l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse : éléments constitutifs, régime procédural et contrôle de la Cour de cassation

I. Les éléments constitutifs des délits de provocation et d’apologie sous l’empire de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881

A. La matérialité de l’incitation : de l’exhortation directe au rejet discriminatoire à la qualification de l’apologie de crimes

La liberté d’expression trouve ses limites strictes dans l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Ce dispositif législatif prohibe la provocation aux crimes ainsi que l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination envers des personnes. Les infractions prévues par ce texte requièrent nécessairement l’utilisation de l’un des moyens de publicité énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Ces moyens englobent les discours, les écrits, les imprimés, les affiches ainsi que tout mode de communication au public par voie électronique moderne. Dès lors, la répression pénale s’applique avec rigueur dès qu’un propos public dépasse les limites de la controverse pour menacer la paix républicaine.

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’incrimination suppose la constatation d’un appel véritable ou d’une exhortation explicite envers autrui. Dans son arrêt de principe (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.491), la haute juridiction a fixé les critères matériels indispensables de l’infraction. Elle a jugé que le délit n’est caractérisé que si les juges constatent que les propos litigieux tendent à inciter le public. Selon cet arrêt, l’incitation doit viser « la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées ». Or, un dessin ou un écrit polémique ne peut être condamné sur ce fondement en l’absence d’exhortation adressée aux destinataires de la publication. En conséquence, la qualification de provocation ne peut pas être étendue à de simples critiques doctrinales dépourvues de toute incitation directe à l’action.

La distinction entre la contestation d’une doctrine et l’incitation haineuse a été affirmée dans l’arrêt (Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-84.323). Dans cette décision remarquable, la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l’article 24 de la loi sur la presse. La chambre criminelle a précisé que la provocation doit nécessairement « viser une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ». L’incrimination exige également une référence directe à « leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ». Elle a jugé que « le fait de qualifier M. [J] « d’islamiste » vise l’intéressé, non pas à raison de son appartenance à la religion musulmane ». La Cour ajoute que cette qualification renvoie au « fait allégué de son adhésion et de sa participation supposées à l’islamisme radical » poursuivi. Elle en déduit avec clarté que « l’un des éléments constitutifs du délit fait défaut » pour justifier une condamnation pénale sous ce texte. Par ailleurs, cette décision démontre que la répression protège exclusivement les personnes et non les concepts théologiques dans le cadre du débat démocratique.

À l’inverse, l’assimilation générale d’une communauté à des agissements criminels caractérise l’infraction selon l’arrêt (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860). Dans cette affaire retentissante, des affiches politiques diffusaient un message péremptoire associant directement l’ensemble des personnes immigrées à un danger immédiat de mort. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale en soulignant que les propos litigieux désignent un groupe de personnes déterminé par leur origine. Elle a retenu que « les propos en ce qu’ils présentent l’ensemble des immigrés comme faisant encourir un danger de mort » caractérisent l’infraction. Ces messages publics contiennent indéniablement « une exhortation à la haine » prohibée par les dispositions pénales de la loi sur la liberté de la presse. La haute juridiction a affirmé que « réduire toute une communauté au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux » constitue un abus manifeste. Dès lors, les juridictions répressives sanctionnent toute généralisation stigmatisante tendant à désigner une collectivité humaine à la vindicte ou au rejet populaire violent.

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine également l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commise publiquement. Dans son arrêt de principe du 5 septembre 2023 (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540), la chambre criminelle a précisé l’application numérique de ce délit. La Cour a retenu que la diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique d’objets illicites est susceptible de poursuite. Cette diffusion peut caractériser « l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ». Or, la présentation laudative ou la glorification d’actes criminels historiques requiert la démonstration d’un jugement favorable porté sur ces crimes et leurs auteurs. À cet égard, la simple vente d’objets historiques ne suffit pas à constituer l’apologie si aucun discours glorifiant n’accompagne la publication litigieuse.

La diffusion de contenus apologétiques sur les réseaux sociaux et applications de messagerie a fait l’objet de l’arrêt (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-82.324). Dans cette décision, le prévenu avait partagé des vidéos de propagande et d’exécutions violentes au sein de groupes de discussion sur des applications. La Cour de cassation a approuvé la juridiction d’appel d’avoir constaté que les vidéos constituent une incitation directe à promouvoir de tels actes. Elle a retenu que « les vidéos litigieuses entretenaient la fascination que peuvent développer certaines personnes pour des images d’actes terroristes » particulièrement graves. Les juges ont estimé à bon droit que ces publications incitaient publiquement à porter sur ces crimes « un jugement favorable » manifestement punissable. En conséquence, la publicité est pleinement caractérisée dès lors que les canaux numériques peuvent être librement rejoints par de nouveaux utilisateurs du réseau.

La matérialité de l’incitation prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 requiert une formulation dépourvue d’ambiguïté. Les juges du fond doivent procéder à une analyse intrinsèque et extrinsèque des écrits pour déterminer leur portée exacte auprès du public destinataire. Or, la simple relation d’événements historiques ou l’expression d’un désaccord politique vif ne sauraient suffire à caractériser une provocation punissable par la loi. À cet égard, la Cour de cassation exige que le message contienne une véritable impulsion incitant les destinataires à commettre des actes réprouvés. Dès lors, l’absence d’éléments tangibles démontrant cette volonté d’entraînement collectif prive l’infraction de l’un de ses éléments constitutifs indispensables en droit positif.

B. L’élément intentionnel et la mise en balance avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH

L’élément intentionnel des infractions de provocation et d’apologie définies à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 obéit à un régime strict. En matière de presse, la conscience du caractère outrageant ou incitatif des propos diffusés fait présumer l’intention coupable de l’auteur de la publication. Or, cette présomption d’intention coupable doit constamment être confrontée aux garanties démocratiques supérieures protégées par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. À cet égard, les juridictions répressives françaises doivent opérer un contrôle rigoureux de proportionnalité entre la sanction pénale envisagée et la liberté d’expression. Dès lors, l’appréciation du contexte discursif et de la finalité politique ou militante des écrits constitue un élément déterminant pour les juges du fond.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé les principes cardinaux de ce contrôle dans l’arrêt (Cass. Ass. Plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605). Dans cette décision fondamentale, la haute juridiction a rappelé avec solennité que « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ». Elle a jugé que cette liberté ne peut être soumise à des ingérences que si elles constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique. La haute juridiction a précisé avec rigueur que « La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes ». Elle en a déduit que la dignité humaine « ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression » par le juge. En conséquence, il appartient exclusivement aux tribunaux de rechercher si la publication litigieuse caractérise véritablement un abus manifeste du droit de libre expression.

La Première chambre civile a explicité les critères de cette mise en balance dans son arrêt (Cass. Civ. 1ère, 15 octobre 2025, n° 24-10.174). La Cour de cassation a souligné que les juges doivent évaluer minutieusement la proportionnalité de toute ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression. Elle a énoncé qu’il convient de prendre en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général » au sein de la cité. Les juges doivent également analyser la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, la forme du propos et la véracité des informations. Par ailleurs, la juridiction suprême impose de mesurer la gravité intrinsèque de la sanction prononcée afin d’éviter tout effet dissuasif excessif sur la presse.

L’application de cette mise en balance aux appels au boycott politique a fait l’objet de l’arrêt (Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-86.068). Dans cette espèce, des militants associatifs avaient appelé publiquement au boycott de produits commerciaux pour protester contre la politique d’un État étranger déterminé. La chambre criminelle a retenu que l’appel au boycott constitue une modalité particulière d’expression combinant une opinion protestataire et un appel à l’action. Elle a jugé que cette modalité relève en principe de la protection conventionnelle tant qu’elle ne bascule pas dans un appel à la haine. Cette solution a été solennellement confirmée par la chambre criminelle dans son arrêt du 4 novembre 2025 (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-82.420). La haute juridiction a rappelé que l’appel à la discrimination d’autrui relève de l’intolérance qui constitue une limite infranchissable à la liberté d’expression.

La Cour de cassation veille à distinguer l’expression militante légitime de l’acte positif de rejet selon l’arrêt (Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.020). Dans cette décision antérieure, la haute juridiction avait validé la répression d’actions ayant entraîné une entrave commerciale directe et ciblée contre des producteurs. Elle avait affirmé que « cette provocation ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet ». Or, lorsque l’appel vise exclusivement à critiquer les choix géopolitiques d’un gouvernement sans stigmatiser les ressortissants, la relaxe pénale doit être impérativement prononcée. Dès lors, les magistrats répressifs analysent scrupuleusement la teneur exacte des slogans et des tracts pour qualifier l’intention réelle des prévenus poursuivis.

La sévérité de la répression pénale face à l’apologie du terrorisme a été réaffirmée dans l’arrêt (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893). Dans cette affaire, un ancien condamné avait tenu des propos laudatifs à l’égard d’auteurs d’attentats lors d’une émission radiophonique diffusée en direct. La Cour de cassation a jugé que l’incitation à la violence terroriste porte atteinte au droit à la vie qui est la plus haute valeur. Elle a validé le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme en retenant que cette sanction répondait à un besoin social impérieux de sécurité publique. En conséquence, la mise en balance entre liberté d’expression et ordre démocratique autorise des sanctions pénales rigoureuses face à des discours d’une gravité exceptionnelle.

L’analyse de l’intention coupable sous l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 exclut toute responsabilité purement objective ou automatique. Le prévenu peut valablement faire valoir qu’il s’inscrivait de bonne foi dans une démarche artistique, satirique ou de participation à un débat civique d’intérêt général. Or, lorsque le discours poursuit délibérément un objectif de stigmatisation ou de légitimation de la violence, l’intention délictueuse se trouve irréfragablement constituée. À cet égard, les juges apprécient souverainement l’impact potentiel des propos au regard du climat social et de la notoriété de leur auteur. Dès lors, la protection conventionnelle s’efface légitimement pour laisser place à la répression pénale nécessaire à la préservation de la paix publique.

II. Le régime procédural rigoureux et les conditions d’exercice de l’action répressive en matière de provocation publique

A. La titularité de l’action publique et la recevabilité restreinte des constitutions de partie civile

Le régime procédural des infractions de presse définies à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 déroge substantiellement au droit commun. Ce dispositif encadre strictement la mise en mouvement de l’action publique pour protéger les citoyens et journalistes contre les poursuites pénales intempestives. En application de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, le législateur a instauré un monopole partagé d’initiative procédurale. Ce monopole appartient à titre principal au ministère public, gardien des intérêts de la société, et à titre exceptionnel aux associations de défense légalement habilitées. Dès lors, un particulier ne dispose pas de la faculté discrétionnaire de déclencher des poursuites pénales au nom d’un groupe auquel il prétend appartenir.

La chambre criminelle a consacré cette irrecevabilité des poursuites individuelles dans son arrêt de principe (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316). Dans cette décision majeure, un plaignant avait cité directement les auteurs de propos satiriques visant globalement les membres d’une communauté confessionnelle déterminée. La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité absolue de la constitution de partie civile du plaignant qui n’était ni nommé ni directement identifiable. Elle a énoncé que l’impossibilité pour une personne de mettre en mouvement l’action publique est justifiée par la protection de la liberté d’expression. La haute juridiction a souligné que cette limitation procédurale « ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable » du plaignant.

Cette règle a été réitérée avec une netteté absolue par la chambre criminelle dans l’arrêt (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). La Cour a rappelé que le législateur a entendu « limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé ». Un fidèle ne peut prétendre représenter l’ensemble de sa communauté en exerçant les droits de la partie civile devant les tribunaux répressifs de la République. Or, les infractions de l’article 24 « ne peuvent concerner le membre d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n’est pas suffisamment restreinte ». Par ailleurs, le citoyen qui s’estime lésé conserve uniquement la faculté d’agir devant les juridictions civiles pour solliciter la réparation d’un préjudice personnel.

L’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 soumet l’action des associations de lutte contre les discriminations à des conditions strictes. L’association requérante doit être régulièrement déclarée depuis au moins cinq années à la date de commission des faits incriminés par la poursuite. Ses statuts doivent expressément prévoir la lutte contre le racisme, l’antisémitisme ou les discriminations fondées sur l’origine, la race ou la religion. À cet égard, lorsque l’infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association doit impérativement obtenir l’accord écrit de la victime directe. En conséquence, le défaut de justification de ces conditions statutaires ou temporelles entraîne la nullité irréversible de l’action engagée par l’organisme associatif requérant.

Le formalisme de l’acte initial de poursuite constitue un impératif d’ordre public selon l’arrêt (Cass. crim., 3 février 2009, n° 06-83.063). La citation introductive d’instance ou le réquisitoire introductif doit articuler précisément les faits et viser avec exactitude les textes légaux applicables au litige. La Cour de cassation a jugé qu’une citation visant l’alinéa pertinent de l’article 24 ne souffre d’aucune nullité si les faits sont clairement exposés. Elle a retenu que l’erreur matérielle sur un visa surabondant n’entraîne pas la nullité en l’absence d’incertitude dans l’esprit du prévenu cité. Dès lors, les juridictions répressives veillent à ce que les droits de la défense soient scrupuleusement garantis dès l’engagement initial de la procédure.

Les règles de recevabilité instituées par l’article 48-1 de la loi de 1881 visent à filtrer rigoureusement les actions judiciaires. Cette régulation procédurale évite l’instrumentalisation des prétoires pénaux à des fins de censure idéologique ou de règlements de comptes privés entre citoyens. Or, les associations représentatives reconnues bénéficient d’une légitimité éprouvée pour porter la voix des victimes de discriminations collectives devant la justice. À cet égard, le ministère public conserve son rôle fondamental d’arbitre de l’opportunité des poursuites pénales au nom de la collectivité nationale tout entière. En conséquence, l’équilibre procédural ainsi conçu préserve la sérénité des débats judiciaires et l’exercice harmonieux des libertés publiques garanties par la Constitution.

B. Le régime dérogatoire de prescription, l’immuabilité de la qualification et les voies de recours

Le contentieux de la presse est gouverné par le principe de célérité fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En droit commun de la presse, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter de la publication initiale. Or, le législateur a instauré un régime dérogatoire à l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 pour certaines infractions. Ce texte dispose que pour les délits de provocation à la haine et à la discrimination, le délai de prescription est porté à un an. Cette prescription annale vise à doter les autorités judiciaires du temps nécessaire pour identifier les auteurs de messages haineux diffusés en ligne.

La constitutionnalité de ce délai d’un an prévu par l’article 65-3 de la loi sur la presse a été validée par les sages. Par sa décision numéro 2024-1088 QPC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré ce régime d’enquête conforme aux principes fondamentaux de la Constitution. Les sages ont toutefois assorti leur décision d’une réserve expresse garantissant l’information immédiate de la personne entendue librement ou placée en garde à vue. À cet égard, le mis en cause doit être informé de la date, du lieu et de la qualification des faits reprochés dès son audition. En conséquence, les officiers de police judiciaire ne peuvent user de cette prolongation de délai pour restreindre les droits élémentaires de la défense.

Le principe d’immuabilité de la qualification des poursuites lie impérativement le juge répressif selon l’arrêt (Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968). Dans cette affaire, la cour d’appel avait requalifié d’office des menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme sur internet. La chambre criminelle a censuré cette décision au visa de l’article 388 du code de procédure pénale régissant l’étendue de la saisine judiciaire. Elle a affirmé que les juges répressifs ne peuvent requalifier des faits sans l’acceptation expresse du prévenu d’être jugé sur ces faits nouveaux. Dès lors, une poursuite engagée sous une qualification inadaptée ne peut être rectifiée unilatéralement par les juges du fond pour sauver l’action publique.

La chambre criminelle exerce un contrôle souverain sur la qualification des écrits comme l’illustre l’arrêt (Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197). La haute juridiction analyse elle-même l’entier dossier et le texte des publications pour vérifier si les éléments légaux de l’infraction sont caractérisés. Ce contrôle de cassation garantit une interprétation uniforme et protectrice des limites posées à la liberté d’expression sur l’ensemble du territoire républicain. Par ailleurs, les magistrats de cassation vérifient que les juges du fond n’ont pas dénaturé la portée des propos ni violé les règles de procédure. En conséquence, les justiciables poursuivis bénéficient d’un contrôle juridictionnel suprême particulièrement vigilant face aux dérives d’une répression disproportionnée des opinions publiques.

La défense pénale en matière de délits de presse requiert une maîtrise parfaite des exceptions de procédure et des délais légaux particulièrement rigoureux. L’avocat doit vérifier immédiatement la régularité formelle de la citation, la computation exacte du délai de prescription et la qualité pour agir du poursuivant. Or, la moindre irrégularité formelle non couverte entraîne l’extinction irrévocable de l’action publique et la relaxe définitive de la personne poursuivie devant le tribunal. À cet égard, la technicité du droit de la presse constitue le bouclier le plus efficace pour préserver l’exercice légitime du débat démocratique. Dès lors, les praticiens doivent combiner une analyse scrupuleuse des textes de 1881 avec les exigences conventionnelles de proportionnalité issues de la jurisprudence européenne.

L’articulation entre l’article 65 et l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 impose une grande rigueur. Tout acte d’instruction ou de poursuite doit intervenir avant l’expiration du délai légal pour interrompre valablement le cours de la prescription extinctive. Or, si un acte d’instruction n’est pas régulièrement notifié ou articulé, il ne produit aucun effet interruptif sur le délai de prescription applicable. À cet égard, les réquisitions du parquet doivent spécifier expressément les propos incriminés pour conserver leur pleine efficacité procédurale devant les tribunaux répressifs. Dès lors, la rigueur procédurale voulue par le législateur de 1881 demeure le rempart fondamental contre les lenteurs et les dérives des poursuites pénales.

Conclusion

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 constitue une pièce maîtresse de l’équilibre démocratique de notre République. Ce texte réprime sans faiblesse les discours d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination qui menacent la paix civile. Or, cette répression indispensable est rigoureusement encadrée par des exigences matérielles strictes et par un formalisme procédural d’une rare précision technique. La Cour de cassation veille avec fermeté à ce que les critiques d’idées et les contestations militantes ne soient jamais confondues avec des appels haineux. À cet égard, les critères dégagés par la haute juridiction assurent la sauvegarde du pluralisme des opinions dans l’espace public traditionnel comme sur internet.

Face à la prolifération des messages numériques sur les réseaux sociaux, le contentieux de la provocation publique connaît des mutations profondes et continues. Les juridictions nationales doivent désormais concilier l’efficacité des poursuites contre les propos haineux avec la protection indispensable de la libre communication. Dès lors, l’application scrupuleuse des règles de procédure et le contrôle strict de proportionnalité demeurent les garants absolus de nos libertés fondamentales. En conséquence, la pratique du droit de la presse exige une vigilance juridique permanente pour défendre l’intégrité des personnes et la liberté républicaine.

📄 Circulaire officielle