Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’incompétence territoriale de l’officier de police judiciaire et la nullité des actes d’enquête

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’incompétence territoriale de l’officier de police judiciaire et la nullité des actes d’enquête

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’exercice des prérogatives de puissance publique par les officiers de police judiciaire est soumis à un strict encadrement légal au sein duquel la compétence géographique occupe une place prépondérante. Le non-respect des limites territoriales prescrites par l’article 18 du code de procédure pénale vicie de manière irrémédiable la régularité de la procédure répressive. À travers l’étude de la sédentarité territoriale et des règles d’extension d’enquête, cette contribution propose d’analyser le régime de nullité absolue attaché aux actes accomplis par un enquêteur incompétent, hors de toute exigence de grief pour la personne poursuivie.

I. Le cadre légal de la compétence territoriale : entre sédentarité du ressort et extensions procédurales

L’activité de la police judiciaire s’inscrit nécessairement dans un espace déterminé qui en délimite la légitimité constitutionnelle et légale. Les agents et officiers chargés d’exercer les prérogatives de puissance publique ne sauraient disposer d’une compétence universelle sur l’ensemble du territoire national sans s’exposer à un risque d’arbitraire ou de chevauchement anarchique des compétences locales. L’article 18 du code de procédure pénale organise ainsi un système rigoureux fondé sur le principe de sédentarité, tout en ménageant des passerelles indispensables pour faire face à la mobilité inhérente à la délinquance contemporaine.

A. Le principe fondamental de la sédentarité territoriale de l’officier de police judiciaire

La sédentarité territoriale constitue le principe cardinal régissant les pouvoirs de l’officier de police judiciaire. Aux termes du premier alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire disposent d’une compétence circonscrite aux limites territoriales dans lesquelles ils exercent habituellement leurs fonctions. Cette règle implique qu’un enquêteur affecté à un service ou un commissariat déterminé ne peut accomplir aucun acte de coercition ou d’investigation en dehors de son ressort d’affectation d’origine. Les actes tels que les auditions de suspects, les perquisitions domiciliaires, les interpellations de personnes recherchées ou les saisies d’objets délictueux accomplis en dehors de ce territoire habituel sont entachés d’incompétence.

Cette limitation spatiale des pouvoirs policiers vise à préserver la souveraineté territoriale locale et la bonne répartition des attributions répressives sous la direction exclusive des procureurs de la République compétents. Elle garantit également au citoyen que la contrainte policière ne sera exercée que par des autorités légalement désignées pour agir dans son espace de vie habituel, sous le contrôle direct du magistrat de son ressort d’habitation. Le non-respect de ce ressort géographique prive l’acte d’enquête de sa base légale originelle.

La distinction entre l’action menée en tant qu’agent de la force publique et celle accomplie à titre purement privé s’avère particulièrement éclairante à cet égard. La chambre criminelle de la Cour de cassation maintient une frontière hermétique entre les actes de procédure formels, soumis aux conditions strictes de compétence territoriale, et les initiatives de simple citoyen. Dans un arrêt récent rendu le 6 mai 2025, sous le numéro de pourvoi 24-85.675, la haute juridiction a précisé les contours de cette distinction dans une affaire où un fonctionnaire avait agi en dehors de ses heures de service et hors de sa circonscription habituelle d’affectation. La Cour de cassation a statué dans les termes suivants : « Pour rejeter le moyen de nullité des actes par lesquels un policier a retiré du coffre d’un véhicule en stationnement une arme, des stupéfiants et des téléphones avant de prévenir la gendarmerie et de lui remettre ces objets, l’arrêt attaqué énonce que ce policier, qui se trouvait hors service et hors circonscription, a agi en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enquête. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675).

Cet enseignement jurisprudentiel confirme que l’incompétence territoriale ne s’applique qu’aux actes formels d’investigation judiciaire accomplis sous la bannière des pouvoirs d’enquête. Lorsqu’un fonctionnaire se dépouille de sa qualité d’enquêteur pour agir en simple particulier, les règles restrictives de saisine et de territoire ne trouvent plus à s’appliquer, car les actes accomplis ne sont pas des actes d’enquête revêtus de l’autorité de l’État mais des comportements civiques ordinaires de prévention du crime ou de conservation des preuves physiques.

Parallèlement, la répartition fonctionnelle des pouvoirs au sein d’une même équipe d’enquêteurs obéit à des exigences similaires de régularité matérielle. Les agents de police judiciaire, qui ne disposent pas des pouvoirs étendus de direction de l’officier de police judiciaire, doivent impérativement agir sous le contrôle et la supervision constante de ces derniers lorsqu’ils interviennent au cours des opérations de police d’investigation. La chambre criminelle rappelle cette obligation de contrôle hiérarchique au sein du ressort territorial comme une garantie substantielle de l’organisation judiciaire.

La Cour de cassation a ainsi jugé, dans son arrêt publié au Bulletin le 7 décembre 2021 sous le numéro 20-82.733 : « Il se déduit de ce texte et de l’article 76 du même code que les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. » (Cass. crim., 7 déc. 2021, n° 20-82.733). Cet arrêt illustre l’étroit contrôle qui doit présider à la réalisation d’une perquisition domiciliaire par des personnels subordonnés, soulignant que l’absence de mention du contrôle de l’officier de police judiciaire affecte la validité formelle de l’acte d’enquête préliminaire.

Le principe de sédentarité territoriale, combiné à la délimitation stricte des compétences personnelles, constitue ainsi le pivot central de la phase policière du procès pénal. Il fait de la compétence territoriale un élément indissociable de l’habilitation légale de l’enquêteur, dont le dépassement non autorisé par des exceptions légales entraîne la déliquescence de l’acte accompli.

B. Les extensions de compétence dans l’espace : transports d’enquête et règles limitrophes

Le législateur a dû aménager des mécanismes d’extension territoriale pour éviter que les frontières départementales ou communales ne deviennent des zones d’impunité pour les délinquants ou des obstacles infranchissables pour la manifestation de la vérité. L’article 18 du code de procédure pénale prévoit des dérogations précises qui permettent à l’officier de police judiciaire de franchir les limites de sa circonscription habituelle d’affectation pour poursuivre une enquête régulièrement commencée.

Le transport d’enquête sur l’ensemble du territoire national constitue la dérogation la plus remarquable. Aux termes du troisième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l’étendue du territoire national à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. L’exercice de cette prérogative d’extension est toutefois conditionné par des exigences de forme strictes. L’enquêteur doit au préalable informer le procureur de la République saisi de l’enquête ou le juge d’instruction de son intention d’effectuer ce déplacement d’investigation. De plus, il doit également informer le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations vont être matériellement réalisées.

L’information préalable de ces deux magistrats n’est pas une simple recommandation d’ordre administratif mais une formalité substantielle destinée à préserver l’autorité judiciaire locale et à permettre un contrôle efficace des actes de contrainte réalisés sur le terrain. L’omission de cette double information prive l’officier de police judiciaire de son titre d’intervention et l’assimile à un enquêteur agissant sans aucune compétence territoriale, provoquant la nullité des opérations menées.

Une dérogation simplifiée est cependant prévue au quatrième alinéa de l’article 18 pour les transports réalisés dans un ressort limitrophe à celui d’affectation habituelle. L’information préalable des magistrats n’est pas exigée lorsque l’officier de police judiciaire se déplace dans un département limitrophe. Pour l’application de cette règle de proximité immédiate, Paris et les départements de la petite couronne, à savoir les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sont considérés par la loi comme formant un seul et unique département. Cette fiction juridique simplifie considérablement les investigations quotidiennes au sein de l’agglomération parisienne, où la délinquance traverse sans cesse le boulevard périphérique et nécessite des interventions urgentes d’un côté et de l’autre des limites administratives.

La Cour de cassation veille avec une extrême rigueur à ce que la saisine spatiale accordée aux enquêteurs ne soit pas dénaturée ou étendue artificiellement au-delà des limites légales voulues par le parquet ou les magistrats instructeurs. Ainsi, l’adjonction de formules générales de portée nationale au sein des réquisitions ou des décisions judiciaires ne saurait emporter une extension de la compétence territoriale réelle dans l’espace, sauf disposition expresse de la loi.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous le numéro de pourvoi 25-86.976, la chambre criminelle a sanctionné une décision d’une chambre de l’instruction qui avait tiré des conséquences spatiales erronées d’une mention littérale insérée dans un acte de poursuite. La Cour de cassation a censuré l’analyse des juges d’appel en rappelant le principe fondamental de limitation territoriale : « L’adjonction, à la zone géographique visée dans un réquisitoire aux fins de saisine d’un juge d’instruction, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français. » (Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.976). Cet arrêt publié au Bulletin réaffirme que la compétence territoriale reste guidée par les ressorts géographiques d’attribution et que les mentions générales relatives au territoire national visent uniquement à asseoir la souveraineté répressive française face aux juridictions étrangères, sans pour autant élargir automatiquement la compétence spatiale des enquêteurs locaux.

De même, l’usage des nouvelles technologies d’investigation en temps réel, à l’instar des mesures de géolocalisation de véhicules ou de terminaux de communication, pose des difficultés majeures d’articulation spatiale. Bien que ces mesures s’exécutent par nature à distance et puissent concerner des cibles mobiles se déplaçant sur l’ensemble du territoire national, l’installation initiale du dispositif matériel et l’exploitation des données recueillies doivent être rigoureusement rattachées au contrôle effectif d’un officier de police judiciaire territorialement compétent ou agissant sous le contrôle direct du magistrat mandant.

La chambre criminelle a eu l’occasion d’examiner la régularité de ces dispositifs à travers deux décisions du 10 mars 2026, sous les numéros de pourvoi 25-85.832 et 25-85.834, rejetant les pourvois des requérants qui contestaient la matérialité du contrôle hiérarchique exercé par l’officier de police judiciaire sur les actes d’installation technique d’un capteur de géolocalisation. La Cour de cassation a retenu, dans des termes identiques pour les deux affaires : « Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que la mesure de géolocalisation critiquée aurait été mise en place le 26 mars 2024, puis exécutée, par un agent de police judiciaire agissant sans contrôle d’un officier de police judiciaire, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte du dossier de la procédure qu’un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement de la mesure » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-85.832 ; Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-85.834). La Cour valide ainsi la régularité de l’enquête dès lors que le contrôle fonctionnel et spatial de l’officier de police judiciaire reste effectif à des moments charnières de l’acte d’investigation, empêchant toute délégation non contrôlée des prérogatives de contrainte à des agents subordonnés ou incompétents.

Les règles de transport et d’extension territoriale ne constituent pas des aménagements de convenance administrative mais des conditions absolues de légitimité de la force publique. Leur méconnaissance par l’officier de police judiciaire équivaut à un anéantissement de l’habilitation à contraindre, ouvrant ainsi la voie à une critique radicale de la régularité de la procédure.

II. Les sanctions de l’incompétence territoriale : le régime autonome de la nullité d’ordre public

L’incompétence territoriale de l’officier de police judiciaire ne saurait être traitée comme une simple irrégularité formelle de nature administrative. Parce qu’elle touche aux fondements de l’habilitation légale de l’autorité publique et à la répartition souveraine des pouvoirs sur le territoire de la République, elle constitue un vice substantiel de la procédure d’enquête. La sanction de cette incompétence obéit à un régime juridique particulièrement protecteur des libertés individuelles, dérogatoire du droit commun des nullités de procédure pénale.

A. La nature absolue de la nullité tirée de l’incompétence territoriale de l’enquêteur

Le droit commun de la procédure pénale française exige généralement, pour prononcer l’annulation d’un acte de procédure entaché d’une irrégularité formelle, que la partie requérante démontre l’existence d’un grief, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale. Cette exigence de grief vise à éviter l’annulation d’enquêtes criminelles complexes pour de simples vices de forme sans incidence sur les droits fondamentaux de la défense ou sur la loyauté des preuves recueillies. Cependant, ce filtre restrictif de l’intérêt à agir et de l’existence d’un préjudice concret s’efface totalement lorsque l’irrégularité commise touche à une règle d’ordre public, intéressant la bonne administration de la justice ou touchant à l’existence même du pouvoir d’agir des fonctionnaires de l’État.

L’incompétence territoriale de l’officier de police judiciaire figure parmi ces exceptions majeures d’ordre public. Les dispositions fixant les limites territoriales de l’action de la police d’investigation touchent à la souveraineté répressive et à l’organisation constitutionnelle de l’État républicain. Dès lors, les actes accomplis par un enquêteur territorialement incompétent sont entachés d’une nullité d’ordre public. La personne poursuivie ou mise en examen qui invoque ce moyen n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice particulier résultant de cette incompétence. L’irrégularité se suffit à elle-même, la méconnaissance géographique d’attribution viciant l’acte de perquisition, d’audition ou d’interpellation dès sa commission, de manière objective et absolue.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement cette frontière étanche séparant les nullités d’ordre public, exemptes de la preuve d’un grief, et les nullités d’intérêt privé, soumises au filtre rigoureux du préjudice concret. Dans un arrêt fondamental publié au Bulletin le 7 septembre 2021, sous le numéro de pourvoi 20-87.191, la haute juridiction a formulé cette distinction de portée générale dans les termes suivants : « Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit successivement d’abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief. » (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 20-87.191).

Par ce attendu de principe, la Cour de cassation confirme que les nullités d’ordre public échappent à la triple exigence de l’intérêt personnel, de la qualité pour agir et de la démonstration d’un grief. L’incompétence territoriale de l’officier de police judiciaire, parce qu’elle touche de plein fouet à la bonne administration de la justice et à l’habilitation légale souveraine de l’autorité publique, relève de ce régime dérogatoire absolu. Le justiciable est fondé à exiger l’annulation d’un acte accompli par un enquêteur incompétent par le seul constat de cette incompétence, sans que l’accusation ne puisse lui opposer l’absence de préjudice matériel ou moral.

Cette autonomie du régime des nullités d’ordre public a été récemment réaffirmée par la haute juridiction dans une autre affaire touchant à l’empiétement des compétences au cours d’une mesure de garde à vue. Dans un arrêt prononcé le 14 avril 2026, sous le numéro de pourvoi 25-87.000, la chambre criminelle a annulé des auditions de garde à vue menées en présence de tiers non habilités qui avaient directement posé des questions au suspect, outrepassant la mission d’assistance technique qui leur était confiée. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui exigeait la démonstration d’un grief en énonçant de manière catégorique : « La méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. » (Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-87.000).

Ce courant jurisprudentiel constant montre que la Cour de cassation refuse de sacrifier le respect des compétences d’attribution sur l’autel d’une efficacité répressive opportuniste. Que l’irrégularité porte sur le non-respect géographique des limites d’intervention de l’officier de police judiciaire ou sur la délégation non contrôlée des pouvoirs d’enquête au cours d’une mesure restrictive de liberté, la sanction reste identique. Il s’agit d’une nullité d’ordre public, absolue et automatique, interdisant aux magistrats du fond de rechercher si la personne poursuivie a subi un préjudice de fait.

L’incompétence territoriale de l’officier de police judiciaire prive ce dernier de la qualité même d’agent public habilité à agir au nom de l’État dans le ressort considéré. Elle l’assimile juridiquement à un particulier qui accomplirait des actes d’investigation sans aucun titre légal, ce qui constitue l’atteinte la plus grave aux libertés individuelles protégées par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Les conséquences procédurales : annulation en cascade et étendue de la forclusion

Prononcer la nullité absolue d’un acte d’enquête commis par un officier de police judiciaire incompétent emporte des conséquences dévastatrices pour la suite de l’action publique. L’annulation ne se limite pas à écarter du dossier le seul procès-verbal constatant l’acte irrégulier. En vertu de la théorie de l’annulation par voie de conséquence, ou nullité en cascade, l’annulation d’un acte vicié entraîne nécessairement celle de tous les actes subséquents de la procédure qui en constituent la suite directe ou qui trouvent leur support nécessaire et exclusif dans l’acte annulé.

Par exemple, si une perquisition domiciliaire est réalisée hors de toute compétence territoriale par un officier de police judiciaire agissant sans titre régulier dans un autre département, l’annulation de cette perquisition provoquera irrémédiablement celle de la saisie des objets découverts à cette occasion, celle des auditions ultérieures du suspect confronté à ces objets, celle du placement en garde à vue fondé sur ces découvertes, et de l’ensemble de la procédure policière subséquente. L’action publique se trouve alors privée de sa substance probatoire originelle, obligeant souvent les juridictions de jugement à prononcer la relaxe du prévenu faute d’éléments de preuve réguliers et exploitables dans les débats judiciaires.

Le contentieux des nullités de compétence ne se limite pas aux seuls actes des services de police mais s’étend à l’ensemble des organes de poursuite et d’instruction, y compris les procureurs généraux ou les juges d’instruction dont la saisine territoriale doit être respectée de manière tout aussi rigoureuse. La Cour de cassation applique les mêmes principes d’invalidation automatique lorsque la compétence d’attribution ou territoriale de ces magistrats est méconnue au cours de la phase de saisine initiale de la juridiction.

Dans un arrêt important rendu le 14 janvier 2026, sous le numéro de pourvoi 25-81.432, la chambre criminelle a prononcé la cassation sans renvoi d’un arrêt d’appel au motif que le procureur général avait commis un excès de pouvoir spatial en transmettant la procédure à un tribunal territorialement incompétent en dehors des conditions limitatives prévues par la loi. La Cour a statué dans les termes suivants : « Excède ses pouvoirs le procureur général qui, en application de l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, transmet à un autre tribunal que celui territorialement compétent une procédure concernant un prévenu dont la situation n’est pas prévue par ce texte. […] Il appartient à la cour d’appel, qui constate un tel excès de pouvoir, d’annuler le jugement en raison de l’incompétence de la juridiction du premier degré. » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432). Cet arrêt illustre que l’incompétence territoriale, qu’elle émane de l’officier de police judiciaire enquêteur ou du magistrat poursuivant, paralyse l’ensemble de l’instance répressive et impose l’annulation radicale des actes de poursuite et de jugement.

Cependant, la mise en œuvre de ce contentieux d’ordre public se heurte à des limites temporelles strictes que le législateur a instaurées pour préserver la sécurité juridique des procédures d’instruction et de jugement. L’article 173-1 du code de procédure pénale prévoit un délai de forclusion de six mois à compter de la mise en examen pour présenter des requêtes en nullité à l’encontre des actes accomplis antérieurement. Ce délai de forclusion s’impose de manière générale aux parties pour purger la procédure des vices formels et substantiels avant le règlement final de l’information judiciaire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce délai de forclusion avec une grande rigueur, y compris aux exceptions de nullité fondées sur l’incompétence, opérant une conciliation nécessaire entre le respect de l’ordre public procédural et la célérité raisonnable de l’information. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, sous le numéro de pourvoi 25-82.399, la Cour a ainsi rappelé cette limite temporelle à l’encontre d’un requérant qui invoquait tardivement l’incompétence du magistrat instructeur : « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat. » (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-82.399). Cet arrêt démontre que bien que l’incompétence territoriale ou matérielle vicie les actes d’enquête de manière absolue, les droits à agir en annulation doivent être exercés dans les fenêtres temporelles aménagées par la loi, sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de la demande.

Cette rigueur dans l’attribution de la compétence territoriale se retrouve de la même façon dans le cadre des procédures d’entraide répressive internationale, qui se déploient de plus en plus fréquemment au sein de l’espace judiciaire européen. Les décisions d’enquête européennes, qui permettent de réaliser des actes d’enquête sur le territoire national pour le compte de juridictions étrangères, doivent être exécutées par des magistrats et des officiers de police judiciaire territorialement et matériellement compétents au regard de la législation française d’accueil.

La chambre criminelle a précisé l’organisation de ce contrôle de compétence à travers deux décisions importantes rendues le 31 mars 2026, sous les numéros de pourvoi 25-81.906 et 25-81.854. Dans ces arrêts, la haute juridiction a statué en ces termes : « est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution de cette décision. » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-81.906 ; Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-81.854). Ces arrêts confirment l’importance de rattacher chaque pan de l’enquête internationale à une autorité géographique nationale identifiée, seule compétente pour contrôler la régularité et purger les nullités des investigations réalisées par la police sur son propre sol.

Le régime de nullité absolue attaché à la compétence territoriale constitue l’une des protections les plus vigoureuses prévues par la procédure pénale française. En frappant de nullité objective et automatique les actes de l’enquêteur qui outrepasse les limites spatiales fixées par sa circonscription d’affectation, la jurisprudence de la chambre criminelle garantit que la force publique ne sera déployée que dans les strictes conditions délimitées par la représentation nationale.

Conclusion

La compétence territoriale de l’officier de police judiciaire représente un rempart de souveraineté géographique destiné à préserver l’équilibre fragile entre la recherche nécessaire de la vérité pénale et la sauvegarde absolue des libertés individuelles. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par son attachement constant au régime d’ordre public des exceptions de compétence territoriale, garantit au citoyen que les pouvoirs d’investigation et de coercition ne s’exerceront jamais hors du cadre territorial précis fixé par l’autorité législative. La nullité absolue, prononcée sans aucune exigence de démonstration de grief, assure la régulation objective du travail des enquêteurs de l’État et contribue à l’intégrité globale du procès pénal républicain.

À propos de l’auteur :
Le cabinet d’avocats de Maître Hassan KOHEN et Maître Reda KOHEN (Kohen Avocats) intervient de manière spécialisée en droit pénal des affaires, procédure pénale et défense criminelle à Paris et sur l’ensemble de l’Île-de-France, assurant un contrôle technique rigoureux de la régularité des enquêtes policières et de la validité des actes de procédure.

📄 Circulaire officielle