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L’indemnisation de la victime d’un accident d’ascenseur : responsabilités du gardien et du mainteneur, obligations de sécurité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident d’ascenseur : responsabilités du gardien et du mainteneur, obligations de sécurité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident d’ascenseur : responsabilités du gardien et du mainteneur, obligations de sécurité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

I. Les régimes de responsabilité civile applicables aux accidents d’ascenseur

A. La responsabilité objective du gardien de l’immeuble et les obligations du bailleur

La survenance d’un accident d’ascenseur engage au premier chef la responsabilité civile du gardien de l’appareil. Cette action repose sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. Ce texte fondamental énonce en effet que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Ce régime juridique fait peser sur le propriétaire de l’immeuble ou sur le syndicat des copropriétaires une responsabilité objective. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, indépendante de toute démonstration d’une faute personnelle d’imprudence. La seule preuve du rôle actif de la chose dans la production du dommage corporel suffit à caractériser cette responsabilité. À cet égard, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 juin 2023 (n° 21/11390), a précisé que « Ce texte institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, dont ce dernier ne peut s’exonérer totalement qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure ».

La garde juridique d’une chose s’analyse à travers l’exercice des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’équipement. Dès lors, le propriétaire bailleur ou le syndicat des copropriétaires ne saurait échapper à sa responsabilité envers la victime blessée. Il ne peut prétendre s’être déchargé de la garde au profit d’un prestataire professionnel d’ascenseurs. La conclusion d’un contrat d’entretien ne suffit nullement à opérer un transfert juridique de la garde de l’installation commune.

Or, la jurisprudence civile opère une distinction déterminante entre la garde du comportement et la garde de la structure. Pour un appareil doté d’un dynamisme interne complexe, le propriétaire conserve la garde de la structure. Il demeure donc personnellement garant de ses vices internes et de ses défaillances mécaniques. Cette règle offre à la victime une action directe et incontestable contre le détenteur patrimonial du bien immobilier.

Par ailleurs, lorsque la victime de l’accident est locataire d’un appartement situé dans l’immeuble, la responsabilité du bailleur est engagée. Cette responsabilité s’apprécie directement sur le terrain contractuel de l’obligation de délivrance. L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement décent et d’en assurer la jouissance paisible. Cette obligation s’étend nécessairement au fonctionnement sécurisé des équipements communs d’accès et d’élévation mécanique.

Le défaut de fonctionnement d’un ascenseur constitue un manquement contractuel caractérisé du bailleur à ses devoirs d’entretien. Le bailleur est garant de la sécurité physique de ses locataires dans l’immeuble. Il ne peut valablement s’exonérer en rejetant la faute sur son sous-traitant chargé des vérifications techniques. Seul un événement imprévisible et irrésistible constitutif de force majeure pourrait l’en délier.

Cette sévérité juridique s’harmonise avec les dispositions d’ordre public issues du Code de la construction et de l’habitation. Ces règles impératives visent à prévenir les accidents corporels dans les immeubles d’habitation et les établissements recevant du public. À cet égard, l’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les ascenseurs font l’objet d’un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. »

Le texte légal impose ainsi aux propriétaires un contrôle technique périodique rigoureux et un contrat d’entretien permanent. Toute carence dans le renouvellement des pièces d’usure ou dans le contrôle des freins parachutes engage la responsabilité civile du maître des lieux. Cette exigence légale garantit la sécurité continue des occupants et des visiteurs au sein de la copropriété.

Pour contrer les recours indemnitaires, les gardiens d’immeubles invoquent souvent une prétendue faute de la victime transportée. Ils soutiennent que l’accident résulterait d’une surcharge de la cabine ou d’un mouvement brusque des passagers. Or, les juridictions du fond écartent systématiquement cette défense lorsque l’installation est dépourvue des dispositifs techniques obligatoires. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 18 décembre 2025 (n° 23/14081), a rejeté l’argument de surcharge en relevant que « la cabine ne dispose pas d’un pèse charge empêchant le démarrage de la cabine dès lors qu’elle atteint sa charge maximum ».

L’absence d’un signal d’alarme sonore explicite interdit de reprocher une quelconque imprudence aux personnes montées dans l’appareil. Dès lors, le propriétaire gardien et son assureur de responsabilité civile demeurent intégralement tenus d’indemniser les préjudices corporels. La victime est ainsi protégée contre tout partage de responsabilité injustifié lors de la survenance de l’accident.

B. L’obligation de sécurité de résultat du mainteneur et l’action du tiers à l’encontre de l’ascensoriste

Aux côtés de la responsabilité du gardien de l’immeuble, la responsabilité de la société de maintenance est directement engagée. Cette responsabilité contractuelle du professionnel de l’entretien relève de l’article 1231-1 du Code civil. Ce texte sanctionne toute inexécution contractuelle par le versement de dommages et intérêts au profit de celui qui en subit le dommage.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique une sévérité exemplaire aux professionnels chargés de l’entretien des appareils élévateurs. Dans son arrêt de principe rendu le 5 novembre 2020, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-10.857) a jugé que « celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ».

Cette qualification prétorienne d’obligation de sécurité de résultat s’applique sans réserve à l’entretien complet des ascenseurs. Par ailleurs, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 22 mai 2025 (n° 23/04815), a rappelé que « selon une jurisprudence constante (Cour de cassation, chambre civile 3, 1er avril 2009, 08-10.070, Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juillet 1999, 96-22.796), l’entreprise qui est chargée de la maintenance et de l’entretient complet d’un ascenseur est tenue d’une obligation de sécurité de résultat. »

L’obligation de résultat emporte une présomption de responsabilité à l’encontre de la société de maintenance dès qu’un incident technique survient. La victime blessée n’a pas à prouver un défaut spécifique de graissage ou un mauvais réglage des freins. Il lui suffit d’établir l’implication de l’appareil dans la survenance de son dommage corporel. Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 23/04815) a affirmé que « Dès lors, la preuve de l’implication de l’ascenseur géré par la société Delta ascenseurs dans l’accident dont a été victime Mme [U] [L] le 26 janvier 2019 étant rapportée, le manquement de ladite société à son obligation de sécurité de résultat est donc caractérisé, de sorte que la société engage sa responsabilité à l’égard de Mme [U] [L]. »

Lorsque la victime n’est pas contractuellement liée à l’ascensoriste, elle exerce son recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’article 1240 du Code civil permet à tout tiers d’invoquer la faute d’autrui lui ayant causé un dommage. Ce principe fondamental a été consacré par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 13 janvier 2020 (n° 17-19.963). La Haute juridiction a solennellement jugé que « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. »

Ce principe confère à l’usager blessé la faculté d’attraire simultanément le gardien de l’immeuble et l’ascensoriste devant le tribunal. Or, la coexistence de régimes de responsabilité délictuel et contractuel ne fait nullement obstacle à une condamnation conjointe. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 18 décembre 2025 (n° 23/14081), a jugé que « le fait que l’ascensoriste soit tenu en vertu du contrat et que le propriétaire soit responsable sur un fondement délictuel n’interdit nullement la condamnation in solidum de l’un et de l’autre, si l’une et l’autre des responsabilité sont établies ».

La juridiction parisienne a sanctionné cette situation par un dispositif protecteur de la victime. Le tribunal a prononcé le dispositif suivant : « CONDAMNE in solidum à la société CEPA ASCENSEURS et la société FONCIERE DE FLANDRE, et les compagnies GENERALI IARD et AXA FRANCE IARD, leurs assureurs respectifs, à réparer l’entier préjudice subi par Madame [Y] [X] du fait de l’accident d’ascenseur ». En conséquence, la victime dispose d’un titre exécutoire lui permettant de solliciter l’intégralité de son indemnisation auprès de n’importe quel débiteur solvable.

Sur le plan des recours contributifs entre les coresponsables, le propriétaire de l’immeuble peut former un appel en garantie intégral contre le mainteneur. Dès lors que la défaillance technique est établie par une expertise judiciaire, l’ascensoriste doit relever indemne le propriétaire. Cette solution fait reposer la charge finale de la réparation financière sur le professionnel rémunéré pour garantir la sécurité de l’équipement.

II. L’évaluation médico-légale et la réparation intégrale du préjudice corporel

A. L’expertise médicale contradictoire et la liquidation des préjudices extrapatrimoniaux

La réparation intégrale du dommage corporel résultant d’un accident d’ascenseur requiert la réalisation d’une expertise médicale contradictoire. Le choc traumatique provoqué par une chute d’ascenseur engendre souvent des tassements vertébraux, des traumatismes crâniens et des séquelles psychiques durables. Dans ce cadre médico-légal complexe, l’assistance de la victime par un cabinet d’avocats en dommage corporel à Paris permet de garantir le strict respect du contradictoire et l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac.

La phase temporaire des préjudices extrapatrimoniaux s’étend du jour de l’accident jusqu’à la consolidation médico-légale de l’état de santé. Le Déficit Fonctionnel Temporaire répare l’atteinte à la sphère personnelle, la privation d’autonomie et la gêne subie au cours des soins. Ce poste est calculé sur la base d’une indemnité journalière proportionnelle aux classes de gêne temporaire fixées par le médecin expert.

Par ailleurs, le poste des Souffrances Endurées indemnise la totalité des douleurs physiques résultant des traumatismes et des interventions chirurgicales. Ce poste répare également la détresse psychologique aiguë provoquée par l’accident, en particulier lors d’une chute brutale ou d’un blocage prolongé. Lorsque la victime a craint pour sa vie lors d’une décélération incontrôlée, la souffrance morale atteint une intensité exceptionnelle.

À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024 (n° 23-10.068), a défini le régime applicable en jugeant que « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. »

La Haute juridiction a complété son analyse en retenant que « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » La Cour de cassation a précisé que « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées ». Cette jurisprudence permet une majoration substantielle des sommes allouées pour réparer la terreur psychologique de la victime rescapée.

Après consolidation, le Déficit Fonctionnel Permanent évalue les séquelles définitives portant atteinte à l’intégrité physiologique, psychosensorielle et intellectuelle. Or, les assureurs opposent fréquemment l’existence d’une pathologie dégénérative préexistante ou d’une fragilité rachidienne antérieure. Cette pratique de minoration est prohibée par la Cour de cassation dès lors que l’état antérieur n’était pas symptomatique avant l’accident.

En conséquence, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mai 2026 (n° 23-20.119), a jugé au visa du principe de réparation intégrale qu’« Il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »

Le médecin expert doit donc évaluer l’entier déficit consécutif à l’accident sans pratiquer de réfaction fondée sur une vulnérabilité latente. Cette sanctuarisation de l’évaluation médicale garantit que la victime obtienne la réparation intégrale de son incapacité permanente réelle. Les préjudices esthétique permanent et d’agrément viennent s’ajouter de manière autonome pour réparer les altérations physiques et la privation des activités sportives.

Par ailleurs, l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne temporaire et permanente représente un enjeu capital pour les victimes dépendantes. Les régleurs d’assurance prétendent couramment rejeter ces demandes indemnitaires en exigeant la production de justificatifs de dépenses effectives ou de factures. La jurisprudence censure avec une fermeté absolue ces exigences probatoires illégitimes qui pénalisent l’entraide familiale mise en place.

À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-12.018), a rappelé que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »

Cette règle protectrice a été réitérée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2025 (n° 23-14.173). Le volume horaire fixé par le rapport d’expertise médicale doit être indemnisé sur la base du coût horaire du marché sans la moindre réduction.

B. La réparation des incidences patrimoniales et les règles d’imputation des tiers payeurs

La liquidation des préjudices patrimoniaux de la victime d’un accident d’ascenseur vise à compenser l’ensemble des pertes économiques passées et futures. Elle inclut le remboursement des frais de santé restés à charge, des frais de transport et des dépenses d’adaptation du logement. Elle englobe également la réparation intégrale des pertes de revenus actuels et futurs générées par l’interruption définitive ou temporaire de carrière.

L’évaluation du poste de Perte de Gains Professionnels Futurs exige de caractériser avec précision la capacité résiduelle de travail de la victime. Dans son arrêt rendu le 3 juin 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-19.134) a rappelé que « Il résulte de ce principe, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »

Ce principe cardinal a été également réaffirmé par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2024 (n° 23-13.932). Les juges du fond doivent procéder à une analyse concrète de la situation professionnelle, de l’âge et du marché de l’emploi. Ils ne peuvent refuser l’indemnisation sous prétexte que la victime n’a pas entrepris de démarches actives de reconversion.

Par ailleurs, l’Incidence Professionnelle répare la fatigabilité accrue, la pénibilité quotidienne au travail et la dévalorisation sur le marché de l’emploi. Elle indemnise également la perte d’une chance d’avancement professionnel et la nécessité d’une réorientation vers une fonction moins valorisante. Ce poste patrimonial distinct s’ajoute à la perte directe de gains pour compenser la détérioration durable du parcours professionnel.

La liquidation définitive des indemnités corporelles impose également d’organiser le règlement des créances ouvertes aux organismes sociaux et tiers payeurs. Ce contentieux subrogatoire est gouverné par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte encadre les conditions d’exercice du recours des caisses primaires d’assurance maladie contre les tiers déclarés responsables de l’accident.

Le recours des tiers payeurs obéit à deux règles d’ordre public protectrices : l’imputation poste par poste et le droit de préférence de la victime. Or, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24-19.710), a jugé que « Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».

La Cour de cassation a précisé dans cette même décision que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. En ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ».

Ce droit de préférence garantit que les indemnités dues au titre des pertes professionnelles soient versées en priorité à la personne blessée. La caisse primaire d’assurance maladie ne peut exercer son recours subrogatoire que sur le solde financier subsistant après indemnisation de la victime. Cette règle d’imputation empêche que les prestations de sécurité sociale ne privent la victime de son droit à réparation intégrale.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation protège strictement le Déficit Fonctionnel Permanent contre toute imputation des rentes d’invalidité. Dès lors, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23-14.173), a souligné que « Depuis deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation juge que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. »

Cette sanctuarisation juridique interdit formellement d’absorber le capital alloué au titre du déficit fonctionnel par les prestations servies par les organismes sociaux. En conséquence, la victime perçoit l’intégralité de sa compensation physiologique sans la moindre imputation dérogatoire.

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident d’ascenseur repose sur un ensemble de mécanismes juridiques particulièrement protecteurs. La responsabilité de plein droit du gardien de l’immeuble se combine avec l’obligation de sécurité de résultat du mainteneur. Cette articulation surmonte les obstacles probatoires et permet d’obtenir la condamnation in solidum des coresponsables et de leurs assureurs.

L’organisation d’une expertise médico-légale contradictoire selon la nomenclature Dintilhac assure l’évaluation exhaustive de tous les chefs de dommage. Elle intègre les souffrances physiques et psychologiques, le préjudice d’angoisse de mort imminente et les répercussions professionnelles pérennes. Par ailleurs, le respect du droit de préférence et la sanctuarisation des postes personnels garantissent la parfaite effectivité de la réparation intégrale.

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