I. La qualification juridique des engins de déplacement motorisés et la détermination du régime d’indemnisation sous l’empire de la loi Badinter
A. L’assimilation des engins de déplacement motorisés aux véhicules terrestres à moteur et l’implication dans l’accident de circulation
L’essor des mobilités douces et la prolifération des engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique ont profondément transformé le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel.
La multiplication des collisions corporelles implique désormais une articulation rigoureuse entre les impératifs du Code de la route, les obligations d’assurance et le régime autonome issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Ce cadre légal spécifique garantit à la personne blessée un droit à réparation structuré autour de règles prétoriennes strictes et protectrices.
L’accès à une indemnisation adéquate impose d’identifier avec exactitude la qualification juridique de l’engin impliqué, d’analyser la posture de la victime et de solliciter la réparation intégrale de l’entier préjudice.
La victime confrontée à un traumatisme physique doit alors mobiliser l’ensemble des recours ouverts à l’encontre des compagnies d’assurance ou des fonds de garantie dédiés.
L’accompagnement stratégique dispensé par un cabinet intervenant en accident de la circulation permet de sécuriser la procédure médico-légale et de préserver l’intégralité des droits indemnitaires.
L’analyse des règles substantielles et procédurales régissant ces accidents révèle une dualité fondamentale entre le régime d’imputabilité et les modalités de liquidation financière des préjudices.
La qualification juridique des engins de déplacement personnel motorisés, couramment désignés sous l’acronyme EDPM, a fait l’objet d’une clarification déterminante par le législateur et la jurisprudence judiciaire.
Selon les dispositions de l’article L. 311-1 du Code de la route, la trottinette électrique constitue un véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne et équipé d’un moteur non thermique.
Cette définition technique emporte des conséquences juridiques majeures au regard du droit de la responsabilité civile et des régimes spéciaux d’indemnisation.
En effet, la qualification de véhicule terrestre à moteur s’impose à l’engin motorisé dès lors qu’il dispose d’une force motrice propre lui permettant de se mouvoir sur le sol.
À cet égard, l’article L. 211-1 du Code des assurances soumet expressément tout véhicule terrestre à moteur à une obligation légale d’assurance de responsabilité civile.
Cette obligation concerne indifféremment les véhicules automobiles traditionnels et les engins modernes de micromobilité urbaine.
Dès lors, l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’impose de plein droit à tout accident dans lequel une trottinette électrique intervient.
La Cour de cassation réaffirme avec une fermeté constante la primauté exclusive de ce texte protecteur sur l’ensemble des règles de droit commun.
Ainsi, dans son arrêt rendu le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.111), la deuxième chambre civile juge que « Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. »
La haute juridiction ajoute dans cette même décision qu’« Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. »
Ce principe d’ordre public exclut formellement le recours aux dispositions du droit commun de la responsabilité délictuelle prévues à l’article 1240 du Code civil.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.411), rappelle également que « Selon ce texte, les dispositions du chapitre I de ladite loi ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. »
La haute juridiction criminelle censure ainsi les décisions qui tenteraient de fonder l’indemnisation d’une victime sur les règles générales de la responsabilité civile extracontractuelle.
Or, la notion d’implication ne se confond nullement avec la preuve d’une faute ou d’un contact matériel direct entre les engins.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de principe du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.131), énonce sans équivoque qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. »
Par cette décision fondamentale, la Cour censure les juges du fond en précisant qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé. »
En conséquence, la victime blessée par une trottinette électrique n’a pas à démontrer une manœuvre illicite ou fautive du pilote pour établir l’implication de l’engin.
La seule présence de l’EDPM sur le théâtre de l’accident et son intervention dans l’enchaînement causal suffisent à ouvrir le droit à réparation du tiers blessé.
Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement ces critères prétoriens.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026 (dossier n° 23/04654), retient expressément que l’accident d’un piéton heurté par une trottinette électrique est régi par le régime spécial de la loi Badinter.
Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 20 mai 2025 (n° 23/00146), confirme l’implication automatique de l’engin motorisé dès lors que sa cinétique a contribué à la survenance du choc corporel.
Cette qualification unitaire assure une protection renforcée aux piétons et usagers vulnérables qui subissent les conséquences traumatisantes de collisions urbaines.
Par ailleurs, l’absence d’immatriculation de certains engins de micromobilité ne saurait faire obstacle à l’application du statut de véhicule terrestre à moteur.
Les juges du fond vérifient uniquement la présence d’un dispositif de propulsion motorisé pour qualifier juridiquement l’engin et déclencher les garanties afférentes.
B. L’opposabilité du statut de conducteur à la victime circulant en trottinette et l’appréciation autonome de la faute
Lorsque l’utilisateur de la trottinette électrique est lui-même blessé au cours de l’accident, sa situation juridique s’apprécie au regard du statut de conducteur.
La qualification de véhicule terrestre à moteur confère au pilote la qualité de conducteur au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement rendu le 21 octobre 2025 (n° 24/07221), a ainsi formellement jugé : « Dit que Monsieur [C] [X] avait la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 lors de l’accident de la circulation du 12 août 2019 ».
Cette qualification emporte un régime probatoire distinct de celui applicable aux piétons ou aux passagers transportés.
En vertu de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Toutefois, l’opposabilité de cette faute est strictement encadrée par le contrôle de la Cour de cassation.
Dans un arrêt marquant du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-16.309), la deuxième chambre civile fixe la méthode d’analyse imposée aux juges : « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »
La haute juridiction sanctionne toute dénaturation de cette règle en soulignant qu’« En statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Dès lors, les compagnies d’assurance ne peuvent se borner à affirmer qu’une infraction au Code de la route est la cause exclusive de la collision.
Le juge doit caractériser la gravité intrinsèque de la faute commise par le pilote de l’EDPM et son lien causal direct avec le dommage corporel éprouvé.
L’article R. 412-43-1 du Code de la route fixe les prescriptions applicables à la circulation des EDPM, notamment l’obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables lorsqu’elles existent.
Le non-respect de ces règles techniques constitue un élément factuel soumis à la libre appréciation souveraine des juges du fond.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 20 mai 2025 (n° 23/00146), a modulé l’indemnisation d’un conducteur d’engin motorisé à hauteur de 50 % en raison de son imprudence lors du franchissement d’une intersection.
De même, le tribunal judiciaire de Marseille a réduit le droit à réparation du conducteur à concurrence de sa faute de conduite constatée par les services de police (décision n° 24/07221).
Or, en l’absence de faute établie ou lorsque celle-ci ne présente pas une gravité déterminante, le conducteur de trottinette bénéficie d’un droit intégral à la réparation de son dommage corporel.
La simple circonstance d’avoir été percuté par un automobiliste alors que le pilote circulait normalement sur la chaussée interdit toute réduction de son droit à réparation.
Par ailleurs, les passagers éventuellement transportés sur l’engin demeurent protégés par l’article 3 de la loi Badinter, leur qualité de non-conducteur leur garantissant une indemnisation quasi-automatique.
L’interdiction réglementaire de transporter un passager ne prive pas ce dernier de sa protection légale contre les fautes simples.
Cette distinction fondamentale entre les usagers souligne l’importance d’une défense technique rigoureuse lors de la reconstitution des circonstances factuelles du sinistre.
II. La liquidation intégrale des préjudices corporels et les garanties procédurales d’indemnisation
A. L’évaluation médico-légale des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac
Une fois le principe du droit à indemnisation consacré, la liquidation du dommage corporel de la victime s’opère selon les principes directeurs de l’évaluation médico-légale.
La nomenclature Dintilhac constitue la grille de référence incontournable pour répertorier et quantifier chaque poste de préjudice de manière distincte.
Cette démarche méthodique s’articule autour de la date pivot de consolidation médicale, laquelle sépare les préjudices temporaires des séquelles permanentes.
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, la victime obtient le remboursement intégral de ses dépenses de santé actuelles et des frais divers engagés pour sa défense.
Ces frais divers incluent notamment les honoraires d’assistance du médecin-conseil de victimes, indispensables pour garantir l’égalité des armes lors de l’expertise judiciaire.
L’assistance par une tierce personne temporaire est également indemnisée sur la base des besoins réels, sans que l’auteur du dommage ne puisse exiger de justificatifs de dépenses effectives.
Sur le plan patrimonial permanent, l’incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité et l’abandon d’une carrière spécialisée.
Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi alloué une indemnité spécifique d’incidence professionnelle à une victime contrainte de se reclasser en raison de son impossibilité de porter des charges (jugement n° 24/07221).
Concernant les pertes de gains professionnels futurs, la Cour de cassation applique scrupuleusement le principe de réparation intégrale.
Dans son arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.134), la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de ce principe, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »
La Cour de cassation avait posé ce principe dans son arrêt du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 23-13.932), énonçant qu’« Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. »
La haute juridiction rappelle avec constance que la victime n’a aucune obligation de minimiser ses pertes au détriment de son confort ou de sa santé.
Sur le terrain extrapatrimonial, le déficit fonctionnel temporaire répare l’invalidité subie au quotidien jusqu’à la consolidation, évaluée sur une base journalière forfaitaire.
Les souffrances endurées font l’objet d’une indemnisation globale couvrant l’ensemble des douleurs physiques et psychiques éprouvées avant la consolidation.
La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.476), précise que « alors que le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé. »
Le déficit fonctionnel permanent indemnise quant à lui les atteintes physiologiques définitives, la douleur permanente et la dégradation durable des conditions d’existence.
Le préjudice d’agrément complète cette indemnisation en réparant l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou culturelle spécifique antérieurement exercée.
Le préjudice esthétique permanent compense l’altération physique résiduelle constatée par les experts selon une échelle graduée de 1 à 7.
En cas de danger vital imminent lors du choc, la jurisprudence reconnaît également l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente.
La deuxième chambre civile, par arrêt du 22 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.084), rappelle qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ».
L’ensemble de ces postes garantit ainsi une restitution patrimoniale et morale intégrale du blessé sans laisser la moindre séquelle sans indemnité.
B. L’obligation d’offre de l’assureur, l’intervention subsidiaire du FGAO et les sanctions du retard
La réalisation effective de l’indemnisation repose sur un dispositif procédural strict contraignant les assureurs à faire diligence et organisant des mécanismes de garantie subsidiaires.
L’article L. 211-9 du Code des assurances impose à l’assureur du véhicule impliqué de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident.
Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé dans les trois mois, une offre provisionnelle doit impérativement être notifiée.
À compter de l’information relative à la consolidation, l’offre définitive doit intervenir dans un délai impératif de cinq mois.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 février 2026 (pourvoi n° 25-80.527), juge : « Il résulte du premier de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. […] L’offre incomplète équivaut à l’absence d’offre. Selon le deuxième, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article précité, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. »
La Cour précise dans cette décision que « la pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime en réparation de ses dommages, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux. »
La deuxième chambre civile confirme cette rigueur dans un arrêt du 23 janvier 2025 (pourvoi n° 22-23.015) et dans son arrêt du 20 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.491), sanctionnant toute offre réservant injustement certains postes.
En application de l’article L. 211-13 du Code des assurances, le retard injustifié entraîne de plein droit le doublement du taux de l’intérêt légal sur la totalité de l’indemnité allouée.
Or, une part considérable d’utilisateurs de trottinettes électriques circulent sans avoir souscrit l’assurance obligatoire requise par la loi.
En cas de conducteur non identifié, de délit de fuite ou de défaut total d’assurance du tiers responsable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est tenu d’intervenir.
L’article L. 421-1 du Code des assurances organise cette prise en charge subsidiaire des atteintes corporelles survenues sur le territoire national.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.506), rappelle que « Selon ce texte, le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. »
La Cour ajoute qu’« Il résulte de l’article R. 421-2, 1° et 2°, du code des assurances que les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du FGAO que lorsque ces dommages sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et que cette exclusion ne s’applique pas lorsque ces dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur. »
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 janvier 2026 (dossier n° 23/04654), a fait application de ces dispositions en déclarant sa décision d’indemnisation opposable au FGAO face à un conducteur de trottinette non assuré.
En vertu de l’article R. 421-15 du Code des assurances, le FGAO ne peut faire l’objet d’une condamnation directe mais se voit déclarer le jugement opposable pour paiement.
Par ailleurs, l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale garantit le recours subrogatoire poste par poste de la caisse primaire d’assurance maladie sans amputer la part d’indemnité personnelle revenant à la victime.
Ce mécanisme préserve le solde indemnitaire alloué à la victime des prétentions indues des organismes payeurs tiers.
Ce maillage juridique et institutionnel assure qu’aucune victime d’accident d’EDPM ne demeure privée de la juste et complète réparation de ses séquelles corporelles.
Conclusion
L’appréhension des accidents de trottinettes électriques et d’engins de déplacement personnel motorisés confirme l’adaptation remarquable de la loi du 5 juillet 1985 aux nouvelles mobilités urbaines.
La qualification de véhicule terrestre à moteur confère une sécurité juridique indispensable aux piétons tout en soumettant les conducteurs d’EDPM aux exigences d’une conduite vigilante.
Face aux assureurs et aux fonds d’indemnisation, la maîtrise des règles relatives à l’implication, à l’absence de limitation du dommage et aux sanctions du retard constitue le garant d’une réparation intégrale sans compromis.
La rigueur de l’expertise médicale et l’application minutieuse de la nomenclature Dintilhac permettent ainsi de rétablir la victime dans la plénitude de ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.