I. Le régime de responsabilité de l’exploitant et l’administration de la preuve du rôle actif de la chose inerte
A. Le fondement objectif de la garde et l’exigence probatoire d’un état ou d’un positionnement anormal du sol
La survenance d’une chute au sein d’un établissement commercial ouvert au public confronte la victime blessée à des exigences probatoires particulièrement rigoureuses. En effet, l’accès à un magasin de distribution ou à une grande surface de vente demeure entièrement libre et spontané pour l’ensemble de la clientèle. Dès lors, la responsabilité civile de l’exploitant commercial ne relève aucunement de la matière contractuelle mais du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Cette articulation fondamentale impose l’application exclusive des règles régissant la responsabilité objective du fait des choses inanimées que l’on a sous sa garde. À cet égard, le régime juridique applicable trouve son assise principale dans les dispositions de l’article 1242 du Code civil.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle de manière constante le principe directeur régissant cette responsabilité civile sans faute du gardien. Ainsi, dans un arrêt récent rendu le 28 mai 2026 (Cass. Civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-21.702), la Haute juridiction énonce que « Aux termes de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Cette responsabilité objective repose sur les pouvoirs matériels d’usage, de direction et de contrôle effectif exercés par le commerçant sur ses locaux de vente.
Or, lorsqu’une personne chute sur le sol d’un magasin, la chose matérielle incriminée présente une nature intrinsèquement inerte et immobile. Contrairement aux choses en mouvement pour lesquelles le rôle causal est présumé, les choses inertes imposent une charge probatoire spécifique au demandeur. Il appartient donc à la victime d’établir que la chose inerte a joué un rôle actif déterminant dans la survenance de l’accident corporel. Cette exigence probatoire commande la démonstration formelle d’un état anormal, d’un positionnement défectueux ou d’une dégradation matérielle du sol du magasin. À défaut d’une telle démonstration positive, la responsabilité civile du gardien ne saurait être valablement retenue par les magistrats judiciaires saisis du litige.
Cette distinction probatoire a été précisée par la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 21 mai 2026 (CA Versailles, 21 mai 2026, n° 23/00395). Les magistrats d’appel ont ainsi retenu que « la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage ». La simple survenance d’une chute ne permet donc pas de présumer l’anormalité de la surface de circulation empruntée par le client.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Montpellier a réaffirmé ce principe probatoire dans son arrêt du 13 mai 2025 (CA Montpellier, 13 mai 2025, n° 22/03773). La juridiction énonce que « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin, dont l’entrée est libre, ne peut être engagée à l’égard de la victime d’une chute dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, sur le fondement de l’article 1242 du code civil alinéa 1er qu’à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » Dès lors, l’exploitant commercial ne peut voir sa responsabilité engagée sans la caractérisation rigoureuse d’une anomalie physique affectant les lieux.
En conséquence, la victime blessée doit établir avec précision la dangerosité intrinsèque du sol au moment exact de l’événement traumatique. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2023 (Cass. Civ. 2e, 15 juin 2023, n° 22-12.162), a défini les contours de cette anomalie. La Haute juridiction a jugé que « cette chose inerte, en position normale lorsqu’elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l’état de la chose, notamment lorsqu’il a été rendu glissant ». L’anormalité juridique résulte directement de l’inadéquation manifeste entre l’état du sol et sa destination fonctionnelle normale de circulation piétonne.
Cette notion d’anormalité englobe une multiplicité d’événements matériels survenant couramment dans les allées des supermarchés et des magasins de distribution. Il en est ainsi de l’humidité résiduelle consécutive au passage d’une autolaveuse industrielle lorsque celle-ci n’est pas assortie d’une signalisation adéquate. De même, la présence sur le carrelage de débris végétaux écrasés, tels que des grains de raisin, caractérise l’état anormal du sol. Par ailleurs, le déversement accidentel de liquides gras, d’huile alimentaire ou de détergents ménagers crée une dangerosité anormale incontestable pour la clientèle. L’anomalie peut encore provenir d’un tapis d’entrée gondolé ou d’une palette en bois laissée en saillie dans une allée marchande.
Les juridictions du fond appliquent ces critères pour consacrer la responsabilité des grandes enseignes commerciales gardiennes de leurs sols. Ainsi, les magistrats marseillais, dans un jugement du 20 mars 2026 (TJ Marseille, 20 mars 2026, n° 24/06299), ont retenu la responsabilité d’un supermarché. La juridiction a jugé que « La présence au sol de la flaque d’eau litigieuse est bien de nature à en caractériser l’anormalité, alors que le supermarché est un lieu clos et qu’un individu raisonnablement prudent ne peut s’attendre à ce qu’une flaque d’eau soit présente au sol du rayon des produits d’entretien où la chute s’est produite. » Le caractère clos des lieux renforce l’attente légitime de sécurité des clients circulant dans les rayons.
À l’inverse, lorsque le demandeur ne parvient pas à administrer la preuve matérielle de cette anomalie, l’action indemnitaire est inévitablement rejetée. Les juges marseillais, dans un jugement du 13 mars 2026 (TJ Marseille, 13 mars 2026, n° 22/09786), ont ainsi débouté une victime de ses demandes. Le tribunal a rappelé que « Il est de jurisprudence bien établie que lorsque la chose dont s’agit est inerte, il incombe à qui recherche la responsabilité de son gardien de justifier du caractère anormal de sa position ou de son état. » L’affirmation unilatérale d’un sol glissant ne peut compenser l’absence de constatations objectives corroborant les circonstances exactes de l’accident corporel.
Certaines victimes tentent d’invoquer la sécurité de l’article L. 421-3 du Code de la consommation pour solliciter une responsabilité automatique de résultat. Or, la Cour de cassation et les juridictions d’appel écartent fermement ce fondement contractuel ou consumériste au profit de la responsabilité délictuelle. L’exploitant commercial n’est nullement tenu d’une obligation de sécurité de résultat mais seulement d’une obligation générale de surveillance et de moyens. Dès lors, l’action engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil demeure l’unique voie procédurale adaptée pour obtenir la réparation du dommage corporel.
B. L’administration des modes de preuve et la stricte limitation des causes d’exonération tirées du comportement de la victime
L’administration de la charge probatoire constitue la pierre angulaire du succès de l’action indemnitaire diligentée par la victime blessée. En effet, selon les prescriptions de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction judiciaire ne peut suppléer la carence probatoire des parties. La victime d’une chute doit ainsi constituer dès les premiers instants un dossier documentaire circonstancié, objectif et rigoureusement vérifiable. Les démarches accomplies sur place immédiatement après la survenance de l’accident revêtent une importance décisive pour emporter la conviction du tribunal.
La première diligence consiste à faire rédiger une déclaration écrite d’accident auprès de la direction du magasin ou du chef de la sécurité. Cette main courante contradictoire permet de consigner officiellement la date exacte, l’heure précise ainsi que le rayon où s’est produit l’accident. Par ailleurs, il est impératif de recueillir les coordonnées complètes de témoins tiers ayant assisté directement à la glissade de la victime. Ces attestations régulières doivent décrire minutieusement la présence de flaques d’eau, de débris au sol ou l’absence totale de balisage préventif.
De surcroît, la réalisation instantanée de photographies des lieux et des substances répandues permet d’attester de la dangerosité matérielle du sol. La conservation scrupuleuse du ticket de caisse ou du relevé bancaire établit également la présence licite de la cliente dans les rayons. De même, la victime peut faire sommation au commerce de sauvegarder les bandes de vidéosurveillance interne avant leur écrasement légal périodique. Ces éléments convergents constituent un faisceau d’indices concordants permettant de repousser les contestations habituelles élevées par les compagnies d’assurance adverses.
En défense, les assureurs des établissements commerciaux tentent couramment d’opposer à la victime une faute d’imprudence ou un défaut de vigilance. Les compagnies soutiennent fréquemment que la cliente aurait dû prêter une attention accrue au cheminement emprunté dans les allées marchandes. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre très strictement l’exonération du gardien de la chose inanimée. Dans son arrêt du 30 novembre 2023 (Cass. Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-16.820), la Cour énonce que « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. »
Pour emporter l’exonération totale du commerçant gardien, le comportement de la victime doit revêtir un caractère rigoureusement imprévisible et irrésistible. Or, le fait de faire ses achats en portant son regard vers les têtes de gondole ne constitue aucune imprudence fautive anormale. Le client qui circule dans un espace marchand fermé est en droit d’attendre un sol sec, entretenu et sécurisé pour sa déambulation. Dès lors, les juridictions civiles refusent d’imputer une négligence à la victime qui ne pouvait déceler un piège invisible sur le sol.
Cette solution protectrice ressort nettement de la décision du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2026 (TJ Marseille, 20 mars 2026, n° 24/06299). La juridiction a formellement écarté la faute d’inattention alléguée par le supermarché en raison de la dissimulation de la flaque d’eau. De même, la Cour d’appel de Bourges, dans son arrêt du 16 mai 2025 (CA Bourges, 16 mai 2025, n° 24/00666), a écarté tout grief d’imprudence formulé contre la victime.
Par ailleurs, les exploitants de supermarchés assignés en responsabilité cherchent régulièrement à appeler en garantie leurs prestataires de nettoyage sous-traitants. Or, les juges d’appel lyonnais, dans un arrêt du 31 mars 2026 (CA Lyon, 31 mars 2026, n° 24/02885), ont rejeté une telle demande de garantie contractuelle. Les magistrats ont retenu que l’exploitant commercial conserve à titre principal la responsabilité délictuelle de la sécurité de ses installations envers le public.
En conséquence, l’exploitant commercial demeure le débiteur exclusif de la réparation intégrale due à la personne blessée dans ses locaux. Les conventions d’entretien conclues entre professionnels demeurent strictement inopposables à la victime tierce qui réclame l’indemnisation de ses préjudices. Dès lors que la responsabilité du magasin est juridiquement consacrée, s’ouvre la phase médico-légale décisive de fixation du montant des indemnités corporelles.
II. L’expertise médico-légale et la réparation intégrale des postes de préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac
A. La liquidation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents au regard des besoins effectifs de la victime
La reconnaissance de la responsabilité de l’exploitant commercial permet d’engager la procédure d’évaluation médico-légale des séquelles corporelles de la victime. En effet, une chute violente sur une dalle carrelée provoque fréquemment des lésions ostéoarticulaires graves, telles que des fractures du poignet ou du bassin. Conformément à l’article 143 du Code de procédure civile et à l’article 144 du Code de procédure civile, le juge ordonne une expertise médicale judiciaire.
L’évaluation de chaque atteinte corporelle s’effectue conformément à la nomenclature Dintilhac afin de garantir la réparation intégrale sans perte ni profit. Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles remboursent l’intégralité des frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime. De même, les pertes de gains professionnels actuels compensent la perte effective de salaire subie durant l’incapacité temporaire totale ou partielle de travail.
Parmi les postes patrimoniaux temporaires et permanents, l’assistance par tierce personne représente un enjeu financier et humain d’une importance capitale. Ce poste vise à compenser l’aide indispensable dispensée à la personne blessée pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. La Haute juridiction protège vigoureusement ce droit à indemnisation dans son arrêt du 15 mai 2025 (Cass. Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-13.005). La Cour y affirme que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. »
Cette règle de protection a été réitérée par la Haute juridiction dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-12.018). La deuxième chambre civile a énoncé que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Dès lors, l’aide apportée bénévolement par un conjoint ou un enfant donne lieu à une indemnisation intégrale calculée sur les tarifs professionnels.
Les juridictions d’appel appliquent strictement ce principe pour liquider l’aide humaine temporaire et permanente accordée aux victimes de chutes. Dans son arrêt du 31 mars 2026 (CA Lyon, 31 mars 2026, n° 24/02885), la Cour d’appel de Lyon a ainsi fixé l’indemnisation sur la base d’un coût horaire de vingt euros. La cour a souligné que « S’agissant du besoin d’une assistance par une tierce personne, c’est à juste titre que le premier juge a retenu une indemnisation sur la base de 20 euros de l’heure, qui correspond aux tarifs habituels pour une aide non spécialisée et non médicalisée. »
Concernant les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation, la perte de gains professionnels futurs requiert une analyse médico-économique très rigoureuse. Dans son arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. Civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 23-12.612), la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation de ce poste. La Cour retient que « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. »
Or, si la victime conserve une capacité de travail mais subit une pénibilité accrue, l’incidence professionnelle doit être indemnisée de façon autonome. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-10.843), a rappelé cette évaluation distincte poste par poste. L’assistance d’un avocat intervenant en réparation du dommage corporel à Paris permet de valoriser chaque incidence économique et professionnelle face aux assureurs récalcitrants.
Par ailleurs, le recours subrogatoire exercé par la Caisse primaire d’assurance maladie s’opère selon la règle stricte de l’imputation poste par poste. Les débours des organismes sociaux s’imputent exclusivement sur les indemnités réparant les atteintes patrimoniales prises en charge par les prestations servies. En conséquence, les préjudices à caractère personnel de la victime demeurent totalement préservés de toute déduction subrogatoire par les tiers payeurs.
B. L’indemnisation autonome des préjudices extrapatrimoniaux et la consolidation médico-légale des séquelles
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents représentent le volet personnel essentiel de la réparation due à la personne accidentée. Avant la date de consolidation médicale, le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne subie dans les activités ordinaires de la vie quotidienne. Ce poste indemnitaire est gradué par l’expert judiciaire en quatre classes de pourcentage selon le niveau de dépendance temporaire de la victime.
Les souffrances endurées, cotées de un à sept par le médecin expert, réparent les douleurs physiques et les souffrances psychologiques endurées. Ce poste englobe le choc du traumatisme initial, les opérations chirurgicales invasives, ainsi que les séances contraignantes de rééducation fonctionnelle. De même, le préjudice esthétique temporaire indemnise la dégradation temporaire de l’apparence physique résultant du port d’attelles ou de bandages.
Après consolidation médico-légale, le déficit fonctionnel permanent compense l’atteinte définitive portée aux fonctions physiologiques et psychiques de la victime. Ce chef de dommage répare la réduction du potentiel corporel, la perte de qualité de vie et les douleurs articulaires permanentes. La Haute juridiction veille à ce que ce poste ne soit pas confondu avec les autres préjudices personnels (Cass. Civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.690).
La liquidation concrète de l’ensemble de ces postes a été ordonnée par le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (TJ Saint-Nazaire, 9 octobre 2025, n° 23/02328). Le tribunal a solennellement jugé que l’instance « DÉCLARE la société SODI-SBP seule et entièrement responsable des préjudices subis par Mme [Y] des suites de sa chute ». Le jugement a alloué des indemnités séparées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et du déficit permanent.
Par ailleurs, le tribunal a condamné le supermarché aux entiers dépens incluant l’expertise judiciaire et à l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision confirme que la victime assistée d’un conseil avisé obtient la prise en charge complète de ses frais judiciaires irrépétibles. Dans l’attente du rapport définitif, la victime peut également solliciter du juge l’octroi d’une provision financière substantielle à valoir sur l’indemnisation finale.
C’est la solution ordonnée par le Tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 20 mars 2026 (TJ Marseille, 20 mars 2026, n° 24/06299). Le tribunal a octroyé une provision de deux mille euros à la requérante tout en ordonnant une expertise médicale selon la nomenclature Dintilhac. Cette mesure conservatoire permet à la victime de faire face aux premières dépenses urgentes causées par l’interruption temporaire d’activité.
De surcroît, le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité démontrée de continuer la pratique d’une activité sportive ou de loisir antérieure. De même, le préjudice sexuel compense l’altération de la vie intime ou la perte de procréation consécutive au traumatisme physique subi. L’ensemble de ces réparations concourt à l’application du principe de réparation intégrale consacré à l’article 1240 du Code civil et à l’article 1241 du Code civil.
En conséquence, l’articulation entre le droit de la garde et la nomenclature Dintilhac garantit l’indemnisation intégrale du dommage corporel de la victime. La rigueur de la preuve initiale combinée à l’expertise contradictoire assure le respect scrupuleux des droits des personnes blessées dans un commerce.
Conclusion
L’indemnisation du dommage corporel résultant d’une chute dans un magasin repose sur la preuve d’un état ou d’un positionnement anormal du sol. L’application de l’article 1242 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du gardien mais exige la démonstration formelle du rôle actif de la chose inerte. Dès lors que cette anomalie est établie par des constatations immédiates, l’expertise médicale permet de chiffrer l’entier préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Cette démarche médico-légale garantit le rétablissement de la victime dans l’exacte situation qui aurait été la sienne sans la survenance de l’accident.