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Événement indésirable grave signalé à l’ARS : quelles preuves réunir avant une suspension du médecin ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Événement indésirable grave signalé à l’ARS : quelles preuves réunir avant une suspension du médecin ?

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Un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) signalé à l’agence régionale de santé (ARS) peut faire basculer un dossier médical dans une phase de contrôle, d’expertise et, en urgence, de suspension du droit d’exercer. Le signalement ne constitue pourtant ni une condamnation, ni la preuve automatique d’une faute personnelle. Il ouvre une séquence dans laquelle il faut distinguer la sécurité des patients, l’analyse du fonctionnement de l’établissement, la compétence professionnelle du praticien et la responsabilité civile éventuelle. Cette distinction est devenue particulièrement concrète pendant l’été 2026 : le Conseil d’État a rendu le 23 juillet sa décision n° 498993 après deux événements indésirables graves survenus lors de prises en charge obstétricales, puis a rendu le 28 juillet sa décision n° 505057 sur une suspension ordinale assortie d’obligations de formation. Le cadre du signalement a aussi été actualisé au 1er juillet 2026 par l’article D. 1413-58 du code de la santé publique. Le médecin mis en cause doit donc préserver ses preuves dès le premier échange avec l’établissement ou l’ARS, sans entraver l’analyse de sécurité et sans divulguer inutilement les données des patients.

I. Événement indésirable grave signalé à l’ARS : que peut faire l’agence et que prouve réellement le signalement ?

A. Comment un EIGS est-il défini, déclaré et analysé par l’ARS ?

Le premier réflexe consiste à qualifier exactement l’événement. Le terme EIGS ne désigne pas toute insatisfaction, toute complication ou toute erreur alléguée. L’article R. 1413-67 du code de la santé publique définit l’événement indésirable grave associé à des soins comme un événement qui, dans le cadre d’investigations, de traitements, d’actes médicaux ou d’actions de prévention, est inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne. Le texte vise notamment les conséquences constituées par un décès, une mise en jeu du pronostic vital ou la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent.

La formule réglementaire doit être lue dans son intégralité. Le texte dit qu’un EIGS « est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne ». Cette définition n’affirme pas qu’une faute a été commise. Un résultat défavorable peut résulter d’une maladie évolutive, d’un risque connu, d’une réaction imprévisible, d’un défaut de matériel, d’une erreur d’organisation, d’une mauvaise transmission ou d’un acte individuel. L’analyse doit précisément déterminer quelle combinaison de faits a produit le dommage et si le rôle du médecin peut être isolé de celui de l’établissement, de l’équipe ou du dispositif de soins.

L’obligation de déclaration relève de l’article L. 1413-14 du code de la santé publique. Elle concerne le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’établissement et service médico-social qui constate une infection associée aux soins ou un événement indésirable grave associé aux soins. La déclaration est adressée au directeur général de l’ARS. Le même article ajoute que « Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. » La déclaration et l’analyse ont donc une fonction de sécurité sanitaire : elles servent à comprendre ce qui s’est produit et à éviter une répétition.

Le détail réglementaire figure à l’article R. 1413-68 du code de la santé publique. Le professionnel de santé, quel que soit son lieu ou son mode d’exercice, ou le représentant légal de l’établissement, déclare l’EIGS au directeur général de l’ARS au moyen du formulaire prévu par le code. Un professionnel qui informe par écrit le représentant légal de l’établissement de la survenue de l’événement peut être réputé avoir satisfait à son obligation de déclaration. Le médecin doit donc vérifier si le document reçu est une déclaration réglementaire, une demande d’explications interne, un signalement d’usager, une réclamation ou une saisine ordinale. Ces actes n’ont pas la même portée.

Le portail de signalement a lui aussi une base réglementaire. Depuis le 1er juillet 2026, l’article D. 1413-58 du code de la santé publique prévoit qu’« Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l’article L. 1111-24, est mis à disposition du public ». Le dispositif facilite la transmission aux autorités chargées du traitement. Il ne transforme pas pour autant toute information saisie en décision de police sanitaire. Le contenu du formulaire, les pièces jointes, l’identité du déclarant, les réponses de l’établissement et la suite donnée par l’ARS doivent être distingués.

Le ministère de la Santé présente l’EIGS comme un événement défavorable pour le patient, associé à des soins et certain dans sa gravité. Cette approche explique la circulation du signalement entre l’établissement, l’ARS et les structures d’appui. Dans une situation récente signalée dans la presse régionale à Besançon le 18 août 2026, l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté a confirmé avoir reçu une déclaration d’événement indésirable grave concernant une résidence. Cette information montre le rôle actif de l’agence dans la réception des signaux, mais elle ne permet pas de désigner un professionnel responsable sans instruction contradictoire et sans examen des pièces.

Pour le médecin, la première question est donc : « Quel est exactement le fait déclaré ? » Il faut demander ou conserver la date de l’événement, le lieu, la nature de l’acte, la chronologie des décisions, les personnes présentes, les consignes applicables et la conséquence retenue. La seconde question est : « Quel est le statut de mon intervention ? » Le praticien peut être l’auteur d’un acte, le médecin de garde, le remplaçant, le prescripteur, le responsable d’une unité, le témoin d’un dysfonctionnement ou la personne qui a alerté l’établissement. Une déclaration qui mentionne son nom ne tranche aucune de ces qualifications.

Le signalement doit aussi être séparé d’une réclamation du patient. Le ministère rappelle, dans sa page consacrée au signalement d’un événement indésirable lors d’un acte de soins, que le signalement n’est pas une démarche de réclamation. Une personne qui souhaite faire examiner la qualité de sa prise en charge peut saisir l’établissement, la commission des usagers, l’ARS ou une autre instance selon la situation. Le patient peut également rechercher une indemnisation. Le médecin doit connaître cette séparation pour répondre à la bonne procédure et éviter de traiter une plainte indemnitaire comme une simple fiche de sécurité.

Le dossier de l’établissement peut contenir plusieurs niveaux d’information : le dossier médical du patient, les feuilles de surveillance, les prescriptions, les comptes rendus, les transmissions, les déclarations d’incident, l’analyse collective des causes, le rapport de l’ARS, les échanges avec l’assureur et les procès-verbaux d’une éventuelle enquête. Le médecin ne peut pas exiger la remise de données qui concernent des tiers sans base juridique. Il peut en revanche demander les éléments qui lui sont opposés, les faits qui fondent la mesure envisagée et les documents nécessaires à l’exercice de ses droits.

La protection du secret médical est une obligation dans les deux sens. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique affirme que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le médecin qui prépare sa défense ne doit pas copier intégralement un dossier patient dans un courriel adressé à des destinataires multiples. Il doit sélectionner les informations nécessaires, occulter les identités lorsque cela est possible, utiliser le canal indiqué par l’établissement et demander à l’avocat ou à l’autorité destinataire quelle forme de communication est attendue.

Le patient ou ses ayants droit disposent, de leur côté, d’un droit d’accès organisé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et établissements, sous les exceptions prévues par le texte. Le droit d’accès au dossier ne signifie pas que le patient obtient automatiquement le rapport interne d’analyse des causes ou les données personnelles d’un autre professionnel. Une demande bien ciblée permet de réunir les comptes rendus, prescriptions, examens, feuilles de surveillance et correspondances utiles à la discussion du dommage.

La déclaration peut enfin produire plusieurs suites simultanées. L’ARS peut demander des observations, conduire une inspection, solliciter une analyse complémentaire, recommander des mesures de sécurité, informer d’autres autorités ou saisir l’Ordre. L’établissement peut ouvrir une enquête interne, modifier un protocole, suspendre une activité ou engager une procédure contractuelle. Le procureur peut être informé si des faits pénalement qualifiables apparaissent. Le patient peut saisir la commission des usagers, une commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge. Aucune de ces voies ne doit être confondue avec une décision de suspension prise contre le droit d’exercer.

À ce stade, le médecin doit consigner une chronologie privée et factuelle. Elle doit indiquer ce qu’il savait au moment de chaque acte, les informations reçues, les alertes transmises, les décisions prises, les consignes écrites et les mesures adoptées après l’événement. Il faut éviter les commentaires sur la personnalité des collègues, les suppositions sur l’auteur du signalement et les échanges improvisés sur des applications personnelles. Une chronologie datée, accompagnée de la liste des pièces disponibles, prépare la réponse sans altérer les documents originaux.

B. Dans quels cas l’ARS peut-elle suspendre le droit d’exercer après un EIGS ?

La base de la suspension d’urgence est l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Il ne suffit pas qu’un événement grave ait été déclaré. Le texte exige une situation d’urgence et un danger grave pour les patients si le médecin poursuit son exercice. Il donne au directeur général de l’ARS le pouvoir de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. La formule légale est stricte : « lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave ».

La mesure peut durer au maximum cinq mois. L’article L. 4113-14 vise une « durée maximale de cinq mois » et impose que l’intéressé soit entendu au plus tard dans les trois jours suivant la décision. L’audition ne constitue pas une audience disciplinaire complète. Elle permet au praticien de présenter sa version, de contester une erreur factuelle, de communiquer une pièce urgente et de répondre à la caractérisation du danger. Il faut s’y préparer sans attendre, car trois jours ne permettent pas de reconstituer seul un dossier hospitalier complexe.

La décision de l’ARS doit être adressée à la bonne personne et identifier son fondement. Il faut vérifier l’autorité signataire, le lieu d’exercice, les patients ou activités concernés, la date d’effet, la durée, le périmètre de l’interdiction et les obligations immédiates. Une suspension totale n’a pas la même portée qu’une suspension d’une activité, d’une garde, d’un type d’acte ou d’un lieu. Le médecin doit éviter toute reprise qui pourrait être interprétée comme une violation de la mesure, y compris sous la forme d’un remplacement présenté comme une activité différente.

La procédure comporte ensuite une articulation avec l’Ordre. L’ARS informe le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance professionnelle. Dans les autres cas, la chambre disciplinaire de première instance est saisie. Le conseil ou la chambre statue dans un délai de deux mois. Si aucune décision n’intervient, l’affaire est portée devant l’instance nationale, qui dispose elle aussi d’un délai de deux mois. À défaut de décision dans ce délai, la mesure prend fin automatiquement.

La fin automatique doit être calculée à partir des dates exactes de saisine et de décision, et non d’une estimation orale. Le médecin doit conserver les courriers, accusés de réception, notifications à l’Ordre et échanges avec l’ARS. Une mesure qui cesse selon le calendrier légal ne signifie pas que le dossier est clos : une instance ordinale peut statuer, une enquête peut continuer et une autre décision peut être prise sur un fondement différent. À l’inverse, une simple prolongation annoncée par courriel ne remplace pas nécessairement une décision prise par l’autorité compétente.

L’ARS peut mettre fin à la suspension lorsqu’elle constate la cessation du danger. Cette possibilité doit être sollicitée de manière documentée lorsque les circonstances ont changé. Le médecin peut produire un avis médical, une mesure de supervision, un changement d’affectation, une formation, une limitation d’activité ou un protocole de sécurisation. Une demande d’abrogation ne doit pas se limiter à dire que le temps a passé. Elle doit identifier le danger initial, les éléments qui ont disparu ou été maîtrisés et les conditions concrètes d’une reprise sans risque.

Il faut distinguer cette mesure de police sanitaire de la suspension ordinale pour insuffisance professionnelle. L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique prévoit que la suspension temporaire, totale ou partielle, pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice est prononcée par le conseil régional ou interrégional. Le texte dispose que « La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional ». Le rôle de l’ARS, du conseil et des experts n’est donc pas interchangeable. Pour replacer cette distinction dans la procédure plus large, le médecin peut aussi consulter notre article consacré au médecin suspendu par l’Ordre, aux recours, à l’expertise et à la reprise d’activité.

La procédure d’expertise professionnelle est encadrée. Pour un médecin, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que le praticien concerné, désignés selon les modalités fixées par le code. Les experts examinent les connaissances théoriques et pratiques et le rapport doit indiquer les insuffisances relevées, leur dangerosité et les moyens de les corriger par une formation théorique ou pratique. Il doit être déposé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Le praticien doit donc demander la mission exacte, la composition de l’expertise et la liste des documents examinés.

Le Conseil d’État a appliqué ces garanties dans sa décision n° 498993 du 23 juillet 2026, accessible sur Légifrance. Le dossier concernait deux événements indésirables graves associés à des soins survenus les 2 et 3 août 2023 dans un centre hospitalier. L’ARS avait saisi l’instance ordinale d’une demande d’expertise puis prononcé une suspension de cinq mois le 16 février 2024. Après une première expertise jugée incomplète, le Conseil national de l’Ordre avait ordonné une nouvelle expertise et suspendu le praticien pendant seize mois, avec trois stages à valider avant la reprise. Le Conseil d’État a rejeté le recours contre cette décision.

La portée de cette décision ne réside pas dans une règle selon laquelle deux EIGS suffiraient toujours à justifier une suspension. Le Conseil d’État a examiné les faits, les rapports et la dangerosité retenue dans ce dossier. Il a aussi rappelé la valeur de l’expertise comme garantie. Sa décision indique qu’« aucune décision de suspension temporaire ne peut être prononcée sur leur fondement pour des pratiques professionnelles qui, sauf rapport de carence, n’auraient fait l’objet d’aucun examen par les experts ». Un médecin peut donc discuter le périmètre de l’expertise, les pratiques non examinées et le lien entre le rapport et la décision finale.

La décision n° 505057 du 28 juillet 2026, également publiée sur Légifrance, illustre une autre configuration. Le Conseil d’État y a rejeté le recours d’un médecin contre une décision du Conseil national de l’Ordre le suspendant pendant un an et subordonnant la reprise à la justification d’obligations de formation. Cette décision confirme l’importance de la reprise : l’enjeu n’est pas seulement d’obtenir la disparition de la mesure, mais de comprendre ce qui doit être validé pour exercer à nouveau et qui doit recevoir les justificatifs.

La suspension d’urgence ne tranche pas non plus la responsabilité indemnitaire. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors le cas du défaut d’un produit de santé. La suspension répond à la prévention d’un danger actuel pour les patients ; l’indemnisation répond au dommage, à la faute ou au régime de solidarité nationale et au lien de causalité. Un même événement peut nourrir ces deux analyses sans produire la même conclusion.

La suspension ne constitue pas davantage une sanction disciplinaire au sens strict. Les sanctions que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont énumérées à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente de certaines fonctions, interdiction temporaire d’exercer ou radiation. Une décision qui vise la protection des patients, une insuffisance professionnelle, un état pathologique ou un manquement déontologique doit être qualifiée à partir de son fondement et de son dispositif. Le terme « suspension » ne suffit pas à identifier la voie de recours.

Enfin, la déontologie fournit le cadre de fond dans lequel l’ARS et l’Ordre apprécient les pratiques. L’article R. 4127-69 du code de la santé publique rappelle que « L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. » L’article R. 4127-32 impose, après acceptation de la demande, des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Ces règles n’autorisent pas à attribuer au médecin tout dysfonctionnement collectif, mais elles rendent nécessaire une réponse précise sur les décisions qu’il a personnellement prises.

II. Quelles preuves réunir et quels recours exercer avant ou après une suspension du médecin ?

A. Quelles pièces préparer pour répondre à l’ARS, à l’expertise et à l’Ordre ?

Le dossier de défense doit commencer par la décision ou le document qui déclenche la procédure. Il faut réunir la déclaration EIGS lorsqu’elle est communicable, la lettre de l’ARS, la convocation à l’audition, la décision de suspension, les courriers de saisine de l’Ordre, les rapports d’expertise et les demandes d’observations. Les documents doivent être conservés dans leur format d’origine, avec leur date de réception et leur expéditeur. Une capture d’écran isolée ne remplace pas le courrier complet ni ses annexes.

La première série de preuves concerne la chronologie médicale. Elle doit reprendre l’arrivée ou la prise en charge du patient, les informations disponibles, les examens prescrits, les alertes reçues, les décisions prises, les transmissions et la sortie ou le transfert. Pour chaque étape, il faut distinguer ce qui a été vu directement par le médecin, ce qui a été rapporté par un autre professionnel et ce qui a été découvert après l’événement. Cette distinction évite d’attribuer au praticien une connaissance qu’il ne pouvait pas avoir au moment de l’acte.

La deuxième série concerne la mission confiée au médecin. Un remplaçant, un médecin de garde, un praticien hospitalier, un libéral intervenant dans une clinique et un responsable d’unité n’exercent pas dans les mêmes conditions. Il faut joindre le contrat, le tableau de garde, la fiche de poste, le protocole applicable, les délégations, les consignes de l’établissement et les éléments montrant la présence ou l’absence des autres intervenants. Si le médecin a alerté sur un manque de matériel, de personnel ou de transmission, les courriels et comptes rendus de réunion peuvent modifier l’analyse de sa responsabilité personnelle.

La troisième série porte sur les règles de l’art et les moyens disponibles. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique prévoit que le médecin doit élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s’aidant des méthodes scientifiques adaptées. Il faut donc comparer le reproche au contexte concret : urgence, informations incomplètes, impossibilité d’obtenir un examen, transfert en cours, résultat disponible plus tard, protocole contradictoire ou demande d’un autre service. Une défense utile ne nie pas le dommage ; elle explique le raisonnement et les contraintes au moment où la décision a été prise.

La quatrième série rassemble les éléments sur l’événement lui-même. Le médecin doit demander que soient distingués l’événement initial, sa conséquence, la cause immédiate, les facteurs contributifs et les mesures de récupération. Une erreur d’identité repérée avant l’administration d’un traitement, une dose prescrite mais non délivrée, un retard de transmission et une décision clinique contestée ne produisent pas la même analyse. Le rapport d’EIGS doit être lu ligne par ligne pour repérer les faits reconnus, les faits rapportés, les hypothèses et les conclusions.

La cinquième série concerne les mesures adoptées après l’incident. Une formation, une supervision, un changement de procédure, un audit, une limitation temporaire de certaines gardes, une réunion de retour d’expérience ou une demande de matériel peuvent montrer que le risque a été pris en compte. Ces mesures ne valent pas reconnaissance automatique d’une faute. Elles peuvent toutefois aider l’ARS à apprécier si le danger reste actuel et si une reprise encadrée est possible. Le médecin doit produire les attestations, feuilles de présence, nouvelles consignes et évaluations effectivement réalisées.

La sixième série concerne l’expertise. L’article R. 4124-3-5 impose un rapport motivé, une désignation des experts selon une procédure déterminée et un examen des connaissances théoriques et pratiques. Le médecin doit vérifier la spécialité des experts, les pièces transmises, les dates de convocation, son éventuelle impossibilité de se présenter et les observations reçues avant la décision. Il ne faut pas attendre la décision finale pour signaler qu’une partie essentielle de la pratique reprochée n’a jamais été examinée.

Le Conseil d’État, dans la décision n° 498993 du 23 juillet 2026, a insisté sur ce point après une première expertise incomplète. Le rapport complémentaire avait décrit des lacunes dans les diagnostics et la prise en charge d’urgences obstétricales, puis la formation ordinale avait conditionné la reprise à trois stages. Pour un autre dossier, cette solution ne permet pas de conclure à l’avance que toute expertise complémentaire sera nécessaire. Elle montre en revanche qu’un médecin doit identifier les pratiques précises examinées et demander une réponse à chaque grief, surtout lorsque la suspension repose sur plusieurs épisodes de soins.

La motivation de la décision doit être contrôlée avec la même précision. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Il vise notamment les mesures de police, les sanctions et les décisions qui imposent des sujétions. Une décision de suspension doit permettre de comprendre le danger retenu, les faits sur lesquels il repose, la durée, le périmètre et le lien avec la poursuite de l’exercice.

Le médecin doit rechercher les erreurs de motivation sans employer des formules générales. Il faut comparer la décision avec les pièces et poser des questions vérifiables : l’ARS a-t-elle retenu le bon patient, la bonne date, le bon acte et le bon lieu ? A-t-elle examiné les éléments qui réduisent ou suppriment le danger ? La décision porte-t-elle sur une activité que le médecin exerce réellement ? La durée est-elle expliquée ? Les annexes annoncées ont-elles été transmises ? L’autorité a-t-elle confondu une défaillance de l’établissement avec une décision individuelle ? Chaque réponse doit renvoyer à un document.

La procédure contradictoire doit être analysée sans perdre de vue l’urgence. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet en principe certaines décisions individuelles à une procédure contradictoire préalable. L’article L. 121-2 prévoit toutefois que cette procédure n’est pas applicable « En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » et lorsque la loi a instauré une procédure contradictoire particulière. Pour une suspension immédiate fondée sur l’article L. 4113-14, le médecin doit donc se concentrer sur l’audition qui doit intervenir dans les trois jours et sur la possibilité réelle de présenter ses observations.

La préparation de cette audition doit être courte et structurée. Le médecin peut remettre une note de quelques pages comprenant une chronologie, les faits contestés, les pièces nouvelles, les mesures de sécurité et les demandes précises. Il peut demander que sa note soit versée au dossier et conserver la preuve de sa remise. Il doit éviter une réponse émotionnelle, la mise en cause publique du patient ou de l’établissement et la transmission de documents non nécessaires. Une demande de report peut être formulée si la convocation ne permet matériellement pas de préparer les observations, mais elle ne doit pas être utilisée pour ignorer une mesure d’urgence.

La demande de dossier doit être ciblée. Le médecin peut solliciter la communication des passages du rapport qui lui sont opposés, des procès-verbaux ou comptes rendus qui fondent la décision, de la mission d’expertise, de la liste des pièces communiquées aux experts et des éléments qui déterminent le périmètre de la suspension. Si certaines données patient sont protégées, il peut demander une version anonymisée ou une consultation dans un cadre sécurisé. Cette méthode est plus efficace qu’une demande indistincte de « tout le dossier », qui peut retarder la réponse et créer un conflit sur des informations étrangères au litige.

Les documents médicaux personnels du praticien doivent également être adaptés à la question posée. Un certificat de bonne santé ne répond pas nécessairement à une critique de compétence technique. Une attestation de formation ne démontre pas à elle seule la maîtrise d’une urgence. Un avis d’aptitude professionnelle peut renseigner sur un poste donné sans trancher la capacité à accomplir des gardes ou des actes particuliers. Il faut demander au professionnel qui rédige le document de préciser sa mission, les examens réalisés, la période couverte, les conditions d’exercice observées et les limites de sa conclusion.

La distinction entre cause individuelle et cause systémique doit rester argumentée. Un manque de personnel ne disculpe pas automatiquement le praticien qui a pris une décision contraire aux règles de sécurité. Inversement, l’existence d’un dommage ne prouve pas que le médecin avait le contrôle du planning, du matériel, du logiciel, de la transmission ou de la décision d’un autre service. Le dossier doit identifier les pouvoirs réels de chacun. Les contrats, fiches de poste, délégations, organigrammes, protocoles et échanges de signalement servent à cette démonstration.

Le médecin doit aussi préserver les preuves numériques. Les journaux de connexion, historiques de prescription, accusés de réception, messages professionnels et versions des protocoles peuvent disparaître ou être écrasés. Il ne faut pas modifier les fichiers originaux ni supprimer un message défavorable. Il faut demander à l’établissement la conservation des données pertinentes, conserver les métadonnées disponibles et noter la date d’export. Une copie de travail peut être annotée pour préparer la réponse, mais l’original doit rester intact.

B. Quel recours urgent saisir et comment agir à Paris ou en Île-de-France ?

La notification de suspension doit être lue comme un acte contentieux. Elle permet d’identifier la date d’effet, l’autorité signataire, le fondement juridique, le périmètre de l’interdiction, les voies de recours et les destinataires informés. Le médecin doit faire constater la date de réception, demander le dossier utile et préparer en parallèle un recours au fond et une demande d’urgence. Attendre la fin de l’audition ou la prochaine réunion ordinale peut faire perdre une possibilité de protection juridictionnelle.

L’article L. 4113-14 mentionne un recours devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. Cette phrase ne doit pas être recopiée mécaniquement sans vérifier la procédure applicable. Dans sa décision du 31 mars 2017, n° 402374, le Conseil d’État a examiné l’absence de décret précisant les pouvoirs du juge selon le mécanisme spécial et a retenu que « ces dispositions n’ont pu entrer en vigueur, en l’absence de définition de leurs modalités d’application par le décret en Conseil d’Etat prévu ». La décision est accessible sur Légifrance.

La même décision a reconnu que le praticien pouvait saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2. Cette jurisprudence demeure un repère essentiel pour choisir la voie utile, sous réserve de vérifier les textes et la procédure en vigueur au jour du dépôt. Le médecin doit exposer clairement s’il conteste la légalité de la décision, s’il demande la suspension de ses effets ou s’il invoque une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Le référé-suspension de droit commun est fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suppose l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le texte autorise le juge à suspendre l’exécution de la décision ou certains de ses effets. Une demande qui décrit seulement la perte de revenus sans expliquer l’illégalité probable peut être rejetée. Une demande qui soulève un moyen juridique sans démontrer le risque concret lié à la poursuite de la suspension peut subir le même sort.

L’urgence doit être prouvée par des éléments datés. Le médecin libéral peut produire les contrats de remplacement, les gardes programmées, les charges du cabinet, les salaires, les loyers, les emprunts et la perte de chiffre d’affaires. Le médecin salarié peut produire son contrat, la date de prise de fonctions, les bulletins de salaire, la décision de l’établissement et les échanges qui montrent l’impossibilité de travailler. Un praticien qui doit réorienter ses patients peut expliquer les conséquences organisationnelles, en respectant le secret. Le juge doit pouvoir mesurer ce qui se produira pendant les prochaines semaines, pas seulement constater une inquiétude générale.

Le doute sérieux peut porter sur la compétence de l’auteur, la matérialité des faits, l’absence d’urgence, l’absence de danger grave, la motivation, le périmètre de la mesure, la prise en compte d’une pièce déterminante ou l’erreur sur l’activité réelle du médecin. Une critique médicale doit être reliée au texte applicable. Une expertise privée doit expliquer pourquoi le rapport administratif est incomplet, contradictoire, construit sur des données inexactes ou incapable de relier les faits à un risque actuel. Le juge des référés ne remplace pas l’instance qui examinera le fond ; il vérifie si la demande justifie une mesure provisoire.

Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative répond à des conditions différentes. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique a porté une atteinte grave et manifestement illégale, dans une situation d’urgence. Le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Cette voie ne doit pas être choisie uniquement parce que le médecin souhaite une réponse rapide. Il faut identifier l’atteinte et son illégalité manifeste.

La requête d’urgence doit être complète dès son dépôt. L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. » En matière de suspension, les conclusions tendant à la suspension doivent être présentées par requête distincte de la requête au fond et accompagnées d’une copie de celle-ci. Le bordereau doit identifier chaque pièce et expliquer le lien avec l’urgence ou le moyen invoqué.

Le tribunal administratif compétent ne se choisit pas seulement en fonction du siège de l’ARS. L’article R. 312-10 du code de justice administrative rattache les litiges relatifs aux législations professionnelles et aux sanctions administratives, lorsque la décision n’est pas réglementaire, au tribunal dans le ressort duquel se trouve notamment l’établissement à l’origine du litige ou le lieu d’exercice de la profession. Le praticien doit comparer cette règle avec les textes spéciaux, la nature de l’acte et les mentions de la notification.

À Paris et en Île-de-France, cette vérification est importante. Un médecin exerçant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne peut relever d’un conseil départemental différent, d’un établissement différent et d’un tribunal administratif différent selon l’acte contesté. Une décision de l’ARS Île-de-France ne permet pas, à elle seule, de conclure que le tribunal administratif de Paris est compétent. Il faut regarder le lieu d’exercice, l’établissement concerné, l’autorité signataire et la nature de la mesure.

Le canal de dépôt doit être vérifié immédiatement. Un avocat utilise en principe Télérecours ; le praticien doit obtenir un accusé de réception, vérifier que les fichiers sont lisibles et conserver la version envoyée. Une requête adressée à une mauvaise juridiction peut être réorientée dans certains cas, mais cette incertitude est dangereuse pour une suspension courte. Le dossier doit contenir la décision, la preuve de notification, la convocation ou l’audition, la chronologie, les pièces médicales utiles, les documents professionnels et les conclusions demandées.

Le médecin peut demander la suspension totale ou partielle de la mesure, selon la décision attaquée et les risques identifiés. Une demande limitée à une activité supervisée, à des consultations sans gardes ou à une reprise progressive peut être examinée si elle est compatible avec les éléments médicaux et avec les pouvoirs du juge. Il ne faut pas présenter un aménagement comme un droit acquis. Il faut décrire les garanties proposées, l’identité du superviseur, la durée, les actes exclus, le dispositif de transmission et la manière dont l’ARS ou l’Ordre peut contrôler la reprise.

Une demande de fin de suspension adressée à l’ARS peut être menée en parallèle du recours. L’article L. 4113-14 permet au directeur général de l’ARS de mettre fin à la mesure lorsqu’il constate la cessation du danger. La demande doit comparer la situation au jour de la décision et la situation actuelle : nouveaux protocoles, suivi médical, formation, supervision, modification de l’activité, résultat d’une expertise ou absence de nouvel incident. Elle doit demander une réponse écrite et préciser les actes que le médecin souhaite reprendre. Une lettre générale de bonne volonté est rarement suffisante.

La reprise après une suspension ordinale obéit à un autre mécanisme. L’article R. 4124-3-6 du code de la santé publique indique que le praticien suspendu ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou interrégional de l’accomplissement des obligations de formation fixées par la décision. Le texte prévoit aussi que la suspension peut être prolongée si ces obligations ne sont pas satisfaites. La décision n° 505057 du 28 juillet 2026 rappelle que la durée de suspension et les conditions de reprise doivent être traitées séparément.

Le dossier de reprise doit donc comporter le programme de formation, les attestations, les résultats, les évaluations, les stages effectués, les restrictions proposées et l’avis des personnes chargées de la supervision. Il faut demander à l’Ordre la liste exacte des documents attendus et la date à laquelle ils doivent être reçus. Le médecin ne doit pas reprendre en se fondant sur un accord oral d’un établissement si la décision ordinale exige une justification auprès du conseil régional ou national.

Le contentieux urgent n’efface pas les autres responsabilités. Le médecin doit continuer à répondre aux demandes de l’établissement, de l’ARS, de l’Ordre, de l’assureur et, si nécessaire, de l’autorité judiciaire, en adaptant le contenu à chaque destinataire. Il doit éviter les déclarations publiques qui identifient un patient ou révèlent des informations couvertes par le secret. Il peut demander que les échanges passent par son avocat lorsque les faits sont complexes ou que plusieurs procédures sont ouvertes.

Pour le patient ou la famille, le signalement à l’ARS n’est pas la voie d’indemnisation à lui seul. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique organise, dans certaines hypothèses de gravité, la réparation au titre de la solidarité nationale, notamment pour certaines infections nosocomiales et certains accidents médicaux. L’article L. 1142-17 encadre ensuite l’offre d’indemnisation de l’office lorsque les conditions sont réunies. Il faut donc séparer la demande de sécurité sanitaire, la demande de dossier médical, l’expertise et la demande financière.

Les délais doivent être inscrits dans un tableau propre au dossier : date de réception de la suspension, date de l’audition, date de saisine de l’Ordre, date de fin théorique des cinq mois, délai de recours administratif ou contentieux, date de l’audience, échéance de formation et date de demande de reprise. À chaque date doit correspondre une preuve. Une erreur de calendrier peut affaiblir un moyen qui aurait été pertinent sur le fond. À l’inverse, une demande déposée tôt peut permettre au juge ou à l’ARS d’examiner une situation actualisée.

La décision du Conseil d’État du 31 mars 2017, n° 402374, reste utile pour ne pas confondre le recours spécial mentionné par l’article L. 4113-14 et les référés du code de justice administrative. La décision du 23 juillet 2026, n° 498993, rappelle la garantie apportée par une expertise qui couvre réellement les pratiques reprochées. La décision du 28 juillet 2026, n° 505057, montre que les obligations de formation peuvent conditionner une reprise ordinale. Ces trois repères ne remplacent pas l’examen de la notification et du dossier de chaque médecin, mais ils structurent les premières vérifications.

Un médecin qui souhaite contester doit donc formuler une demande concrète : annuler la décision, suspendre son exécution, réduire son périmètre, obtenir la communication d’une pièce, faire constater la fin du danger ou organiser une reprise encadrée. Les mots « recours » ou « urgence » ne suffisent pas. La juridiction doit connaître l’acte contesté, les dates, les moyens, les conséquences immédiates et les pièces qui soutiennent chaque affirmation.

Conclusion

Un événement indésirable grave signalé à l’ARS déclenche une analyse de sécurité, mais ne prouve pas à lui seul la faute ou l’insuffisance professionnelle d’un médecin. Le praticien doit identifier la nature du signalement, distinguer son rôle personnel de celui de l’établissement et préserver la chronologie, les protocoles, les transmissions, les rapports et les éléments de compétence. Les données des patients doivent rester protégées et les documents communiqués doivent être limités à ce qui est nécessaire.

Si l’ARS prononce une suspension, la décision doit être contrôlée immédiatement : urgence, danger grave, autorité signataire, périmètre, durée, motivation, audition dans les trois jours et saisine de l’Ordre. Le recours doit être choisi en tenant compte de la jurisprudence sur l’article L. 4113-14, du référé-suspension, du référé-liberté et de la compétence territoriale. À Paris et en Île-de-France, le lieu d’exercice et l’établissement concerné doivent être vérifiés avant le dépôt.

La décision n° 498993 du 23 juillet 2026 montre que l’expertise doit examiner les pratiques réellement reprochées. La décision n° 505057 du 28 juillet 2026 rappelle que la reprise peut dépendre d’obligations de formation distinctes de la durée de la suspension. Le dossier doit donc être construit dès le premier jour autour d’une question simple : quel danger est retenu, quelle preuve le démontre, quelle mesure le fait cesser et quel recours permet de protéger le médecin comme les patients ?

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