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L’indemnisation des dépenses de conservation et d’amélioration du bien indivis : le régime de l’article 815-13 du Code civil, calcul de l’indemnité et articulation entre concubins ou ex-époux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation des dépenses de conservation et d’amélioration du bien indivis : le régime de l’article 815-13 du Code civil, calcul de l’indemnité et articulation entre concubins ou ex-époux

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La gestion financière et matérielle d’un patrimoine immobilier indivis soulève des difficultés considérables lors de la séparation d’un couple ou du dénouement des opérations liquidatives. Qu’il s’agisse de concubins, de partenaires pacsés ou d’époux séparés de biens ou engagés dans une procédure de divorce, l’un des membres du couple prend fréquemment l’initiative d’engager ses deniers personnels pour préserver, réparer ou valoriser l’immeuble commun. Afin de prévenir tout enrichissement injustifié et de rétablir un équilibre patrimonial équitable, le législateur a instauré un mécanisme correcteur spécifique codifié à l’article 815-13 du Code civil. Ce texte fondamental pose le principe selon lequel l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis doit être indemnisé selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.

Le même texte garantit le remboursement des dépenses nécessaires faites pour la conservation des biens indivis, encore que ces dépenses ne les aient point améliorés. L’application concrète de ces règles protectrices génère un contentieux abondant devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à maintenir une distinction rigoureuse entre les actes indispensables à la survie du bien et les travaux de pure convenance. Dès lors, la qualification juridique des impenses conditionne directement les modalités d’évaluation de la créance d’indemnité revendiquée contre la masse indivise. Par ailleurs, la question du remboursement des mensualités d’emprunt, le sort des impôts fonciers, la prise en compte du travail manuel de l’indivisaire et l’application des règles de prescription exigent une rigueur d’analyse absolue. L’étude de ce dispositif suppose d’examiner la qualification des dépenses et leur régime probatoire avant d’analyser les modalités liquidatives et les délais d’action.

I. La qualification juridique des impenses exposées par l’indivisaire : typologie des dépenses et régime probatoire

A. La distinction fondamentale entre dépenses de conservation nécessaires et travaux d’amélioration valorisants

Le régime établi par l’article 815-13 du Code civil opère une summa divisio essentielle entre les dépenses de conservation et les dépenses d’amélioration du bien indivis. Les impenses nécessaires correspondent aux débours matériels ou juridiques indispensables pour éviter le dépérissement physique de l’immeuble ou pour préserver le droit de propriété indivis. L’indivisaire qui engage de telles dépenses exerce une prérogative légale reconnue par l’article 815-2 du Code civil, qui dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. À cet égard, la jurisprudence a consacré une acception extensive de la notion de conservation en y intégrant les actes financiers essentiels à la sauvegarde de l’actif.

Dans un arrêt fondamental, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle de principe protectrice en jugeant que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais » (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898). Cette assimilation repose sur une justification économique indéniable : le défaut de paiement des mensualités bancaires exposerait l’immeuble indivis à une saisie immobilière dévastatrice. En conséquence, l’indivisaire qui règle les échéances du prêt préserve directement l’existence même de l’actif au bénéfice de la collectivité des indivisaires.

La qualification de dépense conservatoire s’étend également aux impositions locales obligatoires pesant sur la propriété de l’immeuble. La Cour de cassation a solennellement affirmé que « selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189). La haute juridiction en a déduit que le paiement de la taxe foncière constitue une dépense de conservation dont la charge finale doit être supportée par tous les coïndivisaires au prorata de leurs droits indivis, consolidant ainsi la jurisprudence issue de l’arrêt Cass. 1re civ., 23 février 2011, n° 09-72.330.

S’agissant des primes d’assurance habitation acquittées par un seul indivisaire, la première chambre civile impose une ventilation comptable rigoureuse. Elle a expressément décidé que « Les sommes payées par un indivisaire au titre d’une assurance habitation qu’il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l’indivision, en tant qu’elles participaient à la conservation de l’immeuble, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921). Dès lors, seule la part de prime garantissant les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux frappant le gros œuvre est imputable à la masse indivise. Or, les garanties couvrant le mobilier privatif ou la responsabilité civile personnelle demeurent à la charge définitive de l’occupant.

Les charges de copropriété obéissent à une logique de répartition similaire entre les dépenses de conservation et les dépenses locatives ou privatives. Les appels de fonds relatifs à la réfection de la toiture, au ravalement de façade ou au remplacement de la chaudière collective constituent des dépenses nécessaires au sens de l’article 815-2 du Code civil et ouvrent droit à indemnité conformément à l’arrêt Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 19-24.014. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle dans l’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 21-10.165 que tout indivisaire est fondé à agir pour empêcher que le non-paiement des charges ne mette en péril le patrimoine commun.

À la différence des mesures de conservation, les dépenses d’amélioration visent à apporter une plus-value intrinsèque à l’immeuble indivis par des aménagements structurels ou des modernisations substantielles. Ces travaux incluent la création d’une extension habitable, la rénovation complète d’une installation électrique vétuste ou l’aménagement de combles. La première chambre civile contrôle strictement la réalité de la plus-value apportée au bien au jour du partage, comme l’illustre l’arrêt Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, n° 20-10.430. En revanche, les dépenses d’agrément pur, qualifiées d’impenses voluptuaires destinées à satisfaire le goût personnel de l’occupant sans accroître la valeur vénale de l’immeuble, ne confèrent aucun droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, ainsi que l’énonce l’arrêt Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 15-29.279.

B. La charge de la preuve, l’apport de deniers personnels et le traitement de l’industrie personnelle

La mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil requiert la démonstration probatoire rigoureuse de la réalité des dépenses et de leur financement effectif. La charge de la preuve incombe exclusivement à l’indivisaire qui sollicite la reconnaissance d’une créance contre l’indivision lors des opérations de liquidation. Le demandeur ne peut se contenter de produire des devis non signés, des bons de commande imprécis ou de simples attestations testimoniales non étayées. La première chambre civile exige des factures détaillées et acquittées émanant d’entreprises du bâtiment qualifiées, ainsi qu’elle l’a jugé dans l’arrêt Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-22.481. Par ailleurs, la preuve du décaissement effectif depuis le compte personnel de l’indivisaire est indispensable, conformément à la solution retenue par l’arrêt Cass. 1re civ., 8 juillet 2015, n° 14-17.692.

L’exigence relative aux deniers personnels présente une acuité particulière dans les contentieux entre concubins ou époux séparés de biens. L’indivisaire demandeur doit prouver que les sommes déboursées provenaient de ses revenus exclusifs ou de capitaux propres, et non d’un compte joint alimenté par les deux membres du couple. Dans une affaire opposant des concubins indivisaires, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnité à défaut pour le demandeur d’établir l’origine personnelle des fonds ayant servi au remboursement des échéances du prêt, ainsi que le constate l’arrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.852. Dès lors que les fonds proviennent de loyers ou de fruits générés par le bien indivis lui-même en application de l’article 815-10 du Code civil, aucune indemnité ne peut être allouée puisque la dépense a été financée par l’actif commun.

Le traitement du travail personnel ou de l’industrie personnelle déployée par un indivisaire pour réaliser lui-même des travaux constitue une question juridique complexe. L’indivisaire bricoleur ou artisan qui consacre son temps et ses compétences à la réfection d’un immeuble ne réalise pas une dépense monétaire au sens traditionnel du terme. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté en posant un principe constant : « L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; il en résulte que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l’article 815-12 du même code » (Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.688).

En conséquence de cette jurisprudence solidement établie, la plus-value immobilière résultant du travail de l’indivisaire profite à l’indivision dans son ensemble et se répartit entre tous les coïndivisaires selon leurs droits respectifs. L’indivisaire qui a réalisé les travaux ne peut pas réclamer l’équivalent de la plus-value sur le fondement de l’article 815-13. Il lui appartient d’agir sur le terrain de l’article 815-12 du Code civil, qui prévoit que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou par justice. Les juges du fond fixent alors souverainement une indemnité rémunérant le temps passé et la main-d’œuvre fournie, calculée sur la base des coûts habituels d’un artisan qualifié. À cet égard, le coût des matériaux de construction achetés avec des deniers personnels demeure indemnisable sur le fondement direct de l’article 815-13.

Le régime probatoire s’applique également lorsque le bien indivis subit des pertes de valeur imputables à l’un des coïndivisaires. L’alinéa 2 de l’article 815-13 du Code civil énonce qu’inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. La Cour de cassation a récemment souligné la portée de cette obligation en censurant un arrêt d’appel ayant confondu la baisse de valeur vénale et l’évaluation de l’immeuble, rappelant que « les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501). Les coïndivisaires peuvent ainsi obtenir une compensation intégrale pour le préjudice causé par le défaut d’entretien ou l’usage abusif du bien.

II. Les modalités de liquidation de la créance d’indemnité : évaluation selon l’équité, interactions familiales et délais d’action

A. Les règles de calcul de l’indemnité : dépense faite, profit subsistant et pouvoir d’appréciation souverain

L’évaluation du montant de l’indemnité due à l’indivisaire repose sur une articulation subtile entre la dépense historique déboursée et le profit subsistant au jour du partage. La première chambre civile de la Cour de cassation a défini la méthode d’évaluation applicable aux créances de conservation dans un arrêt de principe remarqué. Elle a jugé qu’« Il résulte de l’article 815-13 du code civil que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » (Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-17.497). Cette décision affirme l’autonomie du régime de l’indivision en écartant expressément les règles des récompenses matrimoniales de l’article 1469 du Code civil dès lors que la dissolution a eu lieu.

Pour les dépenses nécessaires de conservation, l’application de la règle de la plus forte des deux sommes garantit à l’indivisaire le remboursement au moins égal au montant nominal des deniers personnels déboursés. Si les travaux conservatoires ont généré une plus-value supérieure au coût des travaux, le profit subsistant est retenu pour compenser équitablement le sacrifice financier consenti par le payeur. S’agissant des dépenses d’amélioration, les dispositions de l’article 815-13 du Code civil prévoient qu’il doit être tenu compte de la plus-value selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Le profit subsistant s’apprécie alors en comparant la valeur actuelle du bien avec celle qu’il aurait eue sans la réalisation des travaux litigieux.

Dans la mise en œuvre de ces critères légaux, les juridictions du fond disposent d’une souveraineté d’appréciation consacrée par la jurisprudence supérieure. La première chambre civile a ainsi solennellement affirmé que « C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent, selon l’équité, à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant, l’indemnité due par l’indivision post-communautaire à l’indivisaire qui a remboursé seul pendant celle-ci les emprunts contractés pour l’acquisition de l’immeuble commun aux époux » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 13-18.197). Cette souplesse permet aux magistrats de moduler l’indemnité en tenant compte de l’ancienneté des règlements, de l’évolution du marché immobilier et du comportement respectif des parties.

La date d’évaluation du bien indivis constitue un enjeu patrimonial majeur pour le calcul du profit subsistant. En matière de partage judiciaire, la valeur du bien doit être appréciée à la date la plus proche du partage, dans son état réel au moment des opérations liquidatives. Or, lorsque le bien a fait l’objet d’une vente amiable ou forcée avant la liquidation finale, le profit subsistant se calcule à la date de l’aliénation du bien, le prix net perçu servant d’assiette à la répartition. À cet égard, la créance d’indemnité calculée sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil ne produit pas d’intérêts moratoires de plein droit depuis chaque décaissement. Les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter de la décision judiciaire qui fixe la créance ou de la sommation d’exécuter valablement délivrée.

B. L’articulation avec l’indemnité d’occupation, les régimes patrimoniaux et la prescription quinquennale

L’articulation entre l’indemnité de conservation et l’indemnité d’occupation soulève des contestations fréquentes dans les litiges familiaux consécutifs à la séparation. L’indivisaire qui jouit privativement d’un logement indivis est redevable envers l’indivision d’une indemnité compensatrice en application de l’article 815-9 du Code civil. Les coïndivisaires non occupants prétendent souvent que l’occupant exclusif devrait supporter l’ensemble des dépenses de l’immeuble à titre de contrepartie de sa jouissance. La première chambre civile de la Cour de cassation censure fermement cette assimilation et réaffirme l’autonomie des deux créances en jugeant que « les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).

Cette stricte étanchéité signifie que l’indivisaire occupant a le droit d’inscrire au passif de l’indivision l’intégralité des dépenses de conservation nécessaires qu’il a avancées, notamment les taxes foncières, les primes d’assurance du bâtiment et les échéances du prêt immobilier. Réciproquement, il doit verser l’indemnité d’occupation fixée d’après la valeur locative du bien, sans pouvoir procéder à une compensation unilatérale informelle. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501 que la valeur locative retenue pour l’indemnité d’occupation doit correspondre à l’état du bien durant la période d’occupation, les éventuelles dégradations donnant lieu à une demande distincte sur le fondement de l’article 815-13 alinéa 2.

Le régime de la prescription extinctive applicable aux créances d’indivision commande une vigilance procédurale extrême de la part des justiciables et de leurs conseils. La Cour de cassation a posé un principe rigoureux en matière de créances de conservation en décidant qu’« Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313).

Dans ce même arrêt fondamental, la haute juridiction a précisé que « la créance revendiquée par le concubin était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt et la prescription de cinq ans commençait à courir dès ce versement » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313). Cette solution emporte un risque majeur de forclusion pour les concubins et partenaires de PACS : toutes les mensualités d’emprunt ou dépenses de conservation payées plus de cinq ans avant une assignation en justice ou un acte interruptif sont irrémédiablement prescrites. En revanche, entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou en instance de divorce, le cours de la prescription est suspendu pendant le mariage par l’article 2236 du Code civil, le délai ne débutant qu’au jour du prononcé définitif du divorce.

Concernant l’indemnité d’occupation due par l’occupant privatif, le délai de prescription quinquennal s’applique avec la même rigueur en vertu de l’article 815-10 du Code civil. La première chambre civile a réitéré cette règle dans un arrêt récent en jugeant qu’« Il résulte de ces textes que lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-14.165). Dès lors, la saisine rapide du juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation et le partage est impérative pour préserver l’intégralité des droits financiers des coïndivisaires.

Conclusion

Le régime d’indemnisation institué par l’article 815-13 du Code civil assure un équilibre remarquable entre la préservation du patrimoine indivis et la juste rétribution de l’indivisaire diligent. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a bâti un cadre cohérent en qualifiant les remboursements de prêts et les impôts fonciers de dépenses nécessaires de conservation, tout en réservant à l’article 815-12 du Code civil la rémunération de l’industrie personnelle de l’indivisaire artisan. Par ailleurs, la stricte autonomie maintenue à l’égard de l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du Code civil garantit une liquidation transparente des comptes d’indivision. Face aux rigueurs de la prescription quinquennale et aux exigences probatoires entourant les deniers personnels, les membres du couple séparé doivent conduire avec une méthode rigoureuse les opérations liquidatives devant le notaire et le juge aux affaires familiales.

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