Lorsqu’un administrateur provisoire ou un mandataire successoral choisit un avocat, une question très concrète apparaît rapidement : la facture doit-elle être payée par la succession, répartie entre les héritiers ou supportée par la personne qui a signé la convention ? La réponse ne dépend ni du seul intitulé de la facture ni du fait que l’avocat ait travaillé sur un dossier successoral. Elle repose sur l’étendue des pouvoirs de l’administrateur, la preuve de la mission confiée, les diligences réellement accomplies et la distinction entre honoraires, dépens et frais non compris dans les dépens.
Le vocabulaire doit aussi être précisé. Le notaire chargé de la liquidation n’est pas automatiquement un administrateur de la succession. Le terme juridique de « mandataire successoral » vise la personne désignée par le juge pour administrer provisoirement la succession ; un administrateur provisoire nommé dans une décision plus ancienne peut relever d’un régime proche, mais son ordonnance reste le document de référence. Cette différence devient décisive lorsque l’avocat réclame des honoraires pour une période antérieure à la nomination, pour une procédure personnelle d’un héritier ou pour des actes qui dépassaient la mission.
La méthode consiste donc à lire ensemble le jugement de désignation, les échanges de saisine, la convention d’honoraires, les actes de procédure et les comptes remis aux héritiers. Pour replacer cette analyse dans les opérations de liquidation et de partage, il est utile de consulter également la page de référence sur le partage successoral. Le présent article se concentre sur le contentieux particulier des honoraires de l’avocat choisi par l’administrateur et sur les recours ouverts lorsque la succession ou un héritier refuse de payer.
I. Dans quels cas les honoraires de l’avocat mandaté par l’administrateur sont-ils dus par la succession ?
A. Comment prouver la mission et les pouvoirs de l’administrateur qui a choisi l’avocat ?
La première étape consiste à identifier la personne qui a engagé l’avocat et la qualité dans laquelle elle a signé. Une décision de nomination peut désigner un mandataire successoral, un administrateur provisoire ou une personne chargée d’une mission limitée. Le jugement peut autoriser la gestion courante, la conservation d’un immeuble, la représentation en justice, la perception de revenus, la vente d’un actif ou seulement un acte déterminé. Ces pouvoirs ne se présument pas à partir de la formule générale « régler la succession ».
L’article 813-1 du Code civil autorise le juge à désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, de carence, de faute, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité. Le texte prévoit notamment que le juge peut intervenir lorsque la gestion commune ne permet plus d’assurer la conservation ou le règlement du patrimoine : article 813-1 du Code civil. La décision de nomination doit être produite dans sa version intégrale, avec son dispositif, sa date, la durée de la mission et les éventuelles réserves.
Cette qualification ne donne pas carte blanche au mandataire. L’article 813-2 du Code civil limite l’action du mandataire successoral aux pouvoirs compatibles avec les pouvoirs de la personne ou de l’organe qui intervient déjà dans l’administration de la succession. Lorsque personne n’a encore accepté la succession, l’article 813-4 encadre aussi les actes pouvant être accomplis et permet au juge d’autoriser les actes supplémentaires requis par l’intérêt de la succession : article 813-4 du Code civil. L’avocat doit donc recevoir une mission qui entre dans le périmètre autorisé, surtout si elle porte sur une action en justice, une transaction ou une opération ayant un effet patrimonial important.
La représentation des héritiers est elle-même encadrée. L’article 813-5 dispose que, « dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ». Les mots « dans la limite » ont une portée pratique immédiate : ils rattachent la représentation au jugement, à la mission et à la nature de l’acte. Ils ne transforment pas une mission de conservation en autorisation générale de financer la défense personnelle d’un héritier. Le texte peut être vérifié sur Légifrance.
Le jugement de désignation fixe normalement la durée et la rémunération du mandataire successoral. C’est ce que prévoit l’article 813-9 du Code civil, qui ajoute que la mission peut cesser à la signature du partage, à la conclusion d’une convention d’indivision ou lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission : article 813-9 du Code civil. Une convention d’honoraires signée après l’expiration de la mission, ou pour des diligences qui se poursuivent au-delà de la période autorisée, devra être examinée séparément. Une prorogation, une nouvelle ordonnance ou un accord valable peut modifier l’analyse ; une simple poursuite matérielle des échanges ne suffit pas.
Il faut ensuite distinguer trois situations souvent confondues :
- le mandataire successoral signe une convention au nom de la succession pour défendre un actif, faire respecter un contrat ou conduire une procédure entrant dans sa mission ;
- le mandataire transmet la demande d’un héritier, mais l’avocat est engagé pour la stratégie personnelle de cet héritier ;
- l’avocat a commencé à travailler avant la nomination, puis a poursuivi le dossier à la demande du mandataire, sans convention séparant les deux périodes.
Dans la première situation, l’identité du client doit apparaître clairement dans la convention, la lettre de mission, les courriels et les actes. Les termes « succession de… », « mandataire successoral ès qualités » ou « pour le compte de l’indivision » ne sont pas interchangeables avec « conseil de M. X., héritier ». Une erreur d’en-tête ne règle pas seule la question, mais elle peut devenir un indice important lorsque les autres pièces sont contradictoires.
L’article 1984 du Code civil définit le mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Il ajoute que le contrat se forme par l’acceptation du mandataire. Cette définition officielle se trouve dans l’article 1984 du Code civil. Dans le dossier successoral, il faut donc rechercher le pouvoir transmis, l’acceptation de l’avocat et la concordance entre cet objet et les actes facturés.
La convention d’honoraires complète cette preuve. L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que « les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ». Sauf les exceptions prévues par le texte, une convention écrite précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais prévisibles : article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une convention signée par l’administrateur « ès qualités » est un élément sérieux, mais son effet reste limité aux actes que l’administrateur pouvait confier.
La Cour de cassation a fourni un exemple particulièrement instructif dans l’arrêt du 6 mai 2010, deuxième chambre civile, pourvois n° 08-21.555 et 09-65.215. L’avocat était lui-même héritier, et un administrateur provisoire contestait notamment la durée du mandat. La Cour a approuvé la déduction selon laquelle « l’avocat avait été mandaté par la succession », après avoir relevé que l’administrateur avait reconnu des procédures engagées « pour le compte de la succession » et l’importance de l’intervention. L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2010, nos 08-21.555 et 09-65.215.
Cette décision ne dispense pas de prouver chaque période. Elle repose sur des éléments précis : une requête de l’administrateur, des écrits reconnaissant l’intervention, des procédures identifiables et une discussion contradictoire sur les diligences. Elle ne signifie pas que la mention d’un dossier successoral, l’utilité alléguée d’une consultation ou la signature tardive d’une facture engage automatiquement tous les héritiers. Elle montre plutôt que le juge peut retenir un mandat à partir d’un faisceau d’éléments concordants, même si la convention initiale n’est pas parfaite.
La période antérieure à la nomination exige une ligne de partage. Les actes réalisés pour un héritier, dans une procédure l’opposant à un autre héritier, ne deviennent pas collectifs parce que le mandataire les a ensuite évoqués dans une requête. À l’inverse, une procédure déjà ouverte pour préserver un actif commun peut avoir été reprise par le mandataire dans l’intérêt de la succession. La facture doit être ventilée par date, dossier, client représenté, objet et signataire du pouvoir. Cette ventilation est encore plus importante quand l’avocat est également héritier, car sa créance personnelle et la créance éventuelle de la succession peuvent se trouver mêlées.
Le dossier doit enfin révéler si l’administrateur pouvait engager une dépense sans autorisation supplémentaire. Si le jugement exige une autorisation du juge, un accord préalable des héritiers ou un compte rendu particulier, l’absence de cette formalité n’est pas un détail. Elle peut affecter le recours de l’administrateur contre la masse successorale, même si l’avocat a effectivement accompli les diligences. Une demande d’autorisation, une ordonnance de provision ou un rapport annuel peuvent alors compléter la convention.
| Pièce à rechercher | Question juridique | Risque en cas d’absence |
|---|---|---|
| Jugement de nomination | Qui administre, pendant combien de temps et avec quels pouvoirs ? | Mission dépassée ou débiteur mal identifié |
| Convention d’honoraires | Qui est le client et quel est le mode de calcul ? | Facture personnelle présentée comme charge commune |
| Actes et courriers | Quelle diligence a été demandée et pour quel objectif ? | Impossible de rattacher la dépense à l’intérêt successoral |
| Rapport du mandataire | La mission et les frais ont-ils été portés à la connaissance des héritiers ? | Contestations sur l’information et l’opposabilité |
| Factures détaillées | Quelles heures, quels débours et quelles périodes sont facturés ? | Double paiement ou contestation du montant |
B. Quels honoraires, dépens et frais peuvent être imputés à la succession ?
Une fois la mission établie, la deuxième question porte sur la charge financière. L’article 1999 du Code civil prévoit que « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis ». Le texte ajoute que le remboursement n’est pas écarté par le seul échec de l’affaire lorsque aucune faute n’est imputable au mandataire : article 1999 du Code civil.
Appliquée à une succession, cette règle suppose de déterminer qui est le mandant. Si l’administrateur agit dans les limites de son mandat judiciaire et signe pour la succession, la dépense peut être inscrite dans les charges à justifier. Si un héritier demande à son avocat de défendre sa part, sa réserve, son testament ou son droit à rapport, le client personnel reste en principe tenu de la facture, même si le litige se déroule pendant les opérations successorales. Le contenu de la mission prime l’étiquette utilisée dans un courriel.
Le contrôle de la dépense comporte quatre questions cumulatives : la mission était-elle autorisée ? La diligence était-elle nécessaire ou au moins directement utile à l’administration ? La facture est-elle proportionnée aux prestations démontrées ? Enfin, la somme a-t-elle déjà été réglée par un héritier, par le mandataire ou sur un compte de succession ? Une réponse négative ne produit pas toujours le même effet. Elle peut conduire à une exclusion totale, à une ventilation, à une réduction du montant ou à un recours personnel contre le signataire.
L’obligation d’information du mandataire apporte un outil de contrôle. L’article 813-8 du Code civil permet à chaque héritier d’exiger à tout moment la consultation des documents relatifs à l’exécution de la mission et prévoit un rapport annuel ainsi qu’un rapport de fin de mission sur demande. La règle figure sur Légifrance, article 813-8 du Code civil. Les factures d’avocat, conventions, relevés de diligences et décisions d’autorisation doivent pouvoir être rapprochés de ce rapport lorsque la dépense est présentée comme collective.
Lorsque la dépense relève réellement de l’indivision, l’article 870 du Code civil prévoit que « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». L’article 873 ajoute que les héritiers sont tenus des dettes et charges pour leur part successorale, avec un recours entre eux selon leur contribution : article 870 et article 873 du Code civil. Ces dispositions organisent la contribution interne ; elles ne remplacent pas la preuve de la dette envers l’avocat.
Le rattachement à la conservation des biens peut renforcer une demande. L’article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et, à défaut de fonds de l’indivision, d’obliger les coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires : article 815-2 du Code civil. L’article 815-13 prévoit aussi la prise en compte des dépenses nécessaires payées sur les deniers personnels pour conserver les biens indivis : article 815-13 du Code civil.
Ces textes peuvent concerner les honoraires d’une procédure destinée à empêcher la dégradation d’un immeuble, à faire réaliser des travaux urgents, à préserver un compte ou à obtenir une mesure conservatoire. Ils ne couvrent pas mécaniquement toute stratégie contentieuse. Une procédure de contestation d’un testament menée dans le seul intérêt d’un héritier, une négociation sur sa quote-part ou une consultation fiscale individualisée reste à distinguer d’une démarche qui protège un actif commun.
Lorsque le manque de liquidités met en péril l’intérêt commun, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes requises par cet intérêt. Le texte prévoit aussi, selon les conditions du dossier, la perception d’une provision destinée aux besoins urgents : article 815-6 du Code civil. Une ordonnance de provision peut faciliter le paiement d’une facture d’avocat déjà rattachée à une mission collective ; elle ne transforme pas une facture personnelle en créance de la succession.
Il faut ensuite séparer les honoraires librement convenus des dépens. L’article 695 du Code de procédure civile énumère les dépens et vise notamment « la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie » : article 695 du Code de procédure civile. Les honoraires de consultation, de stratégie, de rédaction et d’assistance ne sont pas absorbés par une décision qui met les dépens à la charge de la succession.
La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 28 mai 2014, pourvoi n° 13-17.051. Alors qu’un état liquidatif avait retenu une somme d’honoraires parce que les dépens avaient été employés en frais privilégiés de partage, la Cour a jugé que « les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens et ne suivent pas le sort de ceux-ci qui sont employés en frais de partage ». Elle a ordonné le retrait d’une somme de 837,49 euros correspondant aux honoraires de l’avocat d’une héritière : Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-17.051.
La décision n’interdit pas qu’une succession soit débitrice d’honoraires. Elle interdit de déduire cette dette de la seule mise des dépens à la charge de la masse. Pour obtenir une prise en charge, il faut établir un fondement distinct : mandat donné par la succession, engagement valable de l’administrateur, dépense nécessaire dans l’indivision, accord des héritiers ou décision statuant sur la charge des frais. La facture doit encore être ventilée si elle comporte des prestations personnelles.
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens », sauf décision motivée contraire : article 696 du Code de procédure civile. Dans une procédure de partage, le dispositif peut prévoir que les dépens seront employés en frais privilégiés. Il faut lire le dispositif et non seulement les motifs ou le résumé adressé par le notaire. L’article 699 concerne la possibilité, pour l’avocat, de recouvrer directement certains dépens contre la partie condamnée dans les matières où son ministère est obligatoire : article 699 du Code de procédure civile.
L’article 700 obéit à une logique différente. Il permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée et des justificatifs produits : article 700 du Code de procédure civile. La somme est fixée par le juge ; elle n’est pas une restitution automatique de l’intégralité de la convention d’honoraires.
La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.146 : « l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ». La décision peut être consultée sur Légifrance. Une demande au titre de l’article 700 doit donc être chiffrée et justifiée, mais elle ne peut pas être présentée comme la simple conséquence d’une facture payée par un héritier ou par l’administrateur.
Un exemple permet de mesurer la différence. L’administrateur fait engager une procédure urgente pour empêcher la vente d’un immeuble successoral menacé par une saisie, et la convention identifie la succession comme cliente. Les honoraires liés à cette mission peuvent être proposés comme charge commune, sous réserve du montant et du pouvoir. Dans le même dossier, l’un des héritiers demande à son avocat d’ajouter des conclusions pour obtenir une part personnelle plus importante : cette séquence doit être isolée. Le succès global de la procédure ne suffit pas à faire payer par la masse la partie individuelle.
La même méthode s’applique lorsque l’avocat a payé un commissaire de justice, une expertise, une traduction ou une formalité. Le débours peut relever des frais nécessaires du mandat, tandis que l’honoraire de conseil suit une autre qualification. Chaque ligne doit préciser si elle est un honoraire, un débours, un émolument tarifé, un droit de plaidoirie, un dépôt ou une indemnité demandée au juge. Cette présentation évite qu’une facture globale soit rejetée ou qu’un poste personnel soit imputé aux autres héritiers.
La réponse courte est donc la suivante : l’administrateur peut engager la succession lorsqu’il agit dans ses pouvoirs, pour un objet entrant dans sa mission et avec une dépense démontrée. Les héritiers contribuent ensuite selon leurs droits lorsque la charge est commune. En revanche, la signature d’un administrateur, la présence d’un notaire ou la mention « dossier succession » ne suffisent pas à faire disparaître le rôle du client, la convention d’honoraires et la distinction entre les catégories de frais.
II. Comment faire reconnaître ou contester les honoraires de l’avocat mandaté par l’administrateur ?
A. Quelle demande adresser au mandataire, au notaire ou au juge pour obtenir le paiement ?
La demande doit commencer par une chronologie courte et vérifiable. Elle reprend la date de nomination de l’administrateur, les pouvoirs accordés, la date de la convention d’honoraires, les dossiers confiés, les actes accomplis, les paiements déjà effectués et la date de fin ou de prorogation de la mission. Cette chronologie permet de séparer les diligences antérieures, les actes réalisés pendant le mandat et les prestations postérieures. Elle donne aussi une réponse immédiate à la contestation la plus fréquente : l’avocat a-t-il travaillé pour la succession ou pour un héritier identifié ?
Le dossier remis au mandataire et au notaire devrait comporter :
- le jugement de nomination, les ordonnances d’autorisation et les éventuelles décisions de prorogation ;
- la convention d’honoraires, la lettre de mission et les échanges précisant la qualité du client ;
- les factures détaillées, relevés de temps, notes de frais et justificatifs de paiement ;
- les requêtes, assignations, conclusions, courriers et accords auxquels les diligences se rapportent ;
- le rapport du mandataire et les documents montrant l’information des héritiers ;
- un tableau séparant la part collective, la part personnelle, les dépens et la demande éventuelle au titre de l’article 700.
La demande de remboursement ou d’inscription au passif doit être formulée en termes précis. Elle peut solliciter la reconnaissance du principe de la dette, l’admission d’un montant déterminé, la ventilation entre héritiers et l’inscription dans les comptes de liquidation. Si le demandeur a avancé la facture, il doit préciser s’il agit comme créancier personnel de la succession, comme indivisaire ayant exposé une dépense nécessaire ou comme héritier qui demande une répartition au titre d’une décision de justice. Ces fondements ne produisent pas les mêmes effets sur les intérêts, la preuve et le débiteur poursuivi.
Le notaire peut intégrer une dépense documentée dans un projet d’état liquidatif, mais le projet reste contestable. Une inscription au passif n’est pas une décision irrévocable sur la responsabilité de chaque héritier. En cas de désaccord, il faut demander que la difficulté soit consignée, exposer la contestation par ligne et préserver les délais pour saisir la juridiction compétente. Une lettre qui se borne à écrire « je refuse tous les frais d’avocat » est moins utile qu’un tableau signalant, par exemple, que la facture du 14 mars concerne une défense personnelle alors que celle du 20 avril porte sur la conservation de l’immeuble.
Si la mission a été confiée par le mandataire judiciaire, l’article 813-8 peut être invoqué pour obtenir les pièces de l’administration. Chaque héritier peut demander la consultation des documents relatifs à l’exécution de la mission, notamment la convention, les comptes, la correspondance et les justificatifs. Un refus ou une réponse incomplète peut justifier une demande au juge qui suit la mesure, sans attendre la clôture du partage. La transparence ne règle pas à elle seule le montant de la facture, mais elle permet de discuter le bon poste et la bonne période.
Lorsque la dépense est urgente, une demande fondée sur l’article 815-6 doit exposer le risque concret et l’intérêt commun : délai de saisie, assurance qui expire, travaux indispensables, menace de perte d’un actif ou nécessité d’une démarche judiciaire immédiate. La demande ne doit pas présenter une dette contestée comme déjà acquise. Elle doit identifier la somme sollicitée, l’objet de l’intervention, les pièces disponibles et la régularisation comptable prévue. Le juge peut autoriser une mesure ou une provision sans trancher toutes les questions définitives de responsabilité entre héritiers.
La répartition entre héritiers se calcule ensuite sur la base des droits dans la succession, sous réserve des dettes personnelles et des dispositions du jugement. Un tableau peut comporter une colonne « montant total », une colonne « imputable à la succession », une colonne « somme avancée », puis une colonne par héritier selon sa quote-part. Il faut éviter d’affirmer qu’une facture est commune uniquement parce que tous les héritiers ont profité indirectement du règlement. Le lien doit être direct et expliqué : conservation d’un actif, administration autorisée, défense d’un droit de la masse ou opération prévue par la mission.
La demande doit également traiter les paiements déjà réalisés. Dans l’arrêt du 6 mai 2010 précité, la Cour a tenu compte d’une somme déjà réglée par certains héritiers et d’un titre dont disposait l’avocat. Un paiement partiel ne prouve donc ni l’accord sur la totalité de la facture ni la disparition du débat sur le mandat. Il doit être daté, imputé à une facture et rapproché du montant finalement réclamé. À défaut, la succession peut être exposée à un double règlement.
Lorsque l’avocat est aussi héritier, la mission doit être relue avec une vigilance particulière. La procédure spéciale de contestation des honoraires peut fixer la rémunération due par le client, mais elle ne règle pas nécessairement la répartition finale de la charge entre les cohéritiers. Une créance d’honoraires peut être admise dans son principe tout en étant limitée à une période, à un dossier ou à une somme déjà arrêtée. Le jugement ou l’ordonnance doit être analysé avec la décision de nomination et l’état liquidatif.
La question de la prescription doit être abordée sans appliquer machinalement un délai unique. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir : article 2224 du Code civil. Selon la qualité du demandeur, la nature de l’action, la contestation d’honoraires et les textes spéciaux applicables, le point de départ peut être discuté. La date de la facture, la fin de la mission, la décision fixant les honoraires ou la connaissance du refus de paiement peuvent avoir un rôle différent ; un examen professionnel est nécessaire avant de laisser s’écouler le délai.
Enfin, une demande judiciaire doit distinguer l’objet du litige. Le juge chargé des opérations successorales peut être saisi d’une difficulté sur l’imputation d’une dépense, la contribution des héritiers ou l’état liquidatif. Le bâtonnier, puis le premier président, interviennent dans la procédure spéciale de contestation du montant ou du recouvrement des honoraires de l’avocat. Une demande peut donc nécessiter deux analyses coordonnées : qui doit la facture et quel montant est dû à l’avocat. Saisir le mauvais interlocuteur en demandant une décision qui dépasse ses pouvoirs peut retarder la liquidation.
B. Comment contester le montant, le mandat ou la répartition des honoraires ?
La contestation doit préciser ce qui est réellement discuté. Il peut s’agir de l’existence du mandat, de sa durée, de l’identité du client, de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur, du caractère personnel d’une diligence, du montant horaire, des débours ou d’un paiement déjà effectué. Une contestation qui mélange tous ces sujets rend la défense moins lisible. Le courrier doit reprendre chaque facture et indiquer la réponse demandée : retrait du passif, ventilation, réduction, production d’une pièce ou saisine du juge.
Pour le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat, l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que les contestations « ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants » : article 174 du décret n° 91-1197. La saisine du bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat constitue le point de départ de cette procédure spéciale. La demande doit être documentée par la convention, les factures, les échanges et les arguments sur les diligences.
L’article 175 organise la réclamation auprès du bâtonnier, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. Il prévoit une décision dans un délai de quatre mois, avec la possibilité d’une prorogation dans les conditions du texte : article 175 du décret n° 91-1197. La preuve de la date de réception est importante. Le silence ou l’absence de décision ne doit pas être laissé sans vérification, car le recours et ses délais obéissent à des règles propres.
La décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel. L’article 176 du décret n° 91-1197 prévoit que le recours est formé dans le délai d’un mois : article 176 du décret n° 91-1197. La Cour de cassation, première chambre civile, a rappelé dans son arrêt du 13 mai 2003, pourvoi n° 00-18.184, que les contestations sont soumises successivement au bâtonnier puis au premier président de la cour d’appel dans le ressort de l’ordre concerné : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2003, n° 00-18.184.
Cette voie spéciale ne doit pas être confondue avec le débat successoral sur l’imputation de la dépense. Si l’avocat demande à la succession le règlement d’une convention signée par le mandataire, la question du montant peut relever de la procédure d’honoraires. Si un héritier demande que la même facture soit retirée de sa quote-part ou remboursée par les autres, le débat porte aussi sur l’intérêt commun, le pouvoir de l’administrateur et la contribution successorale. Les deux dossiers doivent se répondre, sans demander à une autorité de trancher un litige qui n’entre pas dans sa compétence.
La contestation du mandat doit être concrète. Il faut montrer, par exemple, que l’ordonnance autorisait seulement la conservation d’un immeuble, alors que l’avocat a engagé une action personnelle sur la validité d’un testament ; que la convention a été signée après la fin de la mission ; que l’administrateur n’a pas obtenu l’autorisation requise pour transiger ; ou que les factures concernent une procédure entre deux héritiers. Une simple affirmation selon laquelle les autres héritiers n’ont jamais signé la convention est utile, mais elle ne suffit pas toujours si le mandataire représentait valablement la succession dans les limites de ses pouvoirs.
La contestation du montant doit suivre la même logique. Il faut comparer le taux ou le forfait convenu, le temps facturé, les diligences réalisées, le résultat de la mission, les débours annoncés et les paiements déjà imputés. L’échec d’une procédure ne supprime pas mécaniquement les honoraires, pas plus que son succès ne justifie n’importe quel montant. L’article 10 de la loi de 1971 impose d’examiner la difficulté de l’affaire, les frais exposés et les diligences, selon le cadre légal applicable. Le juge ou le bâtonnier doit pouvoir identifier ce qui a été fait.
Les pièces de procédure doivent être classées par dossier. Une facture regroupant « suivi succession » sur deux ans ne permet pas de vérifier la durée du mandat ni l’objet des actes. Il faut demander le détail des diligences, le nombre d’heures, les audiences, les écritures, les appels, les déplacements et les débours. Lorsque le secret professionnel limite la communication de certains échanges, l’administrateur et l’héritier doivent tout de même disposer des éléments nécessaires au contrôle des dépenses imputées à la succession, dans le respect des règles applicables.
La question de l’article 700 se traite au stade de la procédure judiciaire. Elle ne doit pas être transformée en ligne d’honoraires certaine dans l’état liquidatif. Le juge peut allouer une somme, refuser toute indemnité ou retenir un montant inférieur à la facture. Les justificatifs des sommes demandées peuvent être produits, mais la décision reste fondée sur l’équité et la situation économique de la partie condamnée. L’arrêt du 6 décembre 2012, n° 11-26.146, rappelle cette marge d’appréciation.
La charge des dépens se lit dans le dispositif. Une décision qui condamne un héritier aux dépens ne met pas nécessairement à sa charge toute la convention d’honoraires de l’avocat adverse. Une décision qui emploie les dépens en frais privilégiés de partage n’inscrit pas, par cette seule formule, les honoraires libres de l’avocat d’un héritier. L’arrêt du 28 mai 2014, n° 13-17.051, constitue un point de contrôle particulièrement utile pour éviter cette confusion.
Lorsque le mandataire refuse de communiquer les comptes ou semble avoir engagé une dépense hors mission, l’héritier peut demander au juge qui suit la mesure une injonction de produire les documents, une précision sur les pouvoirs, une limitation de la mission ou le remplacement du mandataire en cas de manquement caractérisé. L’article 813-7 du Code civil prévoit la possibilité de dessaisir le mandataire successoral à la demande d’une personne intéressée ou du ministère public lorsque l’exercice de la mission révèle un manquement caractérisé : article 813-7 du Code civil. Cette démarche vise la gestion de la succession ; elle ne remplace pas le recours contre la décision d’honoraires.
Le désaccord peut aussi venir de l’avocat, qui refuse d’attendre le partage ou qui poursuit l’administrateur personnellement sans distinguer sa qualité. Les actes de recouvrement doivent alors être comparés à la convention, au jugement de nomination, aux paiements et aux décisions rendues. Une exécution forcée ne peut viser une personne qui n’est pas le débiteur du titre. La créance doit être liquide, exigible et dirigée contre la personne ou la masse désignée par le titre, le contrat ou la décision pertinente. Cette vérification évite qu’un héritier soit poursuivi seul pour une dépense qui relevait d’un mandat collectif, ou que la succession soit recherchée pour une prestation personnelle.
Une mise en demeure utile peut prendre la forme suivante, à adapter au dossier : rappeler la qualité du signataire, viser le jugement de nomination, identifier les factures, demander sous délai la production de la convention et du détail des diligences, proposer une ventilation entre mission collective et défense personnelle, puis réserver la saisine du notaire, du juge de la succession ou du bâtonnier selon la contestation. Il faut conserver l’envoi, les pièces et la preuve de réception. Le but n’est pas de multiplier les courriers, mais de fixer le désaccord sur des faits qui pourront être vérifiés.
Avant toute signature, les héritiers peuvent réduire le risque de conflit en exigeant que la convention indique : la succession ou l’indivision comme client lorsque tel est le cas, le nom du mandataire et sa qualité, la décision qui fonde son pouvoir, les procédures couvertes, les actes exclus, la durée de la mission, le mode de calcul, les débours, les provisions, les modalités de compte rendu et le sort des prestations personnelles d’un héritier. Cette précision ne lie pas une juridiction sur une question d’ordre public, mais elle rend la preuve beaucoup plus solide.
Enfin, il faut vérifier la cohérence entre les honoraires de l’avocat et la rémunération propre du mandataire. Ces deux postes peuvent être distincts : le mandataire est rémunéré selon la décision qui l’a nommé, tandis que l’avocat est payé selon la convention qu’il a acceptée avec son client. Les deux factures ne doivent pas couvrir les mêmes diligences. L’état de frais doit indiquer le bénéficiaire, le service rendu, la période et le fondement de la dépense. Une dépense collective ne devient pas régulière par sa répétition dans les rapports.
Dans un dossier contentieux, la stratégie la plus sûre est de demander d’abord la qualification, puis le montant, puis la répartition. Cette séquence permet de répondre à trois questions différentes : la succession a-t-elle été engagée ? Quel montant peut être retenu après examen des diligences ? Quelle part revient à chaque héritier ou à la masse ? Inverser ces étapes en réclamant directement une quote-part chiffrée sans démontrer le mandat fragilise la demande et favorise les faux débats sur le seul montant de la facture.
Conclusion
Les honoraires de l’avocat choisi par un administrateur successoral peuvent être dus par la succession lorsque le mandat, la mission et les pouvoirs sont établis, et lorsque les diligences correspondent à l’administration ou à la défense d’un intérêt successoral commun. La règle n’est pas automatique : une convention signée par un administrateur ne couvre que les actes entrant dans sa mission. La facture doit encore être détaillée, justifiée et séparée des prestations personnelles d’un héritier.
La distinction entre honoraires libres, dépens et article 700 reste centrale. Les dépens mis à la charge de la succession ne comprennent pas nécessairement les honoraires convenus avec un héritier. Une charge commune se démontre par le mandat, la nécessité ou l’utilité pour la masse, les documents de la mission et la décision applicable. Lorsqu’un paiement ou une imputation est contesté, la demande doit être ventilée devant le bon interlocuteur : notaire et juge pour la liquidation et la contribution, bâtonnier puis premier président pour le montant et le recouvrement des honoraires de l’avocat.
La lecture du jugement de désignation, de la convention d’honoraires et des factures avant toute acceptation du projet liquidatif permet d’éviter deux erreurs opposées : faire supporter à tous les héritiers une défense individuelle, ou écarter une dépense réellement engagée pour préserver la succession. Chaque dossier exige une analyse des pouvoirs, des dates, des actes et du bénéfice concret pour le patrimoine successoral.