Une personne découvre une hépatite C des années après avoir reçu des transfusions, mais son histoire médicale comporte aussi des séances de dialyse ou une greffe. Faut-il renoncer à une indemnisation ONIAM parce que plusieurs origines sont possibles ? Non : l’existence d’autres expositions ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’hypothèse transfusionnelle. Il faut toutefois établir les faits utiles, puis examiner les conditions dans lesquelles la présomption prévue pour certaines contaminations anciennes s’applique. La présence d’une transfusion et le diagnostic viral ne rendent pas automatiquement toute demande fondée.
Le 12 novembre 2026, la Cour de cassation a examiné un dossier dans lequel un expert ne pouvait pas classer trois causes possibles : transfusions, hémodialyse et greffes. La décision apporte un éclairage concret sur la manière de traiter cette incertitude. Elle concernait une action engagée par l’ONIAM et une caisse contre l’assureur après indemnisation de la victime ; elle ne signifie donc pas qu’un patient placé dans une situation comparable gagnera nécessairement sa demande. Pour préparer son dossier, la première étape est de distinguer la preuve des soins reçus de la preuve de l’origine de la contamination. La seconde consiste à documenter les conséquences de l’infection et à comprendre les effets d’une éventuelle offre.
I. Hépatite C après transfusion et dialyse : comment établir l’origine de la contamination ?
A. Que change la présence de plusieurs causes possibles pour l’indemnisation ONIAM ?
Le dispositif propre aux contaminations transfusionnelles figure à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Il concerne notamment les préjudices résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou par l’injection de médicaments dérivés du sang, dans le champ territorial prévu par le texte. L’indemnisation relève alors de la solidarité nationale et s’adresse à l’ONIAM. Ce régime n’exige pas de démontrer une faute du soignant ; il suppose en revanche de vérifier le lien entre le dommage et la contamination transfusionnelle.
Dans leur demande, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus et des transfusions ou injections concernées. L’office recherche les circonstances de la contamination et peut procéder aux investigations prévues par le même article. Ces deux éléments doivent être distingués : un résultat biologique peut établir l’infection, mais il ne raconte pas, à lui seul, l’origine du virus. Inversement, une preuve de transfusion ne démontre pas nécessairement que le produit administré était à l’origine de la contamination.
La question devient plus délicate lorsque le patient a eu plusieurs prises en charge. Une transfusion, des séances d’hémodialyse et une greffe ne sont pas des événements interchangeables : chacun doit être replacé dans son contexte et dans la chronologie du suivi. Il ne s’agit pas de désigner un établissement comme responsable à partir d’une simple succession de soins. Il s’agit d’identifier les données disponibles, celles qui manquent et la manière dont elles éclairent les différentes hypothèses médicales.
Pour une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la présomption rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2026, n° 25-19.083, suppose des éléments permettant de présumer l’origine transfusionnelle. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la transfusion ou l’injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction et, selon le texte rappelé par la Cour, le doute profite au demandeur.
La présomption ne dispense pas de produire un dossier. Dans cette décision, la Cour explique qu’un ensemble d’indices doit donner à l’origine transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance, compte tenu des éléments disponibles. Elle ajoute qu’une autre exposition ne fait obstacle à la présomption que si l’instruction montre que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions. Il faut donc regarder la qualité des indices et leurs contradictions, pas simplement compter les causes imaginables.
Dans l’affaire jugée en novembre 2026, le patient avait reçu des transfusions, suivi des séances d’hémodialyse et subi des greffes. L’expert ne pouvait pas proposer un classement des trois facteurs. La cour d’appel avait attribué à chacun une probabilité d’un tiers et en avait déduit que l’origine transfusionnelle était manifestement moins probable. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les constatations ne faisaient apparaître aucune autre cause manifestement plus vraisemblable, de sorte que le doute devait profiter à la victime.
Ce résultat appelle deux précisions. D’abord, la décision a été rendue dans le recours de l’office et de la caisse contre l’assureur d’une structure transfusionnelle, après que la victime avait été indemnisée. Ensuite, la Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel ; elle n’a pas établi une règle selon laquelle tout dossier comportant trois hypothèses conduit à une indemnisation. Elle montre en revanche qu’une répartition arithmétique imaginée faute de classement médical ne peut pas, dans les circonstances examinées, suffire à faire disparaître le doute.
Une autre difficulté apparaît lorsque les archives sont incomplètes. Dans son arrêt du 26 juin 2024, n° 23-13.255, la Cour de cassation, saisie également d’un recours de l’ONIAM contre un assureur, indique que la preuve de l’administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen. Elle a censuré l’exigence d’une pièce médicale contemporaine comme condition exclusive de cette preuve. Cela n’impose pas d’accepter toute affirmation sans vérification : chaque document doit être mis en relation avec l’ensemble du dossier.
Le même arrêt de 2024 illustre la différence entre une possibilité et une preuve. La seule affirmation selon laquelle une transmission aurait pu être nosocomiale ne suffisait pas, dans l’affaire examinée, à écarter la présomption d’imputabilité. Pour le patient, l’enjeu pratique est de demander une analyse explicite des données qui soutiennent chaque hypothèse. Un avis qui mentionne plusieurs facteurs sans expliquer les pièces et le raisonnement utilisés ne répond pas nécessairement aux questions concrètes posées par le dossier.
B. Quelles pièces réunir lorsque les transfusions sont anciennes ?
Commencez par établir une chronologie personnelle, même imparfaite. Indiquez les établissements, les services, les interventions, les traitements et les dates approximatives dont vous avez connaissance. Distinguez les souvenirs directs des informations rapportées par un proche et des faits attestés par une pièce. Une colonne consacrée aux sources permet de retrouver rapidement l’origine d’une indication : compte rendu, courrier médical, carnet, attestation ou relevé de suivi. Le but n’est pas de transformer une supposition en certitude, mais de rendre les vérifications possibles.
Pour la transfusion, recherchez les comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, les documents anesthésiques, les mentions de produits sanguins et les courriers échangés entre équipes. Si un établissement a changé de nom ou a fermé, conservez son ancienne dénomination et les éléments permettant de le retrouver. Un document établi après les soins peut également être utile : le sens et la portée de ce document devront être appréciés avec les autres éléments, conformément à la règle de preuve par tout moyen rappelée par l’arrêt de 2024.
L’article R. 1112-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable aujourd’hui, énumère les informations figurant au dossier médical d’un patient hospitalisé, dont les informations relatives aux soins, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire et la mention des actes transfusionnels pratiqués. Cette liste aide à formuler une demande ciblée ; elle ne garantit pas que chaque pièce ancienne a été conservée ni que les règles actuelles permettent de reconstituer à elles seules le contenu d’un dossier constitué plusieurs décennies auparavant.
Pour les autres expositions, demandez les éléments de suivi de la dialyse, les comptes rendus relatifs aux greffes et les bilans permettant de situer l’apparition ou la découverte de l’infection. Un résultat antérieur ou postérieur à une intervention peut modifier l’analyse chronologique ; sa portée médicale doit être appréciée avec ses dates, sa nature et le reste du dossier. Évitez d’écarter une pièce parce qu’elle ne confirme pas votre hypothèse : un dossier complet permet aussi d’expliquer pourquoi une piste concurrente mérite ou non d’être retenue.
Pour accéder aux informations de santé, l’article R. 1111-1 précise notamment à qui la demande est adressée et prévoit la vérification de l’identité du demandeur. L’article R. 1111-2 organise le choix entre consultation sur place et envoi de copies, avec une possibilité de consultation électronique lorsque les conditions techniques de l’établissement le permettent. Une demande écrite peut identifier les périodes de soins et les pièces recherchées, tout en demandant les autres informations communicables utiles à la compréhension de la prise en charge.
Si le patient est décédé, les proches ne disposent pas tous d’un accès illimité. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit notamment, pour les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’accès aux informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès. La demande doit expliquer le motif invoqué et être accompagnée des justificatifs adaptés ; les règles particulières concernant une personne mineure restent à examiner le cas échéant.
La disparition alléguée d’archives mérite d’être documentée. Demandez une réponse écrite précisant les recherches effectuées, les services interrogés et, si elle est connue, la raison de l’absence des pièces. Les règles actuelles de conservation et leurs exceptions figurent à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique. Une absence ne prouve ni qu’aucune transfusion n’a eu lieu ni que les documents ont été détruits irrégulièrement : il faut examiner la situation et les règles applicables au dossier concerné.
Lorsque le dossier hospitalier ne contient pas la fiche recherchée, réunissez aussi les courriers de médecins traitants, documents de suivi spécialisés, comptes rendus ultérieurs, pièces de sortie et documents conservés par le patient. Les attestations de proches peuvent situer un séjour ou décrire ses suites ; elles ne remplacent pas une analyse médicale de la contamination. Le service chargé d’instruire la demande pourra également rechercher les informations utiles auprès des acteurs de la transfusion, dans les conditions prévues par les textes.
II. Indemnisation ONIAM : comment présenter sa demande et examiner l’offre ?
A. Comment constituer un dossier utile malgré l’incertitude médicale ?
Une fois les premiers éléments rassemblés, présentez distinctement le diagnostic, les transfusions ou injections, les autres expositions connues et les conséquences de la maladie. L’ONIAM présente la procédure applicable aux contaminations transfusionnelles par les virus VHC, VHB et HTLV, ainsi que les formulaires et pièces utiles. Il précise que la demande relative à une contamination transfusionnelle par le VHC lui est adressée directement : il ne faut pas confondre cette voie avec la procédure générale suivie devant une commission de conciliation et d’indemnisation pour d’autres accidents médicaux.
Le dossier peut comporter un tableau simple : une ligne pour chaque événement, sa date connue ou approximative, l’établissement concerné, le document qui l’atteste et les questions restant ouvertes. Une autre liste peut inventorier les documents demandés mais non obtenus. Ce travail aide à éviter deux erreurs opposées : présenter comme acquis un fait encore incertain, ou omettre une information qui permettra à l’office de compléter ses recherches. Un dossier incomplet peut être amélioré en précisant ce qui a déjà été entrepris pour retrouver les pièces.
Pour l’infection elle-même, conservez les résultats biologiques, les comptes rendus du suivi hépatologique, les prescriptions, les traitements et leurs comptes rendus, ainsi que les documents relatifs aux autres pathologies. Ces pièces n’ont pas toutes la même fonction : certaines établissent l’atteinte virale, d’autres décrivent son évolution ou aident à évaluer ses conséquences. L’interprétation d’un examen, notamment lorsqu’il est ancien ou isolé, relève d’une lecture médicale tenant compte des connaissances et méthodes utilisées à l’époque.
La présence d’une maladie rénale, d’une greffe ou d’une autre affection ne rend pas toute conséquence automatiquement imputable à l’hépatite C. Inversement, elle ne permet pas d’attribuer sans examen tous les troubles à l’état antérieur. Le dossier doit permettre de distinguer, autant que les données médicales le permettent, les conséquences de la contamination de celles qui tiennent à d’autres causes. Si une distinction reste impossible, elle doit être exposée clairement au lieu d’être remplacée par un pourcentage choisi sans fondement.
Une expertise peut aider à examiner l’origine de la contamination et l’étendue des préjudices. Préparez les documents par ordre chronologique et formulez des questions compréhensibles : quels éléments confirment les transfusions ? Quelles expositions concurrentes sont documentées ? Le dossier permet-il d’établir une chronologie de l’infection ? Sur quelles pièces repose l’évaluation de chaque hypothèse ? Une réponse sérieuse peut inclure une incertitude ; elle doit permettre de comprendre ce qui est connu, ce qui reste discuté et pourquoi.
Le patient peut aussi préparer un récit de ses difficultés dans la vie quotidienne, sans le réduire à la liste de ses examens. Expliquez, avec des exemples datés lorsque c’est possible, les effets du traitement, la fatigue, les déplacements médicaux, les périodes de travail perturbées et les activités devenues plus difficiles. Joignez les justificatifs que vous possédez : ordonnances, attestations, documents professionnels, frais restés à charge. Leur lien avec la contamination devra être examiné ; une dépense liée à une autre maladie ne devient pas automatiquement indemnisable au titre du VHC transfusionnel.
Un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à organiser ces éléments, à identifier les questions que pose le rapport médical et à comparer les postes de préjudice avec l’offre reçue. Lorsque la chronologie mêle plusieurs établissements et plusieurs hypothèses, il est utile de présenter votre situation au cabinet en distinguant les faits attestés des points qui restent à vérifier. Cette démarche ne remplace ni les conclusions médicales ni l’appréciation du juge.
Pour les proches, il faut également distinguer le préjudice subi par le patient des conséquences personnelles alléguées par chacun. Conservez les documents permettant d’identifier les dépenses, l’aide apportée et les changements de vie dont vous demandez la prise en compte. La qualité du demandeur, la nature de son préjudice et son lien avec la contamination doivent être examinés dans chaque situation. Le fait d’être membre de la famille ne transforme pas, à lui seul, toutes les difficultés rencontrées en poste de réparation établi.
L’évaluation ne se résume pas à un montant forfaitaire attaché à la présence du virus. Elle dépend des conséquences justifiées et de leur imputabilité : soins, pertes de revenus, gêne dans les activités, souffrances et autres postes pertinents selon le dossier. Certains préjudices peuvent évoluer avec les traitements ou l’état de santé. Il est donc utile d’indiquer ce qui est connu au moment de la demande, ce qui nécessite un suivi et ce qui ne peut pas encore être chiffré avec des pièces suffisantes.
B. Que vérifier si l’ONIAM refuse ou propose une indemnisation insuffisante ?
Une réponse de l’office doit être lue avec le dossier qui l’a précédée. Si l’origine transfusionnelle est contestée, cherchez si le désaccord porte sur la réalité des transfusions, sur l’origine de l’infection, sur la chronologie ou sur l’existence d’une autre cause. Ces questions ne se confondent pas. Une contestation utile peut reprendre point par point les motifs reçus, joindre les pièces manquantes et identifier les questions médicales qui demeurent sans réponse, sans attribuer à l’expert des conclusions qu’il n’a pas formulées.
Si le principe de l’indemnisation est admis, examinez chaque poste de l’offre : période concernée, éléments médicaux retenus, pertes documentées, frais déjà pris en charge et justificatifs manquants. Une somme globale ne permet pas toujours de comprendre l’évaluation. Comparez l’offre avec vos pièces, mais aussi avec les explications médicales disponibles sur l’origine des conséquences invoquées. Demander la correction d’une omission supposée ne suffit pas : il faut pouvoir montrer quel préjudice est en cause et sur quels éléments repose la demande complémentaire.
Le dispositif de l’article L. 1221-14 renvoie notamment aux règles relatives au contenu de l’offre, à son caractère provisionnel et au paiement figurant à l’article L. 1142-17. Une offre provisionnelle et une offre définitive ne répondent pas à la même situation. Avant de signer, il faut lire précisément ce que couvre le document et vérifier quels postes et quelles périodes y sont traités. Une estimation concernant des préjudices temporaires ne doit pas être confondue avec un chiffrage définitif de toutes les conséquences.
Le même article L. 1221-14 prévoit un droit d’action contre l’office lorsque la demande est rejetée, lorsqu’aucune offre n’a été présentée dans les six mois suivant la réception par l’office de la justification complète des préjudices, ou lorsque la victime juge l’offre insuffisante. L’information publiée par l’ONIAM sur les contaminations transfusionnelles indique que les décisions de l’office peuvent être contestées devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les conséquences d’un refus ou d’une acceptation doivent être appréciées à partir des documents reçus et du cadre exact de la demande.
La transaction à caractère définitif et la décision juridictionnelle rendue sur l’action prévue par l’article L. 1221-14 produisent les effets qu’il énonce sur les actions visant à la réparation des mêmes préjudices. Il est donc essentiel de distinguer la discussion d’une offre de sa signature et de vérifier son périmètre avant toute acceptation. La prudence porte autant sur les postes inclus que sur ceux qui seraient expressément réservés dans le document proposé.
La question du temps doit être traitée à partir des textes et de la situation médicale, sans supposer qu’une date ancienne rend automatiquement toute demande impossible. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique vise expressément les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM en application de l’article L. 1221-14 et prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La date de la transfusion, celle de la découverte du virus et celle de la consolidation ne désignent pas nécessairement le même événement ; leur portée doit être examinée sur les pièces médicales et dans le cadre juridique applicable.
Il faut aussi distinguer les droits de la victime du recours ultérieur de l’office. Dans l’arrêt du 12 novembre 2026 sur les trois hypothèses de contamination, le litige opposait l’ONIAM et une caisse à l’assureur après indemnisation. L’article L. 1221-14 prévoit que, quelle que soit la décision du juge dans le cadre qu’il décrit, les indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur restent acquises. Cela ne dispense pas de vérifier le régime et les documents applicables à chaque versement, mais évite de confondre cette action en garantie avec la demande initiale présentée par le patient.
Enfin, un refus ne répond pas toujours à la même question. Un désaccord sur l’administration d’un produit sanguin appelle une recherche de pièces différente d’un désaccord sur l’évaluation d’une perte de revenus. Un différend sur l’origine de la contamination demande de confronter la chronologie, les examens et les hypothèses médicales. La méthode la plus utile consiste à isoler chaque point, indiquer les preuves disponibles et demander une réponse motivée sur ce point précis, plutôt qu’à multiplier les affirmations générales.
Conclusion
Une hépatite C découverte après des transfusions et des dialyses peut soulever une difficulté réelle de preuve, sans que la présence de plusieurs expositions suffise à trancher le dossier. Les textes et les décisions examinés conduisent à distinguer l’existence des soins, l’origine de la contamination et l’évaluation des préjudices. L’arrêt du 12 novembre 2026 illustre les limites d’un partage arithmétique des causes possibles lorsque l’expert ne peut pas les classer. Chaque demande reste fondée sur sa propre chronologie, les documents disponibles et une analyse médicale et juridique de ses circonstances.