Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnisation de la victime de violences au volant et d’agression routière : exclusion de la loi Badinter pour fait volontaire, saisine de la CIVI ou du SARVI et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime de violences au volant et d’agression routière : exclusion de la loi Badinter pour fait volontaire, saisine de la CIVI ou du SARVI et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’indemnisation de la victime de violences au volant et d’agression routière : exclusion de la loi Badinter pour fait volontaire, saisine de la CIVI ou du SARVI et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

I. L’inapplicabilité de la loi Badinter et la paralysie des garanties d’assurance face à l’agression routière volontaire

A. L’exclusion stricte de la loi du 5 juillet 1985 en l’absence d’événement fortuit

Les altercations survenant sur les voies de circulation dégénèrent régulièrement en violences physiques ou en manœuvres véhiculaires volontaires dirigées contre un autre automobiliste, un cycliste ou un piéton. Dans ces situations dramatiques, la victime s’imagine fréquemment pouvoir mobiliser le cadre indemnitaire hautement protecteur instauré par la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Or, le premier chapitre de ce texte fondateur limite expressément son champ matériel aux seuls événements fortuits, selon les prévisions de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. La survenance d’un acte délibéré ou d’une agression intentionnelle fait ainsi obstacle à l’application de ce régime spécial.

La jurisprudence civile veille avec une rigueur constante à préserver la frontière juridique intangible séparant l’aléa de la circulation automobile des infractions volontaires portant atteinte à l’intégrité physique de la personne. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi affirmé avec éclat, dans son arrêt rendu le 15 février 2024 (Civ. 2e, 15 février 2024, n° 21-22.319), que « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. » Dès lors, la victime d’un heurt délibéré ne peut fonder sa demande indemnitaire sur le mécanisme automatique institué en 1985.

Cette exclusion rigoureuse a été solennellement réitérée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 1er octobre 2025 (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411). Les magistrats de la haute juridiction répressive ont jugé que « L’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident. » Par ailleurs, la Cour a rappelé avec autorité que « Selon ce texte, les dispositions du chapitre I de ladite loi ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. »

En conséquence, la Chambre criminelle censure systématiquement les juges du fond qui retiennent concurremment la qualification pénale de violences volontaires et l’application civile des dispositions de la loi Badinter. Elle a ainsi sanctionné les juges d’appel en soulignant qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle avait déclaré ce dernier coupable de blessures volontaires, ce dont il résultait que le préjudice subi par la partie civile ne résultait pas d’un accident, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » L’usage intentionnel de l’engin motorisé consomme l’infraction de violences volontaires avec arme par destination définie à l’article 132-75 du Code pénal. Le véhicule terrestre à moteur perd alors toute fonction d’instrument de déplacement fortuit pour devenir une arme d’attaque.

À cet égard, l’exclusion s’étend même aux tiers ou passagers transportés lorsque le conducteur provoque délibérément la sortie de route. La Deuxième chambre civile, dans son arrêt précité du 15 février 2024 (Civ. 2e, 15 février 2024, n° 21-22.319), a censuré la décision qui accordait une provision à une passagère au motif que le conducteur n’avait pas souhaité la tuer. Dès lors que la sortie de route était volontaire, l’événement perdait tout caractère fortuit à l’égard de tous les occupants. Les éléments de preuve réunis par les enquêteurs, notamment les vidéosurveillances et les témoignages, revêtent ainsi une importance capitale.

Par ailleurs, il importe de distinguer avec minutie la faute d’une gravité exceptionnelle de l’agression volontaire caractérisée. Une imprudence téméraire ou une manœuvre particulièrement dangereuse demeure régie par la loi du 5 juillet 1985 tant que l’intention de provoquer une collision destructrice fait défaut au dossier pénal de la procédure. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 21 décembre 2023 (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-18.480), a ainsi énoncé que « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Dès lors que le conducteur recherche délibérément l’impact ou use de menaces physiques directes, le contentieux bascule irrévocablement dans le champ de la responsabilité pénale et de l’indemnisation des victimes d’infractions.

B. L’opposabilité de l’exclusion d’assurance pour faute intentionnelle de l’auteur

La disparition de la qualification d’accident entraîne des répercussions désastreuses immédiates sur l’obligation de couverture pesant d’ordinaire sur la compagnie d’assurance garantissant le véhicule responsable de l’événement. Le contrat d’assurance automobile obligatoire obéit en effet au principe impératif d’ordre public édicté par l’article L. 113-1 du Code des assurances. Ce texte fondamental prescrit solennellement que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Le législateur interdit formellement d’assurer les conséquences financières directes d’actes sciemment criminels ou délictueux commis par le souscripteur.

Or, l’assureur qui constate la qualification de violences volontaires notifiée par les services d’enquête de police ou de gendarmerie oppose sans délai une exception de non-garantie péremptoire à la personne blessée. Les mécanismes de recours subrogatoires et les garanties d’indemnisation prévus pour la responsabilité civile du fait d’autrui à l’article L. 121-2 du Code des assurances ne permettent nullement de contraindre la compagnie à couvrir l’acte volontaire imputable personnellement au conducteur agresseur. Par ailleurs, l’assureur décline toute obligation de formuler une offre provisionnelle ou définitive de règlement transactionnel. La victime d’un coup de volant intentionnel se voit ainsi brutalement privée de l’interlocuteur solvable traditionnel de la route.

En conséquence, les dispositions d’ordre public relatives à la pénalité de doublement du taux d’intérêt légal pour offre tardive ou insuffisante se trouvent totalement inapplicables en l’absence de sinistre garanti. La victime se heurte à une procédure pénale souvent longue au cours de laquelle l’auteur des violences peut dissimuler son patrimoine, organiser son insolvabilité ou faire l’objet d’une incarcération immédiate sans ressources professionnelles pérennes. L’obtention d’un jugement répressif allouant des dommages et intérêts sur constitution de partie civile risque dès lors de demeurer une victoire purement platonique et théorique face à l’impossibilité matérielle d’exécuter la condamnation. À cet égard, la poursuite exclusive de l’agresseur devant le tribunal correctionnel expose la personne lésée à une précarité financière absolue.

Dès lors, la conduite stratégique du dossier impose d’écarter l’illusion d’une indemnisation spontanée par les assureurs de responsabilité automobile et de réorienter immédiatement les prétentions de la victime vers la solidarité nationale. Le droit français a institué des organes publics d’indemnisation spécifiquement conçus pour pallier la défaillance des garanties d’assurance lorsque des faits matériels constitutifs d’une infraction pénale causent une atteinte grave à l’intégrité de la personne. Ce basculement procédural salvateur permet d’assurer à la victime innocente le versement effectif de fonds publics avant que l’auteur des coups ou de la collision intentionnelle ne soit définitivement jugé et sanctionné par les juridictions répressives.

Par ailleurs, cette orientation précoce évite à la victime l’enlisement dans des voies d’exécution forcée illusoires et coûteuses. Les condamnations civiles prononcées à l’encontre d’auteurs insolvables se heurtent couramment à des saisies bancaires infructueuses ou à des déclarations de surendettement paralysant le recouvrement des indemnités allouées. En orientant les demandes vers les juridictions de solidarité, l’avocat substitue un payeur institutionnel pérenne au débiteur insolvable. Cette démarche sécurise le financement des soins, des appareillages et des besoins vitaux durant toute la période de convalescence.

II. La mise en œuvre de la solidarité nationale et la liquidation des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. Les voies procédurales d’indemnisation devant la CIVI et le SARVI

Le dispositif pivot de prise en charge des victimes d’agression corporelle réside dans la saisine juridictionnelle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire. Cette juridiction spécialisée applique les critères rigoureux définis à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Ce texte ouvre le droit à une réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. La nationalité française de la victime ou la commission des faits sur le territoire national conditionne cette ouverture.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision majeure rendue le 17 septembre 2026 (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-20.990), a rappelé les principes gouvernant l’intervention du fonds et l’appréciation du comportement de la victime. La Cour a énoncé qu’« Il résulte de ce texte que la réparation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime, en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. » Elle a fixé avec fermeté que « seule la faute de la victime doit être prise en compte pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit, la cour d’appel, qui n’avait pas à apprécier la gravité de la faute de la victime par rapport à celle commise par l’auteur des faits, a violé le texte susvisé. »

Par ailleurs, ce même arrêt du 17 septembre 2026 clarifie la portée institutionnelle des décisions de la juridiction en rappelant qu’« Il résulte des trois derniers que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou la cour d’appel alloue aux victimes des sommes qui sont versées par le FGTI et qu’il ne leur appartient pas de condamner le FGTI à verser ces indemnités. » Le Fonds de garantie intervient ainsi en qualité de payeur public solidaire et non comme une partie fautive condamnée. La victime doit cependant veiller scrupuleusement au respect du délai impératif de forclusion fixé par l’article 706-5 du Code de procédure pénale. La demande d’indemnité doit être obligatoirement déposée dans le délai de trois ans à compter de l’infraction ou dans le délai d’un an suivant la dernière décision pénale définitive ayant statué sur la culpabilité de l’agresseur.

Or, certaines agressions routières ou violences commises à l’occasion d’un conflit de circulation entraînent une incapacité totale de travail n’atteignant pas le seuil légal d’un mois sans engendrer de déficit fonctionnel permanent. Dans cette hypothèse où la voie royale de la commission d’indemnisation demeure fermée à la personne blessée, le législateur a prévu un mécanisme de relais efficace par le truchement de l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale. Ce texte autorise la saisine du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions après obtention d’une décision répressive définitive. Le service public verse une avance plafonnée et poursuit directement le recouvrement de l’intégralité des dommages et intérêts auprès du débiteur.

En conséquence, la victime bénéficie d’une protection globale et ininterrompue lui évitant l’insolvabilité de son agresseur. L’accompagnement par un cabinet dédié au contentieux corporel permet de sécuriser sans retard ce recours indemnitaire devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Dès lors que la juridiction spécialisée alloue une provision financière substantielle à la requête de la victime, une expertise médicale contradictoire est ordonnée afin de mesurer l’ensemble des séquelles physiques et psychologiques subies. Cette phase d’évaluation scientifique constitue le socle indispensable sur lequel s’édifie la liquidation intégrale de chaque poste de dommage.

À cet égard, la procédure de référé devant le président de la commission permet d’obtenir des provisions substantielles d’urgence. Dès lors que le caractère matériel de l’infraction de violences volontaires ne souffre aucune contestation sérieuse au dossier, le magistrat alloue des avances financières pour régler les dépenses médicales, les frais de transport et les honoraires d’assistance. Cette anticipation préserve l’équilibre financier de la victime durant les opérations d’expertise médico-légale. L’intervention précoce du juge de l’indemnisation évite ainsi que la vulnérabilité économique ne contraigne la victime à des concessions prématurées.

B. L’évaluation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac

La liquidation du préjudice corporel devant la juridiction de solidarité obéit scrupuleusement au principe de la réparation intégrale. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2026 (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084), a réaffirmé avec force qu’« Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » Aucun plafonnement légal ne bride l’indemnisation allouée par le FGTI lorsque les critères de gravité matérielle se trouvent réunis.

À cet égard, la nomenclature Dintilhac régit l’indemnisation méthodique des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents subis par la victime. L’assistance par une tierce personne fait l’objet d’une protection prétorienne renforcée interdisant toute minoration arbitraire des besoins d’aide humaine. Dans son arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 22-19.623), la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. » Cette indemnisation intégrale s’étend aux tâches domestiques, administratives et relationnelles indispensables à l’existence.

Par ailleurs, l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs requiert une analyse concrète des facultés professionnelles résiduelles. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 avril 2026 (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-20.972), a posé la règle selon laquelle « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. » Les juges doivent rechercher scrupuleusement si la victime conserve une capacité réelle d’exercer un emploi rémunérateur équivalent.

Or, l’imputation des prestations servies par les organismes sociaux suscite un contentieux technique récurrent devant la commission d’indemnisation. La Deuxième chambre civile, dans un arrêt de principe rendu le 17 septembre 2026 (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 25-12.990), a tranché avec une précision remarquable que « Les débours des tiers payeurs doivent être déduits, poste par poste, des indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge. » Elle a ajouté que « la Cour de cassation juge désormais que la pension d’invalidité indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent ». Cette solution préserve intacte l’indemnisation de l’atteinte corporelle définitive de la victime agressée.

De surcroît, la prise en compte de la prestation de compensation du handicap obéit à des exigences probatoires strictes. La Cour de cassation a décidé le 12 février 2026 (Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-15.741) que « Selon le premier de ces textes, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » Elle a précisé que « Selon le deuxième, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » La juridiction a jugé le 27 novembre 2025 (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-14.365) que seule une prestation servie sans limitation de durée peut venir en déduction des indemnités futures.

Sur le versant des préjudices extrapatrimoniaux, l’agression routière et les violences au volant engendrent un bouleversement moral profond. La jurisprudence consacre désormais l’indemnisation autonome de la terreur ressentie face à l’imminence de sa propre fin tragique. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 22 janvier 2026 (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084) qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ». Ce préjudice d’angoisse de mort imminente compense le choc psychologique extrême né d’une agression véhiculaire ciblée.

En conséquence, ce préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime survivante fait l’objet d’une indemnisation financière distincte. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2026 (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-20.972), a statué que « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » Elle a établi que « Ce préjudice d’ angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » Cette reconnaissance garantit la réparation exhaustive du stress post-traumatique engendré par la brutalité de l’agression.

Dès lors, les autres postes personnels d’évaluation médico-légale complètent harmonieusement cette réparation intégrale sans omission ni déperdition. Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent indemnisent l’invalidité physique et la perte de qualité de vie. Les souffrances endurées réparent les douleurs physiques subies lors des traumatismes osseux, cervicaux ou crâniens infligés par l’agresseur. Le préjudice esthétique répare les cicatrices et déformations résultant de la projection au sol ou des coups portés. Le préjudice d’agrément compense la cessation définitive ou temporaire des activités sportives, culturelles et de loisirs régulières de la victime.

Conclusion

L’agression routière et les violences intentionnelles commises au volant constituent une rupture radicale avec le droit commun des accidents de la circulation. L’exclusion catégorique de la loi Badinter et la déchéance de garantie des compagnies d’assurance imposent de réagir avec promptitude. La saisine diligente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou du SARVI permet de mobiliser les mécanismes de la solidarité nationale. Grâce à l’application scrupuleuse de la nomenclature Dintilhac par les cours d’appel et la Cour de cassation, chaque préjudice patrimonial et moral est évalué avec une rigueur absolue. La victime d’un acte violent sur la route obtient ainsi une réparation intégrale de son dommage corporel, financée intégralement par les fonds publics.

Dès lors, la maîtrise des subtilités procédurales et des délais de forclusion de l’article 706-5 du Code de procédure pénale est déterminante. L’assistance technique d’un avocat permet d’orienter immédiatement le dossier vers le juge de l’indemnisation et d’obtenir des provisions substantielles. Face au traumatisme profond provoqué par la sauvagerie d’une agression véhiculaire, la rigueur juridique constitue le meilleur rempart protecteur. La reconnaissance pleine et entière de tous les préjudices corporels et psychologiques garantit à la victime le rétablissement de sa dignité.

📄 Circulaire officielle