Votre avion a touché la piste avec, selon la compagnie, deux heures et cinquante-huit minutes de retard. Vous n’êtes pourtant sorti de l’appareil qu’après le seuil de trois heures, une fois le roulage, le stationnement et l’ouverture des portes achevés. La compagnie refuse l’indemnisation au motif que le retard resterait inférieur à trois heures. Ce désaccord de quelques minutes est en réalité un désaccord de droit : le règlement européen ne dit pas à quel instant précis un vol arrive, et tout dépend du moment retenu pour mesurer le retard, toucher des roues, immobilisation de l’avion ou ouverture d’une porte. Il dépend ensuite des pièces capables d’établir cet instant devant la compagnie, devant le médiateur puis, le cas échéant, devant le juge. Le présent article expose d’abord la règle de mesure du seuil de trois heures, telle que la Cour de justice et la Cour de cassation l’ont construite. Il présente ensuite la manière de contester utilement un refus fondé sur un retard prétendument inférieur à trois heures, depuis la constitution du dossier de preuve jusqu’à la médiation devenue préalable obligatoire pour ce contentieux.
I. Vol retardé de 3 heures : quelle heure d’arrivée ouvre droit à l’indemnisation ?
A. Retard avion indemnisation : le seuil se mesure à la destination finale, pas au départ
Le texte de départ est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son article 6 organise, en cas de retard au départ, une assistance graduée selon la distance du vol et la durée prévisible du retard : rafraîchissements et possibilité de communication à partir des seuils qu’il fixe, hébergement lorsque le départ est reporté au lendemain, et choix prévu par l’article 8, paragraphe 1, sous a), lorsque le retard atteint au moins cinq heures. Son article 7 fixe, lui, les montants de l’indemnisation forfaitaire : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes. Le règlement ne rattachait pas expressément cette indemnisation de l’article 7 au retard à l’arrivée : c’est la jurisprudence de la Cour de justice, relue par la Cour de cassation, qui a opéré ce rattachement.
La première chambre civile juge ainsi, en reprenant l’interprétation donnée par la Cour de justice, que les articles 5, 6 et 7 du règlement « doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.357). Deux éléments de cette formule commandent tout le litige des quelques minutes. Le premier est le lieu de la mesure : la destination finale, et non l’aéroport de départ ni une escale. Le second est le terme de comparaison : l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur, celle du billet vendu, et non une heure recalculée en cours d’exploitation.
La même chambre a cassé, quatre ans plus tard, un jugement qui s’était arrêté au retard au départ d’un vol avec correspondance. Le premier avion avait décollé avec une heure et vingt-cinq minutes de retard, donc sous les seuils de l’article 6, mais les passagers avaient atteint leur destination finale plus de trois heures après l’heure prévue. La Cour de cassation énonce : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations sur les heures de départ et d’arrivée des vols que M. et Mme A… et leurs enfants avaient atteint leur destination finale avec un retard supérieur à trois heures, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-17.863). L’indemnisation n’est donc pas subordonnée à un retard au départ franchissant les seuils de l’article 6 : un départ peu retardé suivi d’une correspondance manquée et d’une arrivée finale tardive ouvre le même droit qu’un retard massif dès le premier segment, lorsque le voyage relève d’une même réservation avec correspondances.
Ce cadre posé, la question des quelques minutes se déplace. Elle ne porte plus sur l’existence du seuil, qui est acquis, ni sur son lieu de mesure, qui est la destination finale figurant sur le billet ou, en cas de vols avec correspondances, la destination du dernier vol au sens de l’article 2 du règlement. Elle porte sur l’instant auquel le passager est réputé arrivé. Entre le toucher des roues sur la piste, l’immobilisation de l’appareil à son poste de stationnement et l’ouverture des portes, plusieurs minutes s’écoulent presque toujours, et parfois beaucoup plus lorsque l’avion attend une passerelle, un bus ou un créneau de débarquement. Si l’heure d’arrivée retenue est celle du toucher, une partie de ces minutes échappe à la mesure. Si elle est celle de l’ouverture des portes, elles y entrent. C’est cette alternative que la Cour de justice a tranchée.
B. Heure d’arrivée effective : l’ouverture d’une porte, pas le toucher des roues
L’affaire soumise à la Cour de justice le 4 septembre 2014, sous le numéro C-452/13, opposait un passager à la compagnie Germanwings à propos d’un vol Salzbourg vers Cologne/Bonn du 11 mai 2012. Les roues de l’avion avaient touché le tarmac à 17 h 38, l’appareil avait atteint sa position de stationnement à 17 h 43, soit trois heures et trois minutes après l’heure d’arrivée prévue, et les portes s’étaient ouvertes peu après. La compagnie soutenait que l’arrivée effective correspondait au toucher des roues, ce qui ramenait le retard à deux heures et cinquante-huit minutes et éteignait, selon elle, tout droit à indemnisation. Le passager réclamait au contraire les 250 euros attachés à sa tranche de distance en retenant l’arrivée réelle à destination. Le litige tenait donc en cinq minutes et en une définition absente du règlement, qui ne définit pas l’heure d’arrivée effective.
La Cour retient une interprétation autonome et uniforme de cette notion dans toute l’Union, puis la rattache à la situation concrète du passager. Pendant le vol et jusqu’à son terme, le passager demeure dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle du transporteur, avec des possibilités de communication avec l’extérieur considérablement limitées pour des raisons techniques et de sécurité. Il ne peut reprendre ses activités personnelles, familiales, sociales ou professionnelles qu’une fois autorisé à quitter l’appareil. La Cour en déduit que l’heure d’arrivée utilisée pour déterminer l’ampleur du retard correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu qu’à cet instant les passagers sont autorisés à quitter l’appareil. Le texte intégral de cet arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de justice, à la page de l’affaire C-452/13 jugée le 4 septembre 2014.
Trois conséquences pratiques s’en déduisent pour le passager à qui l’on oppose un retard de deux heures et quelques dizaines de minutes. Premièrement, l’heure affichée comme heure d’atterrissage par les services de suivi de vol ou reprise dans la réponse de la compagnie ne coïncide pas nécessairement avec l’heure juridiquement pertinente : le toucher des roues marque la fin de la phase de vol au sens aéronautique, pas la fin de la perte de temps indemnisable au sens du règlement tel qu’interprété en 2014. Deuxièmement, le temps de roulage jusqu’au poste de stationnement et le temps d’attente avant l’ouverture de la première porte comptent dans le retard, puisqu’ils prolongent la période pendant laquelle le passager reste confiné sous le contrôle du transporteur. Troisièmement, le critère n’est pas le débarquement effectif du dernier passager ni la sortie de la zone de livraison des bagages : le moment retenu est l’ouverture d’au moins une porte avec autorisation de quitter l’appareil, instant unique pour l’ensemble des passagers du vol et indépendant de la rangée occupée par chacun.
La solution ne transforme pas pour autant chaque arrivée tardive en indemnisation. Le transporteur reste dispensé du paiement s’il prouve que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, que les juridictions françaises appliquent en exigeant cette preuve de la compagnie. Le tribunal de commerce de Créteil l’a rappelé en condamnant une compagnie au paiement de 250 euros par passager après avoir constaté que « le retard à l’arrivée est supérieur à trois heures, la distance du vol est inférieure à 1.500 kilomètres et la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstances extraordinaires susceptibles de l’exonérer de son obligation d’indemnisation » (Trib. com. Créteil, 1er septembre 2026, n° 2026F00365). Le débat sur les minutes ne doit donc pas masquer le second débat, souvent décisif : celui de la cause du retard, dont la charge probatoire ne pèse pas de la même manière selon l’élément discuté.
II. Indemnisation refusée pour quelques minutes : preuves, réclamation et juge
A. Prouver le retard de plus de 3 heures : ce que les juges acceptent et refusent
Le point de départ probatoire est l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Appliquée au litige aérien, cette répartition se décompose en trois objets distincts qu’une réclamation gagnante ne confond pas : l’existence du contrat de transport et de la réservation confirmée, qui incombe au passager demandeur ; la réalité et l’ampleur du retard à la destination finale, mesurées selon le critère de l’ouverture des portes exposé plus haut ; enfin l’existence de circonstances extraordinaires exonératoires, que l’article 5, paragraphe 3, du règlement met à la charge du transporteur qui s’en prévaut.
Sur la réalité du retard, les juridictions du fond ne parlent pas toutes de la même voix, et cette divergence commande la prudence du passager. Le tribunal judiciaire de Nice a jugé en 2026, dans un litige où la compagnie ne comparaissait pas, qu’« En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux » (TJ Nice, 20 mars 2026, n° 25/00424). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nantes a débouté en 2025 un passager qui alléguait un retard de plus de trois heures sans le documenter : « Il ne justifie pas cependant, du retard de plus de 3 heures qu’il allègue par la production de documents, que ce soit une attestation établie par la défenderesse faisant état du retard ou d’une photographie de l’écran d’arrivée du vol litigieux mentionnant son horaire d’arrivée ou de mails adressés par la société EASY JET SWITZERLAND l’informant de l’arrivée tardive ou encore de témoignages d’autres passagers ayant subi le même retard de l’avion à sa destination » (TJ Nantes, 22 août 2025, n° 23/04004).
La leçon commune de ces deux décisions est pratique avant d’être théorique. Même dans l’hypothèse la plus favorable au passager, celle du jugement niçois, le dossier qui emporte la conviction est celui qui permet au juge de comparer, minute par minute, l’heure d’arrivée initialement prévue et l’heure d’ouverture des portes à la destination finale. Le jugement nantais donne, par l’énumération des pièces absentes, la liste de celles qu’un juge attend : une attestation de la compagnie faisant état du retard, à demander au comptoir ou par écrit dès l’arrivée ; la photographie de l’écran d’arrivée mentionnant l’horaire réel ; les courriels ou messages de la compagnie informant de l’arrivée tardive ; le cas échéant, les témoignages d’autres passagers du même vol. À ces pièces s’ajoutent, dans le prolongement direct de cette énumération, la confirmation de réservation portant l’heure d’arrivée prévue, la carte d’embarquement, ainsi que toute capture datée montrant l’heure de débarquement. Un relevé issu d’un site de suivi de vol peut compléter cet ensemble à titre d’indice, mais il ne dispense pas de réunir les documents émanant du transporteur ou constatés sur place, seuls à même de fixer l’ouverture des portes plutôt que le toucher des roues.
Sur la présence à bord, en revanche, le passager n’a pas à rapporter une preuve que la compagnie détient mieux que lui. La Cour de cassation a cassé un jugement qui avait rejeté la demande d’une passagère titulaire d’une réservation confirmée au seul motif qu’elle ne prouvait pas sa présence à l’enregistrement au moyen de sa carte d’embarquement : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de vérifier si le transporteur aérien démontrait que Mme C… n’avait pas été transportée sur le vol retardé en cause, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016). Le tribunal judiciaire de Paris applique la même répartition lorsqu’il retient que « Ce droit à indemnisation ne s’applique qu’à condition que le passager se soit présenté à l’enregistrement mais la preuve de l’embarquement ne pèse pas sur ce dernier » (TJ Paris, 30 janvier 2024, n° 22/04096). Conserver sa carte d’embarquement reste utile pour la rapidité du traitement amiable, mais son absence ne suffit pas, à elle seule, à éteindre le droit du passager qui justifie d’une réservation confirmée et que la compagnie ne démontre pas absent du vol.
Reste la rédaction de la réclamation elle-même, qui gagne à être construite comme la démonstration qu’elle prétend emporter. Une demande efficace énonce le numéro du vol et sa date, l’heure d’arrivée initialement prévue figurant sur la réservation, l’heure d’ouverture des portes à la destination finale telle que les pièces réunies l’établissent, l’écart entre ces deux heures, la distance du vol et le montant forfaitaire correspondant prévu par l’article 7 du règlement. Elle demande expressément à la compagnie, si celle-ci conteste l’écart, de produire l’heure d’ouverture des portes qu’elle retient et le document d’exploitation qui la fonde, et, si celle-ci invoque des circonstances extraordinaires, d’en préciser la nature et les justificatifs. Cette méthode d’examen, qui replace chaque minute contestée dans le cadre des textes et des décisions qui la gouvernent, est celle d’un avocat droit aérien à Paris saisi d’un refus d’indemnisation : elle transforme un échange d’affirmations horaires en discussion de pièces, seule susceptible d’aboutir avant le juge comme devant lui.
B. Réclamation, médiation préalable puis assignation : la marche à suivre depuis le décret du 5 août 2025
La première étape reste la réclamation écrite adressée au transporteur aérien effectif, celui qui a réalisé le vol. Elle n’est pas une simple courtoisie procédurale : le mécanisme de médiation de la consommation, devenu le passage obligé de ce contentieux, suppose qu’elle ait eu lieu. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte en effet de l’examen du médiateur le litige dans lequel « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » (article L. 612-2 du code de la consommation). La réclamation décrite dans la sous-partie précédente, avec ses deux heures comparées et ses pièces jointes, constitue donc à la fois la demande amiable et la justification de la saisine ultérieure du médiateur. Elle doit être conservée avec sa preuve d’envoi et la réponse de la compagnie, ou la trace de l’absence de réponse.
Si la compagnie refuse l’indemnisation ou ne répond pas, le passager saisit le médiateur de la consommation dont relève le transporteur. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre au consommateur le recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir le recours effectif à un tel dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation). La saisine du médiateur est elle-même encadrée dans le temps, puisque le même article L. 612-2 écarte le litige lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Le dossier transmis au médiateur est le même que celui de la réclamation, complété par la réponse de refus de la compagnie : c’est à ce stade que la discussion sur l’heure d’ouverture des portes doit déjà être documentée, et non réservée pour le juge.
Cette tentative de médiation n’est plus, pour les demandes fondées sur le règlement du 11 février 2004, une faculté parmi d’autres. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, publié au Journal officiel du 7 août 2025 et entré en vigueur six mois après sa publication, dispose en son article 1er que ces demandes sont formées par assignation et que, à peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office, l’assignation ne peut être délivrée qu’après avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation. Le tribunal judiciaire de Lorient en a fait application en déclarant irrecevable une demande d’indemnisation formée par requête, sans assignation ni médiation préalable, après avoir rappelé ces exigences telles qu’elles résultent du décret (TJ Lorient, 17 septembre 2026, n° 26/00136). Le même texte limite l’assignation à un seul demandeur ou, conjointement, aux passagers d’un même vol qui sont ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, selon le rappel qu’en fait ce jugement (TJ Lorient, 17 septembre 2026, n° 26/00136).
Le décret ménage deux motifs légitimes dispensant de l’irrecevabilité pour absence de médiation, que le jugement de Lorient reproduit : les circonstances de l’espèce qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d’un an prévu au 4° de l’article L. 612-2, et l’indisponibilité du médiateur qui n’a pas permis que l’issue de la médiation intervienne dans un délai de six mois à compter de sa saisine (TJ Lorient, 17 septembre 2026, n° 26/00136). Son article 2 ajoute une règle transitoire : le décret s’applique aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur, mais l’irrecevabilité pour absence de tentative de médiation ne peut être relevée lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l’indemnisation est antérieur d’au moins quatre ans à la date d’entrée en vigueur. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a, dans le même sens, déclaré irrecevable une demande d’indemnisation qui ne satisfaisait pas aux exigences procédurales applicables, en visant le décret du 5 août 2025 (TAE Nanterre, 24 septembre 2026, n° 2026F01066). Sauter l’étape de la médiation expose donc désormais le passager, même bien fondé sur ses trois heures, à perdre son procès sans examen du fond.
Lorsque la médiation échoue ou que la compagnie persiste dans son refus, l’assignation suit, portée par un demandeur unique ou par les seuls passagers que le décret autorise à agir conjointement. Le juge tranche alors successivement les questions dans l’ordre où cet article les a exposées : le retard à la destination finale atteint-il trois heures mesurées à l’ouverture des portes, la distance du vol détermine-t-elle le forfait de 250, de 400 ou de 600 euros, et la compagnie prouve-t-elle des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement. Le jugement du tribunal de commerce de Créteil cité plus haut illustre l’aboutissement de ce raisonnement lorsqu’il condamne la compagnie au paiement du forfait, faute pour elle d’avoir rapporté la preuve exonératoire qui lui incombait (Trib. com. Créteil, 1er septembre 2026, n° 2026F00365). Le tribunal judiciaire de Nice a de même condamné la compagnie défenderesse à payer l’indemnisation forfaitaire de 250 euros, outre une somme au titre des frais exposés pour le procès (TJ Nice, 20 mars 2026, n° 25/00424). À ce stade, vous pouvez transmettre vos pièces pour un examen de la chronologie de votre vol à la lumière des règles qui viennent d’être rappelées, chaque dossier se jugeant sur ses horaires et ses justificatifs propres.
Conclusion
Un refus d’indemnisation fondé sur un retard de deux heures et cinquante-huit minutes ne se discute pas sur le terrain de l’impression du voyageur, mais sur celui de la définition juridique de l’arrivée. Depuis l’arrêt rendu le 4 septembre 2014 dans l’affaire C-452/13, cette arrivée se situe au moment où au moins une porte de l’avion s’ouvre et où les passagers sont autorisés à quitter l’appareil, de sorte que le roulage et l’attente à bord après le toucher des roues entrent dans le calcul des trois heures mesurées à la destination finale. Encore faut-il établir cet instant par des pièces : réservation portant l’heure prévue, attestation de retard, photographie de l’écran d’arrivée, messages de la compagnie et, au besoin, témoignages, les juges du fond étant partagés sur la charge de cette preuve et le passager documenté restant le mieux placé dans toutes les hypothèses. La voie procédurale est désormais balisée sans raccourci : réclamation écrite auprès du transporteur, saisine du médiateur de la consommation dans les conditions du code de la consommation, puis assignation dans les formes du décret du 5 août 2025, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Le lecteur dont le vol cumule un retard contesté de quelques minutes et une correspondance manquée lira utilement, en complément, l’analyse consacrée à la correspondance ratée à cause d’un vol retardé, qui traite de la mesure du retard lorsque le voyage comporte plusieurs segments. Pour le surplus, chaque situation appelle la vérification de ses horaires propres : c’est la comparaison, pièces en main, entre l’heure d’arrivée vendue et l’heure d’ouverture des portes qui décide du droit à l’indemnisation forfaitaire.