Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnité de départ à la retraite – Convention IDCC 1404

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de départ à la retraite – Convention IDCC 1404

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Champ d’application

Article 3

Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l’article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.

Mise en oeuvre

Article 4

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.

Dépôt

Article 5

Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Fait à Paris, le 29 juin 2004.

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