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L’indemnité d’éviction du salarié licencié en raison de son action en justice : la nullité du licenciement, l’absence de déduction des revenus de remplacement et l’étendue de la réparation dans la jurisprudence de la chambre sociale (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité d’éviction du salarié licencié en raison de son action en justice : la nullité du licenciement, l’absence de déduction des revenus de remplacement et l’étendue de la réparation dans la jurisprudence de la chambre sociale (2021-2026)

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I. La nullité du licenciement prononcé en raison de l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice

A. La consécration de la liberté fondamentale d’agir en justice

Le salarié qui saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaître un harcèlement moral dont il s’estime victime exerce une liberté constitutionnellement garantie, dont l’employeur ne saurait se venger sans encourir la nullité de la rupture qu’il prononce. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale a rappelé que, selon l’arrêt n° 24-22.377, « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur ». Cette affaire, qui opposait une responsable comptable et budgétaire à l’Institution interprofessionnelle de retraite complémentaire de la Martinique, présentait une configuration remarquable, puisque la salariée avait saisi le conseil de prud’hommes le 8 février 2016 pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s’estimait victime, avant d’être licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016.

Le visa de l’arrêt du 8 juillet 2026, qui combine l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et les articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, l’article L. 1121-1 du code du travail disposant que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, traduit la valeur constitutionnelle du droit d’agir en justice. La chambre sociale n’en est pas à son premier geste, puisque par un arrêt publié au Bulletin du 19 octobre 2022, rendu au visa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail dans une affaire opposant un machiniste à la RATP (n° 21-18.248), elle avait déjà énoncé que « selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation de la liberté fondamentale d’agir en justice ». Or, cette jurisprudence n’avait été appliquée, dans cette espèce, qu’à la situation particulière d’un détournement de procédure ayant privé le salarié du recours suspensif prévu par le code de la sécurité intérieure.

A cet égard, l’arrêt du 8 juillet 2026, qui n’est pas publié au Bulletin, présente une portée générale en ce qu’il rattache directement la nullité du licenciement à la seule circonstance que la rupture a été prononcée en raison d’une action en justice introduite par le salarié contre son employeur, sans exiger la démonstration d’un détournement de procédure particulier. Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà étendu le bénéfice de la nullité aux licenciements motivés par l’exercice d’autres libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, ainsi qu’en attestent l’arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024 (n° 23-16.479) et l’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-16.896) aux termes duquel « le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ». Des lors, la nullité n’est pas réservée aux seules hypothèses où le licenciement fait suite à une action en justice, mais elle embrasse toute rupture dont le motif, fût-il partiel, est lié à l’exercice d’une liberté fondamentale.

En conséquence, lorsque le salarié a été licencié après avoir saisi la juridiction prud’homale, le juge doit vérifier si la rupture a été prononcée en raison de cette action en justice, la nullité étant alors encourue au titre de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, lequel vise expressément la violation d’une liberté fondamentale parmi les nullités ouvrant droit à une indemnité minimale de six mois de salaire. La chambre sociale a d’ailleurs fait application de ce texte, combiné à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-14.295) qui a cassé la décision d’une cour d’appel ayant débouté un animateur périscolaire de sa demande en nullité de son licenciement consécutif à son action en justice. A cet égard, la protection ainsi consacrée ne se limite pas à la nullité de la rupture, puisque le salarié dont le licenciement est nul doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, comme l’a rappelé la chambre sociale dans son arrêt publié au Bulletin du 19 avril 2023 (n° 21-25.221) selon lequel « lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l’employeur est tenu de faire droit sauf s’il justifie d’une impossibilité de procéder à cette réintégration ».

B. La charge de la preuve des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’action en justice

La nullité du licenciement prononcé en raison d’une action en justice repose sur un mécanisme probatoire spécifique, que l’arrêt du 8 juillet 2026 précise avec netteté. La chambre sociale énonce en effet que « lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377). Or, cette répartition de la charge de la preuve s’écarte du droit commun du licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque le salarié bénéficie d’une présomption de lien entre son action en justice et la mesure de licenciement, présomption que l’employeur ne peut renverser qu’en démontrant que sa décision procédait de considérations étrangères à toute volonté de représailles.

Par ailleurs, cette règle probatoire trouve un prolongement dans le contentieux du harcèlement moral, puisque la rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nulle en application de l’article L. 1152-3 du même code, qui dispose que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Dans l’espèce tranchée le 8 juillet 2026, la salariée avait précisément engagé son action pour obtenir la reconnaissance du harcèlement moral qu’elle avait subi et son indemnisation, de sorte que la cour d’appel de Fort-de-France ne pouvait déduire les revenus de remplacement de l’indemnité d’éviction sans avoir préalablement constaté que l’employeur démontrait que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice de son droit d’agir en justice.

Des lors, la démonstration du lien entre l’action en justice et le licenciement ne s’opère pas de manière abstraite, mais à partir de la chronologie des faits, du contenu de la lettre de licenciement et des circonstances ayant entouré la rupture. La chambre sociale a toutefois rappelé, dans son arrêt publié au Bulletin du 19 octobre 2022 (n° 21-15.533), que « en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié », solution désormais codifiée à l’article L. 1235-2-1 du code du travail. En conséquence, la coexistence d’un motif légitime et d’un motif tiré de l’action en justice n’efface pas la nullité, mais permet au juge de moduler l’indemnité dans le respect du plancher de six mois de salaire prévu par l’article L. 1235-3-1.

La protection du salarié qui agit en justice se prolonge enfin au-delà du licenciement lui-même, puisque les agissements discriminatoires sont frappés de nullité en application de l’article L. 1132-4 du code du travail, qui dispose que « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ». A cet égard, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, et la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur à défaut de réintégration produit alors les effets d’un licenciement nul, ainsi que l’a jugé la chambre sociale dans son arrêt publié au Bulletin du 8 novembre 2023 (n° 22-17.919) selon lequel « la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ».

II. L’étendue de la réparation du salarié dont le licenciement nul a été suivi d’une réintégration

A. L’indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement

Le salarié dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. L’arrêt du 8 juillet 2026 réaffirme ce principe en précisant que cette indemnité est due « sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377). La salariée, qui avait perçu des revenus de remplacement entre son licenciement et sa réintégration effective intervenue le 16 décembre 2021, avait vu son indemnité d’éviction réduite à 102 462,70 euros par la cour d’appel, laquelle avait déduit de la somme de 125 476,08 euros les allocations perçues dans l’intervalle, cette déduction ayant été censurée par la chambre sociale.

Cette solution, qui confère à l’indemnité d’éviction une fonction de sanction plus que de réparation, n’est pas nouvelle. La chambre sociale l’avait déjà consacrée dans son arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024, aux termes duquel le salarié qui demande sa réintégration après un licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression « a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-16.479, publié au Bulletin). Or, la portée de ce principe demeure strictement circonscrite aux nullités fondées sur une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, ainsi que l’illustre l’arrêt publié au Bulletin du 8 mars 2023 par lequel la chambre sociale a jugé que les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 « n’instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration » (n° 20-18.507).

Par ailleurs, l’absence de déduction des revenus de remplacement caractérise également l’indemnité due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, dont la nature est explicitement sanctionnatrice. La chambre sociale a ainsi énoncé, dans son arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, que « cette indemnité a pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi par le salarié protégé » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, publié au Bulletin). En conséquence, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celle que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration, sans que l’employeur puisse déduire les salaires perçus auprès d’un autre employeur ni les allocations de chômage, ainsi que l’a confirmé la chambre sociale dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-10.688), lequel a cassé la décision d’une cour d’appel ayant limité l’indemnité d’éviction d’une salariée protégée à la seule période antérieure à sa demande de réintégration.

Le chiffrage de cette indemnité suppose dès lors de reconstituer l’intégralité de la rémunération perdue, en tenant compte des augmentations salariales et des congés payés afférents, ainsi que l’exige le droit de l’Union européenne pour les salariés protégés, comme l’a rappelé la chambre sociale dans l’arrêt précité du 13 mai 2026. Or, la détermination du salaire de référence soulève des difficultés lorsque le salarié a été placé en arrêt de travail pendant la période d’éviction, la chambre sociale ayant jugé, dans son arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023 (n° 21-21.191), qu’il convenait alors de retenir le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail. A cet égard, la reconstitution des sommes dues, la vérification de la période d’indemnisation et la détermination du salaire de référence constituent des opérations complexes dont la réalisation exige une connaissance précise des mécanismes de la nullité et de la réintégration, qu’un avocat en droit du licenciement à Paris conduit en sécurisant chacun des postes de calcul, depuis la date de l’éviction jusqu’à la réintégration effective.

B. Les limites de l’indemnisation : réintégration tardive, déduction des indemnités de rupture et remboursement des allocations de chômage

La réparation du salarié réintégré connaît toutefois des limites, tenant d’abord au comportement du salarié lui-même. La chambre sociale a en effet jugé, dans son arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2021 (n° 19-14.050), que « le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective ». Des lors, la longueur de la procédure ne saurait, à elle seule, gonfler le droit à indemnisation lorsque le salarié a tardé à solliciter sa réintégration sans motif légitime, la cour d’appel de Versailles ayant fait une application concrète de cette règle en fixant le point de départ de l’indemnité d’éviction au jour de la demande de réintégration formulée par la salariée (CA Versailles, 18 février 2026, n° 23/01713).

Par ailleurs, le salarié dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration ne peut cumuler l’indemnité d’éviction avec les indemnités de rupture qui lui ont été versées lors de son licenciement. La chambre sociale a ainsi énoncé, dans son arrêt du 9 juillet 2025 (n° 23-21.863), que « le salarié dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration ne pouvant prétendre aux indemnités de rupture, il convient de déduire de l’indemnité d’éviction due par l’employeur les sommes correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis que le salarié reconnaît avoir perçues », avant de statuer au fond en retranchant de l’indemnité d’éviction les sommes de 68 417,27 euros et 20 679,50 euros ainsi versées. L’arrêt jumeau rendu le 24 septembre 2025 (n° 23-21.864) a fait application de la même règle à l’égard d’une salariée de la société Solocal, en cassant l’arrêt qui avait refusé de déduire de l’indemnité d’éviction de 229 752 euros l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement perçues.

A cet égard, la coexistence de l’indemnité d’éviction et des indemnités de rupture soulève des questions délicates lorsque les parties envisagent de transiger sur les conséquences de la nullité, la détermination des sommes à restituer ou à compenser conditionnant alors l’équilibre de la convention, ce que les avocats du cabinet rompus aux négociations transactionnelles examinent au regard des règles propres à chaque espèce. En conséquence, la réintégration du salarié ne s’accompagne pas nécessairement d’un enrichissement, puisque les sommes perçues au titre de la rupture doivent être restituées ou déduites, dans le respect toutefois du principe selon lequel les revenus de remplacement ne sont pas déduits lorsque la nullité procède de la violation d’une liberté fondamentale.

La réparation du salarié licencié dans des conditions nulles s’accompagne en outre, pour l’employeur, de l’obligation de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, qui prévoit que le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d’indemnités. La chambre sociale a fait application de ce texte dans les arrêts Solocal précités, en validant le remboursement à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, dès lors que le licenciement avait été annulé en raison de son caractère discriminatoire. Or, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat ou que sa réintégration est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail lui ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, cette indemnité étant due sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

La jurisprudence de la chambre sociale trace ainsi un régime complet de la réparation du salarié licencié en raison de son action en justice, dont l’arrêt du 8 juillet 2026 constitue le dernier maillon. La nullité du licenciement, la réintégration de droit, l’indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement, la déduction des indemnités de rupture et le remboursement des allocations de chômage composent un ensemble cohérent dont l’objectif est de sanctionner l’employeur qui a voulu punir l’exercice d’une liberté fondamentale. Des lors, le salarié qui entend se prévaloir de ces protections doit être attentif au délai dans lequel il formule sa demande de réintégration, la présentation abusive et tardive de cette demande étant susceptible de réduire son droit à indemnisation au seul jour de la demande, tandis que l’employeur devra, pour échapper à la nullité, rapporter la preuve que sa décision procédait d’éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’action en justice de son salarié.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 (n° 24-22.377) consacre l’action en justice comme une liberté fondamentale dont la violation par l’employeur entraîne la nullité du licenciement, et confirme que l’indemnité d’éviction due au salarié réintégré est égale à l’intégralité de la rémunération perdue, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Cette solution, qui prolonge une jurisprudence constante depuis l’arrêt du 13 janvier 2021, s’inscrit dans un dispositif de réparation complet articulé autour de la nullité de la rupture, de la réintégration de droit, de la déduction des indemnités de rupture et du remboursement des allocations de chômage par l’employeur fautif. Le salarié qui saisit la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits ne peut donc être licencié en représailles, et l’employeur qui cède à cette tentation s’expose à une condamnation substantielle, dont l’assiette tient compte de l’intégralité des rémunérations perdues jusqu’à la réintégration effective.

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