I. La détermination de l’assiette des indemnités complémentaires de maladie et la subrogation de l’employeur
A. L’inclusion des allocations complémentaires aux indemnités journalières dans la base des cotisations
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises, selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). La notion de revenu d’activité englobe les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris lorsque ces sommes conservent une finalité indemnitaire destinée à compenser la perte de rémunération pendant une période d’incapacité temporaire. Or, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées par l’employeur au titre de la maladie ne s’analysent pas comme des prestations de sécurité sociale mais comme des éléments de rémunération maintenus, de sorte qu’elles entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2025, a rappelé que, selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont incluses dans la base des cotisations « les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de période d’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d’une convention collective de travail, lorsqu’elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d’activité, que ces allocations soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers » (cour d’appel d’Orléans, 25 mars 2025, n° 23/01973). Cette affirmation doctrinale fixe le principe d’assujettissement, indépendamment du canal de versement des indemnités, l’employeur demeurant redevable des cotisations sur les sommes qui maintiennent le salaire d’activité.
Le législateur a toutefois aménagé une mesure d’exonération dont la portée conditionne la pratique de la paie. En application de l’ancien dixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, demeuraient exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, dans la limite du montant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l’assuré au titre du même arrêt de travail (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, version antérieure). La logique de ce dispositif réside dans la neutralité de l’indemnisation : la part de l’indemnité complémentaire qui se substitue aux indemnités journalières de sécurité sociale, dans la limite de celles-ci, échappe à la cotisation de sécurité sociale, tandis que la fraction qui excède ce plafond redevient assujettie. Cette exonération demeure d’interprétation stricte, comme toutes les mesures dérogatoires au principe d’assujettissement, et sa mise en œuvre suppose la connaissance précise du montant des indemnités journalières de sécurité sociale servies au salarié pendant l’arrêt.
La distinction entre la part exonérée de cotisations de sécurité sociale et la part assujettie ne doit pas conduire à écarter les contributions de solidarité qui s’y appliquent. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont en effet soumises aux contributions CSG et CRDS aux taux de 6,20 % et de 0,50 %, tandis que les allocations complémentaires aux indemnités journalières versées par l’employeur, lorsqu’elles maintiennent le salaire d’activité, sont appréhendées comme des revenus d’activité soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux (URSSAF, revenus de remplacement). En conséquence, la gestion de la paie d’un salarié en arrêt de travail impose de distinguer trois catégories de sommes : les indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse, qui ne supportent que CSG et CRDS ; les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans la limite des indemnités journalières de sécurité sociale, qui bénéficient de l’exonération des cotisations de sécurité sociale ; et la fraction des indemnités complémentaires excédant cette limite, qui est intégralement assujettie aux cotisations et contributions sociales. Le bulletin officiel de la sécurité sociale, dans sa rubrique relative à l’assiette générale, rappelle que les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles sont exclues du champ de l’abattement pour frais professionnels applicable à l’assiette de la CSG (assiette générale, BOSS). La mise en œuvre de ces règles suppose, pour chaque bulletin de paie, une articulation exacte entre le maintien de salaire opéré par l’employeur, les indemnités journalières de sécurité sociale subrogées et les éventuelles prestations complémentaires de prévoyance.
Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale dépend, pour sa part, du revenu d’activité antérieur plafonné. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu d’activité antérieur est pris en compte « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Le plafond ainsi fixé commande directement le niveau des indemnités journalières de sécurité sociale et, partant, le montant de la fraction exonérée des indemnités complémentaires. En conséquence, toute variation de ce plafond modifie mécaniquement l’assiette des cotisations dues sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur, ce qui confère au contrôle de la paie une importance déterminante dans les entreprises qui pratiquent le maintien de salaire.
B. La subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières de sécurité sociale
Le maintien de salaire en cas de maladie repose sur un mécanisme de subrogation dont le fondement réglementaire est précis. L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative, et que, lorsque le salaire est maintenu en totalité, « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues » (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). La subrogation légale s’opère donc sans convention particulière et confère à l’employeur un droit propre au recouvrement des indemnités journalières auprès de la caisse, dans la limite du salaire maintenu.
La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale a précisé les conditions d’exercice de ce droit. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi appliqué l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale en rappelant que « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues » (tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2025, n° 20/02159). La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2023, a précisé que le point de départ du délai de prescription applicable au recouvrement des indemnités journalières indûment versées doit être fixé à la date du paiement entre les mains de l’employeur, subrogé dans les droits de l’assuré (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 2023, n° 20-23.241). Cette solution confirme que l’employeur subrogé devient, à l’égard de l’organisme de sécurité sociale, le bénéficiaire des indemnités journalières, avec les conséquences qui en résultent en matière de répétition de l’indu.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé, dans une décision du 29 octobre 2025, que la caisse est tenue de verser les indemnités journalières à l’employeur dès lors que celui-ci a informé l’organisme du maintien de salaire et sollicité la subrogation, de sorte qu’en cas de versement indu, les montants sont récupérés auprès de l’assuré (tribunal judiciaire de Bobigny, 29 octobre 2025, n° 24/00141). Le tribunal judiciaire de Versailles a retenu la même solution le 17 avril 2026, en condamnant l’assuré au remboursement des indemnités journalières versées à tort alors que l’employeur avait sollicité la subrogation (tribunal judiciaire de Versailles, 17 avril 2026, n° 24/00246). A cet égard, la charge de la preuve de l’indu incombe à l’organisme de sécurité sociale, conformément à l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Créteil le 2 septembre 2025 (tribunal judiciaire de Créteil, 2 septembre 2025, n° 23/01014). Ces décisions dessinent un régime cohérent où la subrogation légale protège l’employeur qui maintient le salaire, sans le soustraire pour autant à ses obligations déclaratives de cotisant.
II. L’incidence du décret n° 2025-160 du 20 février 2025 sur le plafond d’exonération et sur le contrôle URSSAF
A. La réduction du plafond de calcul des indemnités journalières et le report de charge sur l’employeur
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 a modifié en profondeur le calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie. Son article 1er remplace, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, le nombre 1,8 par le nombre 1,4, et son article 2 prévoit que « les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025 » (décret n° 2025-160 du 20 février 2025, article 1er ; décret n° 2025-160 du 20 février 2025, article 2). Le plafond du revenu d’activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale est ainsi abaissé de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance, ce qui réduit, à rémunération égale, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale servies aux salariés dont la rémunération excède ce nouveau seuil.
Cette réduction du plafond a une incidence directe sur l’assiette des cotisations dues par l’employeur qui pratique le maintien de salaire. Dès lors que l’exonération des indemnités journalières complémentaires est limitée au montant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l’assuré, la diminution de celles-ci accroît, à hauteur du différentiel, la fraction des indemnités complémentaires soumise à cotisations et contributions sociales. L’employeur qui maintient la rémunération antérieure du salarié voit ainsi sa charge sociale augmenter pour les arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, sans qu’aucune disposition transitoire n’aménage l’entrée en vigueur de la mesure. Par ailleurs, l’article L. 1226-1 du code du travail, qui garantit au salarié une indemnité complémentaire calculée en pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, est neutralisé par la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail).
La Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de cette indemnité complémentaire dans un arrêt de la chambre sociale du 14 mai 2025. Elle rappelle que, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, l’indemnité complémentaire est calculée « pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » et « pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », et que sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2025, n° 23-23.734 ; article D. 1226-1 du code du travail). La Cour en déduit que l’indemnité complémentaire doit être calculée sur la base de la rémunération brute et non de la rémunération nette, de sorte qu’une garantie au net qui aboutirait à verser au salarié une indemnisation inférieure à celle légalement due serait contraire aux textes. En conséquence, le paramétrage des logiciels de paie et des garanties de prévoyance doit intégrer, pour les arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, la réduction du plafond de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale, faute de quoi l’employeur s’expose à un redressement des cotisations sur les indemnités complémentaires indûment exonérées.
B. La vérification URSSAF des indemnités complémentaires et la charge de la preuve du redressement
Le contrôle URSSAF porte désormais une attention particulière au traitement social des indemnités complémentaires de maladie, au titre des « revenus de remplacement » désignés par la doctrine de l’organisme (revenus de remplacement, URSSAF). Les inspecteurs du recouvrement vérifient que les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale ont bien été soumises à cotisations à concurrence de la participation patronale au financement du régime de prévoyance. Le tribunal judiciaire de Marseille a examiné un chef de redressement portant sur de telles allocations, versées par un institut de prévoyance au titre de périodes d’incapacité temporaire de travail, et a rappelé qu’il n’est pas contesté que « les indemnités complémentaires versées au titre d’un régime de prévoyance financé à la fois par l’employeur et le salarié doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions à proportion du taux de la participation patronale » (tribunal judiciaire de Marseille, 21 janvier 2025, n° 20/00025). La participation salariale au financement du régime de prévoyance demeure donc exclue de l’assiette, à la différence de la part patronale, ce qui impose une ventilation comptable rigoureuse des cotisations de prévoyance.
La charge de la preuve du bien-fondé du redressement pèse sur l’organisme de recouvrement, qui ne peut se prévaloir d’une simple allégation générale des constatations de l’inspecteur. La cour d’appel d’Orléans, dans l’arrêt du 25 mars 2025 précité, a annulé un chef de redressement portant sur les prestations d’incapacité complémentaires servies à des agents de la fonction publique territoriale et d’État, au motif que la lettre d’observations ne faisait que formuler en termes généraux les obligations du délégataire sans identifier précisément les cotisations et contributions concernées, alors que « l’organisme supporte la charge du bien-fondé du redressement de sorte que ce n’est pas à la société de démontrer qu’il ne l’est pas » (cour d’appel d’Orléans, 25 mars 2025, n° 23/01973). Cette exigence de précision de la lettre d’observations s’articule avec la règle de l’assiette réelle des cotisations, qui interdit à l’inspecteur du recouvrement de recourir à une méthode d’évaluation approximative sans l’accord du cotisant.
Le tribunal judiciaire de Marseille a tiré les conséquences de cette règle dans la décision du 21 janvier 2025 en annulant le chef de redressement relatif aux allocations complémentaires aux indemnités journalières, au motif que l’organisme avait calculé le redressement sur la base d’un taux moyen de participation patronale au lieu de procéder, salarié par salarié, à la détermination de la base réelle, et ce sans solliciter l’accord de l’employeur pour l’utilisation d’une méthode alternative (tribunal judiciaire de Marseille, 21 janvier 2025, n° 20/00025). Le silence du cotisant à réception de la lettre d’observations ne vaut pas acceptation de la méthode de calcul retenue par l’inspecteur, le consentement à une méthode dérogatoire devant être exprès et recueilli pendant la période de contrôle. En conséquence, le cotisant qui conteste la ventilation des indemnités complémentaires entre part patronale et part salariale, ou la méthode d’évaluation retenue par l’inspecteur, dispose d’un fondement solide de contestation dès lors que la lettre d’observations ne détaille pas la base réelle de calcul.
A cet égard, la subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières de sécurité sociale constitue un élément central de l’audit des sommes versées pendant l’arrêt de travail. L’employeur qui sollicite la subrogation doit être en mesure de produire les attestations de salaire, les justificatifs du maintien de salaire et le décompte des indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues, afin de démontrer que l’exonération des indemnités complémentaires a été appliquée dans la limite légale. La jurisprudence des juridictions du fond, notamment celle du tribunal judiciaire de Lyon, confirme que la subrogation légale produit ses effets sans formalité particulière, mais que la preuve du maintien du salaire et de la déduction des indemnités journalières incombe à celui qui se prévaut du régime d’exonération (tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2025, n° 20/02159). Les entreprises qui pratiquent le maintien de salaire, souvent accompagnées en la matière par un avocat en droit de la protection sociale à Paris, doivent ainsi reconstituer, pour chaque arrêt de travail débutant à compter du 1er avril 2025, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale plafonné à 1,4 fois le salaire minimum de croissance, puis déterminer la fraction exonérée des indemnités complémentaires dans la limite de ce montant.
Dès lors que la réduction du plafond de calcul des indemnités journalières entraîne une augmentation de l’assiette des cotisations dues sur les indemnités complémentaires, le défaut de mise à jour des paramètres de paie expose l’employeur à un redressement assorti des majorations de retard. La vérification des comptes, engagée dans les trois années suivant la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, portera sur les arrêts de travail survenus après l’entrée en vigueur du décret n° 2025-160, et la lettre d’observations devra, pour chaque chef de redressement, identifier les allocations complémentaires en cause, la part du financement patronal retenue et la méthode de calcul employée. La jurisprudence de la cour d’appel d’Orléans et du tribunal judiciaire de Marseille offre au cotisant un cadre de contestation fondé sur la précision de la lettre d’observations et sur l’exigence d’une base réelle de calcul, qui demeure la garantie essentielle de la régularité du contrôle.
La mobilisation de ces garanties procédurales n’exclut pas une démarche préventive, seules les entreprises ayant paramétré leurs outils de paie avant la survenance d’un contrôle pouvant éviter tout litige. Or, l’entrée en vigueur du décret n° 2025-160 est antérieure de plus d’une année à la période susceptible d’être vérifiée lors d’un contrôle engagé à l’été 2026, de sorte qu’aucun cotisant ne peut se prévaloir d’une méconnaissance légitime de la règle nouvelle. Par ailleurs, les entreprises qui financent des garanties de prévoyance complémentaire doivent vérifier que leurs contrats distinguent clairement les prestations servies au titre de l’incapacité temporaire de travail des autres garanties, la ventilation entre part patronale et part salariale des cotisations de prévoyance conditionnant directement l’assiette des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités complémentaires. En conséquence, la documentation des paramètres de paie, la conservation des attestations de salaire et des décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que la traçabilité des taux de participation au financement des régimes de prévoyance, constituent le socle probatoire dont dépend la régularité du traitement social des arrêts de travail pour maladie.
Conclusion
Le régime social des indemnités journalières complémentaires de maladie se trouve ainsi au confluent de règles d’assiette, de mécanismes de subrogation et d’une actualité réglementaire qui en modifie la portée. L’inclusion des allocations complémentaires dans la base des cotisations, limitée par l’exonération dans la limite des indemnités journalières de sécurité sociale, confère au plafond de calcul de celles-ci une importance déterminante pour la détermination de la charge sociale de l’employeur. Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, en abaissant de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance le plafond du revenu d’activité antérieur, reporte sur les entreprises une partie du coût de l’indemnisation des arrêts de travail pour les arrêts débutant à compter du 1er avril 2025. La jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du contentieux de la sécurité sociale précise, quant à elle, les conditions de calcul de l’indemnité complémentaire, la portée de la subrogation légale et les exigences probatoires du redressement URSSAF. L’employeur doit donc, avant tout contrôle, sécuriser la ventilation des indemnités complémentaires entre part exonérée et part assujettie, vérifier l’adéquation des paramètres de paie au nouveau plafond et conserver les justificatifs propres à démontrer la base réelle des sommes versées pendant les périodes d’incapacité temporaire de travail.