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La reprise d’une association par une commune : la survie du contrat de travail et l’obligation de rémunérer le salarié transféré (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.184)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La reprise d’une association par une commune : la survie du contrat de travail et l’obligation de rémunérer le salarié transféré (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.184)

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La reprise en régie, par une commune ou un établissement public, d’activités jusqu’alors confiées à une association constitue l’un des mouvements les plus fréquents de l’action sociale locale. Centres de loisirs, accueils périscolaires, crèches, maisons de quartier : chaque année, des centaines de marchés publics ou de conventions de gestion arrivent à leur terme, et la collectivité décide parfois de poursuivre elle-même l’activité. La question que soulève alors le transfert est celle du sort des salariés de l’association, et en particulier des animateurs, dont l’emploi paraît menacé par la disparition de l’employeur initial.

La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu, par deux arrêts rendus le même jour, le 8 juillet 2026, à la suite de pourvois formés par une commune à l’encontre de deux animateurs de centres de loisirs. Le premier, rendu sur le pourvoi n° 24-20.184, approuve l’arrêt de la cour d’appel de Besançon qui avait jugé que le contrat de travail d’un animateur, employé à temps partiel par une association, avait été transféré dans sa totalité à la commune et que celle-ci était tenue de payer les salaires à compter du transfert. Le second, rendu sur le pourvoi n° 24-20.102, tranche la même difficulté à propos d’un autre salarié de la même association.

Ces décisions confirment une construction jurisprudentielle désormais bien établie, fondée sur l’article L. 1224-3 du code du travail, dont elles rappellent la portée avec une netteté particulière. Leur intérêt pratique dépasse largement le cas des animateurs : il concerne tous les salariés de droit privé dont l’activité est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. L’enjeu est double, celui de la survie du contrat de travail d’abord, celui de l’obligation de rémunération ensuite, deux garanties dont l’employeur public ne peut s’affranchir ni par le silence ni par la passivité.

I. Le transfert de plein droit du contrat de travail à la personne publique

A. L’entité économique autonome reprise dans le cadre d’un service public administratif

Le point de départ du raisonnement réside dans l’identification d’une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». La chambre sociale en a précisé la notion centrale dans un arrêt publié du 20 avril 2022 (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444) : « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ».

Dans les affaires tranchées le 8 juillet 2026, la commune avait confié à une association, par une convention reconductible du 18 décembre 2013, la gestion de centres de loisirs et de centres périscolaires, puis avait décidé, le 16 octobre 2014, de ne pas reconduire le marché public arrivant à échéance le 31 décembre 2014. La chambre sociale relève, dans l’arrêt n° 24-20.184, que « la commune avait poursuivi, après la non reconduction du marché public, la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements et auprès du même public attaché à cette activité sociale, de sorte qu’il y avait eu transfert d’une entité économique autonome » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.184). Cette triple identité, celle des locaux, des équipements et du public, constitue le faisceau d’indices le plus couramment retenu lorsque des activités d’animation ou de services aux personnes sont reprises par la collectivité qui les finançait.

Une jurisprudence antérieure avait déjà consacré cette solution dans des espèces voisines. Par un arrêt du 27 janvier 2021, la chambre sociale avait approuvé les juges du fond ayant constaté que « l’activité de centres aérés pendant les vacances scolaires et de mercredis éducatifs exercée par l’association avait été poursuivie par la commune dans les mêmes locaux, auprès du même public et au moyen des mêmes financements de la caisse d’allocations familiales » (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.346). Le principe trouve également à s’appliquer lorsque la personne publique reprend la gestion directe d’un établissement dont elle est propriétaire, comme l’a jugé l’arrêt publié du 20 avril 2022, aux termes duquel « la résiliation, par le propriétaire d’un établissement constituant une entité économique autonome, du contrat de gestion confié à un prestataire de services emportant retour de l’entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l’entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire » (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444).

Par ailleurs, la qualité de salarié à temps partiel ne constitue pas un obstacle au transfert. Dans l’espèce du 8 juillet 2026, la commune soutenait que le salarié n’exerçait que partiellement ses missions dans le cadre du marché, en sorte que son contrat n’aurait dû être transféré qu’au prorata de son temps de travail. La chambre sociale écarte ce moyen, après avoir constaté que le salarié était affecté à titre principal à l’animation d’une structure dont la gestion avait été confiée à l’association : « la seule circonstance que l’intéressé bénéficiait d’un contrat à temps partiel au sein de l’association n’était pas de nature à faire obstacle à son transfert avec l’entité économique autonome » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.184). Le transfert opère dès lors pour la totalité du contrat, sans division au prorata des heures accomplies au bénéfice de l’activité reprise.

B. La survie du contrat de droit privé et l’obligation de rémunérer dès la reprise

Lorsque l’entité reprise est exploitée dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du code du travail organise le passage des salariés sous le régime de la personne publique. Aux termes de ce texte, « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ». Le même texte précise que « sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ».

La chambre sociale en tire une conséquence financière immédiate, rappelée dans l’arrêt du 8 juillet 2026 : « il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dès la reprise de l’activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu’à leur licenciement, s’ils le refusent ou s’il n’est pas possible pour la personne publique, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d’offrir à l’intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.184). En d’autres termes, tant que la personne publique n’a ni proposé un contrat de droit public accepté par le salarié, ni engagé une procédure de licenciement, elle demeure débitrice des salaires dans les conditions du contrat de droit privé transféré.

Cette règle a été posée avec une grande fermeté par l’arrêt publié du 6 mars 2024, rendu dans une espèce où une commune avait repris l’activité d’une association sans reprendre la salariée qui en occupait la direction, sans lui soumettre aucun contrat de droit public et sans engager aucune procédure de licenciement. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la commune était tenue de payer les salaires depuis la reprise, « peu important la circonstance que le salarié pouvait ne pas remplir les conditions réglementaires de qualification ou de diplôme pour occuper ses fonctions » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315). L’absence de diplôme ou d’agrément exigé par la réglementation applicable aux agents publics ne dispense donc jamais la collectivité de rémunérer le salarié transféré ; elle peut seulement justifier, le cas échéant, qu’il ne lui soit pas proposé de contrat de droit public.

Dans les affaires du 8 juillet 2026, la cour d’appel de Besançon avait constaté que la commune n’avait proposé aucun contrat de droit public, n’avait pas maintenu le contrat de droit privé et n’avait offert aucun emploi reprenant les conditions du contrat. La chambre sociale approuve en conséquence la condamnation au paiement des salaires : pour le premier salarié, « le contrat de travail du salarié avait été transféré dans sa totalité à compter du 1er janvier 2015 à la commune et que celle-ci était tenue de payer les salaires à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2015, date de la résiliation du contrat de travail ainsi transféré » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.184) ; pour le second, la commune a été condamnée à régler des rappels de salaires courant jusqu’au 1er janvier 2019, date de la résiliation retenue par la cour d’appel (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.102). L’ampleur des rappels, qui peuvent courir sur plusieurs années, mesure l’enjeu financier du respect de l’article L. 1224-3.

Dès lors, la passivité de la collectivité ne produit aucun effet libératoire. Elle ne peut ni ignorer le transfert ni laisser s’écouler le temps en espérant que le salarié disparaisse de lui-même : tant qu’elle n’a pas régularisé la situation par une proposition ou un licenciement, sa dette de salaires s’accroît. C’est précisément ce que vérifie, dans le cadre d’un contentieux prudent ou prud’homal, l’avocat chargé d’assister le salarié repris, en établissant la réalité du transfert de l’entité économique et en reconstituant le quantum des rémunérations dues depuis la date de reprise ; ce chiffrage, fondé sur le contrat de droit privé, constitue la première étape de l’action introduite contre la personne publique. Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris procède notamment à cette analyse lorsqu’un salarié d’association est confronté à une reprise par une commune ou un établissement public sans proposition de contrat ni paiement de salaires.

II. La sortie du régime : la proposition d’un contrat de droit public et ses suites

A. La proposition du contrat de droit public et la liberté du refus

Le régime de l’article L. 1224-3 repose sur un mécanisme simple : la personne publique doit proposer au salarié un contrat de droit public ; le salarié demeure libre d’accepter ou de refuser ; son refus entraîne la fin du contrat, la personne publique appliquant alors les dispositions relatives aux agents licenciés. Le texte précise à cet égard que « en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit » (article L. 1224-3 du code du travail).

La question des formes du refus a été tranchée par l’arrêt publié du 12 mars 2025. Dans cette espèce, une salariée avait été informée de la reprise de son entité par un établissement public de santé, et un courrier de sa part sollicitait un délai de réflexion supplémentaire pour vérifier que la rémunération proposée serait équivalente à celle qu’elle percevait. La cour d’appel en avait déduit que son absence de réponse ne pouvait équivaloir à un refus, faute de mise en demeure préalable. La chambre sociale censure ce raisonnement : « en l’absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus par le salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à aucune forme particulière » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627). Le refus peut donc être tacite, et aucune mise en demeure n’est requise avant que la personne publique n’en tire les conséquences.

À cet égard, la solution s’articule avec le principe constant selon lequel « le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627, au visa de l’article 1103 du code civil). Le consentement du salarié à son passage sous un régime de droit public doit être exprès ; inversement, son refus, lui, est libre de forme. Le salarié auquel un contrat de droit public moins favorable serait proposé conserve ainsi toute latitude pour le décliner, sans formalisme, la loi lui garantissant alors le bénéfice du régime applicable aux agents licenciés.

La symétrie de cette construction se retrouve dans l’affaire du 8 juillet 2026 relative au second animateur. La commune faisait valoir que le salarié avait, après le transfert, conclu des contrats avec le centre de gestion du Territoire de Belfort, établissement public autonome, ce qui manifesterait sa volonté de rompre toute relation avec la commune. La chambre sociale écarte l’argument : « il ne pouvait être déduit de la seule conclusion de contrats précaires auprès du centre de gestion du Territoire de Belfort, établissement public autonome, dans l’attente de la régularisation par la ville de Belfort d’un contrat de droit public, la volonté du salarié de rompre le contrat de travail transféré » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.102). La renonciation au bénéfice du transfert, si elle est possible, ne se déduit pas de la conclusion de contrats de substitution ; elle suppose une volonté non équivoque que les juges du fond n’avaient pas caractérisée.

Par ailleurs, l’éventuel caractère précaire des solutions de substitution offertes au salarié pendant la période d’attente ne joue aucun rôle dans l’obligation de la commune : celle-ci demeure tenue de régulariser, par une proposition de contrat de droit public ou par un licenciement, la situation née du transfert. La chambre sociale l’avait déjà jugé, de manière constante, dans les espèces où la collectivité s’était contentée d’ignorer le personnel repris, et l’arrêt du 8 juillet 2026 confirme que cette inertie produit une dette de salaires qui ne cesse de croître.

B. Les manquements de la personne publique et leur sanction par le juge

Lorsque la personne publique ne respecte aucune des obligations que lui impose l’article L. 1224-3, le salarié dispose de deux voies complémentaires : la demande en paiement des salaires échus depuis le transfert, et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur public. L’arrêt publié du 6 mars 2024 a consacré cette seconde voie : après avoir constaté que la commune n’avait repris ni la salariée, ni proposé un contrat, ni engagé de licenciement, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les manquements de la commune à ses obligations rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et justifiaient la résiliation » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315). La résiliation aux torts de la personne publique ouvre alors droit aux indemnités de rupture, qui s’ajoutent aux rappels de salaires.

Dans les deux affaires du 8 juillet 2026, cette voie avait été empruntée par les salariés, dont la demande de résiliation judiciaire a prospéré devant la cour d’appel de Besançon. Pour le premier, la résiliation a été fixée au 30 juin 2015 ; pour le second, au 1er janvier 2019, la différence de dates tenant aux termes des demandes respectives. La chambre sociale, en rejetant les deux pourvois de la commune, entérine les condamnations prononcées : rappels de salaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.184 et Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-20.102).

La compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de ces litiges ne fait pas de difficulté. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Tant que le salarié transféré n’a pas accepté un contrat de droit public, son contrat demeure un contrat de droit privé, et le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes nées de l’exécution ou de la rupture de ce contrat. Les cours d’appel le rappellent régulièrement, comme celle de Basse-Terre dans un arrêt du 20 janvier 2025, relevant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-1 et L. 1224-3 du code du travail que, tant que les salariés concernés par le transfert n’ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé dont le contentieux relève du juge judiciaire (CA Basse-Terre, 20 janvier 2025, n° 24/00306).

La situation des salariés qui cumulent la qualité d’associé ou d’ancien dirigeant avec celle de salarié, ou celle de salariés dont l’employeur cède son fonds à une personne publique, ne modifie pas le principe. La cour d’appel d’Orléans l’a rappelé dans un arrêt du 24 avril 2025, à propos d’un salarié d’un magasin dont l’exploitation avait été reprise par une commune : « le transfert d’activité étant établi, le salarié devait passer au service de la commune […] qui reprenait le fonds » (CA Orléans, 24 avril 2025, n° 24/00009). L’identité publique du repreneur ne prive ainsi jamais le salarié de la protection du code du travail, que la juridiction prud’homale est chargée de faire respecter.

En conséquence, le salarié d’une association dont l’activité est reprise par une commune dispose d’une protection substantielle et d’une protection procédurale. La première lui garantit la survie de son contrat et le paiement de ses salaires jusqu’à la régularisation ; la seconde lui ouvre la juridiction prud’homale, la résiliation judiciaire et l’ensemble des indemnités de rupture. L’ensemble de la construction jurisprudentielle sur le transfert du contrat de travail, dont la présente décision constitue une application nouvelle, est exposée dans l’analyse publiée sur le transfert d’entreprise (transfert-entreprise-chambre-sociale-2023-2026), et la voie de la résiliation judiciaire y est détaillée dans l’étude consacrée à cette action (resiliation-judiciaire-contrat-travail-chambre-sociale-2023-2026).

Conclusion

Les deux arrêts rendus par la chambre sociale le 8 juillet 2026 rappellent, sur des faits simples, la rigueur du régime applicable à la reprise par une personne publique d’une activité jusqu’alors gérée par une association. Le contrat de travail du salarié affecté à l’entité transférée se poursuit de plein droit, dans sa totalité, y compris lorsque le salarié est employé à temps partiel. La commune ou l’établissement public, tenu de continuer à rémunérer le salarié dans les conditions du contrat de droit privé, ne peut se libérer qu’en proposant un contrat de droit public ou en engageant une procédure de licenciement, le refus du salarié étant libre de toute forme. À défaut de régularisation, les salaires continuent de courir et la résiliation judiciaire aux torts de la personne publique est encourue, avec l’ensemble des indemnités de rupture.

Pour le salarié concerné, l’essentiel est de ne pas laisser la situation se déliter : l’écoulement du temps joue contre la collectivité débitrice des salaires, mais il joue aussi contre le salarié qui tarderait à agir, tant la reconstitution des droits, des bulletins de paie et des périodes de travail devient difficile à mesure que les années passent. La constatation écrite du transfert, la conservation du contrat et des bulletins de paie antérieurs, puis la saisine rapide de la juridiction prud’homale en paiement des salaires et en résiliation judiciaire, constituent les démarches que la jurisprudence invite à entreprendre sans attendre. Ces éléments permettent au juge de fixer, comme la cour d’appel de Besançon l’a fait dans les espèces rapportées, la date du transfert, la date de la résiliation et le quantum des rappels dus, sans que la collectivité puisse opposer au salarié la précarité des solutions de substitution qu’il a été contraint d’accepter dans l’intervalle.

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